45e législature, 1re session
(26 mai 2025 - présent)
Projet de loi C-235
Loi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle)
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 7:
Projet de loi C-235, Loi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle)
- Adopté par le Comité : 3 juin 2026
- Présenté à la Chambre : 8 juin 2026
- Aucune réponse du gouvernement demandée
Information
La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.
En conséquence, le projet de loi C-235, Loi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
En conséquence, le projet de loi C-235, Loi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
