Merci, monsieur le président.
J'aimerais revenir aux échanges concernant les questions de compétence dans l'application des différentes lois. D'après ce que je puis comprendre, les importations et les exportations sont de compétence fédérale, alors que la vente et l'utilisation relèvent des provinces et des territoires.
À titre d'exemple, les mesures d'application de la loi relativement à la vente et à l'utilisation de la soupe aux ailerons de requin devraient généralement relever de la compétence des provinces et des territoires, alors que l'entrée de ces produits au pays serait du ressort du fédéral.
Je veux simplement confirmer que c'est bel et bien le cas.
Il est question ici de deux lois distinctes, à savoir la Loi sur les pêches et la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial. Le projet de loi C-68 ne modifie pas cette dernière loi, alors que le projet de loi S-238 propose des modifications aux deux lois.
Monsieur Fraser a posé une question au sujet des enquêtes à laquelle vous avez répondu, monsieur Gillis, si je ne m'abuse.
En vertu de la LPEAVSRCII, le gouvernement pourrait faire enquête si un produit comportant des ailerons de requin était par exemple servi dans un restaurant de la province. Est-ce que des pouvoirs semblables sont conférés en application de la Loi sur les pêches? Est-ce qu'un agent de l'ASFC, de l'ACIA ou du ministère pourrait procéder à une enquête de la sorte en vertu de la Loi sur les pêches?
Vous pouvez prendre votre temps, même si je n'ai que trois minutes à ma disposition.
Des députés: Ah, ah!
M. Fin Donnelly: Je n'ai pas d'autres questions.