PROC Rapport du Comité
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
Le comité permanent de la procédure et des affaires de la chambre
a l’honneur de présenter son
Vingt-huitième rapport
Conformément au mandat que lui confère l’article 108(3)a)(vi) du Règlement, le Comité a examiné les oppositions déposées à l’égard du Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la province de la Saskatchewan, conformément à l’article 22 de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, L.R.C. (1985), ch. E‑3, et a convenu de faire rapport de ce qui suit :