FAAE Rapport du Comité
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Recommandation 1 :
Que le gouvernement fédéral ne se contente pas de consultations informelles avec les États-Unis sur la question du règlement des différends commerciaux; qu’il engage activement des pourparlers officiels avec les États-Unis, mais surtout en faisant appel au chapitre 20 de l’ALENA (voir recommandation 12) jusqu’à ce que l’esprit initial du chapitre 19, et ce faisant de l’ALENA, soit respecté.
Recommandation 2 :
Que le gouvernement du Canada travaille de concert avec ses homologues de l’ALENA à établir des critères afin de restreindre l’introduction de contestations en vertu du chapitre 19 qui sont futiles et/ou sans fondement.
Recommandation 3 :
Que le gouvernement fédéral collabore avec les États-Unis et le Mexique afin que les décisions des groupes spéciaux formés aux termes du chapitre 19 établissent des précédents par rapport à toute décision subséquente prise par ces groupes à propos des mêmes produits.
Recommandation 4 :
Que le gouvernement canadien amorce des pourparlers avec ses partenaires de l’ALENA pour diminuer la fréquence des renvois multiples pour une même cause.
Recommandation 5 :
Que le gouvernement fédéral proteste officiellement contre le gouvernement américain et défende vigoureusement la légitimité du chapitre 19, ainsi que de l’ALENA lorsque les États-Unis intentent des actions qui remettent en question la légitimité des décisions du groupe spécial.
Recommandation 6 :
Que le gouvernement fédéral collabore avec ses partenaires de l’ALENA pour que les comités de contestation extraordinaire soient utilisés uniquement lors de circonstances extraordinaires et non en tant que cour d’appel générale.
Recommandation 7 :
Que le gouvernement fédéral collabore avec le Mexique et les États-Unis pour consolider, mieux financer et améliorer les capacités des secrétariats de l’ALENA, afin de fournir le soutien nécessaire à la Commission du libre-échange pour qu’elle puisse exécuter adéquatement les fonctions liées au traité.
Recommandation 8 :
Le gouvernement du Canada collabore avec ses partenaires de l’ALENA pour dresser une liste permanente de membres potentiels de groupes spéciaux, pour clarifier les règles de sélection et augmenter la rémunération des experts sélectionnés pour faire partie d’un groupe spécial aux termes du chapitre 19 et de faire en sorte que chaque pays maintienne une liste exhaustive de candidats. Le gouvernement fédéral devrait consulter l'industrie pour dresser cette liste permanente.
Recommandation 9 :
Que le gouvernement du Canada exerce des pressions auprès du gouvernement américain pour que l’article 129 de la Loi américaine sur les Accords du Cycle d’Uruguay ne soit pas utilisé pour éviter l’application des décisions des groupes spéciaux formés aux termes de l’ALENA.
Recommandation 10 :
Que le gouvernement fédéral s’emploie à trouver tous les moyens de formuler une définition commune du dumping dans le secteur agricole qui exclue les coûts de production dans un marché intégré, ainsi que d’établir une période qui reflétera le cycle de production et le cycle économique lors de la tenue d’une enquête antidumping.
Recommandation 11 :
Que le gouvernement fédéral considère sérieusement l’idée d’utiliser l’article 1903 lorsque des partenaires de l’ALENA modifient leurs lois pour échapper à leurs obligations en vertu de l’ALENA.
Recommandation 12 :
Que le gouvernement fédéral amorce immédiatement des consultations avec les États-Unis en vertu du chapitre 20 relativement aux difficultés soulevées dans le rapport au sujet du chapitre 19.
Recommandation 13 :
Que si les États-Unis n’obtiennent pas gain de cause aux termes du chapitre 20 et qu’ils ne se conforment pas aux obligations prévues dans l’ALENA, le gouvernement fédéral envisage sérieusement de leur retirer les avantages de l’ALENA en conformité de l’article 2019 de l’ALENA jusqu’à ce qu’ils se conforment auxdites obligations.
Recommandation 14 :
Que le gouvernement du Canada élabore une politique à long terme cohérente en matière d’aide juridique à l’intention des associations de bois d’œuvre résineux canadiennes dont celles-ci pourraient bénéficier jusqu’à ce que le différend soit réglé, et ce en reconnaissance des frais de justice qu’elles doivent défrayer. Que le gouvernement consacre par ailleurs davantage de ses propres ressources aux poursuites judiciaires relatives à ce différend. De manière générale, le gouvernement fédéral fournirait une aide financière (pour contribuer au paiement des frais de justice et fournir des garanties de prêt, p. ex.) aux secteurs lésés par les recours commerciaux intentés en vertu de l’ALENA.
Recommandation 15 :
Que le gouvernement fédéral fasse davantage appel aux parlementaires pour défendre la cause du Canada dans les différends commerciaux et élargisse l’usage des points de déplacement pour que les députés puissent se rendre partout aux Etats-Unis pour les affaires parlementaires officielles.
Recommandation 16 :
Que le gouvernement fédéral poursuive et augmente son soutien aux programmes visant à développer des liens avec des groupes d’intérêts américains et à sensibiliser les Américains, en particulier les politiciens au niveau national et au niveau des États, relativement aux avantages des échanges commerciaux avec le Canada.
Recommandation 17 :
Que le gouvernement du Canada, avec la participation active des parlementaires, aborde officiellement avec le Mexique les préoccupations communes concernant le traitement que les Américains réservent au chapitre 19.
Recommandation 18 :
Si les États-Unis n’obtiennent pas gain de cause dans leur contestation extraordinaire, que le gouvernement fédéral tente par tous les moyens de récupérer les droits de bois d’œuvre résineux et que le remboursement intégral de ces droits, auxquels s’ajouteront les intérêts courus, soit à la base de tout règlement négocié sur le bois d’œuvre résineux.
Recommandation 19 :
Que le Canada travaille avec le Mexique (a) pour établir une entente avec les États-Unis spécifiant explicitement le remboursement des droits perçus dans les cas où il a été déterminé que les recours en matière commerciale violaient l’ALENA et (b) pour que l’amendement Byrd ne s’applique plus au Canada et au Mexique.
Recommandation 20 :
Que le gouvernement fédéral continue à explorer toutes les possibilités, notamment les mesures de rétorsion prévues par l’Organisation mondiale du commerce, le Tribunal du commerce international des États-Unis et l’ALENA, en réponse au maintien illégal de l’amendement Byrd.