The Order was read for the consideration at report stage of Bill C-2, An Act to amend the Criminal Code and to make consequential amendments to other Acts, as reported by the Legislative Committee on Bill C-2 without amendment.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-2, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois en conséquence, dont le Comité législatif chargé du projet de loi C-2 a fait rapport sans amendement.

Pursuant to Standing Order 76.1(5), the Speaker selected for debate Motion No. 2.

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit pour débat la motion n^o 2.

Mr. Comartin (Windsor—Tecumseh), seconded by Mr. Julian (Burnaby—New Westminster), moved Motion No. 2, — That Bill C-2 be amended by deleting Clause 42.

M. Comartin (Windsor—Tecumseh), appuyé par M. Julian (Burnaby—New Westminster), propose la motion n^o 2, — Que le projet de loi C-2 soit modifié par suppression de l'article 42.

Debate arose on motion No. 2.

Il s'élève un débat sur la motion n^o 2.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Poilievre (secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Le rendement du Canada — La contribution du gouvernement du Canada  » pour l'année 2007. — Document parlementaire n^o 8563-392-91.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding Standing Order 83.1, the Standing Committee on Finance be authorized to present its Report on the Pre-Budget Consultations no later than February 8, 2008, and;

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant l'article 83.1 du Règlement, le Comité permanent des finances soit autorisé à présenter son rapport sur les consultations pré-budgétaires au plus tard le 8 février 2008;

that, during its consideration of matters pursuant to Standing Order 83.1, the Standing Committee on Finance be authorized to adjourn from place to place within Canada and to permit the broadcasting of its proceedings thereon and, that the necessary staff do accompany the Committee.

que, pendant ses travaux conformément à l'article 83.1 du Règlement, le Comité permanent des finances soit autorisé à se rendre d'un endroit à l'autre au Canada et à permettre la diffusion de ses délibérations et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Dewar (Ottawa-Centre), une au sujet des partis politiques (n^o 392-0147);

— par M^me Savoie (Victoria), une au sujet d'un programme national de garderies (n^o 392-0148), une au sujet des armes nucléaires (n^o 392-0149) et une au sujet des partis politiques (n^o 392-0150);

— par M^me Davies (Vancouver-Est), une au sujet de la Loi sur les aliments et drogues (n^o 392-0151);

— par M. Reid (Lanark—Frontenac—Lennox and Addington), deux au sujet de l'exploitation sexuelle de mineurs (n^os 392-0152 et 392-0153) et une au sujet du contrôle des armes à feu (n^o 392-0154);

— par M. Julian (Burnaby—New Westminster), une au sujet du Protocole de Kyoto (n^o 392-0155).

The House resumed consideration at report stage of Bill C-2, An Act to amend the Criminal Code and to make consequential amendments to other Acts, as reported by the Legislative Committee on Bill C-2 without amendment;

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-2, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois en conséquence, dont le Comité législatif chargé du projet de loi C-2 a fait rapport sans amendement;

And of the motion No. 2.

Et de la motion n° 2.

The debate continued on motion No. 2.

Le débat se poursuit sur la motion n^o 2.

At 1:30 p.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 13 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Ms. Nash (Parkdale—High Park), — That Bill C-307, An Act respecting bis(2-ethylhexyl)phthalate, benzyl butyl phthalate and dibutyl phthalate, be now read a third time and do pass.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M^me Nash (Parkdale—High Park), — Que le projet de loi C-307, Loi concernant le phtalate de bis(2-éthylhexyle), le phtalate de butylbenzyle et le phtalate de dibutyle, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 98(4), the recorded division was deferred until Wednesday, November 28, 2007, immediately before the time provided for Private Members' Business.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 98(4) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 28 novembre 2007, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités) — Rapports de l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien pour l'exercice terminé le 31 mars 2007, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-392-878-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Flaherty (ministre des Finances) — Rapport du Tribunal canadien du commerce extérieur intitulé « Recommandation concernant Vêtements Peerless Inc. (Nontissés de fibres discontinues de polyester de rayonne viscose) » en date du 6 novembre 2007, conformément à la Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada–États-Unis, L.C. 1988, ch. 65, art. 54. — Document parlementaire n^o 8560-392-572-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

At 2:10 p.m., the Speaker adjourned the House until Monday at 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

À 14 h 10, le Président ajourne la Chambre jusqu'à lundi, à 11 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.