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Rapport 5 - Examen, prévu par la loi, de la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels
Présenté à la Chambre : Lundi 7 décembre 2009
Réponse du gouvernement
Présentée à la Chambre : Lundi 12 avril 2010
Rapport 4 - Projet de loi C-34, Loi modifiant le Code criminel et d'autres Lois
Présenté à la Chambre : Lundi 7 décembre 2009
Rapport 3 - Étude des constats et recommandations de l'Enquête interne sur les actions des responsables canadiens relativement à Abdullah Almalki, Ahmad Abou-Elmaati et Muayyed Nureddin (Commission Iacobucci) ainsi que sur le rapport de la Commission d'enquête sur les actions des responsables canadiens relativement à Maher Arar (Commission O'Connor)
Adopté par la Chambre : Jeudi 3 décembre 2009
Réponse du gouvernement
Présentée à la Chambre : Lundi 19 octobre 2009
Rapport 2 - Examen, prévu par la loi, de la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques
Présenté à la Chambre : Jeudi 18 juin 2009
Réponse du gouvernement
Présentée à la Chambre : Lundi 19 octobre 2009
Rapport 1 - Projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur les douanes
Présenté à la Chambre : Mardi 26 mai 2009