Monsieur le Président, je prends la parole au nom des électeurs de Fleetwood—Port Kells pour appuyer le projet de loi S-7, Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares. Si les mesures contenues dans ce projet de loi sont mises en oeuvre, elles modifieront la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil ainsi que le Code criminel dans le but de renforcer la protection des personnes vulnérables, en particulier les femmes et les jeunes filles.
La violence infligée par des hommes aux femmes et aux jeunes filles est une triste réalité au Canada. Que les agresseurs soient nés au Canada ou qu'ils y aient immigré, la violence a trop souvent comme origine des pratiques culturelles abusives qui n'ont pas leur place dans notre pays. Je parle de pratiques comme la polygamie, le mariage précoce, le mariage forcé et les prétendus crimes d'honneur. Ces pratiques ont des conséquences aussi vastes que préjudiciables sur les victimes et elles causent également des préjudices aux enfants, aux foyers et aux collectivités des victimes. Elles affectent gravement toutes les personnes concernées, qui se voient interdire la possibilité d'immigrer au Canada ou qui voient leurs perspectives d'intégration et de réussite économique considérablement assombries.
Le gouvernement conservateur a pris l'engagement ferme, dans le dernier Discours du Trône, de prévenir et de réprimer la violence contre les femmes et les jeunes filles au Canada. La Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares est un exemple concret de mesure donnant suite à cet engagement. Les mesures qui y sont proposées méritent l'appui de tous les parlementaires, car elles auraient sans nul doute comme effet d'empêcher l'adoption de pratiques culturelles barbares au Canada. Le projet de loi S-7 enverrait un message clair aux nouveaux arrivants et à ceux qui font déjà partie de la société canadienne pour qu'ils comprennent que de telles pratiques sont inacceptables ici.
Le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration a participé à de nombreuses tables rondes et à de nombreuses consultations au Canada. Les participants lui ont dit que le mariage précoce, le mariage forcé, les prétendus crimes d'honneur et la polygamie existaient encore au Canada. Ces pratiques qui se retrouvent dans toutes les cultures et parmi toutes les ethnies ne seront pas tolérées au Canada. Notre système d'immigration ne pourra pas être employé comme véhicule pour perpétuer de tels actes. Le projet de loi renforce le message voulant que ces pratiques soient complètement incompatibles avec les valeurs canadiennes et qu'elles ne soient pas tolérées au Canada.
Comme je l'ai dit, une de ces pratiques est la polygamie, qui, bien qu'illégale au Canada, est acceptée dans plusieurs autres pays. Dans un jugement rendu en 2011 qui a confirmé la constitutionnalité des dispositions législatives du Canada sur la polygamie, le juge en chef Bauman, de la Cour suprême de la Colombie-Britannique, a jugé que la pratique des mariages polygames causait des torts physiques, psychologiques et sociaux. Il a déclaré que les femmes dans les relations polygames étaient plus susceptibles d'être victimes de violence conjugale et de maltraitance, y compris d'abus sexuels, que les familles polygames avaient un taux de mortalité infantile plus élevé, que les enfants souffraient davantage de problèmes émotionnels, comportementaux et physiques, qu'ils étaient moins instruits et que, dans les familles polygames, il y avait plus de conflits, de stress émotionnel et de tension et, enfin, que la polygamie institutionnalisait l'inégalité des sexes.
Pour ces raisons et d'autres, nous devons adopter des mesures qui nous rendent plus aptes à empêcher la polygamie en territoire canadien. Le projet de loi S-7 le ferait en améliorant les outils d'immigration existants pour interdire de territoire les résidents temporaires et permanents qui pratiquent la polygamie.
Bien entendu, la polygamie n'est pas la seule pratique culturelle qui va à l'encontre des valeurs canadiennes et qui fait du tort à ses victimes. C'est la raison pour laquelle le projet de loi S-7 contient des mesures pour contrer les mariages forcés et les mariages précoces. Il fixe notamment à 16 ans l'âge minimal pour le mariage et ce, à l'échelle nationale. À l'heure actuelle, il n'y a pas d'âge minimal national pour le mariage au Canada. Les lois fédérales, qui ne s'appliquent qu'au Québec, fixent l'âge minimal à 16 ans.
Ailleurs au Canada, c'est la common law qui s'applique. Même si un certain doute demeure, on considère généralement que la common law fixe la limite à 12 ans pour les filles, et à 14 pour les garçons. Même si, en pratique, très peu de mariages au Canada mettent en scène des jeunes de moins de 16 ans, en instaurant une norme nationale fixant à 16 ans l'âge minimal pour se marier, nous ferons clairement comprendre à tous que les mariages précoces sont jugés inacceptables au Canada et qu'ils n'y seront pas tolérés.
Le projet de loi S-7 modifiera aussi la Loi sur le mariage civil afin qu'il y soit indiqué noir sur blanc que quiconque se marie doit y consentir librement et en connaissance de cause et qu'y soit incluse l'exigence voulant qu'il faille dissoudre tout précédent mariage avant qu'un nouveau mariage puisse être contracté. Il modifiera enfin le Code criminel de manière à mieux prévenir les mariages précoces et forcés ainsi qu'à permettre aux autorités d'imposer une nouvelle forme d'engagement à ne pas troubler l'ordre public en vue d'empêcher la tenue d'un mariage précoce ou forcé, à confisquer le passeport d'une personne ou à prendre les moyens pour empêcher qu'un enfant soit emmené à l'extérieur du Canada.
Le projet de loi s'attaque en outre à ce que certains appellent les crimes d'honneur. Ces crimes sont généralement prémédités et commis avec l'approbation plus ou moins tacite de la famille ou de l'entourage. Or, dans certains cas, ils peuvent aussi être perpétrés spontanément, en réaction à un comportement jugé irrespectueux, insultant ou néfaste pour la réputation de la famille de la part de la victime. En droit canadien, les personnes accusées de meurtre peuvent invoquer la provocation pour se défendre. Si leurs arguments réussissent à porter, elles peuvent voir leur peine réduite.
Au Canada, la provocation a été invoquée, jusqu'ici sans succès, dans plusieurs affaires de crimes d'honneur. Les accusés ont prétendu qu'en étant infidèles, irrespectueuses, insubordonnées ou insultantes envers leur époux, leurs frères et soeurs ou leurs parents — ou en donnant l'impression de l'avoir été —, les victimes les avaient provoqués à les tuer.
Cette défense a beau n'avoir jamais porté ses fruits, qu'arrivera-t-il le jour où elle réussira? Ce n'est pas une chance à prendre. Personne ne devrait pouvoir se défendre d'avoir brutalisé son prochain parce qu'il a été provoqué. C'est tout simplement contraire aux valeurs canadiennes qu'une personne qui ne fait rien d'illégal puisse être considérée avoir provoqué son meurtrier, quelle que soit la mesure dans laquelle son comportement a pu être perçu comme insultant.
Voilà pourquoi le projet de loi S-7 modifiera le Code criminel afin que le comportement de la victime, pourvu qu'il soit licite, ne puisse pas être considéré comme une provocation.
En conclusion, je suis convaincue que tous les députés conviendront qu'il faut se porter à la défense de toutes les victimes de violence et d'abus, et prendre les mesures nécessaires pour éviter que ces pratiques aient cours en sol canadien. C'est exactement ce que nous ferions en adoptant ce projet de loi et c'est justement pour cela que j'espère que tous les députés de la Chambre se joindront à moi pour appuyer l'adoption du projet de loi S-7. J'espère que tous les députés iront au-delà des considérations politiques et voteront en faveur du projet de loi.