Travaux
yes
1994
1995
1996
1997
1998
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
2022
2023
2024
2025
2026
Rapport 19 - Projet de loi C-215, Loi modifiant le Code criminel (peine consécutive en cas d'usage d'une arme à feu lors de la perpétration d'une infraction)
Présenté à la Chambre : Lundi 28 novembre 2005
Rapport 18 - Étude sur le processus de nomination à la magistrature fédérale
Présenté à la Chambre : Lundi 28 novembre 2005
Rapport 17 - Projet de loi C-53, Loi modifiant le Code criminel (produits de la criminalité) et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et modifiant une autre loi en conséquence
Présenté à la Chambre : Mercredi 16 novembre 2005
Rapport 16 - Projet de loi C-16, Loi modifiant le Code criminel (conduite avec facultés affaiblies) et d'autres lois en conséquence
Présenté à la Chambre : Lundi 14 novembre 2005
Rapport 15 - Certificat de nomination de Catherine Ebbs au poste de présidente du Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada
Présenté à la Chambre : Lundi 31 octobre 2005
Rapport 14 - Projet de loi C-215, Loi modifiant le Code criminel (peine consécutive en cas d'usage d'une arme à feu lors de la perpétration d'une infraction)
Adopté par la Chambre : Mardi 1 novembre 2005
Rapport 13 - Projet de loi C-49, Loi modifiant le Code criminel (traite des personnes)
Présenté à la Chambre : Mercredi 5 octobre 2005
Rapport 12 - Projet de loi C-2, Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants et d'autres personnes vulnérables) et la Loi sur la preuve au Canada
Présenté à la Chambre : Lundi 6 juin 2005
Rapport 11 - Étude sur le processus de nomination des juges
Présenté à la Chambre : Lundi 30 mai 2005
Rapport 10 - Projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques et la Loi sur la défense nationale
Présenté à la Chambre : Jeudi 12 mai 2005
Rapport 9 - Certificat de nomination de Yves Le Bouthillier au poste de président de la Commission du droit du Canada
Présenté à la Chambre : Lundi 9 mai 2005
Rapport 8 - Étude sur la pornographie juvénile, le rôle d'Internet, la responsabilité des fournisseurs d'accès Internet et l'impact de toute nouvelle technologie
Présenté à la Chambre : Jeudi 5 mai 2005
Rapport 7 - Étude sur le processus de nomination des juges à la Cour suprême du Canada
Présenté à la Chambre : Jeudi 21 avril 2005
Rapport 6 - Étude sur la fermeture de postes de la GRC
Adopté par la Chambre : Mercredi 5 octobre 2005
Rapport 5 - Projet de loi C-26, Loi constituant l'Agence des services frontaliers du Canada
Présenté à la Chambre : Lundi 7 mars 2005
Rapport 4 - Étude sur la fermeture de postes de la GRC
Adopté par la Chambre : Mercredi 4 mai 2005
Rapport 3 - Projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (troubles mentaux) et modifiant d'autres lois en conséquence
Présenté à la Chambre : Vendredi 10 décembre 2004
Rapport 2 - Budget principal des dépenses 2004-2005 : crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25, 30, 35 et 50 sous la rubrique JUSTICE
Présenté à la Chambre : Mardi 30 novembre 2004
Rapport 1 - Projet de loi C-6, Loi constituant le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile et modifiant et abrogeant certaines lois
Présenté à la Chambre : Jeudi 4 novembre 2004