Évaluation de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique par la Commission de la fonction publique

— par M. Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles) — Rapport de la Commission de la fonction publique intitulé « Le mérite et l'impartialité politique en vertu de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique de 2003 », conformément à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, L.C. 2003, ch. 22, art. 12 « 23 » et 13. — Document parlementaire no 8560-403-908-05. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)