38e législature, 1re session
(4 octobre 2004 - 29 novembre 2005)
Projet de loi C-285
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (exclusion du revenu d'un athlète provenant d'un cercle ou d'une association à but non lucratif)
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 16:
Projet de loi C-285, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (exclusion du revenu d'un athlète provenant d'un cercle ou d'une association à but non lucratif)
- Adopté par le Comité : 6 octobre 2005
- Présenté à la Chambre : 24 octobre 2005
- Aucune réponse du gouvernement demandée
- Adopté par la Chambre : 26 octobre 2005
