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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le vendredi 14 juin 2019 (No 434)


Motions Respecting Senate Amendments to Bills

Motions relatives aux amendements du Sénat à des projets de loi

C-58 C-58
An Act to amend the Access to Information Act and the Privacy Act and to make consequential amendments to other Acts Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d'autres lois en conséquence


June 13, 2019 — Resuming consideration of the motion of Ms. Murray (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Sohi (Minister of Natural Resources), — That a Message be sent to the Senate to acquaint Their Honours that, in relation to Bill C-58, An Act to amend the Access to Information Act and the Privacy Act and to make consequential amendments to other Acts, the House: 13 juin 2019 — Reprise de l’étude de la motion de Mme Murray (présidente du Conseil du Trésor), appuyée par M. Sohi (ministre des Ressources naturelles), — Qu’un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que, en ce qui concerne le projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d'autres lois en conséquence, la Chambre :
agrees with amendments 1, 2, 4, 5(b), 6, 7, 8(b), 9, 10, 11, 13, 14(b), 15(a), (b) and (d), 16, 17, 18, 19 and 20 made by the Senate; accepte les amendements 1, 2, 4, 5b), 6, 7, 8(b), 9, 10, 11, 13, 14b), 15a), b) et d), 16, 17, 18, 19 et 20 apportés par le Sénat;
respectfully disagrees with amendments 3 and 12 because the amendments seek to legislate matters which are beyond the policy intent of the bill, whose purpose is to make targeted amendments to the Act, notably to authorize the Information Commissioner to make orders for the release of records or with respect to other matters relating to requests, and to create a new Part of the Act providing for the proactive publication of information or materials related to the Senate, the House of Commons, parliamentary entities, ministers’ offices including the Prime Minister’s Office, government institutions, and institutions that support superior courts; rejette respectueusement les amendements 3 et 12, car ils visent à légiférer sur des questions qui s’éloignent de l’objectif stratégique du projet de loi, celui-ci étant d’apporter des modifications ciblées à la Loi, notamment d’autoriser le commissaire à l’information à rendre des ordonnances concernant la communication de documents ou en ce qui a trait à d’autres questions liées aux demandes et de créer une nouvelle partie de la Loi prévoyant la publication proactive de renseignements ou de documents afférents au Sénat, à la Chambre des communes, aux entités parlementaires, aux cabinets des ministres, aux institutions fédérales et aux institutions qui appuient les cours supérieures;
as a consequence of Senate amendment 4, proposes to add the following amendment: en conséquence de l’amendement 4 du Sénat, propose d’ajouter l’amendement suivant :
1. New clause 6.2, page 4: Add the following after line 4: 1. Nouvel article 6.2, page 4 : Ajouter, après la ligne 4, ce qui suit :
“6.2 The portion of section 7 of the Act before paragraph (a) is replaced by the following: « 6.2 Le passage de l’article 7 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
7 Where access to a record is requested under this Act, the head of the government institution to which the request is made shall, subject to sections 8 and 9, within 30 days after the request is received,”. 7 Le responsable de l’institution fédérale à qui est faite une demande de communication de document est tenu, dans les trente jours suivant sa réception, sous réserve des articles 8 et 9 : ».
proposes that amendment 5(a) be amended to read as follows: propose que l’amendement 5a) soit remplacé par ce qui suit :
“(a) on page 5, delete lines 31 to 36; « a) À la page 5, supprimer les lignes 31 à 36;
(a.1) on page 6, replace line 1 with the following: a.1) À la page 6, remplacer la ligne 1 par ce qui suit :
“13 Section 30 of the Act is amended by adding the”;”; « 13 L’article 30 de la même loi est modifié par ad- »; »;
as a consequence of Senate amendment 5(a), proposes to add the following amendments: en conséquence de l’amendement 5a) du Sénat, propose d’ajouter les amendements suivants :
1. Clause 16, page 7: Replace line 37 with the following: 1. Article 16, page 7 : Remplacer la ligne 36 par ce qui suit :
“any of paragraphs 30(1)(a) to (e), the Commissioner”. « l’un des alinéas 30(1)a) à e), le Commissaire à l’infor- ».
2. Clause 19, page 11: Replace line 28 with the following: 2. Article 19, page 11 : Remplacer la ligne 28 par ce qui suit :
“any of paragraphs 30(1)(a) to (e) and who receives a re-”. « alinéas 30(1)a) à e) et qui reçoit le compte rendu en ap- ».
proposes that amendment 8(a) be amended by deleting subsection (6); propose que la modification 8a) soit modifiée en supprimant le paragraphe (6);
proposes that amendment 14(a) be amended by replacing the text of the English version of the amendment with the following: “the publication may constitute a breach of parliamen-”; propose que l’amendement 14a) soit modifié en remplaçant le texte de la version anglaise par ce qui suit : « the publication may constitute a breach of parliamen- »;
respectfully disagrees with amendment 15(c) because providing the Information Commissioner with oversight over proactive publication by institutions supporting Parliament and the courts has the potential to infringe parliamentary privilege and judicial independence. rejette respectueusement l’amendement 15c), car accorder au commissaire à l’information le pouvoir de surveillance à l’égard de la publication proactive par les institutions qui appuient le Parlement et les cours risque de porter atteinte au privilège parlementaire et à l’indépendance judiciaire.

C-68 C-68
An Act to amend the Fisheries Act and other Acts in consequence Loi modifiant la Loi sur les pêches et d’autres lois en conséquence


June 11, 2019 — Resuming consideration of the motion of Mr. Wilkinson (Minister of Fisheries, Oceans and the Canadian Coast Guard), seconded by Mr. Sajjan (Minister of National Defence), — That a Message be sent to the Senate to acquaint Their Honours that, in relation to Bill C-68, An Act to amend the Fisheries Act and other Acts in consequence, the House: 11 juin 2019 — Reprise de l’étude de la motion de M. Wilkinson (ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne), appuyé par M. Sajjan (ministre de la Défense nationale), — Qu’un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que, en ce qui concerne le projet de loi C-68, Loi modifiant la Loi sur les pêches et d’autres lois en conséquence, la Chambre :
agrees with amendments 1(b), 1(c), 2, 4, 5, 6, 7, 8, 10, 12, 13, 14 and 15 made by the Senate; accepte les amendements 1b), 1c), 2, 4, 5, 6, 7, 8, 10, 12, 13, 14 et 15 apportés par le Sénat;
respectfully disagrees with amendment 1(a) because it is contrary to the objective of the Act that its habitat provisions apply to all fish habitats throughout Canada; rejette respectueusement l’amendement 1a) parce que cet amendement est contraire à l'objectif de la loi voulant que les dispositions relatives à l'habitat s'appliquent à tous les habitats de poissons, partout au Canada;
proposes that amendment 3 be amended by deleting “guaranteed,” and, in the English version, by replacing the word “in” with the word “by”; propose que l’amendement 3 soit modifié en supprimant « garantis, » et en remplaçant, dans la version anglaise, le mot « in » par le mot « by »;
proposes that amendment 9 be amended by deleting section 35.11; propose que l’amendement 9 soit modifié en supprimant l’article 35.11;
respectfully disagrees with amendment 11 because the amendment seeks to legislate in respect of third-party, or market-based, fish habitat banking, which is beyond the policy intent of the Bill that is to provide only for proponent-led fish habitat banking. rejette respectueusement l’amendement 11 parce que cet amendement vise à légiférer sur la création de réserves d’habitats pour les tierces parties, ou fondées sur le marché, ce qui va au-delà de la politique du projet de loi, qui vise uniquement la mise en place de réserves d’habitats du poisson dirigées par les promoteurs.

C-83 C-83
An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act and another Act Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi


June 13, 2019 — The Minister of Public Safety and Emergency Preparedness — That a message be sent to the Senate to acquaint Their Honours that, in relation to Bill C-83, An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act and another Act, the House: 13 juin 2019 — Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile — Qu’un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que, en ce qui concerne le projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi, la Chambre :
agrees with amendments 1, 4(a) and 5(b) made by the Senate; accepte les amendements 1, 4a) et 5b) apportés par le Sénat;
proposes that amendment 2 be amended by replacing the text of the amendment with the following: propose que l’amendement 2 soit modifié en remplaçant le texte par ce qui suit :
“(c.1) the Service considers alternatives to custody in a penitentiary, including the alternatives referred to in sections 29 and 81; « c.1) il envisage des solutions de rechange à la mise sous garde dans un pénitencier, notamment celles prévues aux articles 29 et 81;
(c.2) the Service ensures the effective delivery of programs to offenders, including correctional, educational, vocational training and volunteer programs, with a view to improving access to alternatives to custody in a penitentiary and to promoting rehabilitation;”; c.2) il assure la prestation efficace des programmes offerts aux délinquants, notamment les programmes correctionnels et les programmes d’éducation, de formation professionnelle et de bénévolat, en vue d’améliorer l’accès aux solutions de rechange à la mise sous garde dans un pénitencier et de promouvoir la réadaptation; »;
proposes that amendment 3 be amended by replacing the text of the amendment with the following: propose que l’amendement 3 soit modifié en remplaçant le texte par ce qui suit :
“(2.01) In order to ensure that the plan can be developed in a manner that takes any mental health needs of the offender into consideration, the institutional head shall, as soon as practicable after the day on which the offender is received but not later than the 30th day after that day, refer the offender’s case to the portion of the Service that administers health care for the purpose of conducting a mental health assessment of the offender.”; « (2.01) Afin que le plan puisse être élaboré d’une manière qui tient compte des besoins, le cas échéant, d’un délinquant en matière de santé mentale, le directeur du pénitencier renvoie le dossier du délinquant, dès que possible après la date à laquelle celui-ci est admis au pénitencier et au plus tard le trentième jour après cette date, au secteur du Service chargé de la gestion des soins de santé pour que soit effectuée une évaluation de la santé mentale du délinquant. »;
proposes that amendment 4(b)(i) be replaced by the following amendment: propose que l’amendement 4b)(i) soit remplacé par l’amendement suivant :
1. Clause 10, page 7: replace lines 25 to 28 with the following: 1. Article 10, page 7 : remplacer les lignes 25 à 28 par ce qui suit :
“(2) The Service shall ensure that the measures include « (2) À cet égard, le Service veille notamment?:
(a) a referral of the inmate’s case, within 24 hours after the inmate’s transfer into the structured intervention unit, to the portion of the Service that administers health care for the purpose of conducting a mental health assessment of the inmate; and a) à ce que le dossier du détenu soit renvoyé, dans les vingt-quatre heures de son transfèrement dans une unité d’intervention structurée, au secteur du Service chargé de la gestion des soins de santé pour que soit effectuée une évaluation de la santé mentale du détenu;
(b) a visit to the inmate at least once every day by a registered health care professional employed or engaged by the Service.”; b) à ce que le détenu reçoive au moins une fois par jour la visite d’un professionnel de la santé agréé employé par le Service ou dont les services ont été retenus par celui-ci. »;
respectfully disagrees with amendment 4(b)(ii) because it may not support the professional autonomy and clinical independence of healthcare professionals and does not take into account the inmate’s willingness to be transferred to a hospital or the hospital’s capacity to treat the inmate; rejette respectueusement l’amendement 4b)(ii) parce qu’il pourrait ne pas soutenir l’autonomie professionnelle des professionnels de la santé agréés et leur indépendance clinique et ne tient pas compte de la volonté du détenu d’être transféré à un hôpital ou de la capacité de l’hôpital de soigner le détenu;
respectfully disagrees with amendment 5(a) because it would result in a significant addition to the workload of provincial superior courts, and because further assessments and consultations with the provinces would be required to determine the probable legislative, operational and financial implications at federal and provincial levels, including amendments to the Judges Act and provincial legislation and the appointment of additional judges; rejette respectueusement l’amendement 5a) parce qu’il entraînerait un alourdissement considérable de la charge de travail des cours supérieures provinciales, et parce que des évaluations supplémentaires et des consultations avec les provinces seraient nécessaires afin de déterminer les conséquences probables au niveaux fédéral et provincial, sur le plan législatif, opérationnel et financier, y compris des amendements à la Loi sur les juges et à des lois provinciales et la nomination de juges supplémentaires;
proposes that amendment 6 be amended to read as follows: propose que l’amendement 6 soit remplacé par ce qui suit
“6. Clause 14, page 16: « 6. Article 14, page 16 :
(a) replace line 7 with the following: a) remplacer la ligne 7 par ce qui suit :
“48 (1) Subject to subsection (2), a staff member of the same sex as the inmate may”; « 48 (1) Sous réserve du paragraphe (2), l’agent peut, sans soupçon précis, procéder à la »
(b) add the following after line 15: b) ajouter, après la ligne 13, ce qui suit :
“(2) A body scan search of the inmate shall be conducted instead of the strip search if « (2) Il est procédé à une fouille par balayage corporel du détenu plutôt qu’à une fouille à nu si la fouille par balayage corporel est autorisée en application de l’article 48.1 et qu’un détecteur à balayage corporel réglementaire fonctionnant correctement est situé dans le secteur du pénitencier où la fouille à nu devrait être faite. »;
(a) the body scan search is authorized under section 48.1; and
(b) a prescribed body scanner in proper working order is in the area where the strip search would be conducted.”;
proposes that amendment 7(a) be amended by replacing the text of the French version of the amendment with the following: propose que l’amendement 7a) soit modifié en remplaçant le texte de la version française par ce qui suit:
“c) l’identité et la culture autochtones du délinquant, notamment son passé familial et son historique d’adoption.”; « c) l’identité et la culture autochtones du délinquant, notamment son passé familial et son historique d’adoption. »;
proposes that amendment 7(b) be amended to read as follows: propose que l’amendement 7b) soit remplacé par ce qui suit :
(b) replace lines 32 and 33 with the following: b) remplacer les lignes 31 et 32 par ce qui suit :
“ing the assessment of the risk posed by an Indigenous offender unless those factors could decrease the level of risk.”; « l’évaluation du risque que représente un délinquant autochtone, sauf dans les cas où ces éléments pourraient abaisser le niveau de risque. »;
respectfully disagrees with amendment 8 because extending the concept of healing lodges designed specifically for Indigenous corrections to other unspecified groups is a major policy change that should only be contemplated following considerable study and consultation, and because it would impede the ability of the Correctional Service of Canada, which is responsible for the care and custody of inmates pursuant to section 5 of the Act, to be part of decisions to transfer inmates to healing lodges; rejette respectueusement l’amendement 8 parce que l’extension du concept des pavillons de ressourcement conçus expressément pour les services correctionnels destinés aux autochtones à d’autres groupes non précisés est un changement de politique majeur qui ne devrait être envisagé qu’après des études et des consultations considérables, et parce qu’il entraverait la participation du Service correctionnel du Canada, qui est responsable de la prise en charge et de la garde des détenus en vertu de l’article 5 de la loi, à la décision de transférer un détenu à un pavillon de ressourcement;
respectfully disagrees with amendment 9 because extending of the concept of community release designed specifically for Indigenous corrections to other unspecified groups is a major policy change that should only be contemplated following considerable study and consultation; rejette respectueusement l’amendement 9 parce que l’extension du concept de la mise en liberté dans une collectivité conçu expressément pour les services correctionnels destinés aux autochtones à d’autres groupes non précisés est un changement de politique majeur qui ne devrait être envisagé qu’après des études et des consultations considérables;
respectfully disagrees with amendment 10 because allowing offenders’ sentences to be shortened due to the conduct of correctional staff, particularly given the existence of other remedies, is a major policy change that should only be contemplated following considerable study and consultation, including with provincial partners, victims’ representatives, stakeholder groups and other actors in the criminal justice system; rejette respectueusement l’amendement 10 parce que le fait de permettre le raccourcissement de la peine d’un détenu en raison de la conduite du personnel correctionnel, notamment en vue d’autres remèdes existants, est un changement de politique majeur qui ne devrait être envisagé qu’après des études et des consultations considérables, y compris avec des partenaires provinciaux, des représentants de victimes, des groupes d’intervenants et d’autres participants au système de justice pénale;
respectfully disagrees with amendment 11 because five years is an appropriate amount of time to allow for robust and meaningful assessment of the new provisions following full implementation. rejette respectueusement l’amendement 11 parce que cinq ans est une période appropriée pour permettre une évaluation robuste et significative des nouvelles dispositions suite à la mise en œuvre complète de celles-ci.