40e législature, 2e session (26 janvier 2009 - 30 décembre 2009)

Examen, prévu par la loi, de la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 5: Examen, prévu par la loi, de la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels
  • Adopté par le Comité : 3 décembre 2009
  • Présenté à la Chambre : 7 décembre 2009
Rapport 5
Présenté à la Chambre : Lundi 7 décembre 2009
Réponse du gouvernement
Présentée à la Chambre : Lundi 12 avril 2010

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