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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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39th PARLIAMENT, 2nd SESSION 39e LÉGISLATURE, 2e SESSION

Journals

No. 54

Tuesday, February 26, 2008

10:00 a.m.

Journaux

No 54

Le mardi 26 février 2008

10 heures

Prayers Prière
Daily Routine Of Business Affaires courantes ordinaires

Presenting Reports from Interparliamentary Delegations
Présentation de rapports de délégations interparlementaires

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Merrifield (Yellowhead) présente le rapport de a délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis concernant sa participation à la 62e réunion annuelle de la « Midwestern Legislative Conference of the Council of State Governments », tenue à Traverse City (Michigan) du 26 au 29 août 2007 . — Document parlementaire no 8565-392-59-13.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Merrifield (Yellowhead) présente le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis concernant sa participation à la conférence de la « Canadian/American Border Trade Alliance » et aux réunions avec des membres du Congrès, tenues à Washington (D.C.) du 9 au 12 septembre 2007. — Document parlementaire no 8565-392-59-14.

Presenting Reports from Committees
Présentation de rapports de comités

Mr. Goodyear (Cambridge), from the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented the 12th Report of the Committee, which was as follows:

The Committee recommends, pursuant to Standing Orders 104 and 114, that the name of the following Member be added to the list of associate members of the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development:

Jason Kenney

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 1) is tabled.

M. Goodyear (Cambridge), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 12e rapport du Comité, dont voici le texte :

Le Comité recommande, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, que le nom du député suivant soit ajouté à la liste des membres associés du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international :

Jason Kenney

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 1) est déposé.


Motions
Motions

By unanimous consent, it was resolved, — That the 12th Report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented earlier today, be concurred in.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que le 12e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd'hui, soit agréé.

Presenting Petitions
Présentation de pétitions

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :
— by Ms. Neville (Winnipeg South Centre), one concerning the income tax system (No. 392-0381);

— par Mme Neville (Winnipeg-Centre-Sud), une au sujet de l'impôt sur le revenu (no 392-0381);
— by Mr. Martin (Winnipeg Centre), one concerning asbestos (No. 392-0382);

— par M. Martin (Winnipeg-Centre), une au sujet de l'amiante (no  392-0382);
— by Mr. Cannan (Kelowna—Lake Country), one concerning climate change (No. 392-0383) and one concerning Afghanistan (No. 392-0384);

— par M. Cannan (Kelowna—Lake Country), une au sujet du changement climatique (no 392-0383) et une au sujet de l'Afghanistan (no 392-0384);
— by Mr. Komarnicki (Souris—Moose Mountain), one concerning passports (No. 392-0385), one concerning Canadian heritage (No. 392-0386) and one concerning national historic sites (No. 392-0387).

— par M. Komarnicki (Souris—Moose Mountain), une au sujet des passeports (no 392-0385), une au sujet du patrimoine canadien (no 392-0386) et une au sujet des lieux historiques nationaux (no  392-0387).

Questions on the Order Paper
Questions inscrites au Feuilleton

Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform) presented the answer to question Q-181 on the Order Paper.

M. Lukiwski (Secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) présente la réponse à la question Q-181 inscrite au Feuilleton.
Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform), seconded by Mr. Prentice (Minister of Industry), —

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), appuyé par M. Prentice (ministre de l'Industrie), —

Whereas,

Attendu que,

the House recognizes the important contribution and sacrifice of Canadian Forces and Canadian civilian personnel as part of the UN mandated, NATO-led mission deployed in Afghanistan at the request of the democratically elected government of Afghanistan;

la Chambre reconnaît l’importante contribution et le sacrifice des Forces canadiennes et du personnel civil canadien dans le cadre de la mission mandatée par l’ONU et dirigée par l’OTAN déployée en Afghanistan à la demande du gouvernement afghan démocratiquement élu;

the House believes that Canada must remain committed to the people of Afghanistan beyond February 2009;

la Chambre estime que le Canada doit demeurer engagé auprès de la population afghane après février 2009;

the House takes note that in February 2002, the government took a decision to deploy 850 troops to Kandahar to join the international coalition that went to Afghanistan to drive out the Taliban in the wake of the terrorist attacks of September 11, 2001, and that this deployment lasted for six months at which time the troops rotated out of Afghanistan and returned home;

la Chambre reconnaît qu’en février 2002, le gouvernement a décidé de déployer 850 soldats à Kandahar pour se joindre à la coalition internationale qui s’est rendue en Afghanistan pour chasser les Talibans, suite aux attaques terroristes du 11 septembre 2001, et que ce déploiement a duré six mois, après quoi, les troupes se sont fait remplacer en Afghanistan et sont revenues au pays;

the House takes note that in February 2003, the government took a decision that Canada would commit 2000 troops and lead for one year, starting in the summer of 2003, the International Security Assistance Force (ISAF) in Kabul and at the end of the one-year commitment, Canada’s 2000 troop commitment was reduced to a 750-person reconnaissance unit as Canada’s NATO ally, Turkey, rotated into Kabul to replace Canada as the lead nation of the ISAF mission;

la Chambre reconnaît qu’en février 2003, le gouvernement a pris la décision que le Canada enverrait 2 000 soldats et dirigerait la Force internationale d’assistance à la sécurité de l’OTAN (FIAS) pour un an à Kaboul, à partir de l’été 2003, et qu’après cet engagement d’une année, les troupes canadiennes seraient réduites à une unité de reconnaissance de 750 soldats puisque la Turquie, notre alliée à l’OTAN, prendrait la relève à Kaboul pour remplacer le Canada en tant que chef de file de la mission de la FIAS;
the House takes note that in August 2005, Canada assumed responsibility of the Provincial Reconstruction Team in Kandahar province which included roughly 300 Canadian Forces personnel;

la Chambre reconnaît qu’en août 2005, le Canada a assumé la responsabilité de l’Équipe provinciale de reconstruction dans la province de Kandahar, ce qui correspond à environ 300 employés des Forces armées canadiennes;

the House takes note that the government took a decision to commit a combat Battle Group of roughly 1200 troops to Kandahar for a period of one year, from February 2006 to February 2007;

la Chambre reconnaît que le gouvernement a pris la décision d’engager un groupe de combat d’environ 1 200 soldats à Kandahar pour une période d’un an, soit de février 2006 à février 2007;

the House takes note that in January 2006, the government participated in the London Conference on Afghanistan which resulted in the signing of the Afghanistan Compact which set out benchmarks and timelines until the end of 2010 for improving the security, the governance and the economic and social development of Afghanistan;

la Chambre reconnaît qu’en janvier 2006, le gouvernement a participé à la conférence de Londres sur l’Afghanistan, où il a signé le Pacte de l’Afghanistan, qui établit les repères et le calendrier jusqu’à la fin de 2010 en ce qui a trait à l’amélioration de la sécurité, de la gouvernance, et du développement social et économique de l’Afghanistan;

the House takes note that in May 2006, Parliament supported the government’s two year extension of Canada’s deployment of diplomatic, development, civilian police and military personnel in Afghanistan and the provision of funding and equipment for this extension;

la Chambre reconnaît qu’en mai 2006, le Parlement a appuyé la prolongation du déploiement, pour une période de deux ans, par le gouvernement du Canada en Afghanistan d’un personnel diplomatique, d'aide au développement, policier et militaire ainsi que l’affectation de fonds et de matériel à ce déploiement;

the House welcomes the Report of the Independent Panel on Canada’s Future Role in Afghanistan, chaired by the Honourable John Manley, and recognizes the important contribution its members have made;

la Chambre accueille favorablement le rapport du Panel indépendant sur le rôle futur du Canada en Afghanistan, présidé par l’honorable John Manley, et reconnaît l’importante contribution faite par ses membres;
the House takes note that it has long been a guiding principle of Canada’s involvement in Afghanistan that all three components of a comprehensive government strategy – defence, diplomacy and development – must reinforce each other and that the government must strike a balance between these components to be most effective;

la Chambre reconnaît que les trois volets d’une stratégie globale du gouvernement – défense, diplomatie et développement – ont toujours été des lignes directrices de la participation du Canada en Afghanistan et qu’ils doivent se renforcer l’un l’autre pour que le gouvernement puisse les concilier de la manière la plus efficace possible;

the House takes note that the ultimate aim of Canadian policy is to leave Afghanistan to Afghans, in a country that is better governed, more peaceful and more secure and to create the necessary space and conditions to allow the Afghans themselves to achieve a political solution to the conflict; and

la Chambre reconnaît que le but final de la politique canadienne est de laisser l’Afghanistan aux Afghans, au sein d’un pays mieux gouverné, en paix et plus sécuritaire, et de créer l’espace et les conditions voulues pour que les Afghans réussissent eux-mêmes à trouver une solution politique au conflit;

the House takes note that in order to achieve that aim, it is essential to assist the people of Afghanistan to have properly trained, equipped and paid members of the four pillars of their security apparatus: the army, the police, the judicial system and the correctional system;

la Chambre reconnaît qu’afin d’atteindre cet objectif, il est essentiel d’aider la population afghane à faire en sorte que les responsables des quatre organes chargés de leur sécurité (l’armée, la police, le système judiciaire et le système correctionnel) soient bien formés, bien équipés et bien payés;

therefore, it is the opinion of the House,

par conséquent, il est de l’avis de la Chambre,
that Canada should continue a military presence in Kandahar beyond February 2009, to July 2011, in a manner fully consistent with the UN mandate on Afghanistan, and that the military mission should consist of:

que le Canada devrait maintenir une présence militaire à Kandahar au-delà de février 2009, jusqu’à juillet 2011, d’une manière pleinement conforme au mandat de l’ONU en Afghanistan, et que cette mission militaire devrait comporter les points suivants :

(a) training the Afghan National Security Forces so that they can expeditiously take increasing responsibility for security in Kandahar and Afghanistan as a whole;

a) former des forces de sécurité nationale afghanes, afin que celles-ci puissent rapidement assumer une plus grande part des efforts de maintien de la sécurité dans la province de Kandahar et dans l’ensemble de l’Afghanistan;
(b) providing security for reconstruction and development efforts in Kandahar;

b) assurer la sécurité de la reconstruction et des projets de développement à Kandahar;

(c) the continuation of Canada’s responsibility for the Kandahar Provincial Reconstruction Team;

c) maintenir la responsabilité du Canada envers l’Équipe provinciale de reconstruction à Kandahar;

that, consistent with this mandate, this extension of Canada’s military presence in Afghanistan is approved by this House expressly on the condition that:

que, en vertu de ce mandat, ce prolongement de la présence militaire du Canada en Afghanistan soit approuvé par la Chambre à la condition expresse que :

(a) NATO secure a battle group of approximately 1000 to rotate into Kandahar (operational no later than February 2009);

a) l’OTAN assure la rotation d’un groupement tactique d’environ 1000 soldats à Kandahar, troupes qui devront être opérationnelles au plus tard en février 2009;

(b) to better ensure the safety and effectiveness of the Canadian contingent, the government secure medium helicopter lift capacity and high performance Unmanned Aerial Vehicles (UAVs) for intelligence, surveillance, and reconnaissance before February 2009; and

b) le gouvernement obtienne au plus tard en février 2009 des hélicoptères de transport de moyen tonnage ainsi que des véhicules aériens sans pilote (UAV) à haute performance, aux fins de renseignement, de surveillance et de reconnaissance, afin de contribuer à la sécurité et à l’efficacité du contingent canadien;

(c) the government of Canada notify NATO that Canada will end its presence in Kandahar as of July 2011, and, as of that date, the redeployment of Canadian Forces troops out of Kandahar and their replacement by Afghan forces start as soon as possible, so that it will have been completed by December 2011;

c) le gouvernement du Canada informe l’OTAN que notre pays mettra fin à sa présence à Kandahar dès juillet 2011, date à laquelle le redéploiement des troupes des Forces canadiennes à l’extérieur de Kandahar et leur remplacement par les forces afghanes débutera dès que possible, pour se terminer dès décembre 2011;

that the government of Canada, together with our allies and the government of Afghanistan, must set firm targets and timelines for the training, equipping and paying of the Afghan National Army, the Afghan National Police, the members of the judicial system and the members of the correctional system;

que le gouvernement du Canada, conjointement avec nos alliés et le gouvernement de l’Afghanistan, établissent des objectifs et un calendrier fermes pour la formation, l’équipement et l’octroi d’un salaire à l’armée nationale afghane, la police nationale afghane, les membres de son système judiciaire et les responsables du système correctionnel;

that Canada’s contribution to the reconstruction and development of Afghanistan should:

que la contribution du Canada à la reconstruction et au développement de l’Afghanistan devrait être :

(a) be revamped and increased to strike a better balance between our military efforts and our development efforts in Afghanistan;

a) revitalisée et augmentée afin de mieux concilier nos efforts militaires et nos efforts de développement en Afghanistan;

(b) focus on our traditional strengths as a nation, particularly through the development of sound judicial and correctional systems and strong political institutions on the ground in Afghanistan and the pursuit of a greater role for Canada in addressing the chronic fresh water shortages in the country;

b) axée sur nos forces traditionnelles en tant que nation, particulièrement par le biais de l’élaboration de systèmes judiciaires et correctionnels sains et d’institutions politiques solides en sol afghan, et d’une plus grande participation du Canada à la résolution du problème chronique de la pénurie d’eau potable dans ce pays;

(c) address the crippling issue of the narco-economy that consistently undermines progress in Afghanistan, through the pursuit of solutions that do not further alienate the goodwill of the local population;

c) axée sur la résolution du problème désastreux de la narco-économie qui mine constamment les progrès réalisés en Afghanistan, par la recherche de solutions qui n’affecteront pas la bonne volonté de la population locale;

(d) be held to a greater level of accountability and scrutiny so that the Canadian people can be sure that our development contributions are being spent effectively in Afghanistan;

d) soumise à un plus haut niveau de transparence et d’examen, de sorte que la population canadienne puisse être certaine que nos efforts de développement donnent des résultats en Afghanistan;

that Canada should assert a stronger and more disciplined diplomatic position regarding Afghanistan and the regional players, including support for the naming of a special envoy to the region who could both ensure greater coherence in all diplomatic initiatives in the region and also press for greater coordination amongst our partners in the UN in the pursuit of common diplomatic goals in the region;

que le Canada devrait adopter une position diplomatique plus forte et plus disciplinée concernant l’Afghanistan et les acteurs locaux, notamment en appuyant la nomination d’un envoyé spécial dans cette région, qui pourrait à la fois assurer une meilleure cohérence de toutes les initiatives diplomatiques dans la région et faire des pressions pour une meilleure coordination au sein de nos partenaires de l’ONU dans la poursuite d’objectifs diplomatiques communs pour cette région;

that the government should provide the public with franker and more frequent reporting on events in Afghanistan, offering more assessments of Canada’s role and giving greater emphasis to the diplomatic and reconstruction efforts as well as those of the military and, for greater clarity, the government should table in Parliament detailed reports on the progress of the mission in Afghanistan on a quarterly basis;

que le gouvernement informe plus franchement et plus fréquemment la population sur ce qui ce passe en Afghanistan, qu’il lui présente plus de bilans sur le rôle du Canada, qu’il mette plus d’accent sur les efforts diplomatiques et militaires et les efforts de reconstruction, et que pour une plus grande clarté, le gouvernement présente au Parlement des rapports trimestriels détaillés sur les progrès de la mission en Afghanistan;

that the House of Commons should strike a special parliamentary committee on Afghanistan which would meet regularly with the Ministers of Foreign Affairs, International Cooperation and National Defence and senior officials, and that the House should authorize travel by the special committee to Afghanistan and the surrounding region so that the special committee can make frequent recommendations on the conduct and progress of our efforts in Afghanistan;

qu’un comité parlementaire spécial sur l’Afghanistan soit créé par la Chambre afin qu’il rencontre régulièrement les ministres des Affaires étrangères, de la Coopération internationale et de la Défense nationale, ainsi que des hauts fonctionnaires, et que la Chambre autorise ce comité spécial à se rendre en Afghanistan et dans les environs pour présenter fréquemment des recommandations sur la gestion et les progrès de nos efforts en Afghanistan;

that, the special parliamentary committee on Afghanistan should review the laws and procedures governing the use of operational and national security exceptions for the withholding of information from Parliament, the Courts and the Canadian people with those responsible for administering those laws and procedures, to ensure that Canadians are being provided with ample information on the conduct and progress of the mission; and

que ce comité parlementaire spécial étudie les lois et les procédures gouvernant les exceptions touchant la sécurité opérationnelle et nationale en ce qui concerne la dissimulation d’information au Parlement, aux tribunaux et à la population canadienne avec ceux qui sont responsables de la mise en application de ces règles et procédures, afin que les Canadiens obtiennent toute l’information sur la gestion et les progrès de la mission;

that with respect to the transfer of Afghan detainees to Afghan authorities, the government must:

qu’en ce qui concerne le transfert de prisonniers afghans aux autorités afghanes, le gouvernement doive :

(a) commit to meeting the highest NATO and international standards with respect to protecting the rights of detainees, transferring only when it believes it can do so in keeping with Canada’s international obligations;

a) s’engager à respecter les normes les plus élevées de l’OTAN et de la communauté internationale en ce qui concerne la protection des droits des détenus, ne procédant aux transferts que lorsqu’il sera en mesure de croire qu’il le fera en respectant les obligations internationales du Canada;

(b) pursue a NATO-wide solution to the question of detainees through diplomatic efforts that are rooted in the core Canadian values of respect for human rights and the dignity of all people;

b) établir une solution avec les alliés de l’OTAN à la question des détenus, par le biais d’efforts diplomatiques issus des valeurs canadiennes profondes que sont le respect des droits humains et de la dignité pour tous;

(c) commit to a policy of greater transparency with respect to its policy on the taking of and transferring of detainees including a commitment to report on the results of reviews or inspections of Afghan prisons undertaken by Canadian officials; and

c) s’engager à mettre en œuvre une politique de transparence accrue en ce qui concerne les mesures entourant la capture et le transfert de prisonniers, qui inclura l’engagement de rapporter au public les résultats de révisions ou inspections des prisons afghanes menées par les représentants canadiens;

that the government must commit to improved interdepartmental coordination to achieve greater cross-government coherence and coordination of the government’s domestic management of our commitment to Afghanistan, including the creation of a full-time task force which is responsible directly to the Prime Minister to lead these efforts; (Government Business No. 5)

que le gouvernement s’engage à une meilleure coordination interministérielle, afin d’offrir une meilleure cohérence et coordination dans toute la gestion gouvernementale nationale de notre engagement en Afghanistan, notamment par la création d’un groupe de travail permanent qui rendra directement des comptes au Premier ministre pour diriger ces efforts; (Affaires émanant du gouvernement no 5)
And of the amendment of Ms. Black (New Westminster—Coquitlam), seconded by Ms. McDonough (Halifax), — That the motion be amended by deleting all the words from “Whereas” to “goals in the region;” and substituting the following:

Et de l'amendement de Mme Black (New Westminster—Coquitlam), appuyée par Mme McDonough (Halifax), — Que la motion soit modifiée par substitution aux mots commençant par « Attendu que » jusqu'aux mots « d’objectifs diplomatiques communs pour cette région; », de ce qui suit :
“That the House call upon the government to begin preparations for the safe withdrawal of Canadian soldiers from the combat mission in Afghanistan with no further mission extensions;

« Que la Chambre demande au gouvernement de commencer à préparer le retrait sécuritaire des troupes canadiennes de la mission de combat en Afghanistan sans prolonger davantage la mission;
that, in the opinion of the House, the government should engage in a robust diplomatic process to prepare the groundwork for a political solution, under explicit UN direction and authority, engaging both regional and local stakeholders, and ensuring the full respect for international human rights and humanitarian law;

que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait participer à un processus diplomatique robuste visant à mettre en place les conditions propices à une solution politique, sous la direction et l’autorité explicites de l’ONU, avec la participation des intervenants régionaux et locaux, et en garantissant le plein respect des droits de la personne et du droit international humanitaire;
that, in the opinion of the House, the government should maintain the current suspension on the transfer of Afghan detainees to Afghan authorities until substantial reforms of the prison system are undertaken;

que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait maintenir la suspension actuelle du transfert des détenus afghans aux autorités afghanes jusqu’à ce que des réformes considérables du système carcéral soient entreprises;
that, in the opinion of the House, the government should provide effective and transparent development assistance under civilian direction consistent with the Afghanistan Compact;”

que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait fournir une aide au développement efficace et transparente, sous direction civile, conformément au Pacte pour l’Afghanistan; »
and by deleting all of the words following: “to ensure that Canadians are being provided with ample information on the conduct and progress of the mission”.

et par suppression des mots suivant « afin que les Canadiens obtiennent toute l’information sur la gestion et les progrès de la mission ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.
Statements By Members Déclarations de députés

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.
Oral Questions Questions orales

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.
Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform), seconded by Mr. Prentice (Minister of Industry); (Government Business No. 5)

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), appuyé par M. Prentice (ministre de l'Industrie); (Affaires émanant du gouvernement no 5)

Et de l'amendement de Mme Black (New Westminster—Coquitlam), appuyée par Mme McDonough (Halifax).

The debate continued.

Le débat se poursuit.
Motions Motions

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, the motion to concur in the Fourth Report (extension of time to consider Bill C-327, An Act to amend the Broadcasting Act (reduction of violence in television broadcasts)) of the Standing Committee on Canadian Heritage be deemed adopted. (Concurrence in Committee Reports No. 7)

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, la motion portant adoption du quatrième rapport (prolongation du délai pour étudier le projet de loi C-327, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion (réduction de la violence à la télévision)) du Comité permanent du patrimoine canadien soit réputée adoptée. (Adoption de rapports de comités no 7)
Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform), seconded by Mr. Prentice (Minister of Industry); (Government Business No. 5)

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), appuyé par M. Prentice (ministre de l'Industrie); (Affaires émanant du gouvernement no 5)

Et de l'amendement de Mme Black (New Westminster—Coquitlam), appuyée par Mme McDonough (Halifax).

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 4:00 p.m., pursuant to Standing Order 83(2), the House proceeded to the consideration of Ways and Means motion No. 6 for the Budget presentation.

À 16 heures, conformément à l'article 83(2) du Règlement, la Chambre procède à l'étude de la motion des voies et moyens no 6 ayant pour objet l'exposé budgétaire.

Mr. Flaherty (Minister of Finance), seconded by Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform), moved, — That this House approve in general the budgetary policy of the government. (Ways and Means No. 6)

M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), propose, — Que la Chambre approuve la politique budgétaire générale du gouvernement. (Voies et moyens no6)

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Mr. Flaherty (Minister of Finance) laid upon the Table, —

M. Flaherty (ministre des Finances) dépose sur le Bureau, —

(1) “The Budget Speech 2008” — Sessional Paper No. 8570-392-06.

(1) « Le discours du budget 2008 » — Document parlementaire no 8570-392-06.

(2) “The Budget in Brief 2008” — Sessional Paper No. 8570-392-07.

(2) « Le budget en bref 2008 » — Document parlementaire no 8570-392-07.

(3) “The Budget Plan 2008” — Sessional Paper No. 8570-392-08.

(3) « Le plan budgétaire de 2008 » — Document parlementaire no 8570-392-08.

(4) Notice of a Ways and Means motion to amend the Income Tax Act. — Sessional Paper No. 8570-392-09.

(4) Avis d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu. — Document parlementaire no 8570-392-09.

(5) Notice of a Ways and Means motion to amend the Excise Tax Act relating to the goods and services tax and the harmonized sales tax (GST/HST). — Sessional Paper No. 8570-392-10.

(5) Avis d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d'accise pour mettre en oeuvre des mesures touchant la taxe sur les produits et services et la taxe de vente harmonisée (TPS/TVH). — Document parlementaire no 8570-392-10.

(6) Notice of a Ways and Means motion to amend the Excise Act, 2001, the Excise Act and the Customs Tariff. — Sessional Paper No. 8570-392-11.

(6) Avis d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de 2001 sur l'accise, la Loi sur l'accise et le Tarif des douanes. — Document parlementaire no 8570-392-11.

Pursuant to Standing Order 83(2), at the request of Mr. Flaherty (Minister of Finance), an Order of the Day was designated for the consideration of each Ways and Means motion, notice of which was laid upon the Table earlier today.

Conformément à l'article 83(2) du Règlement, à la demande de M. Flaherty (ministre des Finances), un ordre du jour est désigné pour l'étude de chaque motion des voies et moyens dont avis a été déposé sur le Bureau plus tôt aujourd’hui.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Flaherty (Minister of Finance), seconded by Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform). (Ways and Means No. 6)

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique). (Voies et moyens no 6)

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Mr. McCallum (Markham—Unionville), seconded by Mrs. Redman (Kitchener Centre), moved, — That the debate be now adjourned.

M. McCallum (Markham—Unionville), appuyé par Mme Redman (Kitchener-Centre), propose, — Que le débat soit maintenant ajourné.

Pursuant to Standing Order 83(2), the motion was deemed adopted.

Conformément à l'article 83(2) du Règlement, la motion est réputée adoptée.
Adjournment Ajournement

At 5:06 p.m., pursuant to Standing Order 83(2), the Speaker adjourned the House until tomorrow at 2:00 p.m., pursuant to Standing Order 24(1).

À 17 h 6, conformément à l'article 83(2) du Règlement, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.