État des travaux de la Chambre CANADA CHAMBRE DES COMMUNES DEUXIÈME SESSION 41^e LÉGISLATURE Dernière mise à jour le mercredi 2 décembre 2015 FR 235 235 House of Commons STATUSPAPER 2 41 02 Sunday 08 2015 Le 2 décembre 2015 Status of House Business État des travaux de la Chambre le mercredi 2 décembre 2015 Recommandé par le Gouverneur général Renvoyé au comité avant la deuxième lecture Requiert une réponse orale Demande une réponse dans les 45 jours Réputée renvoyée à un comité Cette section contient l'information sur les motions qui traitent d'autres travaux de la Chambre, tels que les heures de séance de la Chambre et l'ordre de ses travaux, les modifications au Règlement et les débats spéciaux. L'information contenue dans cette section n'est regroupée et numérotée que pour fins de référence. N^o 1 — Occupants du Fauteuil Nomination du vice-président des comités pléniers (M. Devolin (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock)) — 16 octobre 2013 Nomination du vice-président adjoint des comités pléniers (M. Stanton (Simcoe-Nord)) — 16 octobre 2013 N^o 2 — Séances et travaux de la Chambre Ordre relatif à la sonnerie d'appel des députés (pour la durée de la 41^e législature) — 29 janvier 2013 Ordre relatif aux déclarations de ministres le 17 octobre 2013 — 17 octobre 2013 Ordre relatif au rétablissement des projets de loi émanant du gouvernement — 21 octobre 2013 (Voir PARTIE I — Affaires émanant du gouvernement n^o 2) Ordre relatif au calendrier de la Chambre — 21 octobre 2013 (Voir PARTIE I — Affaires émanant du gouvernement n^o 2) Ordre relatif aux heures de séance, à l'ordre des travaux et à l'ajournement de la Chambre le 31 octobre 2013 — 21 octobre 2013 (Voir PARTIE I — Affaires émanant du gouvernement n^o 2) Ordre relatif aux votes par appel nominal le mercredi 27 novembre 2013, le mercredi 4 décembre 2013 et le mercredi 11 décembre 2013 — 26 novembre 2013 Ordre relatif au débat et à l'adoption du 42^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté à la Chambre durant la première session de la 41^e législature — 28 novembre 2013 (Voir PARTIE IV — Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre (PROC)) Ordre relatif aux déclarations de ministres le jeudi 5 décembre 2013 conformément à l'article 33(1) du Règlement — 5 décembre 2013 Ordre relatif à l'ajournement de la Chambre le 10 décembre 2013 — 10 décembre 2013 Ordre relatif aux heures de séance, à la télédiffusion et à l'impression dans le Hansard de l'allocution de Son Altesse l'Aga Khan le 27 février 2014 — 7 février 2014 (Voir Autres affaires n^o 8) Nomination du Comité des présidents pour les comités législatifs — 6 mars 2014 Ordre relatif à l'ajournement de la Chambre le 8 mai 2014 — 6 mai 2014 Ordre relatif aux délibérations durant les séances du 27 mai au 20 juin 2014 — 27 mai 2014 (Voir PARTIE I — Affaires émanant du gouvernement n^o 10) Ordre relatif aux délibérations et à la présence d'athlètes olympiques et paralympiques devant un comité plénier le 4 juin 2014 — 29 mai 2014 Ordre relatif aux votes par appel nominal demandés durant la séance du 9 juin 2014 — 9 juin 2014 Ordre relatif aux heures de séance, à la télédiffusion et à l'impression dans le Hansard de l'allocution du président de l'Ukraine le 17 septembre 2014 — 15 septembre 2014 (Voir Autres affaires n^o 8) Ordre relatif au calendrier de la Chambre — 22 septembre 2014 Ordre relatif au report des votes par appel nominal jusqu'au 29 octobre 2014 — 23 octobre 2014 Ordre relatif aux heures de séance, à la télédiffusion et à l'impression dans le Hansard de l'allocution du président de la République française le 3 novembre 2014 — 27 octobre 2014 (Voir Autres affaires n^o 8) Ordre relatif aux délibérations sur le 18^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre — 19 novembre 2014 (Voir PARTIE IV — Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre (PROC)) Ordre relatif aux votes par appel nominal différés les 2, 9 et 10 décembre 2014 — 25 novembre 2014 Ordre relatif aux délibérations et à la présence du personnel de Sécurité de la Chambre des communes devant un comité plénier le 11 décembre 2014 — 9 décembre 2014 Ordre relatif aux votes par appel nominal différés le 25 février 2015 — 23 février 2015 Ordre relatif aux heures de séance, à l'ordre des travaux et aux votes par appel nominal le 2 avril 2015 — 26 février 2015 Ordre relatif aux délibérations durant le débat sur l'Affaire émanant du gouvernement n^o 17 et à l'ordre des travaux pour la séance du 26 mars 2015 — 25 mars 2015 Ordre relatif aux votes par appel nominal différés le 20 avril 2015 — 20 avril 2015 Ordre relatif au calendrier de la Chambre — 4 juin 2015 Ordre relatif au report des votes par appel nominal préalablement différés au 17 juin 2015, ainsi qu'à ceux demandés durant la séance du 16 juin 2015 — 16 juin 2015 Ordre relatif à l'ajournement de la Chambre le 19 juin 2015 et au dépôt de rapports de comités permanents les 22 et 23 juin 2015 — 19 juin 2015 N^o 3 — Privilège Différend qui oppose Élections Canada et le député de Selkirk—Interlake — Adoption — 17 octobre 2013 (Voir PARTIE IV — Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre (PROC)) Déclarations à la Chambre des communes par le député de Mississauga—Streetsville — Débat — 3 et 4 mars 2014; rejetée — 4 mars 2014Clôture — Avis — 3 mars 2014; adoption — 4 mars 2014 Libre circulation des députés au sein de la Cité parlementaire pendant la visite officielle du 25 septembre 2014 — Débat; adoption — 25 septembre 2014 (Voir PARTIE IV — Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre (PROC)) Député de Peterborough — Débat — 4 novembre 2014Clôture — Avis — 4 novembre 2014 Déclaration du député de Peterborough, conformément à l'article 20 du Règlement — 5 novembre 2014 Déclaration du Président; rayée du Feuilleton — 5 novembre 2014 Libre circulation des députés au sein de la Cité parlementaire le 30 avril et le 8 mai 2015 — Débat; rejetée — 12 mai 2015 N^o 4 — Code régissant les conflits d'intérêts des députés Rapport du Commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique intitulé « Le rapport Paradis » (document parlementaire n^o 8527-412-06) — 3 décembre 2013Motion portant adoption du rapport — Adoption d'office — 4 mars 2014 Modifications au Code régissant les conflits d’intérêts des députés, entrant en vigueur au début de la 42^e législature — Adoption — 4 février 2015 (Voir PARTIE IV — Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre (PROC) — 28^e rapport)Modifications au Code régissant les conflits d’intérêts des députés, entrant en vigueur au début de la 42^e législature — Adoption — 18 juin 2015 (Voir PARTIE IV — Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre (PROC) — 39^e rapport) N^o 5 — Règlement Modifications aux articles 104(1), 104(2) et 106(4) du Règlement — Adoption — 3 décembre 2013 (Voir Partie IV — Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre (PROC) — Quatrième rapport) Modifications aux articles 3.1, 4(4), 8(1), 28(3), 28(4), 30(1), 30(2), 35(2), 50(2), 50(5), 51(1), 51(2), 73(5), 81(7), 83.1, 92.1, 94(1), 95(1), 95(2), 104, 106(2), 108(1), 108(3)h), 108(4), 112 et 158(2) du Règlement, entrant en vigueur au début de la 42^e législature — Adoption — 4 février 2015 (Voir PARTIE IV — Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre (PROC) — 28^e rapport) Modifications aux articles 36, 131(6) et 133(4) du Règlement — Adoption — 11 mars 2015 (Voir PARTIE IV — Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre (PROC) — 33^e rapport) Modifications à l'article 4 du Règlement — Adoption — 17 juin 2015 (Voir PARTIE IV — Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre (PROC) — 21^e rapport) N^o 6 — Résolutions Décès de Nelson Mandela — 10 décembre 2013 Situation en Ukraine — 27 janvier 2014 Situation au Venezuela — 28 février 2014 Intervention militaire de la Russie en Ukraine — 3 mars 2014 Sanctions de la Russie à l'encontre des parlementaires et autres Canadiens — 26 mars 2014 Droits humains au Sri Lanka — 26 mars 2014 Génocide rwandais — 7 avril 2014 100^e anniversaire de la naissance de Jan Karski — 15 mai 2014 Place Tian'anmen — 4 juin 2014 Malala Yousafzai — 21 octobre 2014 Habitants de Hong Kong — 19 novembre 2014 République de Moldova — 21 novembre 2014 Décès de Jean Béliveau — 3 décembre 2014 Antisémitisme — 25 février 2015 Détention de Sergei Magnitsky — 25 mars 2015 Détention de Raif Badawi — 1^er avril 2015 Commémoration du génocide de Srebrenica — 14 mai 2015 N^o 7 — Débat d'urgence Situation en Ukraine — Demande accordée; débat — 27 janvier 2014Ordre relatif aux délibérations — 27 janvier 2014 Transport du grain — Demande accordée; débat — 5 février 2014Ordre relatif aux délibérations — 5 février 2014 Enlèvement de filles au Nigeria — Demande accordée — 8 mai 2014Ordre relatif aux délibérations; débat — 12 mai 2014 Épidémie d'Ebola — Demande accordée; débat — 15 septembre 2014Ordre relatif aux délibérations — 15 septembre 2014 Situation en Irak — Demande accordée — 15 septembre 2014Ordre relatif aux délibérations; débat — 16 septembre 2014 N^o 8 — Hansard Ordre relatif à l'impression de l'allocution de Son Altesse l'Aga Khan le 27 février 2014 — 7 février 2014 Ordre relatif à l'impression de l'allocution du président de l'Ukraine le 17 septembre 2014 — 15 septembre 2014 Ordre relatif à l'impression de l'allocution du président de la République française le 3 novembre 2014 — 27 octobre 2014 N^o 9 — Demandes conformément à l'article 56.1 du Règlement Motion concernant un ordre de renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre — 27 mars 2014 N^o 10 — Motions (Affaires courantes) Motion portant instruction au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre d'élargir la portée du projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d’autres lois et modifiant certaines lois en conséquenceDébat sous Affaires courantes; remplacée par une motion dilatoire — 2 avril 2014 Motion portant instruction au Comité permanent de la justice et des droits de la personne de diviser le projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle en deux projets de loi Débat sous Affaires courantes; transférée aux Affaires émanant du gouvernement — 26 mai 2014 (Voir PARTIE I — Affaires émanant du gouvernement n^o 11) Motion portant instruction au Comité permanent des anciens combattants d'élargir la portée du projet de loi C-27, Loi modifiant la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (accès élargi à l’embauche pour certains militaires et anciens militaires des Forces canadiennes)Débat sous Affaires courantes; transférée aux Affaires émanant du gouvernement — 19 juin 2014 (Voir PARTIE I — Affaires émanant du gouvernement n^o 12) Motion habilitant le Comité permanent de la sécurité publique et nationale à élargir la portée du projet de loi C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisDébat sous Affaires courantes; transférée aux Affaires émanant du gouvernement — 31 mars 2015 (Voir PARTIE I — Affaires émanant du gouvernement n^o 18) N^o 11 — Certificats de nomination conformément à l'article 111.1 du Règlement Commissaire à la protection de la vie privéeNom du candidat proposé (Daniel Therrien) renvoyé au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique (document parlementaire n^o 8540-412-25-02) — 28 mai 2014 Quatrième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des rensignements personnels et de l'éthique (document parlementaire n^o 8510-412-104) — 4 juin 2014 Motion de ratification — Avis — 28 mai 2014; adoption — 5 juin 2014 Commissaire aux conflits d'intérêt et à l'éthiqueNom du candidat proposé (Mary Elizabeth Dawson) renvoyé au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique (document parlementaire n^o 8540-412-25-03) — 5 juin 2014 Cinquième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique (document parlementaire n^o 8510-412-112) — 11 juin 2014 Motion de ratification — Avis — 5 juin 2014; adoption — 12 juin 2014 Commissaire à l'intégrité du secteur publicNom du candidat proposé (Joe Friday) renvoyé au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires (document parlementaire n^o 8540-412-4-16) — 23 mars 2015 Neuvième rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires (document parlementaire n^o 8510-412-201) — 26 mars 2015 Motion de ratification — Avis — 23 mars 2015; adoption — 26 mars 2015 N^o 12 — Demandes conformément à l'article 26 du Règlement Étape de la troisième lecture du projet de loi C-20 — Adoption — 9 juin 2014 N^o 13 — Projets de loi, parrainés par un député, qui ont été présentés au Sénat S-211 — M. Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country) S-213 — M. Sweet (Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale) S-218 — M^me O'Neill Gordon (Miramichi) S-219 — M. Adler (York-Centre) S-221 — M. Chisu (Pickering—Scarborough-Est) S-224 — M. Leef (Yukon) S-1001 — M. Hawn (Edmonton-Centre) N^o 14 — Code de conduite pour les députés : harcèlement sexuel Création d'un Code régissant la conduite pour les députés (harcèlement sexuel), entrant en vigueur au début de la 42^e législature — Présentation — 8 juin 2015; adoption — 9 juin 2015 (Voir PARTIE IV — Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre (PROC) — 38^e rapport)