ETHI Rapport du Comité
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| 41st Parliament, 2nd Session | 41e Législature, 2e session |
| The Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics has the honour to present its | Le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique a l’honneur de présenter son |
| FOURTH REPORT | QUATRIÈME RAPPORT |
| Your Committee has considered the Certificate of Nomination of Daniel Therrien, the nominee for the position of Privacy Commissioner of Canada, referred on Wednesday, May 28, 2014, pursuant to Standing Order 111.1(1) — (Sessional Paper No. 8540-412-25-02). | Votre Comité a étudié le certificat de nomination de Daniel Therrien, candidat proposé au poste de commissaire à la protection de la vie privée du Canada, renvoyé au Comité le mercredi 28 mai 2014 conformément à l'article 111.1 (1) du Règlement. — (Document parlementaire no 8540-412-25-02). |
| Your Committee has considered the proposed appointment of Daniel Therrien as Privacy Commissioner of Canada and reports its recommendation that he be confirmed by the House of Commons as Canada's Privacy Commissioner of Canada. | Votre Comité a examiné la question de la nomination de Daniel Therrien comme commissaire à la protection de la vie privée du Canada et recommande à la Chambre des communes de confirmer la nomination de celui-ci en tant que commissaire à la protection de la vie privée du Canada. |
| A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 26) is tabled. | Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunion no 26) est déposé. |
| Respectfully submitted, | Respectueusement soumis, |
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Le président,
PAT MARTIN Chair |