Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi C‑57, l’accord de libre-échange entre le Canada et l’Ukraine. Le projet de loi vise à moderniser l’Accord de libre-échange Canada-Ukraine et à prendre appui sur l’accord initial de 2017 en y ajoutant 11 nouveaux chapitres et des dispositions.
J’estime que le Canada devrait continuer de chercher des moyens d'utiliser sa force économique pour soutenir le peuple ukrainien, y compris par l’exportation de gaz naturel liquéfié canadien pour libérer l’Europe de sa dépendance au gaz naturel russe. Je crois aussi que tous les députés dans cette enceinte devraient constamment veiller à ce que les accords commerciaux conclus par le Canada demeurent dans l’intérêt du Canada et de tous les Canadiens. C’est pourquoi le projet de loi C‑57 doit être examiné de près et faire l’objet de consultations auprès des Canadiens et des intervenants pour obtenir cette rétroaction très importante. Nous devons également être conscients que, par cet accord de libre-échange entre le Canada et l’Ukraine, notre pays continuera d’appuyer ses alliés ukrainiens, notamment grâce aux échanges commerciaux.
Je félicite les conservateurs d’avoir négocié avec succès la version actuelle de l’Accord de libre-échange Canada-Ukraine et de l’avoir appuyé à l’unanimité. En tant qu’ardent défenseur du libre-échange et de l’Ukraine, je suis convaincu du bien-fondé pour le Canada de conclure un accord de libre-échange avec l’Ukraine.
L'Accord de libre-échange Canada-Ukraine actuel a été négocié en 2017 et il va demeurer en vigueur si, pour une raison ou une autre, le nouvel accord n'est pas ratifié. Quoi qu'il en soit, l'engagement du Canada envers une Ukraine forte et indépendante est une constante. Le peuple ukrainien a beaucoup souffert à cause de l'agression injustifiée de la Russie, et il a besoin de toute l'aide que le Canada peut lui offrir.
Le Canada a toujours entretenu des relations étroites avec l'Ukraine. Le 2 décembre 1991, le Canada fut le premier pays occidental à reconnaître l'indépendance de l'Ukraine vis-à-vis de l'Union soviétique. Récemment, le Canada a également entrepris l'opération Unifier, la mission des Forces armées canadiennes qui vise à renforcer les capacités des forces armées ukrainiennes en leur offrant un entraînement militaire essentiel.
Comme je l'ai dit d'entrée de jeu, le nouvel accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine fait suite à l'accord de 2017, avec 11 nouveaux chapitres et dispositions qui portent sur le commerce des services, y compris les investissements financiers, le commerce transfrontalier des services, l'admission temporaire des gens d'affaires, les services financiers, les télécommunications, les PME, le commerce numérique et la main-d'œuvre. Le projet de loi C‑57 comprend aussi des éléments du nouveau programme commercial progressiste du gouvernement et les toutes premières dispositions sur les peuples autochtones. Il y a également un nouveau chapitre important sur l'environnement.
L'accord initial de 2017 a éliminé les droits de douane sur 86 % des exportations de marchandises du Canada vers l'Ukraine. L'Accord de libre-échange Canada-Ukraine contient une disposition d'examen intégrée, l'article 19.2, qui engage les deux pays à réexaminer l'accord dans les deux ans suivant son entrée en vigueur. La disposition a pour but d'étendre l'accord à de nouveaux domaines, notamment l'investissement et le commerce des services.
En juillet 2019, les gouvernements du Canada et de l'Ukraine ont convenu de moderniser l'Accord de libre-échange Canada-Ukraine. Par la suite, en janvier de l'année dernière, le Canada et l'Ukraine ont annoncé le début des négociations sur la modernisation, qui ont été suspendues après l'invasion de l'Ukraine par la Russie en février 2022. Ces négociations ont repris en juin 2022. Le 17 octobre, l'Accord de libre-échange Canada-Ukraine modernisé a été présenté par le gouvernement aux fins de ratification.
Prenons un peu de recul pour considérer l'ampleur des échanges. En 2022, le commerce de marchandises entre le Canada et l'Ukraine a totalisé 420 millions de dollars, soit 150 millions de dollars en exportations et 270 millions de dollars en importations. Grâce à la ratification de l'accord de libre-échange initial, les exportations de produits autres que le charbon vers l'Ukraine ont augmenté de 28,5 % entre 2016 et 2019. Les trois principales exportations vers l'Ukraine étaient les véhicules et les pièces automobiles, le poisson et les fruits de mer, et les produits pharmaceutiques. Les principales importations en provenance de l'Ukraine étaient les graisses et les huiles animales ou végétales, le fer et l'acier, ainsi que la machinerie et le matériel électriques. À titre de référence, le 10e marché d'exportation de marchandises en importance du Canada était la Belgique, pour 4,9 milliards de dollars, et son 10e pays d'importation de marchandises en importance, le Brésil, pour 7,5 milliards de dollars. Par conséquent, cet accord de libre-échange est très petit par rapport à l’ensemble de l'activité commerciale internationale du Canada, mais il n'en est pas moins important, surtout compte tenu du conflit en cours.
L'adoption d'un accord de libre-échange comporte deux volets: le texte de l'accord et la loi habilitante. Le projet de loi C‑57 mettrait en œuvre l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine, comme les deux parties en ont convenu le 22 septembre.
Entre autres, le projet de loi énonce des règles d'interprétation en plus « de préciser que, sans le consentement du procureur général du Canada, aucun recours ne peut être exercé sur le fondement des articles 9 à 15 ou des décrets d’application de ceux-ci, ni sur le fondement des dispositions de cet accord ». Le projet de loi C‑57 approuverait l'accord et prévoirait le paiement par le Canada de sa part des dépenses associées au fonctionnement des aspects institutionnels et administratifs de l'accord. Il donnerait également au gouverneur en conseil le pouvoir de prendre des décrets conformément à l'accord. Il modifierait en outre certaines lois pour donner effet aux obligations du Canada aux termes de l'accord et il abrogerait l'accord de 2017.
Le nouvel Accord de libre-échange Canada–Ukraine mettrait à jour les chapitres suivants: règles d'origine, marchés publics, politique en matière de concurrence, monopoles désignés et entreprises appartenant à l'État, commerce numérique, travail, environnement, transparence et lutte contre la corruption. Toutes ces choses sont très importantes pour les Canadiens. Cependant, pour la première fois dans un accord de libre-échange avec le Canada, le chapitre sur l'environnement comprendrait des dispositions reconnaissant l'importance de politiques commerciales et de lutte contre les changements climatiques qui se renforcent mutuellement. En outre, pour la toute première fois, un accord de libre-échange conclu par le Canada inclurait un chapitre sur le commerce et les peuples autochtones. Il remplacerait également l'Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers de 1994 dans le chapitre sur l'investissement.
Quelles sont les répercussions financières pour le Canada de cette version renégociée de l’Accord de libre-échange entre le Canada et l’Ukraine? Nous savons que le Canada accuse actuellement un déficit commercial de 150 millions de dollars avec l’Ukraine. Cependant, quand le gouvernement conservateur de Stephen Harper l'a négocié à l'origine, cet accord se voulait asymétrique de manière à être initialement plus avantageux pour l’Ukraine. L'élargissement du commerce des services aux termes de la nouvelle version de l’Accord de libre-échange entre le Canada et l’Ukraine ainsi que d'autres changements devraient rééquilibrer la balance commerciale bilatérale, ce qui serait avantageux pour les Canadiens. La loi habilitante prévoit certaines dépenses liées à la mise en œuvre de l’Accord et les coûts associés aux groupes spéciaux chargés du règlement des différends. Toutefois, il s’agit de sommes courantes qui ne représentent pas des sommes importantes.
En terminant, je suis heureux d’appuyer le projet de loi C‑57. Je crois non seulement que la nouvelle version préservera les intérêts du Canada dans ce type d’accords, mais aussi qu’elle concourra à l’objectif de soutenir l’Ukraine, son peuple, sa lutte contre l’agression russe et ses efforts pour défendre la démocratie.
Madam Speaker, I am pleased to rise today and speak to Bill C-57, the free trade agreement between Canada and Ukraine. The bill would modernize CUFTA and build on the original 2017 agreement with the inclusion of 11 new chapters and provisions.
I believe that Canada should continue looking for ways to use our economic strength to support the Ukrainian people, including the exportation of Canadian liquefied natural gas to break European dependence on natural gas supplied to those countries by Russia. I also believe that members of this House should always work to ensure that trade agreements entered into by Canada remain in the best interest of Canada and of all Canadians. This is why Bill C-57 should be closely examined and why engagement should occur with Canadians and stakeholders to get that very important feedback. We must also be aware that, through this Canada-Ukraine FTA, Canada is continuing its support for our Ukrainian allies, including through trade.
I commend the Conservatives for having successfully negotiated the current Canada-Ukraine Free Trade Agreement and for unanimously voting for it. I am also a strong supporter of free trade and of Ukraine. On the latter point, this is why I personally believe that Canada should indeed have a free trade agreement with Ukraine.
The current CUFTA was negotiated in 2017, and it will also remain in effect if, for some reason, the new agreement is not ratified. Regardless, Canada's commitment to a strong and independent Ukraine is a constant. Ukrainian people have suffered greatly through Russia's unwarranted aggression, and the people of Ukraine need all the assistance Canada can offer.
Canada's history with Ukraine displays a close relationship. On December 2, 1991, Canada became the first western country to recognize Ukraine's independence from the Soviet Union. Recently, Canada also undertook Operation Unifier, the Canadian Armed Forces mission to bolster the capabilities of the armed forces of Ukraine through the provision of critical military training.
As I said at the outset, the new CUFTA reflects the 2017 agreement, with 11 new chapters and provisions that focus on trade in services, including financial investment, cross-border trade in services, temporary entry for business persons, financial services, telecommunications, SMEs, digital trade and labour. Bill C-57 also includes elements of the government's new progressive trade and the first-ever sections on indigenous peoples. There is also a substantial new chapter on the environment.
The original 2017 agreement eliminated tariffs on 86% of Canada's merchandise exports to Ukraine. CUFTA has a built-in review clause, article 19.2, that commits to review the agreement within two years of its entry into force. The intention is to expand the agreement to new areas, such as investment in trade in services.
In July 2019, the Government of Canada and the Government of Ukraine agreed to modernize the CUFTA. Subsequently, in January of last year, Canada and Ukraine announced the launch of modernization negotiations, which were suspended as a result of the Russian invasion of Ukraine in February 2022. Those negotiations resumed in June 2022. On October 17, the modernized CUFTA was introduced for ratification by the government.
Let us take a step back and really look at the magnitude. In 2022, Canada's total merchandise trade with Ukraine was $420 million, with $150 million in exports and $270 million in imports. When the original CUFTA was ratified, non-coal exports to Ukraine actually grew by 28.5%, when looking at the period between 2016 and 2019. The top three exports to Ukraine were motor vehicles and parts, fish and seafood, and pharmaceutical products. Canada's top imports from Ukraine were animal and vegetable fats and oils, iron and steel, electrical machinery and equipment. For reference, Canada's 10th merchandise export market was Belgium, at $4.9 billion, and Canada's 10th merchandise importer was Brazil, at $7.5 billion. Therefore, this trade deal is very small relative to Canada's total trade, but that does not diminish its importance, particularly given the ongoing conflict.
There are two parts to adopting a trade agreement: a text of the agreement and the enabling legislation. Bill C-57 would implement the Canada-Ukraine free trade agreement as agreed to between the two parties on September 22.
Among other things, the bill sets out rules of interpretation and further “specifies that no recourse is to be taken on the basis of sections 9 to 15 or any order made under those sections, or on the basis of the provisions of that Agreement, without the consent of the Attorney General of Canada”. Bill C-57 would approve the agreement and provide for the payment by Canada of its share of the expenditures associated with the operation of the agreement's institutional and administrative aspects. The bill would also provide the Governor in Council with the power to make orders in accordance with that agreement. It would amend certain acts to give effect to Canada's obligations under that agreement and would repeal the 2017 agreement.
The new CUFTA would update the following chapters: rules of origin, government procurement, competition policy, monopolies and state enterprises, digital trade, labour, environment, transparency and anti-corruption. These are all things that are very important to Canadians. However, for the first time in a Canadian FTA, the environment chapter would include provisions recognizing the importance of mutually supportive trade and climate change policies. Also, for the first time ever, a Canadian FTA would include a chapter on trade and indigenous peoples. It would also replace the 1994 FIPA in the investment chapter.
What are the financial implications for Canada of this renegotiated CUFTA? We know that Canada currently has a $150-million trade deficit with Ukraine. However, when the Harper Conservative government originally negotiated this FTA, it was designed to be an asymmetrical agreement whereby Ukraine would initially gain the most benefit. The inclusion of more services trade in the updated CUFTA and other changes should balance our bilateral trade, which would be a good thing for Canadians. The enabling legislation would include some costs in implementing the agreement and the cost of dispute panels; however, those costs are standard and do not amount to large sums.
In conclusion, I am pleased to provide my support for Bill C-57. I believe that the new agreement would preserve Canada's interests in such agreements, and I believe that the renegotiated CUFTA would continue the objective of helping Ukraine, its people, its struggle to repel Russian aggression and its efforts to defend democracy.