M-409 Programme fédéral de santé intérimaire
41e législature, 1re session
Texte de la motion
Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait agir conformément à nos traditions humanitaires et à nos obligations internationales, afin de réduire les risques pour la santé des réfugiés et du public, et annuler les changements apportés au Programme fédéral de santé intérimaire, qui retirent aux réfugiés la protection en matière de santé et qui font porter aux provinces le poids des soins de santé aux réfugiés.
Dernière activité
- 16 octobre 2013
- Rétablie dans la prochaine session
Historique
- 27 septembre 2012
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Mise en avis
- 16 octobre 2013
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Rétablie dans la prochaine session