1 TÉMOIGNAGES Comité permanent des finances NUMÉRO 085 2^e SESSION 41^e LÉGISLATURE Le mardi 2 juin 2015 Tuesday, June 2, 2015 Comité permanent des finances CANADA [Enregistrement électronique] TÉMOIGNAGES Le 2 juin 2015 Committee Témoignages révisés * Table des matières * Numéro 085 (Compte rendu officiel) Official Report * Table of Contents * Number 085 (Official Version) Témoignages * Table des matières * Numéro 085 (Version officielle) 85 02 06 2015 2015/06/02 16:15:00 House of Commons Comité permanent des finances Standing Committee on Finance FINA Président M. James Rajotte 41 2 (1615)[Traduction]Le président (M. James Rajotte (Edmonton—Leduc, PCC)): Je déclare ouverte la 85^e séance du Comité permanent des finances. Conformément à l'ordre de renvoi du lundi, 25 mai 2015, nous poursuivons notre examen du projet de loi C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesures.Mesdames et messieurs, nous avons l'immense plaisir de recevoir cet après-midi l'honorable Joe Oliver, ministre des Finances, qui fera un exposé sur la question dont nous sommes saisis, ainsi que des fonctionnaires ici présents. Monsieur le ministre, vous disposez de 15 minutes pour faire un exposé, après quoi les membres du comité vous poseront des questions. Vous pouvez commencer quand bon vous plaira. L'hon. Joe Oliver (ministre des Finances): Merci beaucoup, monsieur le président. [Français] J'apprécie cette occasion de vous rencontrer, vous et les membres du comité, pour discuter du projet de loi C-59. Ce projet de loi exécute des éléments clés du budget de 2015. Ces éléments représentent les toutes dernières mesures de notre gouvernement pour créer des emplois, une croissance et une prospérité à long terme. [Traduction]Avant d'entrer dans les détails, permettez-moi de rappeler au comité certaines promesses faites dans le passé. Nous avons promis que lorsque la crise de la récession serait terminée, nous prendrions des mesures pour assurer l'équilibre budgétaire. La manière de le faire serait également importante, car il ne faut pas sabrer dans les paiements de transfert aux provinces. Contrairement aux libéraux dans les années 1990, nous avons refusé de réduire le soutien aux soins de santé et à l'éducation sur lesquels comptent les Canadiens, nous n'avons pas élaboré de plans de dépense structurels extravagants ou procédé à des hausses d'impôt. Nous avons plutôt promis un budget équilibré, et ce, tant sur le plan fiscal que sur celui des avantages qu'il offrirait à tous les Canadiens. Ces promesses, nous les avons honorées. Ce budget est équilibré. [Français]Il protège les paiements de transfert historiques qui sont en hausse de 62 % depuis notre arrivée au pouvoir. Il réduit les impôts pour un fardeau fiscal fédéral global qui est déjà à son plus bas niveau en 50 ans. [Traduction]Il s'inscrit dans une suite de réussites dont les Canadiens peuvent être fiers. À l'heure actuelle, il y a plus de 1,2 million de Canadiens de plus sur le marché du travail qu'à la fin de la récession. La majorité de ces postes sont des emplois à temps plein bien rémunérés dans le secteur privé.Selon KPMG, les coûts fiscaux totaux des entreprises au Canada sont les plus bas parmi les pays du G7; ils sont environ 46 % inférieurs aux coûts observés aux États-Unis. Dans son annuaire de la compétitivité mondiale de 61 économies, IMD a classé le Canada au cinquième rang mondial au chapitre de la compétitivité économique. Le Centre for American Progress indique que le Canada affiche une croissance constante du revenu moyen, alors que ce revenu stagne dans bien des pays. Bloomberg a pour sa part jugé que le Canada est le deuxième pays où il est le plus intéressant de faire des affaires dans le monde.Ensemble, les Canadiens ont accompli de grandes choses, mais nous sommes encore confrontés à des difficultés, notamment la chute dramatique du prix du pétrole. Le Canada est un pays commerçant profondément intégré à l'économie internationale. Il est donc inévitablement touché par les tempêtes qui secouent le monde. [Français]Depuis la grande récession, la reprise mondiale est difficile, avec le risque de devenir ce que la directrice générale du FMI a appelé « la nouvelle médiocrité ». Alors, que faisons-nous pour aller de l'avant ici, au Canada? Permettez-moi de parler de quelques éléments de notre dernier budget. [Traduction]Je commencerai par l'impôt. À l'intention des familles, des aînés et des petites entreprises, nous laissons plus d'argent dans les mains des Canadiens. Nous avons réduit les impôts plus de 180 fois depuis 2006. Dans ce budget, nous allons encore plus loin. Le Plan d'action économique de 2015 met en oeuvre la baisse d'impôt pour les familles, élargit et augmente la prestation universelle pour la garde d’enfants, et accroît les limites pour la déduction pour frais de garde d'enfants. Ces mesures aideront ceux pour qui leurs enfants sont ce qui compte le plus: les mères et les pères. (1620)Dans ce budget, nous prenons encore plus de mesures à l'intention des parents, en leur donnant de nouvelles occasions d'économiser pour l'éducation de leurs enfants, l'acompte d'une maison, une nouvelle entreprise ou la retraite. Nous doublons presque la limite des cotisations annuelles à un compte d'épargne libre d'impôt, laquelle passe de 5 500 à 10 000 $. Voilà qui accordera aux Canadiens, aux parents, aux aînés et aux personnes qui travaillent dur dans toutes les régions du pays encore plus de liberté pour faire des économies libres d'impôt. En fait, 60 % de ceux qui ont fait la contribution maximale à leur CELI l'an dernier ont gagné moins de 60 000 $. Les trois quarts des cotisants ont un revenu inférieur à 75 000 $. Cette mesure vise à aider ceux qui ont le plus besoin de notre aide: les Canadiens à revenu faible et moyen. [Français] La famille est synonyme de devoir: soit le devoir de se protéger mutuellement. C'est une valeur canadienne fondamentale et celle-ci se reflète dans nos valeurs en tant que gouvernement. [Traduction]Notre budget fait passer la période des prestations de compassion de l'assurance-emploi de 6 à 26 semaines. Nous facilitons les choses pour les Canadiens qui prennent soin d'un être cher malade ou mourant. C'est une réforme dont je suis profondément fier, à l'instar de tout le caucus conservateur. Personne ne mérite autant notre soutien que ceux qui prennent le temps d'aider leur famille en période de grandes difficultés. [Français]Ce budget prévoit aussi une nouvelle mesure visant à respecter l'une des obligations les plus importantes du gouvernement, à savoir celle de protéger les Canadiens au pays et à l'étranger. Quand nous regardons le monde, en 2015, une triste vérité s'impose: notre pays n'est pas à l'abri des dangers liés au terrorisme international. [Traduction]Notre gouvernement comprend les dangers et prend les devants pour lutter contre la menace. Le projet de loi d'aujourd'hui comprend plusieurs mesures pour assurer la sécurité continue des Canadiens.Le projet de loi C-59 nous permet de réformer la sécurité à la Chambre des communes afin d'assurer la sécurité des élus quand ils s'occupent des affaires du pays. Il renforce notre capacité de révoquer des passeports pour des motifs liés au terrorisme ou à la sécurité nationale. Pour améliorer davantage la sécurité du système d'immigration du Canada, le projet de loi C-59 propose d'élargir l'utilisation des contrôles biométriques pour vérifier l'identité de tous les détenteurs de visa qui souhaitent entrer au Canada.Enfin, monsieur le président, nous ne relâchons pas nos efforts pour édifier un Canada plus prospère. Comme l'économie mondiale reste lymphatique, nous devons lutter sans relâche pour favoriser la création d'emplois, la croissance et la prospérité à long terme.Cela commence par les petites entreprises, les principales créatrices d'emplois au pays. À elles seules, elles emploient la moitié des hommes et des femmes du secteur privé du Canada; nous nous efforçons donc de retourner davantage d'argent dans les poches des entrepreneurs du pays.Le projet de loi qui nous intéresse aujourd'hui innove en réduisant le taux d'imposition des petites entreprises de 9 % d'ici 2019; il s'agit de la réduction d'impôt des petites entreprises la plus importante en plus de 25 ans. Ainsi, une réduction d'impôt annuelle de 38 600 $ peut être réinvestie dans l'entreprise pour favoriser la croissance et la création d'emplois au profit des Canadiens. [Français]Beaucoup de ces petites entreprises oeuvrent dans le secteur manufacturier. Comme ce comité le sait, la fabrication de produits représente plus de 10 % de notre PIB et emploie 1,7 million de personnes partout au pays. [Traduction]C'est le secteur manufacturier qui a construit notre pays. Il a fait de ma province d'origine un moteur économique de la Confédération. Contrairement aux chefs libéraux, qui ont remis en question son rôle dans l'avenir du Canada, le gouvernement conservateur et moi-même considérons que les mots « fabriqué au Canada » continuent d'être une source de fierté et, bien entendu, de création d'emplois. Voilà pourquoi nous devons donner aux fabricants les outils dont ils ont besoin pour créer des produits et des emplois dans l'avenir. Le projet de loi d'aujourd'hui comprend une déduction pour amortissement accéléré pour les machines et le matériel utilisés pour la fabrication et la transformation. Cette nouvelle mesure incitative de 10 ans permettra un report qui devrait réduire de 1,1 milliard de dollars les impôts fédéraux payés par les fabricants de 2016 à 2020. Cela créera encore plus d'emplois pour les travailleurs canadiens.Permettez-moi de terminer avec une autre mesure de création d'emplois, qui prend la forme d'un nouveau programme d'infrastructure important: le fonds pour le transport en commun. Ce programme, dont le financement annuel augmentera pour atteindre 1 milliard de dollars en 2019, constituera une source permanente de financement destiné aux grands projets de transport en commun des provinces et des municipalités. Il contribuera à réduire la congestion dans les villes canadiennes, permettant aux familles de passer moins de temps dans la circulation et aux entreprises d'éviter des hausses de coûts. (1625)Ce fonds s'ajoute aux investissements historiques de notre gouvernement en infrastructure, qui, ensemble, constituent l'engagement fédéral à long terme le plus important de l'histoire de notre pays. [Français] Monsieur le président, je n'ai fait que survoler les nombreuses mesures du projet de loi C-59 qui profiteront aux Canadiens. [Traduction]Le Plan d'action économique du Canada porte fruit, crée des emplois, favorise la croissance et permet d'édifier un Canada plus fort, plus prospère et plus confiant. Je suis prêt à vous en dire davantage à ce sujet quand je répondrai à vos questions.Merci. Le président: Merci.Merci beaucoup, monsieur le ministre, de votre exposé.Chers collègues, nous effectuerons des tours de cinq minutes, en commençant par M. Cullen. M. Nathan Cullen (Skeena—Bulkley Valley, NPD): Merci, monsieur le président.Merci, monsieur le ministre, de témoigner aujourd'hui.Voici ce que je vous propose: comme le temps nous est compté, je tenterai de poser des questions brèves, et peut-être pourriez-vous faire de même avec vos réponses. Cela vous convient-il? L'hon. Joe Oliver: Tout dépend de la question. Ce n'est pas la pénible séance de quatre heures que nous avons eue il y a une semaine. M. Nathan Cullen: Je suis désolé qu'elle vous ait été pénible. Personnellement, je m'y suis bien amusé.Récemment, en Europe, vous avez affirmé que pour favoriser une meilleure croissance économique, il fallait faire en sorte qu'il soit plus facile pour les employeurs de mettre des travailleurs à pied. À quel pays faisiez-vous référence quand vous avez fait cette observation? L'hon. Joe Oliver: Je n'ai rien dit de tel. À l'occasion de la réunion des ministres des Finances et des gouverneurs des banques centrales des pays du G7, qui s'est tenue à Dresde, nous avons discuté de la croissance économique mondiale lente et inégale, et, en particulier, des problèmes de déflation de l'Europe, du besoin de réforme structurelle, et de la nécessité de coordonner les politiques monétaires et fiscales. M. Nathan Cullen: Vous n'avez pas indiqué, en faisant référence à la France ou à la Grèce, que l'assouplissement de quelques lois du travail favoriserait la croissance économique? L'hon. Joe Oliver: Je n'ai fait référence à aucun pays en particulier. Je parlais de la nécessité de favoriser la croissance en général. M. Nathan Cullen: En faisant en sorte que les employeurs puissent plus facilement mettre leurs travailleurs à pied...? L'hon. Joe Oliver: Non, pas du tout. M. Nathan Cullen: D'accord. L'hon. Joe Oliver: Notre Plan d'action économique propose de moderniser le Code canadien du travail.Je ne faisais absolument pas référence au Canada dans ce contexte, comme vous le savez pertinemment. M. Nathan Cullen: Je l'ignore.L'hon. Joe Oliver: Mais le Plan d'action économique permettra de moderniser ce code pour favoriser le bien-être des travailleurs et de leur famille dans les communautés du pays. Ces modifications permettront en outre de réagir aux préoccupations soulevées récemment sur la place publique au sujet du manque de protection offerte aux stagiaires non rémunérés. M. Nathan Cullen: Essayons avec quelque chose que vous venez de dire.Vous avez affirmé que votre plan porte fruit; pourtant, le gouverneur Poloz a qualifié l'économie de « désastreuse ». La semaine dernière seulement, Doug Porter, économiste en chef de la Banque de Montréal, a déclaré que le Canada connaît le rétablissement le plus pitoyable de son histoire. La BMO considère que notre pays affiche actuellement la pire croissance économique en 30 ans en dehors d'une récession. Comment pouvez-vous en arriver à la conclusion que votre plan porte fruit quand l'économie est aussi stagnante et la croissance est inexistante? L'hon. Joe Oliver: Eh bien, comme vous le savez... M. Nathan Cullen: Vous savez que l'économie a ralenti au dernier trimestre, n'est-ce pas, monsieur le ministre? L'hon. Joe Oliver: Eh bien, quand vous avez cité le gouverneur de la Banque du Canada, vous avez laissé entendre qu'il parlait de la croissance générale et de la situation du pays pour l'ensemble de l'année. Or, ce n'est absolument pas cela qu'il a dit. Il parlait du premier trimestre, indiquant qu'il prévoyait une reprise pour le reste de l'année. La banque prévoit actuellement une augmentation de 1,9 % du PIB...M. Nathan Cullen: Pouvez...L'hon. Joe Oliver: Si je puis terminer, je dirais que les économistes du secteur privé, dont les prévisions nous servent de référence, prévoient également une reprise. Néanmoins, nous ne sommes pas à l'abri de la situation économique mondiale, et certainement pas de celle de notre plus important partenaire économique, les États-Unis... (1630)M. Nathan Cullen: Je comprends. L'hon. Joe Oliver: ... dont la croissance de 0,7 % est en fait légèrement inférieure à la nôtre.Mais le gouverneur faisait expressément référence au fait que les conséquences économiques de la chute du prix du pétrole...M. Nathan Cullen: Fort bien...L'hon. Joe Oliver: ... se manifesteraient un peu plus rapidement qu'il ne le pensait et qu'elles auraient donc un effet...M. Nathan Cullen: Donc...L'hon. Joe Oliver: Si vous me permettez de finir, je dirais qu'elles auraient un effet plus direct sur le premier trimestre. M. Nathan Cullen: D'accord. Alors quand la BMO dit que le Canada connaît la pire croissance économique en 30 ans en dehors d'une récession, vous rejetez ces affirmations du revers de la main et imputez la faute à l'économie mondiale et aux Américains, affirmant que votre plan porte fruit alors que ce n'est pas le cas. L'hon. Joe Oliver: Je conteste ces propos. M. Nathan Cullen: Je n'en doute pas.Lors du dernier exercice, en 2014-2015, le déficit a atteint 2 milliards de dollars. Est-ce exact? L'hon. Joe Oliver: Eh bien, les chiffres définitifs ne sont pas encore publiés. M. Nathan Cullen: Le déficit était-il supérieur ou inférieur à ce montant? L'hon. Joe Oliver: Les chiffres ne sont pas encore publiés. Nous prévoyons un déficit léger plutôt qu'important. M. Nathan Cullen: Eh bien, votre ministère l'a évalué à environ 2 milliards de dollars; pourtant vous retournez en arrière et dépensez 2 milliards de dollars pour le fractionnement du revenu, alors que c'est une mesure qui n'aide pas 85 % des familles. Pensez-vous qu'il soit avisé d'emprunter de l'argent pour aider 15 % des familles, celles qui sont les plus riches? Le président: Monsieur le ministre, pourriez-vous répondre brièvement à cette question? L'hon. Joe Oliver: Vous mélangez les années. Vous parlez d'une politique qui entrera en vigueur l'an prochain, et les prévisions que vous avancez au sujet du déficit de l'an dernier sont les vôtres et non celles du ministère. Je ne sais que penser de cette question; je suppose donc que je n'y répondrai pas. Le président: Merci.Merci, monsieur Cullen.Monsieur Saxton, vous avez la parole. M. Andrew Saxton (North Vancouver, PCC): Merci, monsieur le président.Je remercie le ministre des Finances et ses fonctionnaires de comparaître aujourd'hui.Tout d'abord, par l'entremise du président, je tiens à féliciter le ministre d'avoir présenté un budget équilibré.Comme il l'a souligné, le gouvernement a honoré ses promesses, faisant ainsi du Canada un des rares pays occidentaux ayant un budget équilibré, et ce, sans augmenter les impôts, ce qui est encore plus remarquable. Quand les pays veulent équilibrer leurs comptes, la plupart doivent augmenter les impôts, mais dans le cas présent, c'est complètement le contraire. En fait, les impôts n'ont pas été aussi bas en 50 ans au Canada. Je veux donc féliciter le ministre d'avoir équilibré le budget et d'avoir maintenu les impôts au taux le plus bas en 50 ans. Le ministre peut-il maintenant nous donner les principales raisons d'équilibrer le budget et nous expliquer pourquoi il importe de le faire pour notre avenir? L'hon. Joe Oliver: Merci beaucoup de la question. Je dirais simplement que je considère qu'il est encore plus remarquable d'avoir équilibré le budget, compte tenu de la chute du prix du pétrole, de nos investissements sans précédent dans les infrastructures et du fait que, comme vous l'avez souligné, les impôts des particuliers sont moins élevés qu'ils ne l'étaient il y a 50 ans.L'équilibre budgétaire est important pour cinq principales raisons. Il permettra de bénéficier d'un faible taux d'imposition. Il protégera notre remarquable cote de crédit AAA et nous permettra d'avoir des perspectives stables, comme peu de pays en ont. Il préservera nos systèmes de soins de santé et d'éducation au lieu de rembourser encore la dette. Il nous permettra de réagir aux chocs internationaux inévitables et inattendus, comme les guerres et les catastrophes internationales, et il ne léguera pas à nos enfants les montagnes de dettes que nous aurions contractées. Il constitue la voie de la reprise, alors que l'autre voie est synonyme de hausses des dépenses et des impôts, de déficit incontrôlé et de dette exorbitante. M. Andrew Saxton: Merci.Pouvez-vous nous dire quelles seraient les conséquences possibles advenant que l'opposition soit portée au pouvoir, Dieu nous en préserve, et qu'elle ne puisse atteindre l'équilibre budgétaire? Quelles seraient les conséquences pour le gouvernement s'il se retrouvait avec les déficits structurels pour de longues périodes? L'hon. Joe Oliver: Tous les avantages et les protections qui vont de pair avec les budgets équilibrés seraient mis en péril. Le gouvernement devrait probablement augmenter les impôts. Par exemple, nous savons que le plan libéral mal défini a commencé par un déficit de 2 milliards de dollars. Nous avons découvert une erreur plutôt rudimentaire qui ajouterait encore 2 milliards de dollars à ce montant. Ce gouvernement a aussi surestimé la somme qu'il pensait recueillir en haussant les impôts. Quelles sont les solutions qui s'offriraient à lui, et aussi au NPD, dont les dépenses seraient également considérables? Comment trouveront-ils l'argent nécessaire? Ils peuvent augmenter les impôts, annuler certains de nos précieux programmes et s'endetter encore davantage.Je pense que notre cote de crédit AAA serait menacée. Nos programmes sociaux essentiels seraient compromis, alors que nous nous sommes engagés à augmenter les montants qui y sont affectés. Comme je l'ai indiqué, les transferts ont augmenté de 62 % depuis notre arrivée au pouvoir, une augmentation qui atteint 88 % ici, en Ontario. Cette situation ne perdurerait pas, et notre capacité à réagir aux chocs internationaux serait menacée. Nous avons en outre l'obligation morale de ne pas laisser à nos enfants les montagnes de dettes qui entreraient aussi en jeu. (1635)M. Andrew Saxton: J'ajouterais brièvement que dans ce budget, vous avez aussi diminué les impôts pour les familles de la classe moyenne, les consommateurs, les fabricants et les petites entreprises. Pourriez-vous nous dire pourquoi il importe de maintenir un taux d'imposition peu élevé pour l'économie? L'hon. Joe Oliver: Eh bien, cela rend d'abord la vie plus abordable pour les Canadiens. Nous avons offert des avantages à chacune des quatre millions de familles canadiennes, car elles assument des dépenses supplémentaires substantielles parce qu'elles sont responsables de l'éducation de leurs enfants. Nous avons réduit les impôts plus de 180 fois, les portant à leur plus bas niveau en 50 ans. En outre, les impôts des sociétés et des petites entreprises seront bien entendu 46 % moins élevés dans bien des cas, ce qui permettra aux entreprises de créer des emplois et de stimuler la croissance économique.Vous savez, ce budget est équilibré du point de vue fiscal, mais aussi social. Les familles qui profiteront de ce faible taux d'imposition sont celles qui se situent dans les fourchettes de revenus faibles et moyens. Cette année seulement, la famille moyenne de quatre personnes recevra 6 600 $ sous la forme de généreuses prestations gouvernementales. Bien entendu, nous avons augmenté le montant que les Canadiens peuvent économiser en doublant presque la cotisation au CELI. Le président: Merci, monsieur le ministre.Merci, monsieur Saxton.Monsieur Brison, la parole est à vous. L'hon. Scott Brison (Kings—Hants, Lib.): Merci, monsieur le président.Monsieur le ministre, vous dites que le budget innove. Le projet de loi C-59 est innovateur, car il rend rétroactivement légaux des gestes qui étaient illégaux quand ils ont été posés.En ce qui concerne la section 18 et les changements rétroactifs touchant le registre des armes d'épaules, quand le Parlement a adopté une loi pour détruire certains dossiers de ce registre en 2012, cette loi ne faisait nulle mention de la Loi sur l'accès à l'information. En raison de cette omission, les dossiers en question ne peuvent être détruits jusqu'à ce que les demandes d'accès à l'information préexistantes aient été réglées. Cette loi a peut-être été mal rédigée, mais c'est celle qui s'applique depuis avril 2012. En mai 2012, le chef de la GRC, sous l'autorité du ministre de la Sécurité publique, a promis que la GRC se conformerait à la Loi sur l'accès à l'information dans cette affaire. Pourtant, six mois plus tard, elle a en fait enfreint cette loi en détruisant ces dossiers.Qui a ordonné à la GRC d'enfreindre la loi et de détruire ces dossiers? Est-ce le ministre de la Sécurité publique ou le premier ministre? L'hon. Joe Oliver: Monsieur le président, notre gouvernement a tenu sa promesse d'abolir une fois pour toutes ce registre coûteux et inefficace. Il est toujours possible d'en consulter des copies périmées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. La volonté du Parlement était claire, et toutes les copies du registre devaient être détruites. Cette modification de forme réglera la question. L'hon. Scott Brison: Monsieur le ministre, la loi visant à abolir le registre des armes d'épaules ne dégage pas le gouvernement de son obligation d'obéir à la loi. En réalité, la GRC a reçu l'ordre d'enfreindre la loi en faisant fi des demandes d'accès à l'information préexistantes.Cela vous dérange-t-il que ce budget rende légal quelque chose qui était illégal à l'époque? Cette façon de faire n'est-elle pas au mieux inhabituelle, mais certainement irrespectueuse de la loi, une loi que nous sommes censés défendre en notre qualité de parlementaires? (1640)L'hon. Joe Oliver: Comme je l'ai indiqué, notre gouvernement est satisfait d'abolir une fois pour toutes ce registre coûteux et inefficace. En raison d'une lacune bureaucratique, il est encore possible d'en consulter des copies périmées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. Cela va clairement à l'encontre de la volonté du Parlement, qui veut que toutes les copies du registre soient détruites, et... L'hon. Scott Brison: Mais monsieur le ministre... L'hon. Joe Oliver: ... la modification de forme vient appuyer cette volonté. L'hon. Scott Brison: ... le gouvernement ne devrait pas être au-dessus de la loi. Ce projet de loi d'exécution de la loi ne fera pas qu'effacer le registre des armes d'épaule; il détruira toute preuve entourant la destruction de ces dossiers. Il fera disparaître la preuve montrant que la GRC a enfreint la loi, toute preuve d'ingérence politique et l'identité de celui qui a ordonné à la GRC d'enfreindre la loi.Comment pouvez-vous justifier qu'on utilise d'un projet de loi d'exécution du budget pour détruire des preuves de la commission d'un crime? L'hon. Joe Oliver: Monsieur le président, nous présentons un projet de loi dans le cadre de ce qui est le processus légal le plus démocratique qui soit. Nous présentons une fois de plus au Parlement du Canada un projet de loi que les représentants de la population ont adopté, tout comme ils ont choisi d'abolir le registre des armes d'épaule. Le président: Vous disposez d'une minute. L'hon. Scott Brison: La police provinciale de l'Ontario fait actuellement enquête sur la GRC, qui aurait détruit illégalement ces dossiers. Elle ne dispose que de peu de temps. Seriez-vous disposé à apporter un amendement qui permettrait de conserver les preuves d'un acte répréhensible pour que les Canadiens puissent découvrir qui est responsable de cette violation de la loi? L'hon. Joe Oliver: Comme je l'ai indiqué, il y a une lacune bureaucratique qui fait qu'il est encore possible de consulter des copies périmées, ce qui va clairement à l'encontre de la volonté du Parlement. L'hon. Scott Brison: Monsieur le ministre, le projet de loi d'exécution du budget équilibré indique qu'il s'applique à l'exercice en cours. En vertu de la loi, quand il y a des déficits en raison d'une récession, la paie ministérielle est gelée jusqu'à ce qu'on atteigne l'équilibre budgétaire dans les comptes publics.Depuis 2008, il n'y a eu que des déficits. Vous n'avez pas encore inscrit de surplus dans les comptes publics. Le premier ministre et le ministre rembourseront-ils les augmentations de salaire reçues depuis le 1^er avril dernier en raison de ce nouveau projet de loi d'exécution d'un budget équilibré? L'hon. Joe Oliver: S'il est adopté, ce projet de loi... L'hon. Scott Brison: Eh bien, il s'applique au présent exercice. Rembourserez-vous les augmentations de salaires que vous avez reçues? L'hon. Joe Oliver: Eh bien, il s'appliquera au présent exercice. Il n'y aura pas de déficit cette année. L'hon. Scott Brison: Il y en a encore un actuellement. Nous avons toujours un déficit. L'hon. Joe Oliver: Non. Quand on détermine s'il y a un déficit ou non, il faut attendre à la fin de l'exercice, et nous prévoyons... Le président: D'accord... L'hon. Scott Brison: Je présume que la réponse est « non ». L'hon. Joe Oliver: ... un surplus. L'hon. Scott Brison: Je présume que la réponse est « non ». Le président: Merci, monsieur Brison.Je vais maintenant céder la parole à Mme Bateman. Mme Joyce Bateman (Winnipeg-Centre-Sud, PCC): Merci beaucoup, monsieur le président.Monsieur le ministre, je vous remercie, vous et vos fonctionnaires, d'avoir accepté de vous joindre à nous aujourd'hui. Nous vous en sommes très reconnaissants.Tout d'abord, je trouve que vous avez fait preuve de modestie en récapitulant ce que vous avez fait. Non seulement vous avez équilibré le budget, mais vous avez aussi ramené le fardeau fiscal fédéral à son plus faible niveau en 50 ans et instauré plus de 180 mesures d'allégement fiscal, et ce, malgré la dégringolade du prix du pétrole. Vous avez oublié de mentionner que vous avez augmenté systématiquement les transferts aux provinces et aux territoires depuis l'arrivée au pouvoir du gouvernement. Je pense qu'il s'agit d'un accomplissement remarquable qui mérite d'être applaudi.Plus précisément, j'aimerais que vous nous disiez brièvement comment le projet de loi C-59 permettra d’offrir de meilleurs services aux Premières Nations et comment il améliorera la Loi sur la gestion financière des Premières Nations. L'hon. Joe Oliver: Je vous remercie pour vos questions et vos propos élogieux.Notre gouvernement s'engage à doter les Premières Nations des outils dont elles ont besoin pour renforcer leur gouvernance, accroître leur niveau d'autonomie et améliorer les possibilités économiques au sein de leurs propres communautés. La Loi sur la gestion financière des Premières Nations a conféré aux Premières Nations qui ont choisi de s'en prévaloir des pouvoirs fiscaux semblables à ceux exercés par les autres ordres de gouvernement au Canada.Elles peuvent désormais prélever des impôts fonciers, certifier leurs systèmes de gestion financière et obtenir un financement à faible coût et à long terme. Les modifications proposées amélioreront la loi en réduisant les formalités administratives, en facilitant l’adhésion des Premières Nations à celle-ci, de façon à ce qu'un plus grand nombre de Premières Nations puissent s'en prévaloir, et en rehaussant la confiance des investisseurs.Le dépôt de ces modifications découle des recommandations reçues et des consultations menées auprès des trois institutions dirigées par les Premières Nations qui ont été établies en vertu de la loi. Permettez-moi de citer le président de la Commission de la fiscalité des Premières Nations, C.T. Jules:Au cours des 10 dernières années, nous avons vu un nombre toujours croissant de Premières Nations laisser de côté le modèle de dépendance aux transferts, lequel a ralenti les collectivités et les économies des Premières Nations. Nous sommes convaincus que les améliorations législatives proposées nous permettront d'offrir de meilleurs services à un nombre accru de Premières Nations qui acquièrent une plus grande autonomie, améliorent leur reddition de comptes et attirent des investissements privés dans leur économie. (1645)Mme Joyce Bateman: En outre, je sais que le projet de loi C-59 a largement contribué à renforcer notre soutien aux pays en voie de développement. Pourriez-vous nous parler davantage du nouveau financement affecté aux pays en développement? L'hon. Joe Oliver: Notre gouvernement maintient son engagement de venir en aide aux gens qui vivent dans la pauvreté et d'intervenir lorsqu'une crise humanitaire survient. Il reconnaît que le secteur privé est le moteur de la croissance économique et que, par conséquent, ses investissements sont essentiels pour permettre de sortir les gens de la pauvreté et de les mettre sur la voie de la prospérité. Je suis heureux que notre budget ait annoncé un nouveau mécanisme visant à établir des partenariats avec le secteur privé en vue de réduire la pauvreté dans les pays en développement. Cette mesure législative donnera lieu à une plus grande collaboration avec le secteur privé et à des investissements futurs sur les marchés émergents et frontières dans le cadre de projets en appui aux résultats de développement. Cela viendra s'ajouter à l'aide au développement officielle du Canada. Cette initiative renforcera la capacité du Canada à faire avancer ses objectifs en matière d'aide internationale en établissant un partenariat avec le secteur privé en vue de combler les manques de financement critique dans les pays en développement.Grâce à cette initiative, le Canada conjugue ses efforts à ceux d'autres pays, notamment tous les autres membres du G7, qui se sont dotés d'outils de financement du développement pour contribuer à la croissance économique dans les pays en développement par la stimulation de l'investissement du secteur privé. Mme Joyce Bateman: Merci beaucoup, monsieur le ministre. Le président: Merci.Merci, madame Bateman. [Français] Monsieur Côté, vous avez la parole et vous disposez de cinq minutes. M. Raymond Côté (Beauport—Limoilou, NPD): Merci, monsieur le président.Je remercie également  le ministre d'être parmi nous aujourd'hui pour répondre à nos questions.Les grandes banques ont été particulièrement dures pour ce qui est des résultats du premier trimestre de l'année. La Banque Nationale a parlé de « résultats calamiteux », la banque Toronto Dominion a utilisé le mot « atroce », tout comme l'a fait le gouverneur de la Banque du Canada.Dans le budget, la croissance prévue était de 1,2 % pour le premier trimestre de 2015 alors que la Banque du Canada avait prévu 0 %. Les surplus de 1,4 milliard que vous prétendez pouvoir dégager sont évidemment basés sur le 1,2 %. Concrètement, que change les résultats de ce trimestre? L'hon. Joe Oliver: Monsieur le président, lors de la rencontre du G7 de la semaine dernière, il a semblé évident que l'économie mondiale demeure fragile et que la croissance est inégale et faible. Les États-Unis ont connu un premier trimestre difficile. La croissance... M. Raymond Côté: Excusez-moi, monsieur le ministre, mais je ne veux pas entendre une liste de propos suggérés dans vos notes. Je veux savoir ce que cela change par rapport à vos prévisions de surplus. L'hon. Joe Oliver: Comme je l'ai déjà dit, la banque maintient ses prévisions de 1,9 %. Le secteur privé ne nous a pas fait part de changements dans les projections. Comme vous le savez, 15 économistes du secteur privé nous soumettent leurs prévisions et nous calculons la moyenne par la suite. (1650)M. Raymond Côté: Ce fameux surplus est artificiel. En réalité, il s'agit d'un déficit, mais vous utilisez 2 milliards de dollars de surplus provenant de la caisse d'assurance-emploi. Jeudi dernier, M. Aaron Wudrick, qui est directeur de la Fédération canadienne des contribuables, a dit à quel point il trouvait scandaleux qu'on utilise ces surplus. On pourrait évidemment parler également de l'utilisation du fonds de prévoyance. Croyez-vous, comme M. Wudrick, que l'utilisation des surplus de la caisse d'assurance-emploi constitue un problème? L'hon. Joe Oliver: Si je comprends bien, vous parlez des prévisions pour l'assurance-emploi, . M. Raymond Côté: Oui, tout à fait. L'hon. Joe Oliver: Nous avons promis aux Canadiens d'équilibrer le montant à partir de 2017, et ce, pendant une période de sept ans. Il y a eu un déficit suivi d'un surplus et nous allons équilibrer cela à long terme. M. Raymond Côté: Le fractionnement du revenu s'applique-t-il dès cette année? Quand vous avez répondu aux questions de mon collègue un peu plus tôt, ce n'était pas clair. Cela fait-il partie des prévisions du budget? Le manque à gagner de 2 milliards de dollars s'appliquera-t-il seulement en 2016? Pourriez-vous précisez cette question, s'il vous plaît? L'hon. Joe Oliver: Le sous-ministre, M. Rochon, pourra répondre à cette question. M. Paul Rochon (sous-ministre, ministère des Finances): Monsieur Côté, voulez-vous savoir comment les montants liés au fractionnement du revenu sont comptabilisés dans le budget? M. Raymond Côté: Oui. Cela s'appliquera-t-il en 2015 ou seulement en 2016? M. Paul Rochon: Cela s'applique à l'exercice budgétaire de 2014. L'hon. Joe Oliver: C'est donc pour 2015. M. Paul Rochon: Les montants sont inclus dans les prévisions budgétaires pour 2014-2015, pour 2015-2016 et pour les années subséquentes, évidemment. M. Raymond Côté: J'ai une autre brève question pour vous, monsieur le ministre. On a vu apparaître et disparaître l'utilisation du terme « fractionnement du revenu ». Il semble qu'il y ait eu une consigne de ne plus utiliser ce terme. Utilisez-vous librement le terme « fractionnement du revenu »? L'hon. Joe Oliver: On connaît le sujet. On peut dire « fractionnement du revenu » ou « partage du revenu ». On comprend bien ce qu'on veut dire à cet égard. Cette politique existe pour les aînés depuis des années. C'est d'ailleurs une très bonne politique pour eux, et elle le sera également pour les familles. Le président: Merci, monsieur Côté. [Traduction]Monsieur Cannan, la parole est à vous. L'hon. Ron Cannan (Kelowna—Lake Country, PCC): Merci, monsieur le président.À vous, monsieur le ministre, et à vos collaborateurs, merci beaucoup d'être des nôtres aujourd'hui.Je représente Kelowna—Lake Country, une circonscription qui compte une forte proportion de personnes âgées. Étant donné que nous vivons plus longtemps et que nous adoptons un mode de vie plus sain, et que le rendement sur les investissements est plus faible, je dois dire que nous apprécions les mesures prises dans le récent budget relativement aux FERR. De plus, la prestation fiscale pour le revenu de travail a permis de rayer plus d'un million de Canadiens à faible revenu du rôle d'imposition, dont 380 000 aînés.Les investissements dans l'industrie du tourisme, tout comme dans l'innovation, la technologie et les universités, sont très importants dans ma circonscription, ainsi que beaucoup d'autres bonnes initiatives.J'aimerais parler d'une initiative en particulier. Je pense que nous nous rappelons tous le premier emploi que nous avons occupé, qu'il s'agisse d'un emploi comme bénévole ou stagiaire au sein d'une organisation. Dans le cadre de cet emploi, nous avons pu acquérir une éthique du travail et bénéficier d'un mentorat qui nous a permis d'en arriver là où nous en sommes aujourd'hui. Monsieur le ministre, pourriez-vous nous dire ce que le gouvernement fait pour s'assurer que nos jeunes vivent une expérience d'apprentissage positive dans le cadre du programme de stages? L'hon. Joe Oliver: Le projet de loi C-59 modifie le Code canadien du travail de manière à ce que les stagiaires relevant de la compétence fédérale, rémunérés ou non, aient droit à des mesures de protection en matière de santé et de sécurité. Notre gouvernement reconnaît que les stages peuvent offrir d'importantes expériences d’apprentissage en milieu de travail et mener à un emploi futur.Les modifications proposées précisent également les circonstances dans lesquelles des stages non rémunérés peuvent être offerts et fournissent un ensemble cohérent de normes du travail définies dans la réglementation qui s'appliqueront aux stagiaires qui satisferont à ces exceptions. La première exception viserait les cas dans lesquels le stage fait officiellement partie d'un programme approuvé par un établissement d'enseignement connu, à savoir un établissement de niveau secondaire ou postsecondaire ou une école de formation professionnelle. La deuxième viserait les cas dans lesquels le stage répond à six critères précis prévus dans le texte de loi.Il convient de souligner que ces normes du travail refléteront la situation unique des stagiaires non rémunérés et ont été élaborées en consultation avec divers intervenants. À tout le moins, on s'attend à ce que les stagiaires non rémunérés bénéficient de protections relativement au nombre maximal d'heures de travail, aux congés de deuil et aux congés de maladie non payés ainsi qu'au harcèlement sexuel. Notre budget vise à protéger les stagiaires et à faire en sorte que les stages donnent lieu à des emplois, ce qui est une autre façon de stimuler la création d'emplois et d'abaisser les impôts pour les travailleurs canadiens. (1655)L'hon. Ron Cannan: Merci beaucoup. C'est très apprécié.Dans un tout autre ordre d'idées, je pense que, tous autant que nous sommes autour de cette table, nous appuyons nos anciens combattants ainsi que nos hommes et nos femmes qui s'acquittent de leur mandat en mer, sur terre et dans les airs, de même que la GRC qui oeuvre à l'échelle locale, nationale ou internationale, et nous sommes reconnaissants de leur engagement envers notre pays. J'ai rencontré de nombreux anciens combattants au sein de ma communauté. Je travaille étroitement avec les membres de notre légion et du club de la marine, de l'armée et de la force aérienne. Pour avoir discuté avec le ministre O'Toole et des gens du ministère des Anciens Combattants, je sais que le budget prévoit des mesures supplémentaires pour venir en aide à nos anciens combattants.Pourriez-vous nous en dire davantage au sujet des prestations additionnelles que le gouvernement a mises en place afin que nos braves hommes et femmes puissent vivre dans la dignité? L'hon. Joe Oliver: Oui. Je vous remercie pour cette question importante.Le gouvernement conservateur a comme priorité de s'assurer que les anciens combattants, les vétérans et leurs familles obtiennent le soutien dont ils ont besoin lorsqu'ils en ont besoin. Il a fait d'importants progrès dans des secteurs clés, comme la sécurité financière à long terme, l'augmentation du soutien familial et l'élimination des obstacles à l'admissibilité à certaines prestations. Par exemple, les anciens combattants des Forces armées canadiennes qui sont de moyennement à gravement handicapés en raison de leur service seront bientôt admissibles à des prestations supplémentaires après 65 ans, et il y aura des fonds pour soutenir les aidants naturels. De plus, les membres de la Force de réserve du Canada recevront des prestations équitables de la part du gouvernement.Ces nouvelles initiatives prouvent l'engagement du gouvernement à s'assurer que les anciens combattants canadiens et leurs familles sont traités avec soin, compassion et respect. Depuis l'arrivée au pouvoir de notre gouvernement, les prestations destinées aux anciens combattants n'ont fait qu'augmenter. Le Parti libéral, quant à lui, s'est opposé à l'augmentation du revenu mensuel des anciens combattants, y compris au programme d'allocation pour perte de revenus. Il s'est également prononcé contre l'expansion des cliniques spécialisées en santé mentale partout au pays. Pourtant, il n'a rien contre le fait qu'un conseiller utilise plus de 70 000 $ de l'argent des contribuables pour déménager à quelques pâtés de maisons. Le président: Merci, monsieur Cannan.Monsieur Dionne Labelle, pour cinq minutes. [Français]M. Pierre Dionne Labelle (Rivière-du-Nord, NPD): Merci, monsieur le président.Monsieur le ministre, je vais vous parler d'une dame qui s'appelle Francine. Francine a eu un cancer et elle a eu droit à 15 semaines de prestations d'assurance-emploi. Au Québec, il y a l'aide de dernier recours. Toutefois, comme elle possédait une maison, elle n'a pas eu accès à cette aide.J'ai lu le rapport du directeur parlementaire du budget qui mentionnait ce qu'on aurait pu faire avec le surplus de 2 milliards de dollars de l'assurance-emploi. Cela aurait pu aider Francine et des milliers d'autres personnes comme elle qui voient la fin de leurs prestations et qui sont obligés de solliciter de l'aide de dernier recours.Vous avez dit plus tôt que le régime de fractionnement du revenu en 2014-2015 représentait 2,395 milliards de dollars. J'ai discuté avec Francine. Elle a l'impression — et je suis d'accord avec elle — qu'on n'aide ni les gens qui sont souffrants et dans le besoin, ni les gens malades. Avec cette somme de plus de 2 milliards de dollars, on aurait pu étendre les prestations d'assurance-emploi pour une période d'une année entière. C'est ce qu'affirme le directeur parlementaire du budget. Toutefois, au lieu de cela, on donne cet argent à 15 % de la population, soit la portion la plus riche. C'est ainsi que Francine perçoit votre budget et c'est de cette façon que je le perçois également.Comment expliquez-vous ce choix d'utiliser ce montant de 2 milliards de dollars pour équilibrer le budget et accorder 2,395 milliards à 15 % de la population? Francine et les gens qui souffrent au Canada ne comprennent pas ce geste. On dirait que vous travaillez pour les personnes qui n'en ont pas besoin et que vous faites fi des vrais besoins de la population. C'est déplorable. (1700)L'hon. Joe Oliver: Comme je l'ai mentionné plus tôt, l'ensemble des avantages de notre programme profite aux familles. Les deux tiers de ces avantages bénéficient aux Canadiens de la classe moyenne ou à ceux qui ont des revenus moins élevés. C'est la réalité. M. Pierre Dionne Labelle: La réalité est... L'hon. Joe Oliver: D'ailleurs, 25 % de cet argent va aux familles canadiennes qui gagnent moins de 30 000 $. M. Pierre Dionne Labelle: Comprenez-vous la situation de Francine, qui aurait aimé pouvoir bénéficier de prestations d'assurance-emploi pendant la durée de ses traitements? Au lieu de cela, on arrête de lui verser sa prestation et on donne cet argent à 15 % de la population, à savoir les gens les plus riches. Il y a quelque chose d'odieux là-dedans. L'hon. Joe Oliver: Je veux aussi mentionner qu'on a aussi éliminé l'obligation de payer de l'impôt pour un million de contribuables. On a mis en place plusieurs initiatives... M. Pierre Dionne Labelle: Est-ce que le rôle d'un gouvernement... L'hon. Joe Oliver: ... pour les familles pauvres et de la classe moyenne. M. Pierre Dionne Labelle: N'est-ce pas aussi le rôle du gouvernement d'aider les plus démunis de cette société? N'est-ce pas une préoccupation qu'un gouvernement devrait avoir à temps plein? L'hon. Joe Oliver: Pas du tout. M. Pierre Dionne Labelle: Pas du tout? L'hon. Joe Oliver: Le gouvernement a élaboré des politiques pour avantager tous les Canadiens. On a augmenté les transferts aux provinces pour les programmes sociaux de plus de 62 %. M. Pierre Dionne Labelle: C'est un préjugé pour les bien nantis. L'hon. Joe Oliver: Il y a aussi le secteur de la santé et ainsi de suite. M. Pierre Dionne Labelle: Vous avez un préjugé pour les bien nantis. L'hon. Joe Oliver: Non, ce n'est pas vrai. Par ailleurs... M. Pierre Dionne Labelle: Le fait est qu'on constate que 20 % des Canadiens, c'est-à-dire les plus riches, bénéficieront 16 fois plus du CELI que les 20 % des Canadiens qui sont les plus pauvres. C'est donc un préjugé pour les biens nantis. C'est ainsi qu'on appelle cela. L'hon. Joe Oliver: Ce n'est pas vrai. [Traduction]Le président: D'accord. [Français]L'hon. Joe Oliver: Les faits sont... M. Pierre Dionne Labelle: Oui, c'est la vérité. [Traduction]Le président: D'accord. Merci. [Français]L'hon. Joe Oliver: Les faits sont tout à fait différents de ce que vous prétendez. La majorité des avantages profitent aux Canadiens. Comme je l'ai mentionné, 60 % des personnes qui ont maximisé leurs contributions au CELI gagnent moins de 60 000 $ par année. [Traduction]Le président: D'accord. Merci.Je vais maintenant céder la parole à M. Van Kesteren. M. Dave Van Kesteren (Chatham-Kent—Essex, PCC): Merci, monsieur le président.Monsieur le ministre, je suis ravi de vous entendre parler de l'excellent travail qu'accomplit votre ministère. De notre côté, nous sommes très fiers de ce que vous faites.Mis à part notre illustre président, je pense que M. Adler et moi-même sommes les membres les plus anciens du comité et, au fil des ans, nous avons traversé des périodes difficiles, et vous l'avez bien dit. Nous avons réussi à nous sortir de l'abîme dans lequel nous étions plongés, et je dirais que — et je suis sûr que mes collègues seront d'accord avec moi — il s'agit du meilleur budget qu'on ait présenté en tant que gouvernement. J'en suis très fier. De plus en plus d'organisations s'adressent à nous pour obtenir de l'aide dans le cadre des consultations budgétaires, et avec raison. Nous sommes dans un pays où le gouvernement fédéral va souvent dans un sens et les provinces dans l'autre, et nous constatons de plus en plus qu'il nous incombe d'accorder du soutien, surtout en ce qui concerne les soins de santé. Comme nous en avons parlé plus tôt, nous avons accru le financement à cette fin, mais je pense que nous serions tous d'accord pour dire que lorsque nous avons entendu les histoires des différents groupes qui ont comparu devant nous et que nous avons formulé des recommandations en conséquence, nous espérions que le gouvernement propose des mesures utiles, surtout dans le domaine de la santé.Il y a beaucoup de choses dont je me réjouis, mais je dois vous dire que j'ai été particulièrement heureux de voir que le gouvernement avait prolongé les prestations de compassion, qui profitent à beaucoup de gens, dont les personnes atteintes de la SLA. Nous avons célébré cela hier.Pourriez-vous prendre quelques minutes pour nous dire qui bénéficiera le plus de cette généreuse prestation? (1705)L'hon. Joe Oliver: Cette politique s'adresse aux personnes qui doivent prendre soin d'un membre de leur famille gravement malade, qui risque de mourir au cours des 26 semaines suivantes et qui a besoin de soin et de soutien.Nous voulons appuyer les familles et les communautés; c'est une priorité absolue pour notre gouvernement. Par conséquent, toute amélioration aux prestations de compassion au titre de l'assurance-emploi est importante parce qu'elle assurera une sécurité financière accrue pour les travailleurs canadiens et leur famille dans le besoin.Les prestations seront versées pendant une période de 26 semaines une fois qu'un médecin aura attesté la condition du malade, et près de 6 900 demandeurs par année pourront bénéficier de ce programme généreux que nous avons mis sur pied.Notre gouvernement se fait un devoir de mettre en place un régime national d’assurance-emploi équitable, flexible et adapté à l’état du marché du travail tout en continuant d'appuyer les Canadiens lorsqu'ils en ont le plus besoin. Ces changements démontrent réellement l'appui du gouvernement aux familles, particulièrement aux principaux aidants.Les néo-démocrates se sont opposés à presque toutes les mesures que nous avons présentées. M. Dave Van Kesteren: Vous avez parlé de certaines mesures d'allégement fiscal. J'ai été ravi de voir qu'on avait proposé de réduire le taux d'imposition des petites entreprises. Vous pourriez peut-être nous dire pourquoi cette mesure est importante et en quoi elle va aider à la croissance des entreprises et donc de l'économie? L'hon. Joe Oliver: Les petites entreprises sont la pierre angulaire de notre économie. Elles créent des emplois qui soutiennent nos familles et nos communautés; voilà pourquoi notre budget prévoit des mesures pour permettre aux petites entreprises de croître et de créer des emplois. Il n'est donc pas surprenant que la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante ait applaudi cette mesure et nous ait donné un A pour notre budget. Le projet de loi permettra de réduire le taux d'imposition des petites entreprises à 9 % d'ici 2019. Si on prend l'exemple d'une petite entreprise ayant un revenu imposable de 500 000 $, cette réduction d'impôt, combinée à tous les allégements fiscaux que notre gouvernement a accordés depuis 2006, donnerait lieu à une réduction d'impôt de près de 50 %, soit la plus forte baisse d'impôt en 25 ans pour les petites entreprises. C'est de l'argent qui peut être réinvesti dans l'économie et la création d'emplois. Mais on va plus loin encore. Le projet de loi C-59 modifie le Programme de financement des petites entreprises du Canada pour permettre à un plus grand nombre d'entreprises de demander du financement et d'obtenir des prêts plus importants. Il augmentera également l’exonération cumulative des gains en capital pour les propriétaires d’exploitations agricoles et d’entreprises de pêche qui pourront assurer leur sécurité financière à leur retraite, en gardant plus d'argent dans leurs poches après la vente de leurs biens. (1710)Le président: Merci beaucoup.Merci, monsieur Van Kesteren.Monsieur Adler, allez-y, je vous prie. M. Mark Adler (York-Centre, PCC): Merci beaucoup, monsieur le président. Monsieur le ministre, merci à vous et à vos fonctionnaires d'être des nôtres cet après-midi. Tout d'abord, je tiens à vous remercier, vous et, bien sûr, votre prédécesseur, feu Jim Flaherty, d'avoir gardé la main sur le gouvernail. Nous ne sommes pas encore au bout de nos peines, et l'économie mondiale demeure fragile. Depuis 2006, nous avons remboursé 38 milliards de dollars de la dette nationale, ce qui contribuera à la croissance future de notre économie.Tout d'abord, j'aimerais souligner que nos deux circonscriptions sont voisines, Eglinton—Lawrence et York Centre, et toutes deux comptent une forte population d'immigrants. Beaucoup de gens viennent au Canada parce que notre pays leur offre, à eux et à leurs enfants, de l'espoir et des perspectives d'avenir. Je me souviens que lorsque mon père, un survivant de l'Holocauste, est arrivé au Canada, il a travaillé très fort, comme beaucoup d'autres familles d'immigrants, et je le vois tous les jours. Ces gens sont ravis de payer moins d'impôt. Vous avez indiqué qu'on a accordé 180 mesures d'allégement fiscal à différents moments. Cela représente 6 600 $ d'économies pour une famille moyenne de quatre personnes. Nous avons réduit globalement le fardeau fiscal à son plus bas niveau en 50 ans.Pourriez-vous nous parler de ces réductions d'impôt destinées aux familles? En fait, combien de familles profiteront du programme d'allégements fiscaux et qu'est-ce que fait le gouvernement pour s'assurer que chaque famille de la classe moyenne bénéficie de ces généreuses prestations? Nous savons tous que les gens de la classe moyenne travaillent très fort pour leur argent, et notre but est de veiller à ce qu'il leur reste le plus d'argent possible dans leurs poches. Pourriez-vous nous en dire davantage à ce sujet? L'hon. Joe Oliver: Ces prestations seront avantageuses pour les quatre millions de familles canadiennes; chaque famille avec des enfants en profitera. On vise à mettre plus d'argent dans les poches des parents. Grâce à la bonification de la prestation universelle pour la garde d'enfants, la PUGE, les familles recevront des prestations encore plus généreuses — un montant additionnel de 60 $ par mois sera versé aux familles qui ont des enfants de moins de 17 ans. Pour les familles dont les enfants ont moins de 6 ans, les paiements passeront de 100 à 160 $ par mois par enfant. Le gouvernement a aussi instauré une nouvelle prestation pouvant atteindre 720 $ annuellement par enfant âgé de 6 à 17 ans. Les familles recevront automatiquement la PUGE bonifiée ou le gouvernement communiquera avec elles pour confirmer leur information. Toutefois, il y a des centaines de milliers de familles qui sont possiblement admissibles, mais qui pourraient ne pas en bénéficier si elles n'en font pas la demande. C'est la raison pour laquelle nous avons mis en oeuvre une campagne publicitaire pour informer la population de cette prestation, parce que nous parlons ici de millions de dollars qui pourraient ne pas être réclamés. Par conséquent, nous disons à tous les Canadiens de partout au pays que cette prestation leur est offerte pendant que le chef du Parti libéral, lui, mine notre approche et menace d'abolir ces prestations. Grâce au projet de loi, ces prestations feront partie de nos lois, et je m'en réjouis. M. Mark Adler: Je suis content que vous ayez parlé de faire connaître ces programmes, car nous savons tous quel est le plan des libéraux. Ils veulent enlever ces prestations aux travailleurs canadiens de la classe moyenne. Moins les gens seront au courant de ces prestations, plus il sera facile de les leur enlever. Cela dit, comment le gouvernement compte-t-il faire la promotion de son programme d'allégements fiscaux auprès des familles? L'hon. Joe Oliver: Nous allons mener une campagne publicitaire. Nous voulons que les Canadiens d'un bout à l'autre du pays sachent que nous avons doublé le crédit d'impôt pour la condition physique des enfants, que nous avons haussé la déduction pour frais de garde d'enfants, que nous avons instauré un nouvel allégement fiscal pour les familles et que nous avons bonifié la prestation universelle pour la garde d'enfants. Il est important que les Canadiens soient au courant de ces mesures et que chaque famille avec des enfants qui est admissible à ces prestations puissent en profiter dès maintenant. (1715)Le président: Merci.Merci, monsieur Adler.Monsieur le ministre, je tiens à vous remercier, vous et vos collaborateurs, d'avoir accepté de comparaître dans le cadre de notre étude du projet de loi C-59. Nous vous sommes très reconnaissants pour vos observations. Merci à vous, chers collègues. Nous nous reverrons jeudi.La séance est levée.