At 11:03 a.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 11 h 3, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Stanton (Simcoe North), seconded by Mr. Preston (Elgin—Middlesex—London), — That, in the opinion of the House, the government should consider the advisability of measures to deepen and straighten the vessel navigation channel which provides access between Georgian Bay and the westerly limit of the Trent-Severn Waterway, at Port Severn. (Private Members' Business M-502)

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Stanton (Simcoe-Nord), appuyé par M. Preston (Elgin—Middlesex—London), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait examiner l’opportunité de prendre des mesures pour approfondir et redresser la voie navigable qui relie la baie Georgienne et la limite ouest de la Voie navigable Trent Severn, à Port Severn. (Affaires émanant des députés M-502)

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

At 11:46 a.m., the sitting was suspended.

À 11 h 46, la séance est suspendue.

At 12:00 p.m., the sitting resumed.

À 12 heures, la séance reprend.

Mr. Baird (Minister of Foreign Affairs), seconded by Mr. Nicholson (Minister of National Defence), moved, — That this House (i) recognise that the leadership of the terrorist group known as the Islamic State of Iraq and the Levant (ISIL) has called on its members to target Canada and Canadians at home and abroad, (ii) further recognise the clear and direct threat that ISIL poses to the people of the region, including members of vulnerable religious and ethnic minority groups who have been subjected to a sustained campaign of brutal sexual violence, murder, and barbaric intimidation by ISIL, (iii) accept that, unless confronted with strong and direct force, the threat ISIL poses to international peace and security, including to Canadian communities, will continue to grow, (iv) affirm Canada’s desire, consistent with Canadian values and interests, to protect the vulnerable and innocent civilians of the region, including through urgent humanitarian assistance, (v) acknowledge the request from the Government of Iraq for military support against ISIL from members of the international community, including from the Government of Canada, (vi) further acknowledge the participation of Canada’s friends and allies, including numerous countries of the Middle East, in the broad international coalition committed to the fight against ISIL, (vii) note that the United Nations Security Council has become seized of the threat posed by international terrorism with the unanimous passage of United Nations Security Council Resolution 2178, and, accordingly: (a) support the Government’s decision to contribute Canadian military assets to the fight against ISIL, and terrorists allied with ISIL, including air strike capability for a period of up to six months; (b) note that the Government of Canada will not deploy troops in ground combat operations; and (c) continue to offer its resolute and wholehearted support to the brave men and women of the Canadian Armed Forces who stand on guard for all of us. (Government Business No. 13)

M. Baird (ministre des Affaires étrangères), appuyé par M. Nicholson (ministre de la Défense nationale), propose, — Que la Chambre (i) reconnaisse que le chef du groupe terroriste connu sous le nom d’État islamique de l’Irak et du Levant (EIIL) a demandé à ses membres de cibler le Canada et les Canadiens au pays et à l’étranger, (ii) reconnaisse, en outre, la menace claire et directe que l’EIIL présente pour les gens de la région, y compris les membres des minorités religieuses et ethniques vulnérables qui sont victimes d’une campagne soutenue de violence sexuelle brutale, de meurtre et d’intimidation barbare de la part de l’EIIL, (iii) accepte que, sans le déploiement d’une force puissante et directe, la menace que représente l’EIIL pour la paix et la sécurité internationales, y compris pour les communautés canadiennes, continuera de croître, (iv) affirme la volonté du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays, à protéger les civils vulnérables et innocents de la région, y compris au moyen d’aide humanitaire d'urgence, (v) reconnaisse que le gouvernement irakien demande à la communauté internationale, y compris au gouvernement du Canada, de fournir un soutien militaire pour lutter contre l’EIIL, (vi) reconnaisse, en outre, la participation des amis et alliés du Canada, dont de nombreux pays du Moyen-Orient, à la vaste coalition internationale engagée à la lutte contre l’EIIL, (vii) note que le Conseil de sécurité des Nations Unies est maintenant saisi de la menace que constitue le terrorisme international avec l’adoption à l’unanimité de la Résolution 2178 du Conseil de sécurité des Nations Unies, et, par conséquent : a) appuie la décision du gouvernement de fournir des ressources militaires canadiennes dans le cadre de la lutte contre l’EIIL et contre les terroristes associés à l’EIIL, y compris une capacité de frappes aériennes, pour une période pouvant atteindre six mois; b) note que le gouvernement du Canada ne déploiera pas de militaires dans le cadre d’opérations de combat terrestre; c) continue à offrir son soutien ferme et sans réserve aux courageux hommes et femmes des Forces armées canadiennes qui se tiennent prêts à nous défendre tous. (Affaires émanant du gouvernement n^o 13)

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Mr. Mulcair (Leader of the Opposition), seconded by Mr. Dewar (Ottawa Centre), moved the following amendment, — That Government Business No. 13 be amended:

M. Mulcair (chef de l'opposition), appuyé par M. Dewar (Ottawa-Centre), propose l'amendement suivant, — Que l’Affaire émanant du gouvernement n^o 13 soit modifiée :

a) par substitution, à l’alinéa (iii), de ce qui suit :

« (iii) accepte que, à moins qu’elle ne soit enrayée par des mesures fortes et directes prises par des forces locales capables et habilitées, la menace que représente l’EIIL pour la sécurité et la paix internationale, ainsi qu’aux communautés canadiennes, ne fera qu’empirer, »;

b) par substitution, aux mots suivant les mots « par conséquent », de ce qui suit :

« a) exhorte le gouvernement à contribuer à la lutte contre l’EIIL, y compris par l’affectation de ressources militaires au transport d’armes pour une période d’au plus trois mois;

b) exhorte le gouvernement à augmenter l’aide humanitaire dans les domaines où elle peut sauver des vies immédiatement, notamment en appuyant la construction de camps de réfugiés préparés pour l'hiver; et en investissant de manière à répondre aux besoins en eau, en hygiène, en soins de santé et en éducation des personnes déplacées par les combats;

c) exhorte le gouvernement à aider à ce que les crimes de guerre commis fassent l’objet d’enquêtes et de poursuites;

d) exhorte le gouvernement à ne pas déployer les Forces canadiennes dans le cadre d’opérations de combat;

e) exhorte le gouvernent à soumettre à l’approbation de la Chambre toute prolongation de la mission ou utilisation des Forces canadiennes en Syrie;

f) exhorte le gouvernement à faire rapport des coûts de la mission chaque mois au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international;

g) continue d’offrir son appui inconditionnel aux courageux hommes et femmes des Forces armées canadiennes, qui protègent chacun d’entre nous. ».

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M^me Davidson (Sarnia—Lambton), une au sujet de la prostitution (n^o 412-4189);

— par M. Cash (Davenport), une au sujet des conditions de travail (n^o 412-4190);

— par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), une au sujet des services de santé (n^o 412-4191);

— par M. Davies (Vancouver Kingsway), une au sujet de l'immigration (n^o 412-4192);

— par M^me Sims (Newton—Delta-Nord), une au sujet des services de santé (n^o 412-4193) et une au sujet de l'aide internationale (n^o 412-4194);

— par M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior), deux au sujet du Code criminel du Canada (n^os 412-4195 et 412-4196) et six au sujet de l'industrie céréalière (n^os 412-4197 à 412-4202);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet des eaux navigables (n^o 412-4203) et une au sujet de la Société Radio-Canada (n^o 412-4204);

— par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), une au sujet des services de santé (n^o 412-4205);

— par M^me Mathyssen (London—Fanshawe), une au sujet du christianisme (n^o 412-4206);

— par M. Benoit (Vegreville—Wainwright), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 412-4207) et une au sujet de la présélection du sexe (n^o 412-4208);

— par M^me Liu (Rivière-des-Mille-Îles), une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 412-4209);

— par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), une au sujet de personnes portées disparues (n^o 412-4210);

— par M. Anderson (Cypress Hills—Grasslands), une au sujet de la protection de l'environnement (n^o 412-4211).

The House resumed consideration of the motion of Mr. Baird (Minister of Foreign Affairs), seconded by Mr. Nicholson (Minister of National Defence); (Government Business No. 13)

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Baird (ministre des Affaires étrangères), appuyé par M. Nicholson (ministre de la Défense nationale); (Affaires émanant du gouvernement n^o 13)

Et de l'amendement de M. Mulcair (chef de l'opposition), appuyé par M. Dewar (Ottawa-Centre).

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons) gave notice of intention to move at the next sitting of the House, pursuant to Standing Order 57, that, in relation to the consideration of Government Business No. 13, the debate not be further adjourned.

M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 57 du Règlement, que, relativement à l'étude de l'Affaire émanant du gouvernement n^o 13, le débat ne soit plus ajourné.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Baird (Minister of Foreign Affairs), seconded by Mr. Nicholson (Minister of National Defence); (Government Business No. 13)

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Baird (ministre des Affaires étrangères), appuyé par M. Nicholson (ministre de la Défense nationale); (Affaires émanant du gouvernement n^o 13)

Et de l'amendement de M. Mulcair (chef de l'opposition), appuyé par M. Dewar (Ottawa-Centre).

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 45, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. MacKay (Minister of Justice), seconded by Mr. Poilievre (Minister of State (Democratic Reform)), — That Bill C-36, An Act to amend the Criminal Code in response to the Supreme Court of Canada decision in Attorney General of Canada v. Bedford and to make consequential amendments to other Acts, be now read a third time and do pass.

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. MacKay (ministre de la Justice), appuyé par M. Poilievre (ministre d’État (Réforme démocratique)), — Que le projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel pour donner suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Procureur général du Canada c. Bedford et apportant des modifications à d'autres lois en conséquence, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Accordingly, the Bill was read the third time and passed.

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Oliver (ministre des Finances) — Rapport sur les opérations du Compte du fonds des changes pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur la monnaie, L.R. 1985, ch. C-52, par. 21(1). — Document parlementaire n^o 8560-412-133-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— par M. Oliver (ministre des Finances) — Rapports de la Corporation de développement des investissements du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-412-905-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Oliver (ministre des Finances) — Rapports de Canada Eldor Inc. pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-412-922-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Oliver (ministre des Finances) — Rapports de Canada Hibernia Holding Corporation pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-412-923-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Oliver (ministre des Finances) — Rapports de la Corporation d'investissement GEN du Canada (7176384 Canada Inc.) pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-412-948-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :

— par M. Storseth (Westlock—St. Paul), deux au sujet de l'industrie céréalière (n^os 412-4212 et 412-4213).

At 6:58 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 58, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:16 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 16, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.