44e législature, 1re session
(22 novembre 2021 - présent)

Projet de loi C-27

Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et la Loi sur l'intelligence artificielle et les données et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois

Dernière réunion : Mercredi 14 février 2024
Veuillez noter que le Comité n’accepte plus les mémoires sur le projet de loi C-27.

Réunions

Webdiffusion Télévisée Audio seulement À huis clos Annulée Modifiée À l’extérieur de la Colline parlementaire