The Clerk informed the House of the unavoidable absence of the Speaker.

La Greffière informe la Chambre de l'absence inévitable du Président.

Whereupon, Mr. Devolin (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock), Deputy Chair of Committees of the Whole, took the Chair, pursuant to Standing Order 8.

Sur ce, M. Devolin (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock), vice-président des comités pléniers, assume la présidence, conformément à l'article 8 du Règlement.

At 11:05 a.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 11 h 5, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Mr. Eyking (Sydney—Victoria), seconded by Mr. McGuinty (Ottawa South), moved, — That, in the opinion of the House, the government should take steps to provide an increased level of rail service throughout Canada by: (a) recognizing that an increase in rail service and capacity is essential to the livelihood of Canadian agriculture; (b) recognizing that the ongoing review of the Canada Transportation Act provides an opportunity to rebalance the system and improve capacity and service; (c) making sure that all sections of the industry convene, with their own operational ideas, to increase effectiveness and efficiency of our transportation system, such as increased labour, capacity, or train-cars; (d) recognizing that changes to legislation are needed to address the imbalance of power along the logistics chain; and (e) making sure that all stakeholders work together to build a world class transportation system, including effective legislation and regulations. (Private Members' Business M-550)

M. Eyking (Sydney—Victoria), appuyé par M. McGuinty (Ottawa-Sud), propose, — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait prendre les mesures nécessaires pour offrir un niveau de service ferroviaire accru, partout au Canada, en : a) reconnaissant qu’un service et une capacité ferroviaires accrus sont essentiels à la survie de l’agriculture canadienne; b) reconnaissant que l’examen de la Loi sur les transports au Canada constitue une occasion de rééquilibrer le système et d’améliorer la capacité et le service; c) s’assurant que toutes les composantes du secteur se réunissent, avec leurs propres idées opérationnelles, pour accroître l’efficacité et l’efficience de notre système de transport, telles qu'une main-d’œuvre, une capacité ou un parc accrus; d) reconnaissant que des modifications doivent être apportées à la législation pour corriger le déséquilibre des pouvoirs en différents points de la chaîne logistique; e) s’assurant que toutes les parties intéressées travaillent de concert à bâtir un système de transport de calibre mondial incluant une législation et une réglementation. (Affaires émanant des députés M-550)

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

The Order was read for the consideration of the Business of Supply.

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

Mr. Cleary (St. John's South—Mount Pearl), seconded by Mr. Angus (Timmins—James Bay), moved, — That, in the opinion of the House, the federal government must respect its promise to Newfoundland and Labrador of $400 million for development and renewal, based on a 70/30 federal/provincial cost-share model, through the province’s Fisheries Investment Fund, in exchange for lifting minimum processing requirements as part of the Canada-European Union Comprehensive Economic and Trade Agreement.

M. Cleary (St. John's-Sud—Mount Pearl), appuyé par M. Angus (Timmins—Baie James), propose, — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement fédéral doit respecter sa promesse à Terre-Neuve-et-Labrador de 400 millions de dollars pour le développement et le renouvellement, selon un modèle fédéral-provincial de partage des coûts dans une proportion de 70/30, par l’entremise du fonds d’investissement dans les pêches de la province, pour avoir éliminé les exigences minimales de transformation dans le cadre de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Warawa (Langley), seconded by Ms. Bateman (Winnipeg South Centre), Bill C-652, An Act to amend the Criminal Code (vehicular homicide), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Warawa (Langley), appuyé par M^me Bateman (Winnipeg-Centre-Sud), le projet de loi C-652, Loi modifiant le Code criminel (homicide au volant), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M^me Mathyssen (London—Fanshawe), une au sujet des services de santé (n^o 412-4808);

— par M. Sopuck (Dauphin—Swan River—Marquette), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 412-4809) et deux au sujet des armes à feu (n^os 412-4810 et 412-4811);

— par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), une au sujet des services de santé (n^o 412-4812);

— par M. Warawa (Langley), une au sujet de la présélection du sexe (n^o 412-4813);

— par M. LeBlanc (Beauséjour), une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 412-4814);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de l'aide internationale (n^o 412-4815) et une au sujet des programmes fédéraux (n^o 412-4816);

— par M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor), une au sujet des quais et ports (n^o 412-4817).

The House resumed consideration of the motion of Mr. Cleary (St. John's South—Mount Pearl), seconded by Mr. Angus (Timmins—James Bay), in relation to the Business of Supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Cleary (St. John's-Sud—Mount Pearl), appuyé par M. Angus (Timmins—Baie James), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 6:15 p.m., pursuant to Standing Order 81(16), the Acting Speaker interrupted the proceedings.

À 18 h 15, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président suppléant interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 45, the recorded division was deferred until Tuesday, February 3, 2015, at the expiry of the time provided for Government Orders.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mardi 3 février 2015, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

Pursuant to Order made Thursday, January 29, 2015, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Dion (Saint-Laurent—Cartierville), seconded by Mr. Vaughan (Trinity—Spadina), — That, in the opinion of the House, the Prime Minister of Canada should hold annual First Ministers' Conferences.

Conformément à l'ordre adopté le jeudi 29 janvier 2015, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Dion (Saint-Laurent—Cartierville), appuyé par M. Vaughan (Trinity—Spadina), — Que, de l’avis de la Chambre, le premier ministre du Canada devrait tenir chaque année une Conférence des premiers ministres.

The question was put on the motion and it was negatived on the following division:

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 45, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Blaney (Minister of Public Safety and Emergency Preparedness), seconded by Mr. Uppal (Minister of State (Multiculturalism)), — That Bill C-44, An Act to amend the Canadian Security Intelligence Service Act and other Acts, be now read a third time and do pass.

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Blaney (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), appuyé par M. Uppal (ministre d’État (Multiculturalisme)), — Que le projet de loi C-44, Loi modifiant la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et d'autres lois, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correcte par le greffier des pétitions sont déposées :

— par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), deux au sujet des parcs nationaux (n^os 412-4818 et 412-4819);

— par M. Albas (Okanagan—Coquihalla), une au sujet de l'industrie céréalière (n^o 412-4820).

At 6:53 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 53, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:24 p.m., the Acting Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 24, le Président suppléant ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.