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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le vendredi 6 juin 2014 (N^o 98)

Étape du rapport des projets de loi

Projet de loi C-6

Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les armes à sous-munitions

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :

Groupe n^o 1 -- motions n^os 1 à 3.

Déclaration et sélection du Président — voir les Débats du 29 mai 2014.

Reprise du débat

Groupe n^o 1

Motion n^o 1 -- Mise aux voix séparément. Son vote s'applique aussi à la motion n^o 3.

Motion n^o 2 -- Mise aux voix séparément.

Motion n^o 1 — 29 mai 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression du titre abrégé.

Motion n^o 2 — 29 mai 2014 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 4.

Motion n^o 3 — 29 mai 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 11.


Projet de loi C-24
Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et d'autres lois en conséquence

Avis de motions

Motion n^o 1 — 4 juin 2014 — — Que le projet de loi C-24 soit modifié par suppression de l'article 1.

Motion n^o 2 — 4 juin 2014 — — Que le projet de loi C-24 soit modifié par suppression de l'article 3.

Motion n^o 3 — 4 juin 2014 — — Que le projet de loi C-24 soit modifié par suppression de l'article 7.

Motion n^o 4 — 4 juin 2014 — — Que le projet de loi C-24 soit modifié par suppression de l'article 8.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 4 juin 2014

Motion n^o 5 — 4 juin 2014 — — Que le projet de loi C-24 soit modifié par suppression de l'article 9.

Motion n^o 6 — 4 juin 2014 — — Que le projet de loi C-24 soit modifié par suppression de l'article 11.

Motion n^o 7 — 4 juin 2014 — — Que le projet de loi C-24 soit modifié par suppression de l'article 12.

Motion n^o 8 — 4 juin 2014 — — Que le projet de loi C-24 soit modifié par suppression de l'article 14.

Motion n^o 9 — 4 juin 2014 — — Que le projet de loi C-24 soit modifié par suppression de l'article 15.

Motion n^o 10 — 4 juin 2014 — — Que le projet de loi C-24 soit modifié par suppression de l'article 16.

Motion n^o 11 — 4 juin 2014 — — Que le projet de loi C-24 soit modifié par suppression de l'article 19.

Motion n^o 12 — 4 juin 2014 — — Que le projet de loi C-24 soit modifié par suppression de l'article 20.

Motion n^o 13 — 4 juin 2014 — — Que le projet de loi C-24 soit modifié par suppression de l'article 38.


Projet de loi C-31
Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures
Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :
Groupe n^o 1 -- motions n^os 1 à 12.
Groupe n^o 2 -- motions n^os 13 à 160 et 166 à 272.
Déclaration et sélection du Président — voir les Débats du 4 juin 2014.

Votes par appel nominal différés

Groupe n^o 1

Motion n^o 1 -- Mise aux voix séparément. Son vote s'applique aussi aux motions n^os 2, 3 et 6.

Motion n^o 4 -- Mise aux voix séparément. Son vote s'applique aussi aux motions n^os 10 à 12.

Motion n^o 5 -- Mise aux voix séparément. Son vote s'applique aussi aux motions n^os 8 et 9.

Motion n^o 1 — 5 juin 2014 — Vote par appel nominal différé sur la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression du titre abrégé.

Motion n^o 2 — 5 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 24.

Motion n^o 3 — 5 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 25.

Motion n^o 4 — 5 juin 2014 — Vote par appel nominal différé sur la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 27.

Motion n^o 5 — 5 juin 2014 — Vote par appel nominal différé sur la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 28.

Motion n^o 6 — 5 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 35.

Motion n^o 8 — 5 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 50.

Motion n^o 9 — 5 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 75.

Motion n^o 10 — 5 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 99.

Motion n^o 11 — 5 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 100.

Motion n^o 12 — 5 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 101.

Groupe n^o 2

Motion n^o 13 -- Mise aux voix séparément. Son vote s'applique aussi aux motions n^os 14 à 65.

Motion n^o 66 -- Mise aux voix séparément. Son vote s'applique aussi aux motions n^os 67 à 69.

Motion n^o 70 -- Mise aux voix séparément. Son vote s'applique aussi aux motions n^os 71 à 83.

Motion n^o 84 -- Mise aux voix séparément. Son vote s'applique aussi aux motions n^os 85 à 87.

Motion n^o 88 -- Mise aux voix séparément.

Motion n^o 89 -- Mise aux voix séparément. Son vote s'applique aussi aux motions n^os 90 à 93.

Motion n^o 94 -- Mise aux voix séparément. Son vote s'applique aussi aux motions n^os 95 à 97.

Motion n^o 98 -- Mise aux voix séparément. Son vote s'applique aussi aux motions n^os 99 et 100.

Motion n^o 101 -- Mise aux voix séparément.

Motion n^o 102 -- Mise aux voix séparément. Son vote s'applique aussi aux motions n^os 103 à 153.

Motion n^o 154 -- Mise aux voix séparément. Son vote s'applique aussi à la motion n^o 155.

Motion n^o 156 -- Mise aux voix séparément. Son vote s'applique aussi aux motions n^os 157 à 159.

Motion n^o 160 -- Mise aux voix séparément.

Motion n^o 166 -- Mise aux voix séparément. Son vote s'applique aussi aux motions n^os 167 à 272.

Motion n^o 13 — 5 juin 2014 — Vote par appel nominal différé sur la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 110.

Motion n^o 14 — 5 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 111.

Motion n^o 15 — 5 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 112.

Motion n^o 16 — 5 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 113.

Motion n^o 17 — 5 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 114.

Motion n^o 18 — 5 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 115.

Motion n^o 19 — 5 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 116.

Motion n^o 20 — 5 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 117.

Motion n^o 21 — 5 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 118.

Motion n^o 22 — 5 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 119.

Motion n^o 23 — 5 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 120.

Motion n^o 24 — 5 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 121.

Motion n^o 25 — 5 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 122.

Motion n^o 26 — 5 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 123.

Motion n^o 27 — 5 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 124.

Motion n^o 28 — 5 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 125.

Motion n^o 29 — 5 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 126.

Motion n^o 30 — 5 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 127.

Motion n^o 31 — 5 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 128.

Motion n^o 32 — 5 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 129.

Motion n^o 33 — 5 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 130.

Motion n^o 34 — 5 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 131.

Motion n^o 35 — 5 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 132.

Motion n^o 36 — 5 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 133.

Motion n^o 37 — 5 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 134.

Motion n^o 38 — 5 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 135.

Motion n^o 39 — 5 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 136.

Motion n^o 40 — 5 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 137.

Motion n^o 41 — 5 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 138.

Motion n^o 42 — 5 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 139.

Motion n^o 43 — 5 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 140.

Motion n^o 44 — 5 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 141.

Motion n^o 45 — 5 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 142.

Motion n^o 46 — 5 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 143.

Motion n^o 47 — 5 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 144.

Motion n^o 48 — 5 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 145.

Motion n^o 49 — 5 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 146.

Motion n^o 50 — 5 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 147.

Motion n^o 51 — 5 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 148.

Motion n^o 52 — 5 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 149.

Motion n^o 53 — 5 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 150.

Motion n^o 54 — 5 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 151.

Motion n^o 55 — 5 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 152.

Motion n^o 56 — 5 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 153.

Motion n^o 57 — 5 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 154.

Motion n^o 58 — 5 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 155.

Motion n^o 59 — 5 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 156.

Motion n^o 60 — 5 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 157.

Motion n^o 61 — 5 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 158.

Motion n^o 62 — 5 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 159.

Motion n^o 63 — 5 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 160.

Motion n^o 64 — 5 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 161.

Motion n^o 65 — 5 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 162.

Motion n^o 66 — 5 juin 2014 — Vote par appel nominal différé sur la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 175.

Motion n^o 67 — 5 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 176.

Motion n^o 68 — 5 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 177.

Motion n^o 69 — 5 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 178.

Motion n^o 70 — 5 juin 2014 — Vote par appel nominal différé sur la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 179.

Motion n^o 71 — 5 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 180.

Motion n^o 72 — 5 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 181.

Motion n^o 73 — 5 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 182.

Motion n^o 74 — 5 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 183.

Motion n^o 75 — 5 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 184.

Motion n^o 76 — 5 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 185.

Motion n^o 77 — 5 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 186.

Motion n^o 78 — 5 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 187.

Motion n^o 79 — 5 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 188.

Motion n^o 80 — 5 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 189.

Motion n^o 81 — 5 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 190.

Motion n^o 82 — 5 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 191.

Motion n^o 83 — 5 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 192.

Motion n^o 84 — 5 juin 2014 — Vote par appel nominal différé sur la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 206.

Motion n^o 85 — 5 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 207.

Motion n^o 86 — 5 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 208.

Motion n^o 87 — 5 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 209.

Motion n^o 88 — 5 juin 2014 — Vote par appel nominal différé sur la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 211.

Motion n^o 89 — 5 juin 2014 — Vote par appel nominal différé sur la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 223.

Motion n^o 90 — 5 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 224.

Motion n^o 91 — 5 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 225.

Motion n^o 92 — 5 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 231.

Motion n^o 93 — 5 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 232.

Motion n^o 94 — 5 juin 2014 — Vote par appel nominal différé sur la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 300.

Motion n^o 95 — 5 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 301.

Motion n^o 96 — 5 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 303.

Motion n^o 97 — 5 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 307.

Motion n^o 98 — 5 juin 2014 — Vote par appel nominal différé sur la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 308.

Motion n^o 99 — 5 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 309.

Motion n^o 100 — 5 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 310.

Motion n^o 101 — 5 juin 2014 — Vote par appel nominal différé sur la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 313.

Motion n^o 102 — 5 juin 2014 — Vote par appel nominal différé sur la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 317.

Motion n^o 103 — 5 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 318.

Motion n^o 104 — 5 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 319.

Motion n^o 105 — 5 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 320.

Motion n^o 106 — 5 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 321.

Motion n^o 107 — 5 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 322.

Motion n^o 108 — 5 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 323.

Motion n^o 109 — 5 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 324.

Motion n^o 110 — 5 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 325.

Motion n^o 111 — 5 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 326.

Motion n^o 112 — 5 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 327.

Motion n^o 113 — 5 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 328.

Motion n^o 114 — 5 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 329.

Motion n^o 115 — 5 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 330.

Motion n^o 116 — 5 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 331.

Motion n^o 117 — 5 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 332.

Motion n^o 118 — 5 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 333.

Motion n^o 119 — 5 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 334.

Motion n^o 120 — 5 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 335.

Motion n^o 121 — 5 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 336.

Motion n^o 122 — 5 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 337.

Motion n^o 123 — 5 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 338.

Motion n^o 124 — 5 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 339.

Motion n^o 125 — 5 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 340.

Motion n^o 126 — 5 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 341.

Motion n^o 127 — 5 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 342.

Motion n^o 128 — 5 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 343.

Motion n^o 129 — 5 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 344.

Motion n^o 130 — 5 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 345.

Motion n^o 131 — 5 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 346.

Motion n^o 132 — 5 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 347.

Motion n^o 133 — 5 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 348.

Motion n^o 134 — 5 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 349.

Motion n^o 135 — 5 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 350.

Motion n^o 136 — 5 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 351.

Motion n^o 137 — 5 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 352.

Motion n^o 138 — 5 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 353.

Motion n^o 139 — 5 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 354.

Motion n^o 140 — 5 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 355.

Motion n^o 141 — 5 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 356.

Motion n^o 142 — 5 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 357.

Motion n^o 143 — 5 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 358.

Motion n^o 144 — 5 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 359.

Motion n^o 145 — 5 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 360.

Motion n^o 146 — 5 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 361.

Motion n^o 147 — 5 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 362.

Motion n^o 148 — 5 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 363.

Motion n^o 149 — 5 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 364.

Motion n^o 150 — 5 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 365.

Motion n^o 151 — 5 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 366.

Motion n^o 152 — 5 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 367.

Motion n^o 153 — 5 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 368.

Motion n^o 154 — 5 juin 2014 — Vote par appel nominal différé sur la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 369.

Motion n^o 155 — 5 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 370.

Motion n^o 156 — 5 juin 2014 — Vote par appel nominal différé sur la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 371.

Motion n^o 157 — 5 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 372.

Motion n^o 158 — 5 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 373.

Motion n^o 159 — 5 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 374.

Motion n^o 160 — 5 juin 2014 — Vote par appel nominal différé sur la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 375.

Motion n^o 166 — 5 juin 2014 — Vote par appel nominal différé sur la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 376.

Motion n^o 167 — 5 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 377.

Motion n^o 168 — 5 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 378.

Motion n^o 169 — 5 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 379.

Motion n^o 170 — 5 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 380.

Motion n^o 171 — 5 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 381.

Motion n^o 172 — 5 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 382.

Motion n^o 173 — 5 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 383.

Motion n^o 174 — 5 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 384.

Motion n^o 175 — 5 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 385.

Motion n^o 176 — 5 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 386.

Motion n^o 177 — 5 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 387.

Motion n^o 178 — 5 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 388.

Motion n^o 179 — 5 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 389.

Motion n^o 180 — 5 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 390.

Motion n^o 181 — 5 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 391.

Motion n^o 182 — 5 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 392.

Motion n^o 183 — 5 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 393.

Motion n^o 184 — 5 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 394.

Motion n^o 185 — 5 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 395.

Motion n^o 186 — 5 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 396.

Motion n^o 187 — 5 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 397.

Motion n^o 188 — 5 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 398.

Motion n^o 189 — 5 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 399.

Motion n^o 190 — 5 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 400.

Motion n^o 191 — 5 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 401.

Motion n^o 192 — 5 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 402.

Motion n^o 193 — 5 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 403.

Motion n^o 194 — 5 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 404.

Motion n^o 195 — 5 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 405.

Motion n^o 196 — 5 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 406.

Motion n^o 197 — 5 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 407.

Motion n^o 198 — 5 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 408.

Motion n^o 199 — 5 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 409.

Motion n^o 200 — 5 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 410.

Motion n^o 201 — 5 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 411.

Motion n^o 202 — 5 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 412.

Motion n^o 203 — 5 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 413.

Motion n^o 204 — 5 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 414.

Motion n^o 205 — 5 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 415.

Motion n^o 206 — 5 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 416.

Motion n^o 207 — 5 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 417.

Motion n^o 208 — 5 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 418.

Motion n^o 209 — 5 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 419.

Motion n^o 210 — 5 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 420.

Motion n^o 211 — 5 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 421.

Motion n^o 212 — 5 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 422.

Motion n^o 213 — 5 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 423.

Motion n^o 214 — 5 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 424.

Motion n^o 215 — 5 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 425.

Motion n^o 216 — 5 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 426.

Motion n^o 217 — 5 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 427.

Motion n^o 218 — 5 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 428.

Motion n^o 219 — 5 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 429.

Motion n^o 220 — 5 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 430.

Motion n^o 221 — 5 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 431.

Motion n^o 222 — 5 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 432.

Motion n^o 223 — 5 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 433.

Motion n^o 224 — 5 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 434.

Motion n^o 225 — 5 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 435.

Motion n^o 226 — 5 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 436.

Motion n^o 227 — 5 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 437.

Motion n^o 228 — 5 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 438.

Motion n^o 229 — 5 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 439.

Motion n^o 230 — 5 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 440.

Motion n^o 231 — 5 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 441.

Motion n^o 232 — 5 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 442.

Motion n^o 233 — 5 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 443.

Motion n^o 234 — 5 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 444.

Motion n^o 235 — 5 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 445.

Motion n^o 236 — 5 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 446.

Motion n^o 237 — 5 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 447.

Motion n^o 238 — 5 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 448.

Motion n^o 239 — 5 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 449.

Motion n^o 240 — 5 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 450.

Motion n^o 241 — 5 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 451.

Motion n^o 242 — 5 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 452.

Motion n^o 243 — 5 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 453.

Motion n^o 244 — 5 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 454.

Motion n^o 245 — 5 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 455.

Motion n^o 246 — 5 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 456.

Motion n^o 247 — 5 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 457.

Motion n^o 248 — 5 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 458.

Motion n^o 249 — 5 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 459.

Motion n^o 250 — 5 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 460.

Motion n^o 251 — 5 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 461.

Motion n^o 252 — 5 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 462.

Motion n^o 253 — 5 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 463.

Motion n^o 254 — 5 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 464.

Motion n^o 255 — 5 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 465.

Motion n^o 256 — 5 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 466.

Motion n^o 257 — 5 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 467.

Motion n^o 258 — 5 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 468.

Motion n^o 259 — 5 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 469.

Motion n^o 260 — 5 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 470.

Motion n^o 261 — 5 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 471.

Motion n^o 262 — 5 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 472.

Motion n^o 263 — 5 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 473.

Motion n^o 264 — 5 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 474.

Motion n^o 265 — 5 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 475.

Motion n^o 266 — 5 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 476.

Motion n^o 267 — 5 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 477.

Motion n^o 268 — 5 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 478.

Motion n^o 269 — 5 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 479.

Motion n^o 270 — 5 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 480.

Motion n^o 271 — 5 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 481.

Motion n^o 272 — 5 juin 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 482.