45e législature, 1re session
(26 mai 2025 - présent)
Projet de loi C-22
Loi concernant l'accès légal
Dernière réunion : Jeudi 7 mai 2026
Information
La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.
En conséquence, le projet de loi C-22, Loi concernant l'accès légal, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.
En conséquence, le projet de loi C-22, Loi concernant l'accès légal, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.
