À propos

Le Sous-comité des droits internationaux de la personne du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international de la Chambre des communes effectue des études et présente des rapports sur les questions qui lui sont confiées par le Comité ou qu’il choisit lui-même d’examiner. En tant que Sous-comité, il relève du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, et lui fait rapport. Chaque session parlementaire, le Comité permanent doit adopter une motion portant création du Sous-comité – et de son mandat –, car aucune disposition n’est prévue à cet effet dans le Règlement. Le Comité principal peut aussi par conséquent modifier la motion et le mandat du Sous-comité à chaque session. La motion portant création du Sous-comité pour la 1ère session de la 45^e législature se lisait comme suit :

Il est convenu, - Que, conformément aux articles 108(1) et 108(2) du Règlement, un Sous-comité des droits internationaux de la personne, présidé par un membre élu par le Sous-comité, soit créé afin d'enquêter sur les questions relatives à la promotion du respect des droits internationaux de la personne qui lui sont renvoyées par le Comité;

Que le Sous-comité soit présidé par un membre du gouvernement et composé de huit membres ou membres associés, dont quatre membres du gouvernement, trois du Parti conservateur et un du Bloc québécois, qui seront nommés après les consultations habituelles avec les whips;

Que le Sous-comité des droits internationaux de la personne du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international soit habilité à imprimer au jour le jour les documents et les témoignages qu'il peut ordonner, conformément à l'alinéa 108(1)a) du Règlement;

Que le Sous-comité soit habilité à convoquer des personnes, à demander des documents et des dossiers, à recevoir des témoignages, à siéger pendant les périodes où le Comité ne siège pas à Ottawa, à siéger lorsque le Comité siège à l'extérieur de la Cité parlementaire et à siéger pendant les périodes d’ajournement de la Chambre; et

Que le président du Sous-comité rencontre le Sous-comité du programme et de la procédure du Comité, à leur discrétion mutuelle.

Les pouvoirs généraux des comités permanents de la Chambre des communes, dont le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, sont décrits sur le site web Nos Communes. Le Sous-comité a les mêmes pouvoirs que le Comité permanent, sauf celui de faire rapport à la Chambre des communes. Tous les rapports produits par le Sous-comité doivent passer par son Comité de tutelle pour approbation, et sont présentés à la Chambre par son intermédiaire.

Pendant une étude, le Sous-comité peut demander la comparution de représentants de différents ministères et organismes fédéraux. Des fonctionnaires d’Affaires mondiales Canada peuvent comparaître devant le Sous-comité pour discuter d’un pays ou d’une région où la situation des droits de la personne suscite des préoccupations précises ou pour fournir de l’information sur les relations bilatérales, les programmes d’aide au développement et la politique étrangère du Canada concernant la promotion du respect des droits de la personne. En plus de représentants gouvernementaux, le Sous-comité, à l’instar de la plupart des comités, reçoit souvent les témoignages de représentants de la société civile, d’organisations non gouvernementales et du milieu universitaire.

Le Sous-comité ne se penche pas sur les questions constitutionnelles ni sur celles concernant le respect des droits de la personne au Canada même. Plus particulièrement, toute étude qui découle du travail de la Commission canadienne des droits de la personne est renvoyée au Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes. Toutefois, étant donné que certains thèmes relèvent du respect des droits internationaux de la personne au Canada, les membres du Sous-comité décident au cas par cas d’étudier ou non un thème donné.