À l’issue de leurs délibérations, les comités peuvent faire des recommandations à la Chambre des communes ou au gouvernement et les inclure dans leurs rapports. Les recommandations relatives à la présente étude se trouvent énumérées ci-après.

Recommandation 1

Qu’en partenariat avec les Premières Nations et les Inuits, le gouvernement du Canada prenne sans tarder des mesures pour reconnaître officiellement l’importance du rôle joué par les conseillers et les guérisseurs traditionnels des peuples autochtones dans le cadre du programme des services de santé non assurés; et qu’ensemble, ils déterminent le meilleur moyen d’indemniser les conseillers et les guérisseurs traditionnels qui participent au programme.

Recommandation 2

Qu’en collaboration avec des spécialistes et des membres des collectivités des Premières Nations et des Inuits, le gouvernement du Canada examine la politique de 2020 de la Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuits imposant une formation sur les compétences culturelles; et que les résultats de cet examen soient utilisés pour améliorer la politique et veiller à ce que la formation tienne compte des traumatismes et soit axée sur le genre.

Recommandation 3

Qu’en partenariat avec les organismes de santé autochtones, et dans le respect des compétences des provinces et territoires, le gouvernement du Canada travaille avec ces derniers, ainsi que leurs organismes de réglementation des professions de la santé, pour que les professionnels de la santé soient tenus de participer à une formation sur la sécurisation culturelle, selon les besoins, dans le cadre de leurs obligations de perfectionnement.

Recommandation 4

Que le gouvernement du Canada recueille les observations des organisations et des professionnels de la santé autochtones sur l’efficacité des fonctionnaires qui s’occupent du programme des services de santé non assurés (SSNA) et la compréhension des particularités culturelles, et qu’il travaille à améliorer les connaissances des bureaux chargés du programme des SSNA sur les collectivités inuites et des Premières Nations qu’ils servent, ainsi qu’à déceler et à éliminer toute barrière créée par ces bureaux qui empêche les Canadiens autochtones d’avoir accès à des soins de base en offrant de la formation aux employés chargés du programme des SSNA.

Recommandation 5

Qu’en collaboration avec ses partenaires inuits et des Premières Nations, le gouvernement du Canada entreprenne d’urgence une étude sur le cadre de la politique du programme des services de santé non assurés concernant le transport pour raisons médicales afin de clarifier les critères d’admissibilité des accompagnateurs; et que l’accompagnement pour motifs de compassion soit ajouté aux critères d’admissibilité des accompagnateurs.

Recommandation 6

Qu’en collaboration avec ses partenaires inuits et des Premières Nations, le gouvernement du Canada prenne des mesures pour reconnaître le rôle joué par les accompagnateurs dans le cadre du programme des services de santé non assurés, par exemple étudier des mécanismes pour indemniser les accompagnateurs du salaire perdu et d’autres dépenses, comme les frais de garde qu’ils doivent engager pendant leurs déplacements.

Recommandation 7

Qu’en partenariat avec les Premières Nations et les Inuits, le gouvernement du Canada examine des régimes de soins de santé collectifs privés et publics comparables au Canada pour trouver et adopter sans tarder des moyens de moderniser le programme des services de santé non assurés (SSNA) et de le convertir au numérique afin d’en améliorer l’efficacité et de verser rapidement aux prestataires de services et aux bénéficiaires du programme des SSNA des indemnités égales ou supérieures à celles prévues dans les normes du secteur privé; en particulier, que le gouvernement du Canada crée un mode de communication numérique protégé permettant de renseigner les patients et les professionnels de la santé, de suivre l’état des demandes et d’établir une piste de vérification numérique.

Recommandation 8

Qu’en collaboration avec des spécialistes et des membres des collectivités des Premières Nations et du peuple inuit, le gouvernement du Canada modernise le programme des services de santé non assurés (SSNA) et simplifie le processus d’approbation des demandes en autorisant l’approbation automatique de certains services; qu’en ayant recours aux technologies les plus récentes, il prenne des mesures supplémentaires (par exemple simplifier les processus de demande, de traitement et d’approbation) pour convertir le programme des SSNA au numérique et alléger le fardeau administratif; et que toute mesure prise pour moderniser le programme soit axée sur les patients et conçue en consultation avec eux afin que les bénéficiaires des SSNA obtiennent rapidement des prestations médicales adéquates, sans toutefois que les technologies adoptées entravent l’accès aux services.

Recommandation 9

Qu’en collaboration avec ses partenaires inuits et des Premières Nations, le gouvernement du Canada entreprenne un examen du programme des services de santé non assurés pour veiller à ce que les prestations médicales offertes dans le cadre de ce programme répondent aux besoins des Premières Nations et des Inuits et que les indemnités prévues pour le transport pour des raisons médicales soient comparables à celles que le gouvernement du Canada offre à d’autres groupes de personnes, comme les anciens combattants.

Recommandation 10

Que le gouvernement du Canada collabore avec les gouvernements et les organisations métis afin que les Métis qui ne sont pas admissibles au programme des services de santé non assurés aient un accès aux services de santé comparable à celui dont jouissent les autres peuples autochtones, tout en poursuivant ses efforts pour niveler les inégalités entre les populations autochtone et non autochtone en matière de services.

Recommandation 11

Qu’en partenariat avec les Premières Nations et les Inuits et conformément au principe de Joyce, le gouvernement du Canada prenne des mesures pour éliminer le racisme systémique dans le cadre du programme des services de santé non assurés (SSNA); et que le problème du racisme systémique soit pris en considération à toutes les étapes de l’examen et de la réforme du programme des SSNA.

Recommandation 12

Qu’en collaboration avec ses partenaires inuits et des Premières Nations, le gouvernement du Canada examine le programme des services de santé non assurés afin que l’admissibilité aux indemnités de transport pour des raisons médicales soit accordée aux personnes qui vivent dans des centres urbains.

Recommandation 13

Qu’en collaboration avec ses partenaires inuits et des Premières Nations, le gouvernement du Canada examine le programme des services de santé non assurés pour veiller à ce que les indemnités prévues pour les instruments médicaux soient comparables à celles du programme provincial ou territorial qui offre la meilleure indemnisation, plutôt que d’être autorisées au cas par cas pour l’obtention d’instruments médicaux comme les systèmes de surveillance de la glycémie par capteurs.

Recommandation 14

Qu’en collaboration avec ses partenaires inuits et des Premières Nations et les intervenants compétents, le gouvernement du Canada examine les indemnités pour soins dentaires prévues dans le programme des services de santé non assurés pour veiller à ce que ces indemnités et le processus d’autorisation des services soient comparables à ceux prévus dans des régimes de soins dentaires semblables, comme celui de la fonction publique fédérale.

Recommandation 15

Qu’en collaboration avec ses partenaires inuits, métis et des Premières Nations et les intervenants compétents, le gouvernement du Canada crée une stratégie d’investissement pour améliorer la santé buccodentaire des collectivités autochtones.

Recommandation 16

Que le gouvernement du Canada augmente les indemnités accordées pour les soins de la vue en vertu du programme des services de santé non assurés afin qu’elles reflètent le coût réel des examens de la vue et des lunettes, et qu’il étende l’indemnisation aux lentilles cornéennes et, dans les cas pertinents, à la chirurgie oculaire au laser.

Recommandation 17

Que le gouvernement du Canada rajoute immédiatement les conseillers canadiens certifiés à la liste des praticiens approuvés dans le cadre du programme des services de santé non assurés dans les provinces où cette profession n’est pas réglementée.

Recommandation 18

Que le gouvernement travaille en collaboration avec ses partenaires inuits et des Premières Nations, les organismes de réglementation des professions de la santé et les associations de professionnels de la santé pour mieux faire connaître le programme des services de santé non assurés.