À propos
• Commission canadienne des droits de la personne
• Commissariat à la magistrature fédérale Canada
• Service administratif des tribunaux judiciaires
• Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs
• Service des poursuites pénales du Canada
Le Comité peut, entre autres, être appelé à examiner les modifications proposées à la législation fédérale en ce qui touche certains aspects du droit criminel, du droit de la famille, du droit de la personne et de l’administration de la justice, en particulier s’agissant des lois suivantes :
• Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents
• Loi canadienne sur les droits de la personne
• Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires
Le Comité peut aussi mener des études sur des sujets se rapportant à son mandat, sujets qu’il choisit lui-même ou qui lui sont renvoyés par la Chambre des communes. Dans le cadre d’une étude, il tient des réunions publiques, examine les témoignages et passe en revue les présentations écrites et autres documents faisant autorité. À la fin d’une étude, il présente habituellement un rapport contenant ses conclusions et recommandations, auquel il peut demander au gouvernement de répondre dans les 120 jours.
Des renseignements détaillés concernant le rôle et les pouvoirs des comités de la Chambre des communes figurent au Compendium de procédure de la Chambre des communes et au chapitre XIII du Règlement de la Chambre des communes.
Le 30 septembre 1997, la Chambre des communes l’a renommé Comité permanent de la justice et des droits de la personne pour souligner que le Comité assumait désormais une partie du mandat de l’ancien Comité permanent des droits de la personne et de la condition des personnes handicapées.
En février 2004, la Chambre a modifié de nouveau le nom du Comité, qui est devenu le Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile. Cette décision faisait suite à la réorganisation et au changement de nom du portefeuille du solliciteur général, responsable de la nouvelle Agence des services frontaliers du Canada. En avril 2006, la Chambre des communes a modifié une fois de plus le nom du Comité, désormais le Comité permanent de la justice et des droits de la personne, et elle a créé, en parallèle, le Comité permanent de la sécurité publique et nationale pour assumer le reste de l’ancien mandat.Chaque comité est normalement appuyé, dans l’exercice de ses fonctions, par un greffier de comité, un adjoint de comité, un ou plusieurs analystes et, à l'occasion, par des greffiers législatifs et des avocats du Bureau du légiste et conseiller parlementaire. Toutes ces personnes sont non partisanes et servent de la même manière tous les membres du Comité et les représentants de tous les partis.
Greffier du Comité
Le greffier du Comité s’acquitte de ses fonctions et responsabilités sous la direction du Comité et de la présidence. On peut demander au greffier, en sa qualité d’expert des règles de la Chambre des communes, de donner des conseils à la présidence ou aux membres du Comité lorsque survient une question de procédure. Le greffier agit comme coordonnateur, organisateur et agent de liaison du Comité et est appelé, à ce titre, à communiquer fréquemment avec le personnel des députés. Le greffier est également responsable d’inviter les témoins et de s’occuper de tous les détails en vue de leur comparution devant le Comité.
Adjoint du Comité
L’adjoint du Comité fournit de multiples services administratifs spécialisés pour l’organisation de réunions du Comité et la publication des documents sur le site Web du Comité. L’adjoint du Comité travaille avec le greffier pour répondre aux besoins du Comité.
Analyste du Comité
Les analystes de la Bibliothèque du Parlement, qui sont des experts en la matière, fournissent en temps utile des recherches, des analyses et de l’information de fond faisant autorité à tous les membres du Comité. Ils sont un élément important de la mémoire institutionnelle du Comité et constituent une ressource sans pareil pour les parlementaires. Avec l’appui des bibliothécaires de recherche, les analystes travaillent seuls ou au sein d’une équipe multidisciplinaire.
Les analystes peuvent préparer des notes d’information sur les sujets à l’étude, des plans d’étude détaillés, des listes de témoins proposés, des analyses sur un sujet donné accompagnées d’une liste de questions suggérées, des études générales, des ébauches de rapports, des communiqués ou de la correspondance officielle.
AUTRES RESSOURCES DISPONIBLES AU BESOIN
Conseiller parlementaire
Au sein du Bureau du légiste et conseiller parlementaire, les conseillers parlementaires (Affaires législatives) offrent leurs services aux députés qui ne sont pas membres du Cabinet et qui souhaitent faire rédiger des projets de loi émanant des députés ou des amendements à des projets de loi du gouvernement ou autres.
Les députés peuvent proposer des amendements aux projets de loi à différentes étapes du processus législatif, d'abord à l'étape de l'examen en comité, lorsque le Comité examine article par article le projet de loi. Des amendements peuvent aussi être proposés à l’étape du rapport, lorsque le projet de loi retourne à la Chambre.
Lorsqu’un projet de loi est envoyé au Comité, le greffier du Comité fournit aux députés le nom du conseiller parlementaire (Affaires législatives) responsable de la rédaction des amendements pour ce projet de loi.
Greffier législatif
Les greffiers législatifs sont au service de tous les membres du Comité en tant que spécialistes du processus par lequel un projet de loi devient loi. Ils sont à la disposition des députés et de leur personnel afin de fournir, sur demande, des conseils sur la recevabilité des amendements lorsqu’un projet de loi est renvoyé au Comité. Les greffiers législatifs organisent les amendements en liasses pour l’étape de l'étude en Comité, évaluent la recevabilité des amendements et rédigent les projets de décisions de la présidence du Comité.
Pendant l’étude article par article d’un projet de loi en comité, un greffier législatif est présent afin d’aider le Comité à régler les questions procédurales qui pourraient survenir. Les greffiers législatifs peuvent également fournir des conseils aux députés sur la recevabilité des amendements à l’étape du rapport. Lorsqu’un projet de loi est envoyé au Comité, le greffier du Comité fournit aux députés le nom du greffier législatif attitré à ce projet de loi.
Directeur parlementaire du budget (DPB)
Le directeur parlementaire du budget (DPB) est un haut fonctionnaire du Parlement créé par la Loi sur le Parlement du Canada qui appuie le Parlement en fournissant des analyses, notamment des analyses portant sur les politiques macroéconomiques et budgétaires, dans le but d’améliorer la qualité des débats parlementaires et de promouvoir une plus grande transparence et responsabilité en matière budgétaire.
La Loi sur le Parlement du Canada confère aussi au DPB le mandat d’évaluer, à la demande d’un comité, les coûts de toute mesure proposée relevant des domaines de compétence du Parlement. Certains comités, dont le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, peuvent également demander des analyses sur les finances, l’économie ou les budgets des dépenses du Canada.
Des informations supplémentaires sur le DPB se trouvent à l’adresse: http://www.pbo-dpb.gc.ca/fr/.
En matière criminelle, le Comité a examiné plusieurs projets de loi modifiant le Code criminel et mené des études visant à améliorer le système de justice criminelle et pénale, à s’attaquer aux problèmes de criminalité contemporains et à protéger des personnes vulnérables. Il s’est notamment penché sur les sujets suivants : les préjudices en ligne (incluant la cyberexploitation sexuelle d’enfants ou les crimes haineux), les formes de violence, d’exploitation ou de sévices à l’égard de certaines victimes (partenaires intimes, aînés, enfants, professionnels de la santé ou premiers répondants), le système de mise en liberté sous caution, la défense d’intoxication volontaire extrême et les peines minimales. En 2022, le Comité a présenté un rapport substantiel unanime en vue d’améliorer le soutien aux victimes d’actes criminels.
En matière des droits de la personne, en 2023, le Comité a produit un rapport unanime sur la réforme du régime canadien d’extradition. En 2024, il a présenté des rapports distincts au sujet de l’antisémitisme et de l’islamophobie pour répondre aux craintes légitimes liées à la montée de la haine au Canada, à l’encontre des communautés juive et musulmane respectivement.
Quant aux affaires touchant l’administration de la justice, en 2022, le Comité a étudié un projet de loi introduisant un nouveau processus d’examen d’allégations d’inconduite des juges de nomination fédérale. En 2024, il a étudié un projet de loi sur les erreurs judiciaires, établissant une commission indépendante chargée d’examiner les demandes des personnes susceptibles d’avoir été condamnées à tort.