M-342 Ombudsman des services bancaires et d'investissement
41e législature, 2e session
Texte de la motion
Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait prendre toutes les mesures nécessaires pour exiger que les banques participent au processus de règlement des différends de l’Ombudsman des services bancaires et d’investissement et pour que les décisions de l’ombudsman soient juridiquement contraignantes.
Dernière activité
- 5 janvier 2015
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Historique
- 16 octobre 2013
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Rétablie de la session précédente
- 5 janvier 2015
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Retrait