45e législature, 1re session
(26 mai 2025 - présent)
Projet de loi C-16
Loi modifiant certaines lois en matière pénale et correctionnelle (protection de l'enfance, violence fondée sur le sexe, délais et autres mesures)
Dernière réunion : Lundi 4 mai 2026
Information
La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.
En conséquence, le projet de loi C-16, Loi modifiant certaines lois en matière pénale et correctionnelle (protection de l'enfance, violence fondée sur le sexe, délais et autres mesures), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
En conséquence, le projet de loi C-16, Loi modifiant certaines lois en matière pénale et correctionnelle (protection de l'enfance, violence fondée sur le sexe, délais et autres mesures), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Réunions
16 h 55 - 18 h 53 (HAE)
Webdiffusion
Études et activités
11 h 04 - 18 h 48 (HAE)
Webdiffusion
Études et activités
16 h 36 - 20 h 35 (HAE)
Webdiffusion
Études et activités
16 h 33 - 18 h 32 (HAE)
Webdiffusion
Études et activités
11 h 01 - 13 h 03 (HAE)
Webdiffusion
Études et activités
16 h 33 - 18 h 31 (HAE)
Webdiffusion
Études et activités
11 h 04 - 13 h 09 (HAE)
Webdiffusion
Études et activités
16 h 35 - 18 h 15 (HAE)
Webdiffusion
Études et activités
11 h 02 - 12 h 58 (HAE)
Webdiffusion
Études et activités