44e législature, 1re session
(22 novembre 2021 - 6 janvier 2025)
Taxe sur les bénéfices excédentaires des grandes entreprises d'épicerie
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 19:
Taxe sur les bénéfices excédentaires des grandes entreprises d'épicerie
- Adopté par le Comité : 21 mars 2024
- Présenté à la Chambre : 6 mai 2024
- Aucune réponse du gouvernement demandée
- Rejeté par la Chambre : 5 juin 2024