Passer au contenu
Début du contenu

SECU Rapport du Comité

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

PDF

CONCLUSION

Les changements d’identité et la réinstallation des témoins sont des mesures de protection extrêmes, compliquées et onéreuses. L’adhésion au programme de protection des témoins doit donc demeurer une mesure de protection de dernier recours. Il nous semble d’ailleurs tout à fait approprié que la LPPT prévoit qu’avant de désigner un bénéficiaire, il importe de s’assurer que « les mesures de protection autres que le programme de protection des témoins n’ont pas été jugés suffisantes pour assurer la protection de ce témoin ». Cela dit, nous tenons à réitérer que toutes les mesures de protection des témoins déployées à l’échelle municipale, provinciale, territoriale et fédérale jouent un rôle déterminant dans la lutte contre la criminalité et le maintien de la suprématie du droit. Enfin, le Comité a bon espoir que la mise en œuvre des recommandations du présent rapport permettra de combler plusieurs des lacunes portées à notre attention concernant le Programme de protection des témoins.