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ENVI Rapport du Comité

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DEMANDE DE RÉPONSE DU GOUVERNEMENT

Conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au présent rapport.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 148, 149, 151, 153 à 156, 158, 159, 161 à 163) est déposé.

Respectueusement soumis,

Le président,

John Aldag