À propos
Le Comité de liaison est un comité établi en vertu de l’article 107 du Règlement dont l’existence est permanente, mais il ne s’agit pas d’un comité permanent. Il est composé d’office des présidents de tous les comités permanents et des députés qui coprésident les comités mixtes permanents. Les vice-présidents de tous les comités et les députés de la Chambre des communes qui sont vice-présidents de comités mixtes deviennent automatiquement membres associés du Comité de liaison 1.
Le Comité de liaison est chargé principalement de répartir entre les comités permanents les fonds prévus pour eux par le Bureau de régie interne. Un bon nombre des dépenses de fonctionnement courantes des comités sont assumées directement par l’administration de la Chambre des communes. Les budgets des comités permanents sont établis par projet et chaque budget doit être adopté par le comité avant d’être soumis à l’approbation du Comité de liaison. Les comités disposent d’un pouvoir de dépenser provisoire limité, mais ils doivent faire approuver toutes les dépenses dépassant le montant qui leur a été alloué à l’origine, malgré que certain budgets de projet sont approuvés automatiquement. En plus des crédits destinés aux projets, ils doivent demander un budget distinct pour leurs déplacements, lequel doit être approuvé par le Comité de liaison. (Un comité doit également obtenir l’autorisation de la Chambre pour se déplacer.) D’habitude, le Comité de liaison met sur pied un sous-comité des budgets de comité qui est chargé de répartir les fonds accordés par le Bureau de régie interne pour les divers comités permanents.
Le Comité de liaison se réunit normalement à huis clos pour discuter des questions administratives concernant le système des comités permanents. Son quorum est fixé à sept membres.
1. Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre peut aussi nommer d’autres membres associés parmi d’autres députés de tous les partis. Les membres du sous-comité du Comité de liaison peuvent être choisis parmi ceux dont les noms figurent sur la liste des membres du comité ainsi que sur celle des membres associés. De plus, le whip, ou son délégué, de tout parti reconnu qui n’a pas de membre siégeant au Comité de liaison peut prendre part aux délibérations du Comité, mais il ne peut ni y voter ni y proposer des motions, ni faire partie du quorum (voir l’article 107 du Règlement).
Le Comité de liaison a été mis sur pied à la suite de l’adoption d’une recommandation du Comité spécial sur la réforme de la Chambre des communes (le comité McGrath) au milieu des années 1980.
Bien que la principale responsabilité du Comité soit de répartir les fonds entre les comités, il s’est penché, de temps à autre, sur d’autres questions administratives concernant les comités, comme l’utilisation des salles de comité.
À la fin de la 34e législature, en 1993, le Comité de liaison a publié un rapport sur l’efficacité des comités qui décrivait la façon dont, selon lui, les comités avaient utilisé les pouvoirs qu’ils avaient obtenus au cours des 32e et 33e législatures. Durant la 35e législature, il a aussi formulé un certain nombre de recommandations sur la façon dont les comités pourraient améliorer leur fonctionnement.
Depuis la 41e législature, le Comité de liaison présente régulièrement des Rapports sur les dépenses et activités des comités, qui contiennent des informations financières cumulatives sur les dépenses des comités, ainsi qu’une brève description du travail de chaque comité. Ces rapports servent de mécanismes essentiels de reddition de comptes et de responsabilisation, non seulement pour les activités, mais également pour l’utilisation des ressources mises à la disposition des comités.
Personnel attitré au Comité
Chaque comité est normalement appuyé, dans l’exercice de ses fonctions, par un greffier de comité, un ou plusieurs analystes, et un adjoint de comité, et à l'occasion, par des greffiers législatifs et des avocats du Bureau du légiste et conseiller parlementaire. Toutes ces personnes sont non partisanes et servent de la même manière tous les membres de Comité et les représentants de tous les partis.
Greffier du Comité
Le greffier du comité s’acquitte de ses fonctions et responsabilités sous la direction du Comité et de la présidence. On peut demander au greffier, en sa qualité d’expert des règles de la Chambre des communes, de donner des conseils à la présidence ou aux membres du Comité lorsque survient une question de procédure. Le greffier agit comme coordonnateur, organisateur et agent de liaison du Comité et est appelé, à ce titre, à communiquer fréquemment avec le personnel des membres. Le greffier est également responsable d’inviter les témoins et de s’occuper de tous les détails en vue de leur comparution devant le Comité.
Adjoint du Comité
L’adjoint du Comité fournit de multiples services administratifs spécialisés pour l’organisation de réunions du Comité et la publication des documents sur le site Web du Comité. L’adjoint du Comité travaille avec le greffier pour répondre aux besoins du Comité.
Analyste du Comité
Les analystes de la Bibliothèque du Parlement, qui sont des experts en la matière, fournissent en temps utile des recherches, des analyses et de l’information de fond faisant autorité à tous les membres du Comité. Ils sont un élément important de la mémoire institutionnelle du Comité et constituent une ressource sans pareil pour les parlementaires. Avec l’appui des bibliothécaires de recherche, les analystes travaillent seuls ou au sein d’une équipe multidisciplinaire.
Les analystes peuvent préparer des notes d’information sur les sujets à l’étude, des plans d’étude détaillés, des listes de témoins proposés, des analyses sur un sujet donné accompagnées d’une liste de questions suggérées, des études générales, des ébauches de rapports, des communiqués ou de la correspondance officielle. Ceux qui ont reçu une formation juridique peuvent aider le Comité en ce qui concerne toute question de fond survenant au cours de l’examen d’un projet de loi.
AUTRES RESSOURCES DISPONIBLES AU BESOIN
Conseiller parlementaire
Au sein du Bureau du légiste et conseiller parlementaire, les conseillers parlementaires (Affaires législatives) offrent leurs services aux députés qui ne sont pas membres du Cabinet et qui souhaitent faire rédiger des projets de loi émanant des députés ou des amendements à des projets de loi du gouvernement ou autres.
Les députés peuvent proposer des amendements aux projets de loi à différentes étapes du processus législatif, d'abord à l'étape de l'étude en comité, lorsque le comité examine article par article le projet de loi. Des amendements peuvent aussi être proposés à l’étape du rapport, lorsque le projet de loi retourne à la Chambre.
Lorsqu’un projet de loi est envoyé au Comité, le greffier du Comité fournit aux députés le nom du conseiller parlementaire (Affaires législatives) responsable de la rédaction des amendements pour ce projet de loi.
Greffier législatif
Les greffiers législatifs sont au service de tous les membres du Comité en tant que spécialistes du processus par lequel un projet de loi devient loi. Ils sont à la disposition des députés et de leur personnel afin de fournir, sur demande, des conseils sur la recevabilité des amendements lorsqu’un projet de loi est renvoyé au Comité. Les greffiers législatifs organisent les amendements en liasses pour l’étape de l'étude en Comité, évaluent la recevabilité des amendements et rédigent les projets de décisions de la présidence du Comité.
Pendant l’étude article par article d’un projet de loi en comité, un greffier législatif est présent afin d’aider le Comité à régler les questions procédurales qui pourraient survenir. Les greffiers législatifs peuvent également fournir des conseils aux députés sur la recevabilité des amendements à l’étape du rapport. Lorsqu’un projet de loi est envoyé au Comité, le greffier du Comité fournit aux députés le nom du greffier législatif attitré à ce projet de loi.
Directeur parlementaire du budget (DPB)
Le directeur parlementaire du budget (DPB) est un haut fonctionnaire du Parlement créé par la Loi sur le Parlement du Canada qui appuie le Parlement en fournissant des analyses, notamment des analyses portant sur les politiques macroéconomiques et budgétaires, dans le but d’améliorer la qualité des débats parlementaires et de promouvoir une plus grande transparence et responsabilité en matière budgétaire.
La Loi sur le Parlement du Canada confère aussi au DPB le mandat d’évaluer, à la demande d’un comité, les coûts de toute mesure proposée relevant des domaines de compétence du Parlement. Certains comités, dont le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, peuvent également demander des analyses sur les finances, l’économie ou les budgets des dépenses du Canada.
Des informations supplémentaires sur le DPB se trouvent à l’adresse: http://www.pbo-dpb.gc.ca/fr/.