At 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.

The order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Industry and Technology of Bill C-288, An Act to amend the Telecommunications Act (transparent and accurate broadband services information).

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie et de la technologie du projet de loi C-288, Loi modifiant la Loi sur les télécommunications (renseignements transparents et exacts sur les services à large bande).

Mr. Mazier (Dauphin—Swan River—Neepawa), seconded by Mr. Nater (Perth—Wellington), moved, — That the bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Industry and Technology.

M. Mazier (Dauphin—Swan River—Neepawa), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie et de la technologie.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Guilbeault (Minister of Environment and Climate Change), seconded by Ms. Bibeau (Minister of Agriculture and Agri-Food), — That Bill S-5, An Act to amend the Canadian Environmental Protection Act, 1999, to make related amendments to the Food and Drugs Act and to repeal the Perfluorooctane Sulfonate Virtual Elimination Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Guilbeault (ministre de l’Environnement et du Changement climatique), appuyé par M^me Bibeau (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire), — Que le projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), apportant des modifications connexes à la Loi sur les aliments et drogues et abrogeant la Loi sur la quasi-élimination du sulfonate de perfluorooctane, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 31, members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

By unanimous consent, it was resolved, — That, given

Du consentement unanime, il est résolu, — Que, étant donné

(i) la mort brutale de Mahsa Amini aux mains du Corps des Gardiens de la révolution iranienne,

(ii) la répression subséquente en Iran des droits des femmes, des libertés civiles et des libertés fondamentales,

(iii) une longue histoire de graves violations des droits de la personne et de violence à l'égard des femmes perpétrées par l'État iranien,

the House declare its support for the removal of Iran from the United Nations Commission on the Status of Women.

la Chambre déclare son soutien au retrait de l'Iran de la Commission de la condition de la femme des Nations Unies.

By unanimous consent, it was resolved, — That the House:

Du consentement unanime, il est résolu, — Que la Chambre :

a) réitère son appui inconditionnel aux Iraniennes qui manifestent pacifiquement pour leurs droits en Iran;

b) condamne les meurtres, l’intimidation et les actes de violence initiés par l’État iranien à l’encontre des manifestants qui appuient le mouvement de libération des femmes en Iran;

c) demande à l’Organisation des Nations Unies de retirer l’Iran de sa Commission de la condition de la femme.

Pursuant to order made Thursday, June 23, 2022, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Lametti (Minister of Justice), seconded by Mr. Vandal (Minister of Northern Affairs, Minister responsible for Prairies Economic Development Canada and Minister responsible for the Canadian Northern Economic Development Agency), — That Bill C-9, An Act to amend the Judges Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

Conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Lametti (ministre de la Justice), appuyé par M. Vandal (ministre des Affaires du Nord, ministre responsable de Développement économique Canada pour les Prairies et ministre responsable de l’Agence canadienne de développement économique du Nord), — Que le projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi sur les juges, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 34(1), Mr. Serré (Nickel Belt) presented the report of the Canadian Section of ParlAmericas, Sixth Gathering of the Open Parliament Network, Virtual Sessions, March 9, 15 and 22, 2022. — Sessional Paper No. 8565-441-74-06.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Serré (Nickel Belt) présente le rapport de la Section canadienne de ParlAmericas, Sixième rencontre du Réseau pour un parlement ouvert, Sessions virtuelles, les 9, 15 et 22 mars 2022. — Document parlementaire n^o 8565-441-74-06.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Johns (Courtenay—Alberni), une au sujet de la santé (n^o 441-00821);

— par M. Viersen (Peace River—Westlock), une au sujet des affaires sociales et d'égalité (n^o 441-00822) et une au sujet de la sécurité publique (n^o 441-00823);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de l'environnement (n^o 441-00824).

Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the answers to questions Q-761 and Q-763 on the Order Paper.

M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-761 et Q-763 inscrites au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the returns to the following questions made into orders for return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-760 — M^me Chabot (Thérèse-De Blainville) — En ce qui concerne l’octroi des passeports par Service Canada et par les bureaux de passeports d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada : a) quel est le nombre de passeports demandés et délivrés, ventilé par mois et année, depuis le 1^er janvier 2011; b) combien de fonctionnaires ou d’équivalents temps plein étaient employés à fournir ce service, ventilé par mois et par année, depuis le 1^er janvier 2011? — Document parlementaire n^o 8555-441-760.

Q-762 — M^me Rempel Garner (Calgary Nose Hill) — En ce qui concerne le dépistage aléatoire obligatoire de la COVID-19 qui doit reprendre le 19 juillet 2022 pour les voyageurs aériens arrivant au Canada : a) quels sont les coûts totaux de ces services pour le gouvernement; b) quels sont les détails concernant les contrats signés pour ces services, y compris, pour chacun d’entre eux, (i) le nom du fournisseur, (ii) la valeur du contrat, (iii) les dates de début et de fin, (iv) la description des services fournis, (v) la date de signature du contrat, (vi) l’adresse du fournisseur, (vii) si le contrat a été attribué à un fournisseur unique ou à la suite d’un appel d’offres? — Document parlementaire n^o 8555-441-762.

Q-764 — M. Viersen (Peace River—Westlock) — En ce qui concerne les infractions au Code criminel commises en territoire étranger depuis 1990 : a) combien d’accusations ont été portées, ventilées par année; b) quels sont les détails de chacune d’elles, y compris le (i) type d’infraction, (ii) résultat, (iii) pays dans lequel l’infraction a été commise? — Document parlementaire n^o 8555-441-764.

Q-765 — M. Baldinelli (Niagara Falls) — En ce qui concerne l’achat de drapeaux du Canada ou d’épinglettes à l’effigie du drapeau ou des armoiries canadiens fabriqués à l’extérieur du Canada, depuis le 1^er janvier 2020 : a) quels produits ont été achetés, ventilés par article particulier; b) quelle est la ventilation des achats décrits en a), y compris (i) une description de l’article, (ii) le prix de chaque article, (iii) le pays d’origine de sa fabrication, (iv) le nombre d’articles achetés, (v) le montant total des dépenses, (vi) la raison pour laquelle aucun fabricant canadien n’a été choisi? — Document parlementaire n^o 8555-441-765.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Guilbeault (Minister of Environment and Climate Change), seconded by Ms. Bibeau (Minister of Agriculture and Agri-Food), — That Bill S-5, An Act to amend the Canadian Environmental Protection Act, 1999, to make related amendments to the Food and Drugs Act and to repeal the Perfluorooctane Sulfonate Virtual Elimination Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Guilbeault (ministre de l’Environnement et du Changement climatique), appuyé par M^me Bibeau (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire), — Que le projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), apportant des modifications connexes à la Loi sur les aliments et drogues et abrogeant la Loi sur la quasi-élimination du sulfonate de perfluorooctane, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 32(1), a paper deposited with the Clerk of the House was laid upon the table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis au greffier de la Chambre est déposé sur le bureau de la Chambre comme suit :

— by Ms. Joly (Minister of Foreign Affairs) — Copies of the Regulations Amending the Special Economic Measures (Iran) Regulations (P.C. 2022-1163) and of the Regulations Amending the Special Economic Measures (Russia) Regulations (P.C. 2022-1164), pursuant to the Special Economic Measures Act, S.C. 1992, c. 17, sbs. 7(1). — Sessional Paper No. 8560-441-495-22. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development)

— par M^me Joly (ministre des Affaires étrangères) — Copies du Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l'Iran (C.P. 2022-1163), ainsi que du Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie (C.P. 2022-1164), conformément à la Loi sur les mesures économiques spéciales, L.C. 1992, ch. 17, par. 7(1). — Document parlementaire n^o 8560-441-495-22. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

At 6:42 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 42, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:12 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 12, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.