45e législature, 1re session
(26 mai 2025 - présent)
Budget principal des dépenses 2026-2027 : crédit 1 sous la rubrique Bureau du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, crédit 1 sous la rubrique Bureau du conseiller sénatorial en éthique, crédit 1 sous la rubrique Commissariat au lobbying, crédits 1 et 5 sous la rubrique Commissariats à l'information et à la protection de la vie privée du Canada
Dernière réunion : Jeudi 7 mai 2026
Information
Conformément à l'article 79(3) du Règlement, le Président donne lecture du message suivant de Son Excellence la gouverneure générale, présenté par l’honorable Shafqat Ali (président du Conseil du Trésor) :
Message relatif aux créditsSon Excellence la gouverneure générale transmet à la Chambre des communes le Budget principal des dépenses faisant état des fonds nécessaires au financement de l'administration publique fédérale pour l'exercice se terminant le 31 mars 2027 et, conformément à l'article 54 de la Loi constitutionnelle de 1867, recommande ce budget à la Chambre des communes.
L’honorable Shafqat Ali (président du Conseil du Trésor) dépose à la Chambre, — Document intitulé « Budget principal des dépenses 2026-2027 » (clé USB incluse). — Document parlementaire no 8520-451-96.
Conformément à l'article 81(4) du Règlement, le Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2027 est réputé renvoyé aux différents comités permanents de la Chambre, comme suit :
1) Au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique
Commissariat au lobbying, crédit 1
Bureau du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, crédit 1
Bureau du conseiller sénatorial en éthique, crédit 1
Commissariats à l'information et à la protection de la vie privée au Canada, crédits 1 et 5
2) Au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire
Commission canadienne du lait, crédit 1
Commission canadienne des grains, crédit 1
Ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, crédits 1, 5 et 10
3) Au Comité permanent du patrimoine canadien
Conseil des Arts du Canada, crédit 1
Société Radio-Canada, crédits 1, 5 et 10
Musée canadien des droits de la personne, crédit 1
Musée canadien de l'histoire, crédit 1
Musée canadien de l'immigration du Quai 21, crédit 1
Musée canadien de la nature, crédit 1
Fondation canadienne des relations raciales, crédit 1
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, crédit 1
Ministère du Patrimoine canadien, crédits 1 et 5
Bibliothèque et Archives du Canada, crédits 1 et 5
Société du Centre national des Arts, crédit 1
Office national du film, crédit 1
Musée des beaux-arts du Canada, crédits 1 et 5
Musée national des sciences et de la technologie, crédit 1
Téléfilm Canada, crédit 1
Commission des champs de bataille nationaux, crédit 1
4) Au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration
Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration, crédits 1, 5 et 10
Commission de l'immigration et du statut de réfugié, crédit 1
5) Au Comité permanent de l'environnement et du développement durable
Agence canadienne de l'eau, crédits 1 et 5
Ministère de l'Environnement, crédits 1, 5 et 10
Agence canadienne d'évaluation d'impact, crédits 1 et 5
Agence Parcs Canada, crédits 1, 5 et 10
6) Au Comité permanent des finances
Agence du revenu du Canada, crédits 1 et 5
Ministère des Finances, crédits 1, 5, L25, L30 et L35
Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada, crédit 1
Bureau du surintendant des institutions financières, crédit 1
7) Au Comité permanent des pêches et des océans
Ministère des Pêches et des Océans, crédits 1, 5 et 10
8) Au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international
Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, crédits 1, 5, 10, 15 et 20
Centre de recherches pour le développement international, crédit 1
Commission mixte internationale (section canadienne), crédit 1
9) Au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires
Société canadienne des postes, crédit 1
École de la fonction publique du Canada, crédit 1
Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes, crédit 1
Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports, crédit 1
Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, crédits 1 et 5
Commission de la capitale nationale, crédits 1 et 5
Bureau du secrétaire du gouverneur général, crédit 1
Bureau du directeur parlementaire du budget, crédit 1
Commissariat à l'intégrité du secteur public, crédit 1
Bureau du Conseil privé, crédit 1
Commission de la fonction publique, crédit 1
Sénat, crédit 1
Services partagés Canada, crédits 1 et 5
Secrétariat du Conseil du Trésor, crédits 1, 5, 10, 20, 25, 30, 35 et 50
10) Au Comité permanent de la santé
Agence canadienne d'inspection des aliments, crédits 1 et 5
Instituts de recherche en santé du Canada, crédits 1 et 5
Ministère de la Santé, crédits 1, 5 et 10
Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés, crédit 1
Agence de la santé publique du Canada, crédits 1, 5 et 10
11) Au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées
Société canadienne d'hypothèques et de logement, crédit 1
Organisation canadienne d'élaboration de normes d'accessibilité, crédits 1 et 5
Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail, crédit 1
Ministère de l'Emploi et du Développement social, crédits 1 et 5
12) Au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord
Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique, crédit 1
Ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord, crédits 1, 5, 10 et L15
Ministère des Services aux Autochtones, crédits 1, 5 et 10
13) Au Comité permanent de l'industrie et de la technologie
Agence de promotion économique du Canada atlantique, crédits 1 et 5
Agence canadienne de développement économique du Nord, crédits 1 et 5
Agence spatiale canadienne, crédits 1, 5 et 10
Commission canadienne du tourisme, crédit 1
Commission du droit d'auteur, crédit 1
Ministère de l'Industrie, crédits 1, 5, 10, L15 et L20
Ministère de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien, crédits 1 et 5
Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, crédits 1 et 5
Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l'Ontario, crédits 1 et 5
Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario, crédits 1 et 5
Conseil national de recherches du Canada, crédits 1, 5 et 10
Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie, crédits 1 et 5
Agence de développement économique du Pacifique Canada, crédits 1 et 5
Conseil de recherches en sciences humaines, crédits 1 et 5
Conseil canadien des normes, crédit 1
Statistique Canada, crédit 1
14) Au Comité permanent du commerce international
Corporation commerciale canadienne, crédit 1
Investir au Canada, crédit 1
15) Au Comité permanent de la justice et des droits de la personne
Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs, crédit 1
Commission canadienne des droits de la personne, crédit 1
Service administratif des tribunaux judiciaires, crédit 1
Ministère de la Justice, crédits 1 et 5
Commission du droit du Canada, crédit 1
Commission d’examen des erreurs du système judiciaire, crédit 1
Bureau du commissaire à la magistrature fédérale, crédits 1 et 5
Bureau du directeur des poursuites pénales, crédit 1
Registraire de la Cour suprême du Canada, crédit 1
16) Au Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement
Bibliothèque du Parlement, crédit 1
17) Au Comité permanent de la défense nationale
Centre de la sécurité des télécommunications, crédit 1
Ministère de la Défense nationale, crédits 1, 5, 10 et 15
Comité externe d’examen des griefs militaires, crédit 1
Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire, crédit 1
Bureau du commissaire au renseignement, crédit 1
18) Au Comité permanent des ressources naturelles
Énergie atomique du Canada, Limitée, crédit 1
Régie canadienne de l'énergie, crédit 1
Commission canadienne de sûreté nucléaire, crédit 1
Ministère des Ressources naturelles, crédits 1, 5 et 10
Administration du pipe-line du Nord, crédit 1
19) Au Comité permanent des langues officielles
Commissariat aux langues officielles, crédit 1
20) Au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre
Chambre des communes, crédit 1
Commission des débats des chefs, crédit 1
Bureau du directeur général des élections, crédit 1
Service de protection parlementaire, crédit 1
21) Au Comité permanent des comptes publics
Bureau du vérificateur général, crédit 1
22) Au Comité permanent de la sécurité publique et nationale
Agence des services frontaliers du Canada, crédits 1 et 5
Service canadien du renseignement de sécurité, crédit 1
Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada, crédit 1
Service correctionnel du Canada, crédits 1 et 5
Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, crédits 1 et 5
Secrétariat de l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, crédit 1
Bureau de l'enquêteur correctionnel du Canada, crédit 1
Commission des libérations conditionnelles du Canada, crédit 1
Gendarmerie royale du Canada, crédits 1, 5, 10 et 15
Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada, crédit 1
Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, crédit 1
23) Au Comité permanent de la condition féminine
Ministère des Femmes et de l’Égalité des genres, crédits 1 et 5
24) Au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités
Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, crédit 1
Office des transports du Canada, crédit 1
Ministère du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités, crédits 1, 5 et 10
Ministère des Transports, crédits 1, 5 et 10
Marine Atlantique S.C.C., crédit 1
Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc., crédit 1
VIA HFR – VIA TGF Inc., crédit 1
VIA Rail Canada Inc., crédit 1
Autorité du pont Windsor-Détroit, crédit 1
25) Au Comité permanent des anciens combattants
Ministère des Anciens Combattants, crédits 1 et 5
Tribunal des anciens combattants (révision et appel), crédit 1
Message relatif aux créditsSon Excellence la gouverneure générale transmet à la Chambre des communes le Budget principal des dépenses faisant état des fonds nécessaires au financement de l'administration publique fédérale pour l'exercice se terminant le 31 mars 2027 et, conformément à l'article 54 de la Loi constitutionnelle de 1867, recommande ce budget à la Chambre des communes.
L’honorable Shafqat Ali (président du Conseil du Trésor) dépose à la Chambre, — Document intitulé « Budget principal des dépenses 2026-2027 » (clé USB incluse). — Document parlementaire no 8520-451-96.
Conformément à l'article 81(4) du Règlement, le Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2027 est réputé renvoyé aux différents comités permanents de la Chambre, comme suit :
1) Au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique
Commissariat au lobbying, crédit 1
Bureau du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, crédit 1
Bureau du conseiller sénatorial en éthique, crédit 1
Commissariats à l'information et à la protection de la vie privée au Canada, crédits 1 et 5
2) Au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire
Commission canadienne du lait, crédit 1
Commission canadienne des grains, crédit 1
Ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, crédits 1, 5 et 10
3) Au Comité permanent du patrimoine canadien
Conseil des Arts du Canada, crédit 1
Société Radio-Canada, crédits 1, 5 et 10
Musée canadien des droits de la personne, crédit 1
Musée canadien de l'histoire, crédit 1
Musée canadien de l'immigration du Quai 21, crédit 1
Musée canadien de la nature, crédit 1
Fondation canadienne des relations raciales, crédit 1
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, crédit 1
Ministère du Patrimoine canadien, crédits 1 et 5
Bibliothèque et Archives du Canada, crédits 1 et 5
Société du Centre national des Arts, crédit 1
Office national du film, crédit 1
Musée des beaux-arts du Canada, crédits 1 et 5
Musée national des sciences et de la technologie, crédit 1
Téléfilm Canada, crédit 1
Commission des champs de bataille nationaux, crédit 1
4) Au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration
Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration, crédits 1, 5 et 10
Commission de l'immigration et du statut de réfugié, crédit 1
5) Au Comité permanent de l'environnement et du développement durable
Agence canadienne de l'eau, crédits 1 et 5
Ministère de l'Environnement, crédits 1, 5 et 10
Agence canadienne d'évaluation d'impact, crédits 1 et 5
Agence Parcs Canada, crédits 1, 5 et 10
6) Au Comité permanent des finances
Agence du revenu du Canada, crédits 1 et 5
Ministère des Finances, crédits 1, 5, L25, L30 et L35
Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada, crédit 1
Bureau du surintendant des institutions financières, crédit 1
7) Au Comité permanent des pêches et des océans
Ministère des Pêches et des Océans, crédits 1, 5 et 10
8) Au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international
Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, crédits 1, 5, 10, 15 et 20
Centre de recherches pour le développement international, crédit 1
Commission mixte internationale (section canadienne), crédit 1
9) Au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires
Société canadienne des postes, crédit 1
École de la fonction publique du Canada, crédit 1
Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes, crédit 1
Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports, crédit 1
Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, crédits 1 et 5
Commission de la capitale nationale, crédits 1 et 5
Bureau du secrétaire du gouverneur général, crédit 1
Bureau du directeur parlementaire du budget, crédit 1
Commissariat à l'intégrité du secteur public, crédit 1
Bureau du Conseil privé, crédit 1
Commission de la fonction publique, crédit 1
Sénat, crédit 1
Services partagés Canada, crédits 1 et 5
Secrétariat du Conseil du Trésor, crédits 1, 5, 10, 20, 25, 30, 35 et 50
10) Au Comité permanent de la santé
Agence canadienne d'inspection des aliments, crédits 1 et 5
Instituts de recherche en santé du Canada, crédits 1 et 5
Ministère de la Santé, crédits 1, 5 et 10
Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés, crédit 1
Agence de la santé publique du Canada, crédits 1, 5 et 10
11) Au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées
Société canadienne d'hypothèques et de logement, crédit 1
Organisation canadienne d'élaboration de normes d'accessibilité, crédits 1 et 5
Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail, crédit 1
Ministère de l'Emploi et du Développement social, crédits 1 et 5
12) Au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord
Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique, crédit 1
Ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord, crédits 1, 5, 10 et L15
Ministère des Services aux Autochtones, crédits 1, 5 et 10
13) Au Comité permanent de l'industrie et de la technologie
Agence de promotion économique du Canada atlantique, crédits 1 et 5
Agence canadienne de développement économique du Nord, crédits 1 et 5
Agence spatiale canadienne, crédits 1, 5 et 10
Commission canadienne du tourisme, crédit 1
Commission du droit d'auteur, crédit 1
Ministère de l'Industrie, crédits 1, 5, 10, L15 et L20
Ministère de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien, crédits 1 et 5
Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, crédits 1 et 5
Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l'Ontario, crédits 1 et 5
Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario, crédits 1 et 5
Conseil national de recherches du Canada, crédits 1, 5 et 10
Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie, crédits 1 et 5
Agence de développement économique du Pacifique Canada, crédits 1 et 5
Conseil de recherches en sciences humaines, crédits 1 et 5
Conseil canadien des normes, crédit 1
Statistique Canada, crédit 1
14) Au Comité permanent du commerce international
Corporation commerciale canadienne, crédit 1
Investir au Canada, crédit 1
15) Au Comité permanent de la justice et des droits de la personne
Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs, crédit 1
Commission canadienne des droits de la personne, crédit 1
Service administratif des tribunaux judiciaires, crédit 1
Ministère de la Justice, crédits 1 et 5
Commission du droit du Canada, crédit 1
Commission d’examen des erreurs du système judiciaire, crédit 1
Bureau du commissaire à la magistrature fédérale, crédits 1 et 5
Bureau du directeur des poursuites pénales, crédit 1
Registraire de la Cour suprême du Canada, crédit 1
16) Au Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement
Bibliothèque du Parlement, crédit 1
17) Au Comité permanent de la défense nationale
Centre de la sécurité des télécommunications, crédit 1
Ministère de la Défense nationale, crédits 1, 5, 10 et 15
Comité externe d’examen des griefs militaires, crédit 1
Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire, crédit 1
Bureau du commissaire au renseignement, crédit 1
18) Au Comité permanent des ressources naturelles
Énergie atomique du Canada, Limitée, crédit 1
Régie canadienne de l'énergie, crédit 1
Commission canadienne de sûreté nucléaire, crédit 1
Ministère des Ressources naturelles, crédits 1, 5 et 10
Administration du pipe-line du Nord, crédit 1
19) Au Comité permanent des langues officielles
Commissariat aux langues officielles, crédit 1
20) Au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre
Chambre des communes, crédit 1
Commission des débats des chefs, crédit 1
Bureau du directeur général des élections, crédit 1
Service de protection parlementaire, crédit 1
21) Au Comité permanent des comptes publics
Bureau du vérificateur général, crédit 1
22) Au Comité permanent de la sécurité publique et nationale
Agence des services frontaliers du Canada, crédits 1 et 5
Service canadien du renseignement de sécurité, crédit 1
Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada, crédit 1
Service correctionnel du Canada, crédits 1 et 5
Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, crédits 1 et 5
Secrétariat de l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, crédit 1
Bureau de l'enquêteur correctionnel du Canada, crédit 1
Commission des libérations conditionnelles du Canada, crédit 1
Gendarmerie royale du Canada, crédits 1, 5, 10 et 15
Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada, crédit 1
Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, crédit 1
23) Au Comité permanent de la condition féminine
Ministère des Femmes et de l’Égalité des genres, crédits 1 et 5
24) Au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités
Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, crédit 1
Office des transports du Canada, crédit 1
Ministère du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités, crédits 1, 5 et 10
Ministère des Transports, crédits 1, 5 et 10
Marine Atlantique S.C.C., crédit 1
Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc., crédit 1
VIA HFR – VIA TGF Inc., crédit 1
VIA Rail Canada Inc., crédit 1
Autorité du pont Windsor-Détroit, crédit 1
25) Au Comité permanent des anciens combattants
Ministère des Anciens Combattants, crédits 1 et 5
Tribunal des anciens combattants (révision et appel), crédit 1
