Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport spécial du Commissaire à l'information intitulé « Ingérence dans l'accès à l'information : Partie 2 », conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, art. 39. — Document parlementaire n^o 8560-412-734-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^o 412-1703 au sujet de la pauvreté. — Document parlementaire n^o 8545-412-25-02;

— n^o 412-1706 au sujet du Code criminel du Canada. — Document parlementaire n^o 8545-412-17-10;

— n^o 412-1710 au sujet de la protection de l'environnement. — Document parlementaire n^o 8545-412-2-07;

— n^o 412-1712 au sujet du transport. — Document parlementaire n^o 8545-412-35-07.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Valcourt (Minister of Aboriginal Affairs and Northern Development), seconded by Mr. Duncan (Minister of State), Bill C-33, An Act to establish a framework to enable First Nations control of elementary and secondary education and to provide for related funding and to make related amendments to the Indian Act and consequential amendments to other Acts, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Valcourt (ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien), appuyé par M. Duncan (ministre d'État), le projet de loi C-33, Loi établissant un cadre permettant aux premières nations de contrôler leurs systèmes d'éducation primaire et secondaire, pourvoyant à leur financement et modifiant la Loi sur les Indiens et d'autres lois en conséquence, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Aubin (Trois-Rivières) présente le rapport de la section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF) concernant sa participation à la réunion du Bureau de l'APF, tenue à Rabat (Maroc) du 5 au 7 février 2014. — Document parlementaire n^o 8565-412-52-05.

Mr. Lobb (Huron—Bruce), from the Standing Committee on Health, presented the Second Report of the Committee, "Government's Role in Addressing Prescription Drug Abuse". — Sessional Paper No. 8510-412-66.

M. Lobb (Huron—Bruce), du Comité permanent de la santé, présente le deuxième rapport du Comité, « Rôle du gouvernement dans la lutte contre l'abus de médicaments d'ordonnance ». — Document parlementaire n^o 8510-412-66.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 3 to 5, 7 to 10, 12 to 14 and 17 to 19) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 3 à 5, 7 à 10, 12 à 14 et 17 à 19) est déposé.

Pursuant to Standing Order 69(2), on motion of Mr. Duncan (Minister of State) for Mr. MacKay (Minister of Justice), seconded by Mr. Ritz (Minister of Agriculture and Agri-Food), Bill S-2, An Act to amend the Statutory Instruments Act and to make consequential amendments to the Statutory Instruments Regulations, was read the first time and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément à l'article 69(2) du Règlement, sur motion de M. Duncan (ministre d'État), au nom de M. MacKay (ministre de la Justice), appuyé par M. Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire), le projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires et le Règlement sur les textes réglementaires en conséquence, est lu une première fois et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la chambre.

By unanimous consent, it was ordered, — That, at the conclusion of today’s debate on the opposition motion, all questions necessary to dispose of the said motion shall be deemed put and a recorded division deemed requested and deferred to Monday, April 28, 2014, at the expiry of the time provided for Government Orders.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Qu'à la conclusion du débat d’aujourd’hui sur la motion de l’opposition, toute question nécessaire pour disposer de ladite motion soit réputée mise aux voix et qu’un vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu’au lundi 28 avril 2014, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Payne (Medicine Hat), une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 412-2376);

— par M^me Sims (Newton—Delta-Nord), une au sujet des services de santé (n^o 412-2377) et une au sujet du système électoral (n^o 412-2378);

— par M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor), une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 412-2379);

— par M. Scott (Toronto—Danforth), une au sujet du système électoral (n^o 412-2380);

— par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 412-2381);

— par M. Sandhu (Surrey-Nord), une au sujet des services de santé (n^o 412-2382);

— par M^me Nash (Parkdale—High Park), une au sujet du transport (n^o 412-2383);

— par M^me Raynault (Joliette), deux au sujet du Code criminel du Canada (n^os 412-2384 et 412-2385);

— par M. Bevington (Western Arctic), une au sujet de la protection de l'environnement (n^o 412-2386);

— par M. Warawa (Langley), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 412-2387) et une au sujet de la présélection du sexe (n^o 412-2388);

— par M^me Laverdière (Laurier—Sainte-Marie), une au sujet du système électoral (n^o 412-2389);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet du processus démocratique (n^o 412-2390) et une au sujet de la Société Radio-Canada (n^o 412-2391);

— par M. Toone (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine), huit au sujet de VIA Rail (n^os 412-2392 à 412-2399);

— par M. Martin (Winnipeg-Centre), une au sujet de l'amiante (n^o 412-2400);

— par M. Côté (Beauport—Limoilou), une au sujet du système électoral (n^o 412-2401) et trois au sujet de VIA Rail (n^os 412-2402 à 412-2404);

— par M^me Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), une au sujet de l'industrie minière (n^o 412-2405);

— par M. Kellway (Beaches—East York), une au sujet du système électoral (n^o 412-2406);

— par M^me Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot), une au sujet du système électoral (n^o 412-2407);

— par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), trois au sujet de la Société canadienne des postes (n^os 412-2408 à 412-2410);

— par M^me LeBlanc (LaSalle—Émard), une au sujet du système électoral (n^o 412-2411);

— par M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek), une au sujet du système électoral (n^o 412-2412);

— par M. Cash (Davenport), une au sujet du système électoral (n^o 412-2413);

— par M. Rousseau (Compton—Stanstead), une au sujet du système électoral (n^o 412-2414);

— par M. Chisholm (Dartmouth—Cole Harbour), trois au sujet de la Société canadienne des postes (n^os 412-2415 à 412-2417).

Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the answer to question Q-311 on the Order Paper.

M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question Q-311 inscrite au Feuilleton.

The Order was read for the consideration of the Business of Supply.

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

Mr. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor), seconded by Mr. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis), moved, — That Standing Order 78 be amended by adding the following:

M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor), appuyé par M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis), propose, — Que l’article 78 du Règlement soit modifié par adjonction de ce qui suit :

« (4) Aucune motion prévue par un alinéa du présent article ne peut être invoquée pour attribuer un certain nombre de jours ou d’heures aux délibérations relatives à tout projet de loi visant à modifier la Loi électorale du Canada ou la Loi sur le Parlement du Canada. »;

que l’article 57 du Règlement soit modifié par adjonction de ce qui suit :

« , à condition que la résolution, l’article, le paragraphe, le préambule ou le titre examinés ne concernent pas un projet de loi visant à modifier la Loi électorale du Canada ni la Loi sur le Parlement du Canada. ».

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

At 2:18 p.m., the sitting was suspended.

À 14 h 18, la séance est suspendue.

At 2:28 p.m., the sitting resumed.

À 14 h 28, la séance reprend.

Pursuant to Standing Order 36, a petition certified correct by the Clerk of Petitions was filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée :

— par M. Toone (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine), une au sujet du transport (n^o 412-2418).

At 2:28 p.m., by unanimous consent, the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

À 14 h 28, du consentement unanime, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.