Obstacles au développement économique autochtone

Ordre de renvoi adopté du mardi 19 novembre 2024 :

Que le deuxième rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord, présenté le lundi 25 avril 2022, ne soit pas maintenant agréé, mais qu’il soit renvoyé au Comité pour un examen approfondi, dans l’objectif d’étudier les obstacles économiques et anti-réconciliation que représentent les soumissions et les candidatures frauduleuses pour les contrats d’approvisionnement réservés aux entreprises autochtones, dont celles provenant d’entreprises appartenant à des nonAutochtones, pourvu que, aux fins de cette étude :

a) les personnes suivantes soient ordonnées à comparaître comme témoins, pour une durée minimale de deux heures chacune, aux dates et aux heures déterminées par le président du Comité, mais au plus tard le mardi 17 décembre 2024,

(i) le ministre de l’Emploi, du Développement de la maind’oeuvre et des Langues officielles,

(ii) la ministre des Services aux Autochtones,

(iii) le ministre des Relations Couronne-Autochtones,

(iv) le ministre des Services publics et de l’Approvisionnement et lieutenant du Québec,

(v) Arianne Reza, sous-ministre des Services publics et de l’Approvisionnement,

(vi) Catherine Poulin, sous-ministre adjointe, Surveillance ministérielle, ministère des Services publics et de l’Approvisionnement;

b) Felix Papineau et Shawna Parker, des personnes actuellement associées à Global Health Imports, ou qui y ont été associées, soient ordonnés à comparaître en tant que témoins, séparément, pour une durée minimale d’une heure chacune, aux dates et aux heures déterminées par le président du Comité, mais au plus tard le mardi 17 décembre 2024;

c) une instruction soit donnée au Comité portant,

(i) qu'il tienne au moins quatre autres réunions afin de recueillir les témoignages de partenaires, d’intervenants et d’experts autochtones, proposés par les membres du Comité,

(ii) qu'il fasse rapport de ses conclusions à la Chambre au plus tard le vendredi 31 janvier 2025,

(iii) accorde la priorité à cette étude, sous réserve seulement de l’ordre de renvoi sur le projet de loi C-61, Loi concernant l'eau, les sources d'eau, l'eau potable, les eaux usées et les infrastructures connexes sur les terres des Premières Nations,

(iv) ait la priorité absolue pour utiliser les ressources de la Chambre destinées aux réunions de comités, sous réserve des autres ordres spéciaux adoptés antérieurement, pour les études dont il est question à l'alinéa (iii).

En conséquence, le rapport est renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord.