Contact

35e législature, 2e session (27 février 1996 - 27 avril 1997) Dernière session
Période entre les sessions
Période entre les parlements
Période entre les sessions
Période entre les parlements
Période entre les sessions
Période entre les sessions
Période entre les parlements
Période entre les parlements
Période entre les sessions
Période entre les parlements
Période entre les sessions
Période entre les sessions
Période entre les parlements
Période entre les sessions
Période entre les parlements
Période entre les parlements
Période entre les sessions
Période entre les parlements
Période entre les sessions
1994
1995
1996
1997
1998
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
2022
2023
2024
2025
Sous-comité du programme et de la procédure du Comité permanent de la justice et des droits de la personne
131, rue Queen, sixième étage
Chambre des communes
Ottawa ON K1A 0A6
Canada
Courriel : JUST@parl.gc.ca
Télécopieur : 613-947-3089
Site web : noscommunes.ca/SJUS-f

Personnel du Sous-comité

Jean-François Lafleur, greffier du Sous-comité
613-996-1553