M-286 Lignes directrices sur la conduite des ministres
41e législature, 2e session
Texte de la motion
Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait rendre public le document sur les lignes directrices relatives à la conduite des ministres, des secrétaires d'État, du personnel exonéré et des fonctionnaires durant une campagne électorale, et en conserver le caractère public.
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