CHPC Rapport du Comité

Liste des recommandations

Recommandation 1

Le Comité permanent du patrimoine canadien condamne sévèrement la décision de Shaw Communications Inc. et de Quebecor Média de suspendre leurs paiements mensuels au Fonds canadien de télévision, ce qui a précipité la crise dans l’industrie de la télévision et a fait perdre temps et effort aux parties concernées, dont l’industrie, le CRTC, le ministère du Patrimoine, le Fonds canadien de télévision et le Comité, et exhorte le ministre du Patrimoine à en faire autant.

Recommandation 2

Le Comité permanent du Patrimoine canadien appuie le travail effectué par le Fonds canadien de télévision, pour les raisons exposées par tous les témoins qui ont comparu devant lui à ce sujet — sauf Shaw Communications Inc. et Quebecor Média — notamment :

1. il a réussi à produire plus de 23 000 heures de nouvelles émissions télévisuelles canadiennes en français, en anglais et en langues autochtones, émissions essentielles à la survie de l’industrie de la télévision et à l’épanouissement de la culture canadienne;
2. il a favorisé l’industrie canadienne de la production télévisuelle qui crée des dizaines de milliers d’emplois, tant directs qu’indirects, dans le secteur audiovisuel et les secteurs qui en dépendent;
3. il a stimulé l’investissement dans les productions télévisuelles canadiennes au rythme de 2 à 3,30 dollars pour chaque dollar alloué par le Fonds canadien de télévision.

Recommandation 3

Le Comité permanent du patrimoine canadien demande au CRTC de modifier le Règlement sur la distribution de radiodiffusion afin qu’il stipule que les EDR doivent verser leurs paiements au Fonds canadien de télévision sur une base mensuelle plutôt qu’annuelle.

Recommandation 4

Le Comité permanent du patrimoine canadien recommande le maintien des dispositions suivantes concernant le Fonds canadien de télévision :

1. qu’au moins 5 % du revenu brut des activités de diffusion des cotisants aille à des émissions canadiennes.
2. que 80 % des cotisations exigées aillent au Fonds canadien de télévision.
3. que le Fonds canadien de télévision consacre l’équivalent de 37 % de ses recettes totales à des émissions destinées à la CBC/SRC.
4. que le Fonds canadien de télévision n’alloue des fonds qu’aux producteurs indépendants.

Recommandation 5

Le Comité permanent du patrimoine canadien recommande que le gouvernement établisse les cotisations annuelles au Fonds canadien de télévision de façon à en venir à un financement permanent indexé, fondé sur des crédits votés, en vue d’assurer la stabilité du Fonds.

Recommandation 6

Le Comité permanent du patrimoine canadien est d’avis qu’il est anormal que le CRTC tienne ses audiences sur l’avenir du Fonds canadien de télévision à huis clos. Néanmoins, comme le mandat du CRTC se limite à l’obligation de payer et que le Fonds canadien de télévision relève du ministre du Patrimoine, le Comité recommande que les conclusions du CRTC fassent l’objet d’audiences publiques ordonnées par le ministère du Patrimoine.