[Enregistrement électronique]
Le jeudi 7 décembre 1995
.1105 
[Traduction]
Le président: Nous commençons. Je souhaite la bienvenue aux nouveaux.
Il y a deux points à l'ordre du jour. D'abord, nous allons entendre la Chambre de commerce du Canada. Tim Reid en est le président et est un ancien camarade, je dois le dire. Je sais que cette organisation a beaucoup contribué à la promotion de l'accord sur le commerce intérieur et nous aimerions savoir en quoi a consisté son rôle dans tout cela et son opinion sur le projet de loi.
.1110
Puis, à midi au plus tard, et peut-être avant, nous entreprendrons l'étude article par article du projet de loi, et j'espère que nous pourrons l'adopter rapidement.
Pour votre information, si j'ai bien compris, M. Harper, le Parti réformiste ne proposera pas d'amendement pour l'instant, mais
[Français]
il y aura des amendements de la part de M. Rocheleau. On est en train de les photocopier pour tout le monde.
[Traduction]
Sans plus tarder, je souhaite la bienvenue aux représentants de la Chambre de commerce du Canada et j'invite M. Reid à faire sa déclaration préliminaire.
M. Timothy Reid (président, Chambre de commerce du Canada): Merci beaucoup, monsieur le président, membres du comité.
J'aimerais vous présenter Sharon Glover, vice-présidente principale, politique et relations gouvernementales. Elle collabore très étroitement avec moi sur ces questions et coordonne le travail de nos bénévoles du secteur des affaires, qui nous formulent les suggestions que nous présentons souvent à des comités comme le vôtre.
[Français]
La Chambre de commerce du Canada est l'association commerciale la plus importante et la plus représentative du pays. Nos membres représentent l'éventail complet des petites entreprises, ce qui nous permet d'agir comme le porte-parole de tous les milieux d'affaires au Canada. Grâce à notre réseau de 500 chambres communautaires et boards of trade, nous avons des partenaires dans toutes les circonscriptions fédérales.
[Traduction]
Monsieur le président, avant de parler du projet de loi comme tel, j'aimerais dire au comité que la Chambre a l'intention de parler de l'ensemble de la politique et de la raison principale pour laquelle nous estimons que ce projet et cette approche doivent être adoptés par le gouvernement fédéral et les provinces. La première partie de nos observations expose notre opinion, en tant que chambre nationale implantée dans tout le Canada, sur l'importance de ce projet de loi pour la création d'emplois au pays et la croissance économique future.
Le commerce interprovincial et les investissements contribuent grandement à la qualité de vie au Canada, aux perspectives d'emploi et à l'efficacité économique de même qu'à notre compétitivité sur la scène internationale. Je pense que nous devons nous rappeler l'avis de la Commission royale sur l'union économique et les perspectives de développement qui dans une conclusion clé de son rapport de 1985 disait:
- Dans le contexte canadien, les diverses assises économiques des différentes régions du pays
créent différents avantages comparatifs et apportent la possibilité d'un commerce interrégional
mutuellement profitable... Plus on harmonisera des secteurs d'intérêt public comme les normes
applicables aux produits, les exigences en matière d'étiquetage et les lois pour la protection du
consommateur, plus on y gagnera. On y gagnera encore plus si les participants à l'union
économique, en tirant parti d'un pouvoir de négociation qu'aucun autre membre n'a, peuvent
faire basculer les conditions des échanges internationaux en leur faveur.
L'accès aux marchés des autres provinces donne aux entreprises canadiennes une assise qui leur ouvre des perspectives de croissance, leur permet de réduire leurs coûts unitaires et de mieux concurrencer leurs rivaux étrangers. Un meilleur accès aux biens et services produits dans d'autres provinces réduit en outre le prix au consommateur et élargit les emplois offerts aux Canadiens.
Un marché interne libre fait ainsi du Canada un endroit plus attrayant pour les investisseurs tant canadiens qu'étrangers. C'était la raison qui sous-tendait l'Accord sur le commerce intérieur conclue par le premier ministre et les premiers ministres des provinces en juillet 1994.
Ce qu'il est important de savoir c'est qu'en abaissant encore davantage ces barrières, on stimulera encore plus le commerce interprovincial, les investissements, les rapports entre les entreprises et la création d'emplois à l'échelle de tout le pays.
.1115
J'aimerais à nouveau souligner certains faits qui ne sont pas bien connus du public canadien ni des gens qui vivent à l'extérieur des grands centres urbains, comme Montréal.
Le Canada est un pays à l'économie fortement interdépendante et où le commerce inter-provincial et les mouvements d'investissement sont très importants. En 1993, les provinces se sont acheté les unes aux autres pour 140 milliards de dollars de biens et de services. Autrement dit, plus du cinquième du PIB canadien relevait du commerce interprovincial. Les liens commerciaux interprovinciaux au Canada sont, toute proportion gardée, supérieurs au commerce au sein de l'Union européenne; ils représentent en effet près de 21 p. 100 du PIB au Canada alors que dans l'Union européenne, ces échanges ne sont que de 11 p. 100.
Plus de 1,9 million d'emplois au Canada ont trait directement ou indirectement aux exportations interprovinciales. Sur ces emplois, 470 000 se trouvent au Québec et dépendent de consommateurs d'autres provinces et des territoires du Canada.
En 1990, le Québec a exporté davantage en Nouvelle-Écosse et au Nouveau-Brunswick que vers tous les pays d'Europe, la France comprise. Le Québec a exporté davantage à Terre-Neuve qu'au Japon ou en France, davantage à l'Île-du-Prince-Édouard qu'en Belgique. Il a exporté davantage en Saskatchewan qu'au Japon et davantage en Alberta ou en Colombie-Britannique que dans toute l'Asie.
Les exportations du Québec vers d'autres provinces canadiennes, pour les consommateurs d'autres provinces et des territoires du Canada, représentent plus de 20 p. 100 du PIB du Québec, soit 20 p. 100 de toutes les sommes gagnées dans cette province.
En 1993, l'excédent de 1,1 milliard de dollars du Québec au titre du commerce interprovincial avec des clients hors Québec a contribué à réduire le déficit commercial international du Québec qui était de 6,6 milliards de dollars.
Il importe de souligner que selon les données les plus récentes du Bureau des statistiques du Québec, 2 513 établissements de cette province ont exporté des produits manufacturés vers d'autres provinces en 1990, comparativement à seulement 1 610 sociétés manufacturières qui exportaient vers des pays étrangers.
Les entreprises du Québec qui bénéficient du commerce interprovincial, de la présence de clients dans d'autres provinces et territoires du Canada, ne sont pas concentrées à Montréal mais sont assez largement dispersées sur l'ensemble de la province. Sept des 15 régions du Québec ont atteint ou dépassé la moyenne provinciale de 29 p. 100 des envois totaux de produits manufacturés exportés vers des consommateurs d'autres provinces et territoires du Canada. Il s'agit de: Lanaudière, avec40 p. 100 des produits manufacturés de cette région exportés vers des consommateurs hors Québec; Laval, avec 36 p. 100 des exportations de produits manufacturés facturés à des consommateurs situés ailleurs au Canada; l'Estrie, avec un taux de 30 p. 100; et Mauricie - Bois-Francs, avec 29 p. 100. À Québec, 29 p. 100 des produits manufacturés sont destinés à des consommateurs d'autres provinces et territoires au Canada. Seules la Côte-Nord, la Gaspésie et les Îles-de-la-Madeleine, avec un taux de 5 p. 100, n'expédient que très peu de produits vers des consommateurs d'autres provinces et territoires du Canada.
Le Québec est donc une province qui dépend largement du commerce interprovincial des produits manufacturés. C'est là que les ventes de produits manufacturés au Canada représentent la plus forte part du PIB.
Monsieur le président, je souligne ces faits pour diverses raisons. D'abord, bien sûr, en raison du débat qui se poursuit sur l'unité nationale. Ce que je tiens à souligner ici, c'est que l'on méconnaît généralement au Canada, dans tout le Canada, l'importance des consommateurs des autres régions du Canada, tant pour ceux qui produisent les biens et services dans les provinces et les territoires autres que le Québec mais surtout au Québec et surtout à l'extérieur de Montréal.
Nous tenons à dire ici que les premiers ministres, y compris le premier ministre du Québec et le premier ministre du Canada, ont pris une mesure très importante en essayant de comprendre que nous pouvons augmenter le nombre de ces 1,9 million d'emplois, dont 470 000 correspondent au Québec, si nous agissons vraiment de façon résolue, rapide et responsable pour mettre en application ce projet de loi et faire en sorte que nous ayons vraiment un texte de loi qui permette au Canada de créer ces emplois en favorisant les liens entre les entreprises de tous les pays.
.1120
La Chambre de commerce du Canada réclame depuis pas mal de temps la suppression de centaines d'obstacles au commerce et à l'investissement interprovinciaux qui constituent un fardeau inutile et inacceptable pour les citoyens canadiens et qui affaiblissent notre compétitivité internationale.
C'est avec raison que nos membres s'inquiètent des conséquences qu'ont ces barrières pour le commerce et l'investissement interprovinciaux, pour leurs activités, pour leur rentabilité ainsi que pour l'économie de leurs provinces respectives. Au cours de notre récent sondage sur le commerce interprovincial où nous avons consulté 25 000 gens d'affaires de tout le pays, 95 p. 100 des répondants ont dit estimer que le commerce interprovincial était important pour l'économie de leur province.
Une majorité d'entreprises de tout le Canada, des moyennes, des petites et des grandes entreprises de toutes les provinces, de tous les territoires, ont dit que le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux ne procédaient pas assez rapidement à la suppression de ces barrières à l'intérieur du Canada.
Il importe de savoir, monsieur le président, que les entreprises le disent depuis la conclusion de l'Accord sur le commerce intérieur. La Chambre se réjouit des récents efforts qu'a faits le ministre de l'Industrie, l'hon. John Manley, et les hauts fonctionnaires du ministère pour prendre l'initiative de réclamer un accord complet afin de remédier à cet important problème économique.
De l'avis de nos membres, l'Accord sur le commerce intérieur ne peut être qualifié que de réussite partielle. C'est un accord. C'est un premier pas, car il supprime effectivement certains des obstacles à l'entière mobilité des marchandises, des services et des investissements entre les provinces.
Cependant, en ayant explicitement exempté certains secteurs dans un accord de nature réglementaire, les gouvernements peuvent aussi avoir contribué à prolonger la durée de certaines barrières et avoir institutionnalisé la discrimination dans certains secteurs au détriment des citoyens du pays.
La Chambre de commerce du Canada est particulièrement préoccupée par l'exclusion de certains vastes secteurs de l'économie, comme les services financiers et les sociétés d'État, qui ne sont pas visés par cet accord. Comme vous le savez, on trouve à la fin de cet ouvrage les listes de ces exceptions province par province. Certaines provinces n'en ont aucune. D'autres ont d'innombrables exceptions qui banalisent presque tout cet effort.
Nous sommes également mécontents du nombre d'échappatoires à cet accord, et notamment les programmes de développement économique et régional et l'agriculture, de même que les dispositions de certains chapitres qui sont très peu contraignantes et qu'on peut très aisément contourner.
Enfin, nous devons aussi dire que nous sommes mécontents de l'incapacité des gouvernements de donner suite à leur engagement d'étendre l'accord au secteur des municipalités, des universités, des écoles et des hôpitaux ainsi qu'au secteur de l'énergie à compter du 1er juillet 1995, malgré l'obligation claire de le faire.
Il est impératif pour le fonctionnement efficace des marchés internes que tous les gouvernements au Canada s'efforcent de susciter et de maintenir un environnement de libre-échange qui ne soit pas limité par des intérêts régionaux. Servir les intérêts étroits de certains secteurs, de certains membres de la classe politique, et de certaines entreprises et de certaines régions, c'est non seulement agir à courte vue compte tenu de ce que nous réserve la concurrence internationale mais aussi mettre en jeu le bien public et économique de notre pays.
Tous les gouvernements, à commencer par le fédéral, doivent donc désavouer clairement toutes formes de contraintes claires ou déguisées au commerce et à l'investissement et agir rapidement pour supprimer les obstacles qui restent au libre-échange à l'intérieur du Canada.
Pour conclure, monsieur le président, nous pensons qu'on peut le faire de deux façons. Tout au moins, tous les gouvernements doivent prendre les mesures qui s'imposent pour respecter les nombreux engagements et les nombreuses obligations qu'ils ont acceptés en signant l'accord. Les échéances non respectées ne passent pas inaperçues et il est donc essentiel que les gouvernements agissent dans le respect des échéances prévues.
La Chambre de commerce du Canada ne veut pas que se répète ce qui s'est passé dans le cas du secteur de l'énergie et de celui des municipalités, des universités, des écoles et des hôpitaux, où l'on a laissé les délais expirer sans que le gouvernement fédéral ni d'autres gouvernements s'en préoccupent.
Plus important encore, il est impératif que le gouvernement fédéral s'allie rapidement les provinces et les territoires pour collaborer à un élargissement significatif de la portée de l'accord. De nouveaux secteurs économiques doivent être visés par l'Accord sur le commerce interne et il faut réduire au minimum les exceptions et les échappatoires.
Nous aimerions aussi proposer d'inclure un préambule qui renforcerait l'esprit du projet de loi. Nous pouvons proposer un libellé pour ce préambule.
.1125
Monsieur le président, voilà pour l'exposé que nous voulions faire. Nous estimons sincèrement qu'il ne faut pas perdre de vue les formidables perspectives qui s'offrent au Canada, les formidables perspectives qui s'offrent aux gens d'affaires des provinces et des territoires pour s'imposer sur le marché international.
Se défaire des barrières au commerce interne, se défaire des barrières à l'investissement dans ce pays, renforcer les alliances stratégiques entre les entreprises, autant à Trois-Pistoles qu'à Vancouver, pour qu'elles puissent accéder au marché de Taïwan - c'est l'avenir. Créer des emplois ici au pays, c'est l'avenir, et c'est pourquoi nous croyons que ce projet de loi est essentiel, mais n'est qu'un début.
Sharon Glover et moi, monsieur le président, membres du comité, nous ferons un plaisir de préciser ces points de vue que je viens d'exprimer ou de tenter de répondre à l'une ou l'autre de vos questions. Merci beaucoup.
Le président: Merci, monsieur Reid. Je me demandais quelque chose en regardant le texte que vous nous avez remis. Les statistiques très intéressantes, où il est question du Québec, ne semblent pas figurer dans le texte que j'ai. Je parle pour moi, mais je suppose que d'autres membres aussi aimeraient avoir un relevé de ces statistiques fort intéressantes où le Québec est pris comme exemple pour montrer les rapports qu'il entretient avec le reste du pays au titre des produits manufacturés. Si vous pouviez nous en procurer, tous mes collègues trouveraient ces données utiles.
[Français]
Monsieur Rocheleau.
M. Rocheleau (Trois-Rivières): Je voudrais tout d'abord remercier M. Reid pour son témoignage et le féliciter pour l'intérêt qu'il porte à l'économie du Québec, notamment à ses exportations en direction du Canada.
J'aimerais savoir s'il s'intéresse aux importations du Québec en provenance des autres provinces canadiennes. Si vous avez des statistiques à cet égard, j'aimerais les obtenir au même titre que celles que le président vous a demandées.
J'aimerais vous demander comment vous percevez, dans l'application de l'accord, le rôle du Secrétariat prévu à l'Accord. Quels pourraient être le mandat et le champ d'intervention du Secrétariat dans toutes les activités de commerce interprovincial?
[Traduction]
M. Reid: Monsieur le président, membres du comité, nous nous ferons un plaisir de déposer cette analyse assez révélatrice que nous avons effectuée avec la Chambre de commerce du Canada, qui montre effectivement les importations dans les différentes provinces et au Québec, de même que les exportations. Ce que j'ai tenté de faire ce matin, c'était de souligner l'importance qu'il y a pour le Québec d'avoir des consommateurs dans le reste du Canada. J'aimerais demander à Mme Glover de répondre à la question qu'a posée l'honorable membre.
Mme Sharon Glover (vice-présidente principale, Politiques et relations gouvernementales, Chambre de commerce du Canada): Pour ce qui est de la façon dont ce comité et dont ce projet de loi se rapportent à ce que mentionnait M. Reid, nous estimons - et nous avons pris le Québec comme exemple - que le pays profite énormément du commerce interprovincial et notre but est de relever notre PIB en tant que pays. Plus le commerce se libéralisera et plus il s'intensifiera à l'intérieur de nos propres frontières, plus ce sera le cas. Bien franchement, dans certaines provinces, il est beaucoup plus facile de faire des affaires du nord au sud que d'est en ouest. Nous trouvons cela tout à fait aberrant.
Nous aimerions que le comité et ce projet de loi se montrent plus exigeants. Nous aimerions que le gouvernement fédéral insiste davantage auprès des provinces pour qu'elles s'y mettent et cessent de faire preuve d'un tel esprit de clocher quand elles mettent en application des éléments de l'accord de commerce interne. Voilà donc comment nous pensons pouvoir y contribuer et comment le projet de loi C-88 cadrera dans tout cela.
[Français]
M. Rocheleau: Pour poursuivre sur les données de chacune des provinces, je serais très intéressé... Il y a quelque chose de formidable dans vos travaux: c'est que vous avez réussi à exprimer des données par région. Vous avez parlé de l'Estrie, de la région de Laval, de la Mauricie, chez moi, de la Côte-Nord, etc.
Si on pouvait avoir la même chose pour la province de l'Ontario, notamment, c'est-à-dire les exportations vers le Québec des régions de Toronto, d'Ottawa, de Cornwall et d'Hamilton, on pourrait encore mieux démontrer que nous devrons tous penser en termes d'abolition des barrières tarifaires et de partenariat économique et même politique si les Québécois décident un jour de se prendre en main. Ce serait dans l'intérêt de tout le monde qu'on ait ce genre de données, car elles pourraient s'avérer très précieuses.
.1130
Je reviens à ma question initiale. Comment concevez-vous le rôle du Secrétariat qui sera mis sur pied? Quelle est la portée de son mandat? Pensez-vous que l'un de ses rôles devrait être de faire mousser, par exemple, l'agriculture qui n'est pas couverte actuellement par l'entente? Jusqu'où, selon vous, cela pourrait-il aller?
[Traduction]
M. Reid: Cela m'apparaît être une question fondamentale, et cela nous ramène au rôle d'un secrétariat au niveau politique.
Dans notre exposé de ce matin, on insiste sur le niveau politique, autrement dit, la volonté politique de sensibiliser les Canadiens de tout le pays, comme vous l'avez dit, à l'importance considérable des clients et des fournisseurs des autres provinces ainsi que des alliances stratégiques qui permettent d'accéder aux marchés étrangers.
J'aimerais que les politiciens et le secrétariat jouent un rôle critique en sensibilisant davantage les gens, ceux qui ne sont pas nécessairement des gens d'affaires et qui ont des clients dans d'autres provinces. Leurs rôles seraient de les sensibiliser aux avantages que le régime fédéral offre aux entreprises qui peuvent faire des affaires ensemble, prendre de l'expansion, concurrencer sur des marchés étrangers et créer de l'emploi pour les Canadiens.
La Chambre croit très fermement que l'ignorance est en grande partie responsable des maux qui affligent aujourd'hui notre pays et elle tente d'y remédier. Nous estimons donc que notre rôle en tant qu'association commerciale est de collaborer avec le gouvernement et le secrétariat pour nous assurer que les Canadiens de tout le pays comprennent bien les avantages qu'il y a à faire affaire au sein d'une structure fédérale.
C'est notre but. Nous y croyons fermement, et nous serions très heureux de collaborer au niveau politique avec le secrétariat et les fonctionnaires pour faire comprendre ce message aux communautés locales de tout le pays.
Le président: Monsieur Harper, avez-vous des questions?
M. Harper (Simcoe Centre): Merci, monsieur le président. Ce n'est pas une question.
J'aimerais simplement que vous confirmiez ce que vous avez dit dans votre déclaration au sujet du commerce avec le Québec et des chiffres que vous avez commencé par présenter. Je trouve ces chiffres assez stupéfiants, je ne les connaissais pas.
En vous écoutant, je me demandais si vous pourriez peut-être nous faire part du rôle que la Chambre a joué au Québec au cours du référendum. A-t-elle pris des mesures pour s'assurer que ce genre d'informations soient connues de la population au Québec?
M. Reid: Nous nous en ferons un plaisir, car précisément, il y a un an nous avions - nous avons - comme vous le savez, un très gros conseil d'administration, des gens de la petite entreprise, des représentants des grosses entreprises...mais nous sommes présents au niveau local, il y a 500 chambres. Seuls les représentants des chambres de commerce locales ont droit de vote à nos assemblées générales annuelles.
Si bien que quand nous décidons de faire quelque chose, nous devons former un consensus. Nous aimerions que davantage de gens au pays essayent aussi de forger un consensus.
Le rôle que nous avons joué a été fort simple. Nous croyions que nous pouvions commander une étude, ce que nous avons fait en collaboration avec Global Economics Ltd. Certains d'entre vous connaissent peut-être Patrick Grady, un véritable professionnel.
Nous l'avons rencontré, Sharon Glover et moi-même, mais il y avait aussi des bénévoles du secteur des affaires. Nous avions un comité Canada. Nous sommes une association d'affaires nationale, fédérale, et nous avons dit que nous ne pensions pas que les gens dans ce pays, même des gens d'affaires, même nos membres, comprenaient jusqu'à quel point depuis plus de 100 ans nous avons tissé des liens commerciaux très serrés entre les gens d'affaires de ce pays.
Voyons voir dans quelle mesure les emplois d'ici dépendent du commerce au sein du Canada, non pas au sein d'une province, mais des biens échangés, comme on les appelle.
Nous estimions que d'une certaine manière, on mettait trop l'accent sur les accords commerciaux internationaux. Nous avons réclamé l'Accord de libre-échange et l'ALÉNA, et les chambres participent de très près aux dossiers de l'APEC. Mais nous nous sommes dit, qu'en est-il de notre propre pays? Dans quelle mesure les gens d'affaires qui font affaire au sein de leur propre pays créent-ils des emplois?
Nous avons donc commandé une étude. Nous l'avons produite, et comme vous l'avez dit, nous avons constaté que le Bureau des statistiques du Québec avait déjà une analyse fascinante des exportations des diverses régions du Québec vers des consommateurs d'autres provinces et territoires. C'était la première fois que ces renseignements étaient publiés.
.1135
Nous aimerions vraiment pouvoir obtenir les données qui montrent cette répartition par région, non pas simplement par province mais au sein d'une grande province comme le Québec.
Nous avons donc produit cette étude. Je suis heureux de dire que nous avons tenu une conférence de presse en mai à Montréal, et l'étude a été préparée par la Chambre de commerce du Canada et la Chambre de commerce du Québec. Autrement dit, ce sont des données factuelles. On a tenté de dissiper l'ignorance qui existe dans ce pays sur cette question clé, et nous sommes très fiers de ce que nous avons fait.
Je vais conclure, monsieur le président, en disant que quand nous avons effectué un sondage auprès de 25 000 gens d'affaires de tout le pays, nous avons obtenu environ 3 000 réponses de toutes les régions du Canada, y compris le Québec. Nous avons publié ces résultats et ils soulignaient à nouveau le fait que les gens d'affaires, et plus particulièrement les entrepreneurs et les chefs de petites et de moyennes entreprises, réfléchissaient à l'importance qu'a pour leur économie, que ce soit au Québec ou dans une autre province, le fait d'avoir des clients et des liens d'affaires avec des gens à l'extérieur de Québec ou de leur propre province.
C'est une étude très révélatrice. Nous l'avons publiée à Montréal une semaine avant le déclenchement de la campagne référendaire. Elle a suscité beaucoup de discussions, toujours au sujet de l'importance, et en l'occurrence, surtout de l'importance, que les entrepreneurs du Québec, la petite entreprise surtout à l'extérieur de Montréal... L'étude montrait qu'ils comprenaient l'importance qu'il y a d'avoir des marchés, des clients, une clientèle constitués d'autres gens d'affaires dans ce pays pour que leur économie prospère, pour créer de l'emploi, pour leur économie et pour que leurs profits croissent afin qu'ils puissent embaucher davantage de travailleurs.
Nous estimions leur avoir présenté, si vous voulez, un bulletin de vote pour dire ce qui à leur avis se passerait au moment du référendum. Nous croyons fermement avoir bâti quelque chose entre les gens d'affaires de ce pays. Nous aimerions pouvoir nous appuyer sur cela, créer des emplois, nous imposer sur les marchés internationaux.
Nous disons donc que nous devrions travailler de concert - et ce projet de loi en est un bon exemple - pour créer plus que simplement 1,9 million d'emplois dans ce pays, plus que 170 000 emplois au Québec. Créons ces emplois tous ensemble dans ce pays, et nous pouvons le faire au sein d'une structure fédérale qui a fait ses preuves. C'est une structure fédérale qui doit être réformée et revue, mais une structure fédérale qui nous a permis de collaborer dans tout ce pays en tant que gens d'affaires et de conquérir des marchés étrangers.
M. Harper: Merci beaucoup, Tim.
Mme Bethel (Edmonton-Est): Je vous remercie pour ces observations sur l'unité et vos initiatives au Québec au cours du référendum, mais je pense que ce qui m'intéresse surtout c'est de constituer une nation à long terme.
Quand vous parlez de la valeur du commerce interprovincial, de la suppression des barrières au commerce et du commerce international, il est clair que tout cela est dans l'intérêt de tout le Canada.
Il y a des résistances et, je le reconnais, nous ne sommes pas allés assez loin. Il y a des résistances, selon certains, de la part de trois provinces en particulier, la Colombie-Britannique, la Saskatchewan et l'Ontario. Il y a aussi des résistances chez des intervenants très importants, c'est-à-dire les syndicats.
J'aimerais savoir ce que fait la Chambre pour promouvoir le commerce interprovincial et international parmi ces groupes. Tous ici en comprennent l'intérêt à l'échelle de la nation.
Mme Glover: Peut-être pourrais-je apporter une réponse à cette question. Comme Tim l'a dit au cours de son exposé, nous avons un réseau de 500 chambres de commerce locales. Ce réseau est extrêmement important pour nous, et c'est une excellente façon d'être présents dans les localités et communautés de tout le Canada.
Ces chambres sont très au courant du travail qu'accomplit la Chambre de commerce du Canada en ce qui a trait au commerce provincial. Elles sont donc très informées - elles ont toutes des exemplaires de nos rapports, les statistiques sur l'importance du commerce interprovincial pour le Canada.
Dans chacune des provinces, nous avons aussi une chambre de commerce provinciale. Nous travaillons avec elle pour essayer d'inciter leurs représentants à s'occuper davantage de l'accord de commerce interprovincial, mais malheureusement...
Mme Bethel: Je comprends la structure, mais ce qui m'intéresse davantage ce sont les initiatives.
Mme Glover: J'essaie de vous expliquer que la Chambre de commerce du Canada... Il faut que vous sachiez que certaines chambres locales ne comptent pas plus que trois employés. Elles ne peuvent pas s'occuper du commerce interprovincial. Ce qu'elles peuvent faire c'est s'entretenir avec leurs députés fédéral et provincial et leur dire de faire quelque chose, de cesser de retarder les choses parce que ce n'est dans l'intérêt de personne.
.1140
Voilà donc comment nous travaillons avec nos chambres de commerce locales.
Nous communiquons avec les chambres provinciales, bien sûr, avant toute réunion de négociation sur ce que nous pourrions faire pour influencer les politiciens provinciaux. Selon qui est au pouvoir et selon que la question les intéresse, ils voient qu'il est de leur intérêt de négocier le commerce interne, alors que la Colombie-Britannique et la Saskatchewan ne l'ont manifestement pas fait.
Parfois, c'est comme pousser contre un mur de briques.
Mme Bethel: Je suppose que ce n'est qu'une question de priorités. Je dirais qu'il y aurait quatre priorités. S'allier les syndicats et exercer des pressions auprès de ces provinces. Il ne fait aucun doute que c'est très important, et elles suscitent aussi une véritable volonté de changement dans la population. C'est ce qui rend la chose faisable politiquement. C'est ce que nous devons faire.
M. Reid: Si je peux brièvement ajouter quelque chose, le président a dit que ma déclaration préliminaire ne se trouvait pas dans le mémoire que nous avons déposé. C'est parce que nous nous sommes réunis hier et avons réfléchi à la question. Nous nous sommes dit que nous comparaissions devant un comité, un comité parlementaire, et qu'il fallait voir comment nous pouvions essayer de mettre cette comparution à profit.
C'était pour répondre directement à votre question. Nous nous sommes dit: venons ici, parlons de cette ignorance épouvantable que l'on constate partout au pays dans l'espoir de pouvoir augmenter nos connaissances et pour aider à promouvoir le genre de message que nous essayons de faire passer depuis maintenant trois ans et dont nous pensions avoir dit le dernier mot dans notre étude du mois de mai. Nous y travaillons.
Quand j'ai des discours à prononcer pour les diverses chambres de commerce locales, par exemple, nous abordons un certain nombre de thèmes. Nous accordons la priorité à celui-là pour le moment. Pourquoi? À cause du référendum.
Nous avons fait ce travail. Nous l'avons diffusé au mieux de nos possibilités au Québec en nous servant des médias, mais notre groupe n'est pas riche. Nous avons cru que c'était le moment de disséminer cette information pour nous assurer que tous les Canadiens, pas seulement les Québécois, que tous les citoyens du pays sachent qu'il est profitable de faire affaire partout chez nous. Nous avons donc pris le temps de le faire.
Mme Bethel: Monsieur Reid, j'apprécie bien tout cela. J'espère que nous aborderons ces quatre domaines précis, mais j'apprécie cette initiative et je la comprends. J'ai moi-même été membre de la chambre et j'ai même été présidente de l'un des comités.
Merci.
Le président: Y a-t-il d'autres commentaires ou questions? Je pourrais peut-être ajouter quelque chose.
Je regrette que vous n'ayez pas été ici mardi quand nous avons reçu certains représentants du secteur des municipalités, universités, commissions scolaires et hôpitaux, sans oublier les collèges communautaires, et ces gens-là nous disaient qu'on ne devrait pas avoir de ces systèmes réglementés qui obligent les gens à faire des appels d'offres pour des choses de faible valeur. Il nous faut un système à base de principes qui nous permette de faire les choses plus efficacement sans avoir à subir toute cette dépense.
Qu'auriez-vous dit à ces gens ce jour-là? Nous leur avons dit certaines choses nous-mêmes, évidemment. Qu'est-ce qu'on fait avec ce secteur? Qu'est-ce qu'on répond à ces arguments?
M. Reid: Je ne ferai qu'un commentaire et je céderai ensuite la place à Sharon. Je leur dirais de se réveiller et de regarder le monde autour d'eux.
Mme Glover: Je vais me servir de cela en guise d'introduction, je crois que nous devrions aller plus loin, leur faire comprendre que le problème lorsqu'on permet à quelqu'un... essentiellement, vous les déresponsabilisés. C'est leur permettre d'insérer dans un accord des principes dont ils savent qu'ils n'ont pas à les respecter s'ils décident de ne pas le faire.
C'est presque pire que de ne rien avoir dans l'accord, parce que vous y mettez quelque chose qui ne signifie absolument rien, et personne ne viendrait plus jamais les déranger. À notre avis, ce serait pire que rien si l'on adoptait quelque chose fondé sur les principes de cet accord.
Je pense qu'ils doivent se solidariser et il faut avoir un accord fondé sur des règles.
Le président: C'était très bizarre. Il y a une question que nous n'avons pas eu le temps de poser. Nous aurions dû leur dire à tous: voulez-vous dire qu'au Canada, avec le système actuel, avec toutes ces barrières au commerce, nous avons la façon la plus efficace d'acheter ce qu'il faut pour les écoles et qu'il n'y a rien à changer à tout ce système»?
C'était cela la véritable implication.
Je sais, M. Rocheleau
[Français]
a encore des questions à poser.
.1145
M. Rocheleau: On parle beaucoup des liens économiques entre le Québec et le reste du Canada, et vous parlez beaucoup de l'ignorance des Canadiens quant à l'importance des liens commerciaux interprovinciaux. Avez-vous bel et bien l'intention d'informer le reste du Canada de l'importance du Québec dans l'économie canadienne, des liens étroits qui existent quant à la consommation par les Québécois de biens produits dans les autres provinces canadiennes, ou si c'était simplement une préoccupation référendaire?
[Traduction]
M. Reid: Je crois que vous avez raison sur le dernier point. Nous voulions nous assurer que tous ceux qui auraient à voter ce jour-là seraient aussi bien informés que possible. Nous venions tout juste d'avoir une réunion du conseil et nous avons décidé de revenir à cette question en qualité d'association de gens d'affaires se prononçant sur des questions d'affaires, parce qu'il ne s'agit plus seulement d'habitants d'une seule province, mais de quelque chose qui pourrait toucher tous les citoyens de tout le pays dans les années à venir.
Nous avons entrepris un sondage auprès de 25 000 entrepreneurs et gens d'affaires dans tout le Canada, pas seulement au Québec. Les résultats du sondage se trouvent dans notre rapport. À notre avis, il est très important que non seulement les gens d'affaires d'autres provinces qui font affaire au Québec, qui ont des fournisseurs au Québec, qui vendent au Québec ou qui ont des alliances stratégiques pour pénétrer certains marchés européens où il est avantageux d'avoir un associé francophone...
Il est temps que le Canada se réveille et comprenne les bienfaits énormes dont jouissent les citoyens de ce pays à cause de la structure fédérale qui a permis aux gens d'affaires de prospérer en travaillant ensemble et je ne parle pas seulement des grosses compagnies, mais aussi des petites entreprises. Je le constate dans la région de l'Asie-Pacifique où les compagnies canadiennes forment des alliances stratégiques pour décrocher des contrats à Taïwan et en Indonésie. Toute l'idée derrière Équipe Canada vise la création d'alliances entre gens d'affaires au Canada pour décrocher des contrats dans ces marchés énormes en expansion.
À mon avis, il est temps que ceux qui s'impliquent dans la vie publique, y compris vous-mêmes qui prenez des risques énormes en vous faisant élire, les gens du milieu des affaires, des syndicats et des universités, parlent des bienfaits qu'apporte la structure fédérale, structure qui doit changer et se transformer pour faire face au monde des 10 ou 20 prochaines années parce que nous ne voulons pas prétendre que nous avons atteint le maximum de notre potentiel dans cette structure précise.
Nous pouvons bâtir un avenir pour nos enfants pour qu'ils n'aient pas à s'exiler dans des endroits comme Hong Kong pour trouver du travail quand ils auront décroché leur diplôme de McGill ou d'une autre université. Ils peuvent travailler chez nous. Le temps est venu de dire que nous avons beaucoup fait ensemble dans ce pays. Grâce à des initiatives comme celle-ci, avec le leadership dont font preuve certains politiciens provinciaux et fédéraux de tous les partis - voilà comment se dessine l'avenir. Parlons de l'avenir et que le passé ne soit pas le prologue de l'avenir. Désolé de vous avoir sermonné, mais c'est quelque chose que nous prenons très au sérieux.
[Français]
M. Rocheleau: Supposons que dans quelque temps, le Canada se trouve devant une offre de partenariat économique et commercial provenant du Québec, lequel aurait accédé à la souveraineté dans les mois précédents. Vous engagez-vous à donner, dans le même climat de bonne collaboration économique et commerciale, la même information aux gens de toutes les provinces canadiennes et à leur dire combien étroits sont les liens qui unissent les deux économies?
On peut prétendre que cela découle des bienfaits de la structure fédérale, mais la structure fédérale est politique. Ce n'est pas une structure commerciale et économique. On peut avoir une autre structure politique qui gère les mêmes relations commerciales. La population canadienne aura peut-être à statuer sur cette question-là dans les prochaines années. Votre organisme me semble très bien mandaté pour expliquer à la population canadienne tous les enjeux commerciaux en cause.
[Traduction]
M. Reed: Monsieur le président, je pense que nous nous écartons peut-être.
Le président: À mon avis, c'est une question tendancieuse à souhait. Allez-y, frappez fort.
[Français]
M. Rocheleau: Participez, participez.
M. Reid: J'ai bien entendu.
.1150
[Traduction]
Monsieur le président, j'aimerais bien comparaître devant ce comité à nouveau d'ici trois mois pour répondre à cette question de façon plus détaillée. Je suis ici en qualité de porte-parole. Je ne décide pas de nos politiques; j'en parle au nom de nos membres.
Le travail que nous avons fait pendant cette dernière année, c'est de combattre l'ignorance. C'est ce que nous appelons les maux de l'ignorance dans ce pays. Nous avons fait un petit retour en arrière et consulté le rapport de la Commission Macdonald de 1985. On peut ne pas être d'accord sur le plan politique dans notre pays - de toute façon, nous sommes une association de gens d'affaires et ce n'est pas notre rôle - mais les faits démontrent sans équivoque que la structure fédérale du Canada nous a permis d'être l'un des pays les plus concurrentiels au monde.
Le manque de libéralisation au niveau de notre commerce et de nos investissements intérieurs nous a nui, tout comme notre vision devenue surannée dans le reste du monde. Nous disons donc que nous avons une structure fédérale qui a réussi à créer des emplois chez nous, mais nous devons en faire plus. Nous devons voir plus grand. Construisons sur ce fondement. Le système a marché, réformons-le. Voilà ce qu'en pense la Chambre de commerce du Canada.
Nous continuerons de faire ressortir les faits concernant les avantages de notre système. Nous travaillons de très près avec ce gouvernement sur le voyage d'Équipe Canada en Inde et ailleurs parce que nous croyons que c'est la voie de l'avenir. Voilà comment nous réussirons à créer des emplois chez nous - pas en divisant le pays.
Le président: Si je puis me permettre d'encourager cette pensée, rien ne nous permet de dire qu'il serait plus facile d'atteindre ces objectifs si le Québec était un pays indépendant.
M. Reid: Monsieur le président, je préfère ne pas répondre à cette question hypothétique.
Le président: Je vous remercie pour cette intervention. C'était fascinant et cela nous a permis d'approfondir les questions importantes pour l'avenir du Canada. Nous avons bien hâte de vous revoir et vous pourrez peut-être alors répondre à certaines des questions que M. Rocheleau et moi-même vous avons posées avec un peu de brusquerie. En votre qualité de porte-parole, vous pourrez peut-être partager avec nous des idées qui nous aiderons.
Je pense que nous pouvons commencer l'étude article par article.
Les membres du comité devraient avoir reçu une lettre de Tom d'Aquino au sujet de la position du Conseil canadien des chefs d'entreprises sur le projet de loi. Je vous invite à en prendre connaissance et je tenais à ce qu'il soit consigné au compte rendu que ce document vous a été effectivement remis.
J'invite les hauts fonctionnaires du ministère de l'Industrie à se présenter à la table, et nous allons procéder à la relève de la garde.
.1155
D'abord, j'aimerais que les hauts fonctionnaires se présentent. Je pense que certains se trouvent déjà à la table mais d'autres pas. Nous avons déjà rencontré certains d'entre eux auparavant qui sont venus pour nous guider à notre première réunion sur ce projet de loi.
Monsieur von Finckenstein, veuillez bien présenter votre équipe, tant ceux qui se trouvent à la table que ceux qui sont répartis ailleurs dans la salle.
M. Konrad von Finckenstein (sous-ministre adjoint, Droit des sociétés, ministère de la Justice): Je suis accompagné par John Licharson, conseiller principal en commerce intérieur pour le ministère de l'Industrie. Je suis Konrad von Finckenstein, sous-ministre adjoint, Droit des société, ministère de la Justice. Un de mes collègues, Irving Miller, du ministère de la Justice, m'accompagne aussi.
Le président: Il est le conseiller juridique.
M. von Finckenstein: Oui.
Le président: M. Charles Bellemare est ici. Lui et moi avons fait cela à quelques reprises auparavant. Il est ici pour nous aider à comprendre les subtilités administratives de l'étude article par article.
Je crois savoir que dans les cas où il faut pousser plus avant la réflexion et ne pas simplement se contenter d'adopter...nous avons les articles 9, 14, 17, 18 et, je crois, 19 pour lesquels le Bloc propose des amendements. L'article 9 fait aussi l'objet de propositions de la part du ministre même, ce que nous avons appris quand il a comparu devant nous.
L'article 19 nous pose un problème technique, du fait que M. Rocheleau
[Français]
en toute bonne foi, a soumis des suggestions au secrétariat, mais hélas, pour des raisons compréhensibles, on n'a pas encore reçu une version officielle de l'amendement proposé à l'article 19.
Est-ce possible que nous ayons une belle surprise? Cela devient de moins en moins possible?
M. Charles Bellemare (greffier à la procédure): Continuez d'espérer, monsieur le président.
[Traduction]
Le président: Je pense que nous allons étudier le projet de loi dans l'ordre dans lequel il est rédigé et que nous ferons diverses pauses aux articles 9, 14, 17 et 18.
Il y a une faible chance - et j'insiste qu'elle est faible - que d'ici à ce que nous en arrivions à l'article 19, les hauts fonctionnaires tirent un lapin du chapeau et que nous ayons un libellé approprié à examiner. Si ce n'est pas le cas, le comité devra choisir soit de demander à M. Rocheleau de bien vouloir reporter cette discussion à l'étape du rapport à la Chambre, soit de reporter l'achèvement des travaux sur le projet de loi jusqu'à ce que les hauts fonctionnaires reviennent proposer leur libellé.
.1200
Ainsi, à propos de l'article 19, nous aurons un choix à faire entre ces deux possibilités. Espérons que nous aurons un libellé, ce qui signifiera que nous aurons renoncé à l'une des deux possibilités.
Cela étant dit, nous pouvons entamer l'étude. Nous reportons l'adoption de l'article 1, qui est en fait le titre abrégé. Nous y reviendrons à la fin. Conformément à l'article 75 du Règlement, l'article 1 est reporté.
Les articles 2 à 8 inclusivement sont adoptés
Article 9 - Décrets
Le président: Nous avons deux jeux d'amendements.
D'abord, pour ce qui est de l'ordre des frappeurs, qu'est-ce qui vous convient le mieux?
M. Bellemare: Normalement on suit l'ordre des lignes, monsieur le président. Ce qui donnerait la priorité à l'amendement du Bloc.
Le président: Très bien. L'amendement que le Bloc veut proposer est le premier à examiner et vous le trouverez dans la liasse de M. Rocheleau.
Cet amendement propose qu'on modifie le projet de loi C-88, à l'article 9, par substitution, à la ligne 1, page 3, de ce qui suit:
- «9.(1) Le gouverneur en conseil peut, si le Comité du commerce intérieur estime que le
gouvernement du Canada est lésé aux termes de l'Accord, par».
C'est l'amendement que propose M. Rocheleau.
[Français]
M. Rocheleau: Cet amendement, qu'on va retrouver dans d'autres articles, s'inscrit dans la vision que se fait le Bloc québécois, l'Opposition officielle, du rôle des comités. On veut que l'exécutif délègue dorénavant davantage de pouvoirs au législatif, entre autres pour ce qui est du rôle que les comités pourraient jouer. L'adoption d'un tel amendement aurait pour effet de renforcer considérablement le rôle des comités face à une telle question. C'est là l'esprit de notre amendement.
Faut-il en donner lecture?
Le président: Faut-il en donner lecture pour le compte rendu officiel ou est-ce que... Allez-y, monsieur Rocheleau.
M. Rocheleau: Donc, je propose que le projet de loi C-88 soit modifié, à l'article 9, par substitution, à la ligne 1, page 3, de ce qui suit:
- 9.(1) Le gouverneur en conseil peut, si le Comité du commerce intérieur estime que le
gouvernement du Canada est lésé aux termes de l'Accord, par
- Si cet amendement était adopté, le paragraphe 9(1) se lirait comme suit:
- 9.(1) Le gouverneur en conseil peut, si le Comité du commerce intérieur estime que le
gouvernement du Canada est lésé aux termes de l'Accord, par décret, aux termes de l'article
1710 de l'Accord,...
[Traduction]
Le président: Voulez-vous en débattre?
M. Valeri (Lincoln): Monsieur le président, en fait, l'amendement modifierait l'accord en tant que tel. Le projet de loi C-88 vise à faciliter la mise en oeuvre de cet accord, dont les partenaires sont convenus à l'unanimité. En fait, il propose que le gouvernement informe le comité des ministres. Nous n'avons pas besoin d'une approbation préalable pour le faire. Ce serait modifier l'accord. Nous ne pouvons vraiment pas appuyer un changement à cet accord qui a été obtenu par consensus entre les partenaires à l'accord, la province de Québec faisant partie de ces derniers.
.1205
Mme Brown (Oakville - Milton): Monsieur le président, je propose un amendement parce que tous les témoignages que nous avons recueillis jusqu'à maintenant, sauf celui des camionneurs du Québec, donnaient à penser que le grand public, le secteur commercial, étaient mécontents de la lenteur de cet accord et de sa conclusion, soit celle qui a trait aux articles exclus.
Il me semble que ce que les témoins nous ont dit c'est qu'il fallait plutôt accélérer la suppression des barrières au commerce intérieur. Or,il me semble que cet amendement ne ferait qu'ajouter une étape de plus. Autrement dit, on précise que cela ne se fait que sur la recommandation du conseil. Le conseil n'est pas constitué, et les membres qui en feront partie ont déjà mis beaucoup de temps à élaborer ce que le public semble considérer comme étant une étape préliminaire et très provisoire vers la suppression de ces barrières.
Je ne pense pas qu'il nous incombe d'introduire dans ce processus un élément qui va le ralentir. En fait, je pense plutôt que le public veut que nous permettions au ministre d'agir avec diligence et de faire ce qu'il pense devoir faire. Je suis sûre qu'il n'agirait certainement pas sans consulter le conseil. Par ailleurs, s'il attend ses recommandations, cela pourrait le ralentir quand la façon de régler un problème qui s'impose lui apparaît bien clairement.
Je ne veux pas qu'on lui lie les mains en ajoutant une autre étape. Je vais donc voter contre cet amendement.
Le président: Voulez-vous ajouter d'autres observations?
[Français]
M. Rocheleau: Il faudrait avoir à l'esprit qu'il ne s'agit pas là d'une question qui provient notamment du Québec. Cela ne porte pas sur la relation fédérale-provinciale, mais plutôt sur la valorisation du rôle des députés. On sait que l'influence des députés de la Chambre des communes est couci-couça, et il faut être conscient qu'il y a un problème. On ne fera pas de débat à chaque amendement.
Il y a un problème dans le parlementarisme britannique quant au rôle des élus - ils sont élus directement par la population - et au partage des responsabilités entre l'exécutif et le législatif. C'est de cela qu'il est question, et le Bloc québécois profite de son passage à Ottawa pour favoriser la valorisation du rôle des députés. Nous sommes élus directement par les gens et nous devons défendre leurs intérêts. Comme l'exécutif est plutôt influencé par les technocrates qui sont débranchés de la réalité, cela presse peut-être plus qu'on veut l'admettre. Cela n'a pas l'air de déranger les gens d'en face. Il est urgent qu'on fasse un débat pour valoriser le rôle des députés.
[Traduction]
Mme Brown: Je le sais.
Le président: Monsieur von Finckenstein, voulez-vous parler au nom des technocrates débranchés de la réalité?
M. von Finckenstein: Monsieur le président, peut-être qu'il serait bon que je remette les choses en perspective. Le comité des ministres du commerce intérieur fonctionne par consensus. En l'occurrence, un groupe spécial aura conclu qu'une partie agit de façon discriminatoire ou ne respecte pas l'accord sur le commerce intérieur. C'est ce qu'on a conclu, un an s'écoule et aucune mesure visant à apporter un changement n'est prise. Il y a donc toujours infraction. À ce moment-là, le comité est informé de la suspension des avantages ou encore on use de représailles.
Quand nous avons négocié cela, nous n'avons précisément pas voulu introduire une mesure comme l'amendement qui est proposé parce que cela équivaudrait à demander au contrevenant d'approuver une sanction contre lui, issue fort peu probable. Par conséquent, l'accord dispose qu'il vous appartient de les informer de sorte que les autres parties à l'accord puissent interagir et exercer des pressions pour inciter la partie contrevenante à se conformer aux conditions de l'accord. On ne demanderait pas l'approbation préalable du comité des ministres.
Le président: Bien sûr, le Québec a signé cet accord et cette entente.
M. von Finckenstein: Absolument.
[Français]
M. Rocheleau: Il n'y a pas que les technocrates, mais aussi les lobbyistes qui peuvent, plus que la députation, influencer les décisions du gouvernement.
.1210
[Traduction]
Le président: J'espère bien que non.
[Français]
Y a-t-il d'autres commentaires avant qu'on passe au vote?
[Traduction]
L'amendement est rejeté avec opposition
Le président: Nous passons maintenant à l'amendement du ministre. Je suppose que c'estM. Valeri qui va le proposer. Il y a deux parties à présenter, n'est-ce-pas? Nous en traiterons l'une après l'autre? Voyons la première, les lignes 12 à 16.
M. Valeri: Monsieur le président, il est proposé que l'article 9 du projet de loi C-88 soit modifié par substitution, aux lignes 12 à 16, page 3, de ce qui suit:
- «texte législatif fédéral à son égard».
- b) modify or suspend the application of any federal law with respect to the province
Mme Bethel: Il serait peut-être bon, monsieur le président, que le ministère nous explique la raison de l'amendement.
Le président: Pour nous rappeler pourquoi nous faisons cela.
M. von Finckenstein: Monsieur le président, le but de cet amendement, si vous voyez à l'article 9, est de supprimer les paragraphes c) et d). Ainsi, l'article 9 amendé, si cet amendement est adopté, se terminerait après le paragraphe b). On a estimé que les paragraphes c) et d), qu'on trouve toujours en droit international dans les lois de mise en application des accords internationaux de droit commercial, ne sont pas nécessaires dans un contexte national.
Le président: Voulez-vous continuer à débattre de ce point?
L'amendement est-il adopté?
M. Harper: Je m'y oppose.
Le président: Je ne pense pas qu'il doive présenter une justification, n'est-ce-pas? Si vous voulez, allez-y.
M. Harper: J'aimerais invoquer le Règlement, monsieur le président. Je suis nouveau à ce comité. Je remplace les deux bourreaux de travail qui sont normalement ici. En fait, ils ont demandé - et je me suis trompé pour les deux premiers articles - de m'opposer à l'adoption de tous les articles pour qu'ils puissent avoir leur mot à dire. Ce sont les deux articles dont nous avons traité jusqu'à maintenant. Je m'opposerai donc à toutes les dispositions et à tous les amendements.
Le président: Puis-je demander l'indulgence des membres du comité, puisque nous voulons bien sûr aider notre collègue qui vient tout juste de se joindre à nous. Accepteriez-vous que nous fassions machine arrière et que nous disions que nous allons comprendre que tout ce que nous avons adopté jusqu'à maintenant l'a été avec opposition et je dirai désormais «avec opposition» chaque fois que nous adopterons un amendement? Acceptez-vous que nous revenions ainsi en arrière? Je ne sais pas comment nous voulons traiter des amendements. Cela vous aide-t-il?
M. Harper: Je vous en remercie.
Le président: Le ferez-vous aussi pour les amendements?
M. Harper: Oui, monsieur le président.
Le président: C'est bien, tant que je m'en souviens.
L'amendement est adopté avec opposition
Le président: Nous passons donc au deuxième des amendements présentés par le ministre, bizarrement connu sous le numéro de 009-003.22a, et ce n'est pas une adresse d'Internet.
M. Valeri: Il est proposé que l'article 9 du projet de loi C-88 soit modifié par adjonction, après la ligne 21, page 3, de ce qui suit:
- «(3) Il demeure entendu que le pouvoir de prendre un décret visé au paragraphe (1) ne peut
être exercé que dans les limites du chapitre dix-sept de l'Accord, particulièrement en ce qui a
trait:
- (a) aux exigences relatives à l'intérêt pour agir prévues au paragraphe 1704(8) du
l'Accord;
- (b) aux conditions et restrictions prévues aux paragraphes 1710(3), (4) et (10) de
l'Accord».
M. Valeri: Pour que cela demeure entendu.
Le président: Je demanderais à M. von Finckenstein d'expliquer cela en langage clair.
.1215
M. von Finckenstein: L'article 9 dispose qu'une mesure de représailles ne peut être prise qu'aux termes de l'article 1710 de l'Accord. Cela veut dire qu'il faut respecter toute la procédure exposée à l'article 1710. Toutefois, quand ce projet de loi a été présenté pour la première fois, on s'est posé des questions au sujet de ce que signifiait réellement l'article 1710. Pour que l'on s'entende bien, le paragraphe 9(3) dispose donc qu'il faut d'abord satisfaire aux exigences relatives à l'intérêt pour agir prévues au paragraphe 1704(8), ce qui veut dire que le gouvernement fédéral ne peut intervenir que s'il y a discrimination contre une société ou une entité dûment constituée selon une loi fédérale et réglementée par le gouvernement fédéral. Dans tous les autres cas, le gouvernement fédéral ne peut intervenir. Il n'est pas le gardien de la mise en application de cet accord. Il ne peut intervenir que quand quelqu'un est lésé en raison de son statut selon la loi fédérale ou de son assujettissement à la réglementation fédérale.
Deuxièmement, s'il l'emporte devant le groupe spécial et qu'on ne donne pas suite à cette décision - c'est-à-dire que la province récalcitrante ne se soumet pas aux conclusions du groupe spécial - il peut alors prendre des mesures de représailles ou suspendre les avantages qui sont toutefois très limités par les dispositions de l'article 1710. Le paragraphe 1710(3) dispose qu'il faut d'abord vous adresser au comité pour l'en informer. L'article 1704 dispose qu'il faut le faire dans le même secteur, et ce n'est que si l'on ne peut pas le faire dans le même secteur qu'on peut le faire à l'extérieur de celui-ci, mais il doit s'agir de quelque chose qui est visé par l'accord.
Enfin, le paragraphe 1710(10) rappelle que tout cela est assujetti à la Constitution du Canada et ne peut en aucune manière aller à son encontre.
Le président: Ce dont on se garderait bien.
C'est très utile. Je pense comprendre, mais peut-être...
[Français]
M. Rocheleau: En ce qui concerne les appréhensions que nous avions et que nous avons transmises au ministre lorsqu'il a comparu - il a été plutôt indisposé par nos questions - , étant donné que vous êtes le technicien de toute cette affaire, j'aimerais que vous nous disiez si le gouvernement fédéral pourra prendre des dispositions seulement quand il sera considéré comme la partie lésée ou s'il pourra en prendre au nom d'une partie lésée.
[Traduction]
M. von Finckenstein: Le gouvernement fédéral interviendra au nom d'autres parties intéressées. C'est ce que j'ai souligné au sujet du paragraphe 1704(8), c'est-à-dire s'il y a effectivement quelqu'un qui est lésé. S'il s'agit d'un cas où on ne se soumet pas à l'accord - c'est-à-dire que personne n'est lésé - mais qu'une disposition aux termes de l'accord établit que les parties doivent faire quelque chose mais ne le font pas, dans ces cas ces questions peuvent aussi être soumises au comité. C'est un accord consensuel entre des parties et je suppose que les parties respecteront leurs engagements, quels qu'ils soient, qu'il s'agisse du paiement de leur quote-part au secrétariat, de la nomination des membres, etc.
Il y a deux types de différends. On agira d'abord et avant tout au nom de quelqu'un qui a fait l'objet de discrimination du fait de son statut fédéral ou de son assujettissement au régime réglementaire fédéral. Il est toujours possible également qu'en cas de différends entre les parties à l'accord, des questions surgissent sur ce qui a effectivement été négocié: qu'est-ce que cela signifie? On peut aussi soumettre cette question à un groupe spécial pour qu'il les informe de ce sur quoi ils se sont entendus, sur la signification exacte du libellé de l'accord.
[Français]
Le président: Avez-vous d'autres questions?
M. Rocheleau: C'est très technique.
[Traduction]
Le président: Au risque de brouiller les cartes, si une société privée veut utiliser un mécanisme de règlement des différends, a-t-elle besoin d'un appui gouvernemental ou peut-elle agir sans que quelqu'un dise l'appuyer?
M. von Finckenstein: L'accord dispose qu'il faut d'abord s'adresser à sa province hôte et lui demander d'agir en votre nom. Ou si l'on fait l'objet de discrimination en raison de son statut fédéral, on s'adresse au gouvernement fédéral.
Si ce gouvernement - dans la plupart des cas il s'agira du gouvernement hôte - refuse de le faire, aux termes de l'accord la partie lésée peut alors dire qu'elle veut quand même poursuivre l'affaire mais elle doit alors se soumettre à des critères de sélection. Elle doit comparaître devant quelqu'un qui doit certifier qu'il ne s'agit pas d'une demande vexatoire.
.1220
Si l'examinateur dit que la demande n'est pas vexatoire, la partie intéressée peut agir en son nom propre contre la province contrevenante, ou contre le gouvernement fédéral si c'est le cas, et s'adresser à un groupe spécial. À la conclusion du processus, il obtient effectivement un jugement déclaratoire du groupe spécial, selon lequel le gouvernement a enfreint l'accord sur le commerce intérieur.
C'est tout. Il n'y a pas moyen pour une partie privée d'obliger le gouvernement à faire quoi que ce soit ni à lui verser des dommages-intérêts ni quelqu'autre compensation. La partie privée ne peut que faire publiquement connaître la décision défavorable.
Le président: C'est très intéressant.
Avez-vous d'autres questions, des observations?
Madame Brown.
Mme Brown: La révision limite... En un sens cela m'explique bien pourquoi il fallait supprimer les paragraphes c) et d) de la première partie. C'est tout à fait le contraire. Nous supprimons donc ces deux paragraphes, nous ajoutons ceci et nous avons là quelque chose qui réduit le pouvoir qu'a le gouvernement fédéral dans ces cas-là. S'il s'agit-là d'un reflet de l'accord, qu'il en soit ainsi puisque nous ne pouvons pas changer l'accord.
Le président: Quelqu'un veut-il ajouter quelque chose?
Monsieur von Finckenstein.
M. von Finckenstein: Non. Et selon l'amendement, c'est pour que cela demeure entendu. On précise simplement que c'était déjà dans l'accord, et par l'effet du présent projet de loi, le gouvernement n'est autorisé à agir qu'en conformité dudit accord. On ne limite aucunement ses pouvoirs. On précise simplement les choses.
Le président: L'article 9 ne contient pas d'autres renvois, sinon à l'article 1710; par conséquent, on pourrait oublier, pour ainsi dire, qu'il faut respecter les conditions du paragraphe 1704(8) avant d'en arriver là.
M. von Finckenstein: On me signale que je n'ai pas répondu à toute la question deM. Rocheleau. Vous vouliez aussi savoir si une tierce partie s'adressant à un groupe spécial pourrait user de représailles ou suspendre des avantages. La réponse est non. Ce n'est que la province lésée qui peut prendre les choses en main.
Une autre province peut participer au groupe spécial et faire connaître son point de vue, mais elle ne peut rien faire en matière de respect des conditions de l'accord. C'est le privilège de la province qui présente la plainte, comme le dit l'accord.
[Français]
M. Rocheleau: Je suis content que vous posiez la question. S'il y avait un litige entre le Manitoba et la Saskatchewan, et que la province du Manitoba était déclarée fautive par les structures, le gouvernement fédéral pourrait-il intervenir au nom de la province lésée face à la partie fautive? C'est l'une des zones grises qu'on a identifiées. On ne savait pas jusqu'où cela irait. Il est dans l'intérêt de tout le monde d'avoir une réponse précise.
[Traduction]
Le président: De quoi s'agit-il?
[Français]
M. Rocheleau: C'est l'article 1410.
[Traduction]
M. von Finckenstein: Dans votre exemple, monsieur Rocheleau, le gouvernement fédéral pourrait intervenir en tant que tierce partie intéressée mais seulement s'il pouvait prouver qu'il a un intérêt substantiel en jeu dans ce différend. Un intérêt substantiel serait qu'il maintienne une mesure analogue à celle dont il est question.
Donc, s'il estime que le différend a trait à quelque chose qui créerait un précédent et qui concernerait également d'autres mesures que le gouvernement fédéral prend déjà, il pourrait intervenir. À moins de pouvoir en faire la preuve, il ne peut pas intervenir à titre de tierce partie dans votre exemple d'un différend entre la Saskatchewan et le Manitoba.
Le président: Avez-vous d'autres questions ou commentaires?
L'amendement est adopté avec opposition
L'article 9 tel que modifié est adopté avec opposition
.1225
Les articles 10 à 13 inclusivement sont adoptés avec opposition
Article 14 - Nominations
Le président: L'amendement suivant est présenté par M. Rocheleau.
[Français]
M. Rocheleau va peut-être proposer son amendement à l'article 14. Allez-y.
M. Rocheleau: Je propose qu'on modifie le projet de loi C-88, à l'article 14
- (a) par substitution, à la ligne 2, page 4, de ce qui suit:
- décret et conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, nommer les personnes
aux postes qu'il
Le président: Faut-il prendre l'amendement partie par partie? Continuez avec le (b), s'il vous plaît.
M. Rocheleau: Oui.
(b) par adjonction, après la ligne 4, page 4, de ce qui suit:
- (1.1) Toute nomination prévue au paragraphe (1) doit être préalablement approuvée par le
comité permanent de la Chambre des communes habituellement saisi des questions relatives au
commerce.
M. Rocheleau: Le deuxième volet fait suite à ce qui a été dit plus tôt. Il s'agit toujours de reconnaître que le Comité permanent de l'industrie, celui qui étudie les questions relatives au commerce, est partie prenante à l'évolution du dossier. Ici, de façon plus spécifique, on dit que les nominations devant être faites dans le cadre de l'application de la loi devraient l'être conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique plutôt que par décret.
[Traduction]
M. Valeri: Au début de cet amendement, on dit «conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique». Certaines personnes nommées peuvent ne pas être des fonctionnaires, et je ne peux donc pas donner mon appui à la première partie de cet amendement. La deuxième partie réduit en fait le pouvoir qu'ont les gouvernements de mettre l'accord en oeuvre si les personnes qui sont chargées de sa mise en oeuvre ont besoin de l'approbation du comité. Cela retarde ou entrave la mise en oeuvre de l'accord. Je pense que des amendements de ce genre ont davantage trait au processus parlementaire et à la façon dont on fonctionne au Parlement plutôt qu'à la nature de cet accord précis. Le gouvernement ne peut donc pas appuyer cet amendement.
Le président: Très bien. Avez-vous d'autres observations? Comme vous le dites, cela aurait trait à l'examen complet des nominations par décret et cela constituerait un précédent.
Mme Brown: Je suis d'accord avec celui qui vient de prendre la parole. Je voterai contre cet amendement parce que, d'abord, il limite le choix laissé au ministre quant au candidat qu'il voudrait désigner et, ensuite, parce qu'il dispose que le comité permanent approuve ces nominations. Nous avons déjà suffisamment de choses à approuver, et les listes de noms ne nous en apprennent pas plus sur les candidats. Je pense que c'est un exercice inutile.
Le ministre procède à d'importantes nominations qui doivent être soumises au comité, mais celles-ci n'entrent pas dans cette catégorie à ce que je sache.
Le président: Très bien.
Y a-t-il d'autres observations, des questions?
L'amendement est rejeté avec opposition
Les articles 14 à 16 sont adoptés avec opposition
Article 17
.1230
Le président: Nous avons l'amendement suivant de M. Rocheleau.
[Français]
Je vais vous demander de donner lecture de votre amendement.
M. Rocheleau: Je propose qu'on modifie le projet de loi C-88, à l'article 17, par adjonction, après la ligne 14, page 5, de ce qui suit:
- (3) Les règlements ne peuvent être pris avant que le comité permanent de la Chambre des
communes habituellement saisi des questions relatives au commerce n'ait procédé à leur
examen et déposé un rapport y relatif à la Chambre des communes.
M. Rocheleau: C'est une question de concordance.
Le président: Oui, dans le même sens que...
M. Rocheleau: Vous connaissez notre rigueur, monsieur le président.
[Traduction]
M. Valeri: Monsieur le président, je vais demander aux hauts fonctionnaires de se prononcer.
Le président: Très bien.
M. von Finckenstein: Monsieur le président, cet amendement à la Loi sur l'intérêt, corrélatif à une disposition de l'accord ayant trait à la divulgation du coût d'emprunt...
La disposition se trouve à l'annexe 807.1, l'article 10 dispose que:
- 10. Les Parties sont tenues de compléter, au plus tard le 1er janvier 1996, les négociations
relatives à l'harmonisation du coût du crédit, et d'adopter, au plus tard le 1er janvier 1997, les
mesures législatives harmonisées.
À la suite de ces négociations, les parties décideront de ce que sera, pour chaque emprunt, le taux d'intérêt par défaut, par exemple 5 p. 100 cumulatif, composé trimestriellement, ou quelle que soit la décision.
Ce taux sera alors la norme pour tous les prêts consentis au Canada, dans les cas où le taux d'intérêt ou l'hypothèque ne sont pas spécifiés.
Je crois que la première disposition traite des hypothèques, la seconde, des prêts.
Nous l'amendons ici pour donner au gouvernement fédéral, par règlement, le pouvoir d'introduire la solution à laquelle consentiront les provinces.
Les provinces sont en cours de négociation, elles conviendront entre elles du taux uniforme pour cette catégorie d'hypothèques, et nous adopterons alors un règlement à cet effet.
Les provinces ne peuvent agir indépendamment, car cette question relève de la compétence du gouvernement fédéral; cette décision figurera dans la Loi sur l'intérêt.
Si l'on adoptait la disposition proposée par M. Rocheleau, cela voudrait dire que les provinces y ont consenti. La question devrait être déférée à un comité de la Chambre des communes avant que le gouvernement ne puisse mettre en oeuvre ce qu'il s'est engagé par contrat à faire.
Le président: Voilà qui est fort utile.
Y a-t-il d'autres questions ou commentaires?
L'amendement est rejeté avec opposition.
L'article 17 est adopté avec opposition.
Article 18
Le président: Nous passons maintenant l'avant-dernier des amendements de M. Rocheleau, le dernier pour lequel nous ayons de la documentation.
[Français]
Monsieur Rocheleau, vous voulez donner lecture de votre amendement à l'article 18?
M. Rocheleau: Je propose qu'on modifie le projet de loi C-88, à l'article 18, par adjonction, après la ligne 35, page 5, de ce qui suit:
- (3) Les règlements ne peuvent être pris avant que le comité permanent de la Chambre des
communes habituellement saisi des questions relatives au commerce n'ait procédé à leur
examen et déposé un rapport y relatif à la Chambre des communes.
[Traduction]
M. O'Reilly (Victoria - Haliburton): S'agit-il du même que celui-ci, hypothèques ou prêts? Lequel? L'un porte sur les hypothèques, l'autre sur les prêts.
M. Valeri: Le même argument s'appliquerait à cet amendement.
Le président: Avez-vous d'autres observations à faire là-dessus? La logique des deux arguments, pour et contre, s'applique aux deux articles.
Autres commentaires ou questions?
L'amendement est rejeté avec opposition.
L'article 18 est adopté avec opposition.
.1235
Le président: Nous en arrivons maintenant à un moment délicat, car je ne vois pas nos amis.
Comme je le disais tout à l'heure, la difficulté que nous avons, et qui ne tient pas àM. Rocheleau... Je ne blâme personne. Ou plutôt, je vais accuser la panne d'électricité, car elle est hors d'état de se défendre, mais elle est fort capable de faire toutes sortes de ravages.
Nous n'avons pas un texte qui serait l'équivalent de ce que vous avez sous les yeux. C'est l'article 19, qui est le... Rappelez-vous que nous avons entendu Les camionneurs artisans, etc...
Notre comité doit parvenir à une décision collective quant à... Nous devons demander à notre collègue ce qu'il souhaite: soit remettre nos travaux jusqu'à ce que les fonctionnaires comparaissent ou, inversement, laisser passer cet article avec opposition, étant bien entendu que M. Rocheleau aura l'occasion, au stade du rapport, de présenter sous forme appropriée l'amendement que nous n'avons pas sous les yeux.
[Français]
Monsieur Rocheleau, je ne sais pas...
M. Rocheleau: Ce serait plutôt cela. On reporterait notre amendement à l'étape du rapport, mais j'aimerais expliquer la problématique au comité.
Pour ceux qui ont une copie de l'Accord, il faut aller à la page 155, à l'article 1410, qui porte sur l'article 19. L'article 19 se lit comme suit:
- 19. La partie III de la Loi de 1987 sur les transports routiers est abrogée.
- 1. Le présent chapitre et le chapitre six (Investissement) ne s'appliquent pas:
- a) aux mesures existantes maintenues par une Partie et qui sont énumérées à l'annexe
1410.1;
- L'annexe 1410.1 se trouve aux pages 163 et 164 en ce qui a trait au Québec. C'est à la page
164 en ce qui nous concerne. Donc, on dit que le chapitre en question ne s'applique
pas aux mesures énumérées à l'annexe 1410.1. Chacune des provinces a dit, dans le
cadre de l'accord, que telle chose ne devait pas être affectée par l'accord.
Le gouvernement du Canada avait dit, dans la même veine, qu'on ne devait pas toucher à la Loi de 1987 sur les transports routiers, partie I, et on dit, à la page 168, dans le chapitre où l'on parle de l'élimination progressive des mesures non conformes, que la Loi de 1987 sur les transports routiers, partie III, pourrait être éliminée progressivement.
C'est complexe et assez technique. Ce qu'il faut retenir, et j'aimerais avoir l'opinion du sous-ministre à un moment donné, c'est que la loi canadienne dit, en ce qui a trait au Québec, que les transporteurs routiers qui font du transport interprovincial devront se conformer aux lois provinciales. Quand elles s'appliqueront, ils devront les respecter.
Si on dit, comme on le fait à l'article 19, que la partie III de la Loi de 1987 sur les transports routiers est abrogée, nous considérons que cela enlève aux transporteurs canadiens et québécois l'obligation de se plier à la loi québécoise dans le domaine du transport en vrac. C'est pour cela qu'on a proposé un amendement ce matin et qu'on veut en débattre plus tard.
Je ne sais pas si cela vous éclaire suffisamment. J'aimerais entendre le sous-ministre nous dire quelle est la différence entre la partie I de la Loi sur les transports routiers à laquelle on fait allusion à la page 166, et la partie III à laquelle on fait allusion à la page 168. Donc, la partie III devra être progressivement éliminée. C'est ce que l'on retrouve à l'article 19 du projet de loi C-88.
.1240
Quelle différence y a-t-il entre les deux?
Le président: Voilà où nous en sommes.
M. Rocheleau: Si cela peut éclairer...
Le président: C'est tout simplement pour expliquer la situation. Vous devez comprendre qu'on aura plus tard une discussion plus complète, mais si vous avez une façon brève de résumer un problème très complexe...
Monsieur von Finckenstein.
[Traduction]
M. von Finckenstein: Je reconnais que ce n'est pas une question facile, mais je vais essayer de simplifier dans toute la mesure du possible. L'annexe 1411 énumère les mesures que chaque partie a consenti que nous libéralisions ou éliminions.
À la page 159 de l'annexe 1411, sous «Canada», il est dit «Loi sur le transport par véhicule à moteur, 1987... Partie III» seront libéralisés ou éliminés d'ici le 1er janvier 1998.
Dans cet article 19, le gouvernement fédéral se donne le pouvoir de révoquer la partie III de cette loi et le fera le 1er janvier 1998.
C'est là notre intention et c'est ce qui a été négocié. Nous demandons à présenter au Parlement l'autorisation de révoquer cette partie, ce qui aura certainement des répercussions pour les lois du Québec qu'évoquait M. Rocheleau, et qui sont énumérées à l'annexe 1410 comme étant protégées.
Ceci n'aura pas lieu sur-le-champ, mais dans deux ans. Il est probable que lorsque ceci a été négocié... je ne faisais pas partie des négociations sur les transports, je ne suis donc pas au courant.
C'est pourquoi il y a une période d'attente de deux ans, ce qui permettra au gouvernement du Québec de prendre les mesures nécessaires pour amortir les conséquences qui résulteront d'une révocation de la partie III de la Loi sur le transport par véhicule à moteur.
Le président: Merci de ces éclaircissements. C'est une question complexe, dont nous discuterons plus en détail au stade du rapport.
[Français]
Cela suffit-il pour une discussion générale?
M. Rocheleau: Oui. Vous avez saisi l'enjeu, monsieur le président?
Le président: J'ai tout compris et je regrette que nous n'ayons pas la documentation devant nous.
[Traduction]
L'article 19 est-il adopté avec opposition?
[Français]
M. Rocheleau: J'aimerais qu'il y ait un vote par appel nominal sur l'article 19.
[Traduction]
Le président: Nous aurons un vote par appel nominal pour tirer M. Rocheleau d'affaire. Sur cet article, il souhaite marquer officiellement son opposition, et c'est pourquoi nous procéderons à un vote par appel nominal.
L'article 19 est adopté avec opposition. (Voir les Procès-verbaux)
L'article 20 est adopté avec opposition
L'article 1 est adopté avec opposition
Le président: Le titre est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Une voix: Avec opposition.
Le président: Le projet de loi tel qu'amendé est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Une voix: Avec opposition.
M. Valeri: Avez-vous mis aux voix le préambule lui-même? Je ne me rappelle si vous l'avez effectivement fait.
.1245
Le président: C'est vrai qu'il y a un préambule. Je vous remercie.
Le préambule est-il adopté avec opposition?
Des voix: D'accord.
Le président: Le projet de loi tel qu'amendé est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Une voix: Avec opposition.
Le président: Nous avons fait cela deux fois, mais quand un projet de loi est bon, deux fois valent mieux qu'une, à mon avis.
Nos assistants me disent que nous n'avons pas besoin de commander une réimpression, car nous n'avons pas complètement terminé le projet de loi. Cela est compréhensible, vu qu'il y a des amendements.
Est-ce que nous demandons la réimpression?
Des voix: Non.
[Français]
M. Rocheleau: L'objectif est atteint.
[Traduction]
Le président: Dois-je présenter à la Chambre le projet de loi tel qu'amendé?
Des voix: D'accord.
Le président: En ce cas, le tour est joué.
S'il n'y a pas d'autres questions, je remercie tous ceux ici présents, tant les fonctionnaires du ministère que les conseillers juridiques, qui nous ont guidés dans nos travaux.
La séance est levée.