FAAE Rapport du Comité
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Le Parti conservateur soumet respectueusement l’opinion dissidente suivante au sujet du rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international, « Les composantes d’une stratégie canadienne à l’égard des marchés émergents ».
L’importance d’adopter et d’appliquer une stratégie ferme pour promouvoir le commerce avec les marchés émergents ne fait aucun doute. Cette stratégie doit refléter le besoin du Canada de tabler sur autre chose que le gonflement des importations pour atteindre ses objectifs commerciaux.
Le rapport présenté par les membres du Sous-comité du commerce international, des différends commerciaux et des investissements internationaux est parfois victime d’une terminologie qui frôle le protectionnisme réactionnaire à l’égard des industries canadiennes. Il faut trouver un équilibre entre les ajustements à la conjoncture commerciale internationale en constante évolution et les interventions temporaires et insoutenables pour protéger les secteurs des forces du marché extérieur.
Le Parti conservateur du Canada reconnaît l’unicité des objectifs commerciaux du Canada et demande au gouvernement canadien d’abandonner sa politique de fractionnement et de polarisation du dialogue sur le commerce international. L’industrie canadienne dépend du gouvernement fédéral pour poursuivre son programme ambitieux de libéraliser le commerce.
Point 1.)
Le rapport ci-joint recommande l’inclusion de règles d’origine dans les ententes bilatérales et régionales sur le commerce (voir la Recommandation 3).
Le Parti conservateur du Canada est contre l’inclusion de règles d’origine obligatoires dans les ententes bilatérales, régionales ou multilatérales sur le commerce puisqu’une telle mesure annulerait tous les progrès réalisés en vue d’abolir les barrières tarifaires non commerciales.
Point 2.)
À la section B, les points 69-72 reflètent la tendance vers un dialogue où l’équilibre est absent. Le débat légitime sur l’engagement du gouvernement à défendre « des modèles de politique et des institutions qui lui sont propres » ne trouve pas sa contrepartie dans une réaffirmation de l’engagement du gouvernement à chercher agressivement à accroître la pénétration des produits d’exportation du Canada dans un marché vigoureux, réglementé et propre.
Le Parti conservateur du Canada recommande que le gouvernement du Canada s’engage à nouveau à conclure une entente solide ayant force exécutoire au sein de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) qui lui donne un accès plus efficient et efficace aux marchés internationaux et qui lui permet de maintenir sa souveraineté sur les pratiques de mise en marché nationales conformes aux exigences de l’OMC.
Point 3.)
L’élément réactionnaire de la politique se retrouve également dans la Recommandation 13.
Recommandation 13:
Que le gouvernement du Canada mène un examen en bonne et due forme de la Loi sur Investissement Canada pour s’assurer que celle-ci atteint bel et bien son objectif déclaré et fasse en sorte que l’investissement étranger au Canada serve l’intérêt national. La Loi devrait faire en sorte que les investissements étrangers au Canada comportent le plus d’avantages possible pour les Canadiens et aient entre autres mais pas seulement pour effet de créer de l’emploi au Canada, d’augmenter le stock de capital du Canada, d’accroître la productivité et d’améliorer la capacité de recherche et de développement. Tout investissement étranger qui n’est pas dans l’intérêt national du Canada devrait être rejeté.
« Les composantes d’une stratégie canadienne à l’égard des marchés émergents »
Le Parti conservateur du Canada recommande que le gouvernement du Canada garde à l’esprit les intérêts nationaux du Canada dans toutes ses démarches en matière de commerce international, y compris à l’égard des marchés émergents sans employer des termes agressifs et protectionnistes ou menacer de rejeter les investissements étrangers. Le Parti conservateur du Canada croit que le gouvernement du Canada doit s’engager à faire en sorte que toutes les négociations mènent à des solutions qui favorisent les investissements étrangers et qui défendent les intérêts et les valeurs du Canada.
Le Parti conservateur du Canada recommande en outre que le gouvernement du Canada modifie la Loi sur Investissement Canada pour que, dans la procédure d’examen, il soit tenu compte non seulement des avantages nets pour le Canada sur le plan de nos politiques industrielles, économiques et culturelles, mais aussi des impératifs de la sécurité nationale, ce qui comprend la sûreté des approvisionnements, les transferts de technologie et les mesures antitrust.
Point 4.)
À la section G, « Approche concertée au niveau de l’ensemble de l’administration », il est recommandé de tirer profit du fonds de l’Agence canadienne pour le développement international (ACDI) et du PCI de l’ACDI afin de promouvoir le commerce dans les pays en voie de développement. Le Parti conservateur souscrit aux préoccupations exprimées dans le rapport au sujet de l’abandon par l’ACDI de l’aide bilatérale en faveur du transfert des fonds, des responsabilités et de la responsabilisation à des institutions multilatérales comme les Nations Unies. Par ailleurs, le Parti conservateur n’est pas d’accord avec la notion à laquelle il est fait allusion de « lier » officieusement les biens et services du secteur privé canadien à une contribution à l’aide étrangère.
Le secteur privé joue un rôle important en contribuant au développement des pays où il détient des investissements, rôle qui n’est pas assez reconnu. Le gouvernement du Canada doit clairement indiquer aux entreprises du secteur privé qu’elles peuvent compter sur lui pour les aider à lancer des projets de développement dans le cadre leurs investissements dans le monde.
Le Parti conservateur du Canada recommande qu’au paragraphe 1, Programmes courants, de la section C, Programmes d’aide à l’exportation, la définition indique clairement que le PCI de l’ACDI est une initiative qui fournit une aide financière aux entreprises canadiennes qui envisagent de lancer des projets liés au développement dans le cadre de leurs investissements commerciaux dans les pays en développement plutôt qu’une initiative visant à aider les entreprises canadiennes à s’établir dans les pays en développement.
Le Parti conservateur du Canada recommande que le gouvernement du Canada réponde aux préoccupations soulevées par la nature non légiférée de l’ACDI qui rend cet élément crucial de l’aide internationale du Canada vulnérable aux malversations. L’inclusion de l’ACDI et du PCI de l’ACDI dans le chapitre de l’Énoncé de politique internationale (ÉPI) consacré au commerce rendu public récemment et dans le rapport ci-joint inquiète le Parti conservateur du fait que les fonds de l’ACDI pourraient être détournés du secteur du développement international vers des priorités comme la promotion commerciale au lieu d’être consacré à l’amélioration des avantages découlant des investissements de l’industrie canadienne dans les pays en développement.
Point 5.)
Le service du Délégué commercial virtuel (DCV) a été élargi afin de prendre en main de nombreux éléments du Programme de développement des marchés d’exportation (PDME), ce qui annule la nécessité de mettre en place de nouveaux programmes et services, qui risquent de créer des chevauchements, comme le propose la Recommandation 29 du rapport ci-joint.
Le Parti conservateur du Canada recommande que le gouvernement du Canada élargisse et améliore les programmes et services des délégués commerciaux du Canada afin de répondre aux besoins particuliers des marchés émergents au lieu d’ajouter une infrastructure onéreuse et bureaucratique en mettant sur pied un programme d’aide pour les petites et moyennes entreprises.
Le service du Délégué commercial virtuel inclut le Centre des occasions d'affaires internationales (COAI), « qui est le centre de repérage des possibilités d'exportation d'Équipe Canada inc, un partenariat de ministères et d'organismes fédéraux qui travaillent ensemble à offrir des services commerciaux aux exportateurs canadiens. Les occasions d'affaires provenant des délégués commerciaux du Canada sont rassemblées et font l'objet de recherches par le COAI. Elles sont ensuite transmises quotidiennement, au moyen du Délégué commercial virtuel (DCV), aux entreprises canadiennes qui se sont inscrites par l'intermédiaire du site DCV à www.infoexport.gc.ca. Ce service gratuit est réservé aux entreprises canadiennes. »
Industrie Canada a également créé un portail pour encourager les entreprises canadiennes à profiter des occasions commerciales au Canada et à l’étranger. SourceCAN est un marché électronique qui sensibilise les entreprises canadiennes aux possibilités d'affaires et apparie leurs produits et leurs services à des milliers de débouchés affichés quotidiennement par des entreprises et des gouvernements canadiens et étrangers. SourceCAN aide les entreprises canadiennes à se trouver de nouveaux clients tant au Canada qu'à l'étranger. Ce portail facilite le commerce et habilite les petites et les moyennes entreprises canadiennes en vue de concurrencer dans le milieu commercial mondial.
Ces initiatives répondent aux besoins des entreprises canadiennes d’avoir accès à des services en ligne à partir d’un guichet unique, et bien que l’on puisse invoquer les risques de chevauchements et discuter de territorialité ministérielle, l’existence de ces deux programmes contredit la nécessité de la Recommandation 21 du rapport ci-joint.
Le Parti conservateur du Canada recommande que le gouvernement du Canada soutienne davantage les programmes et services existants en contribuant à leur expansion et en examinant des façons d’en faciliter l’accès au lieu d’établir un nouveau programme à guichet unique qui fait double emploi pour offrir, par le truchement de l’Internet, des occasions commerciales aux entreprises canadiennes.
Conclusion
Dans une économie mondiale de plus en plus concurrentielle, le commerce demeure la clé de la prospérité future du Canada. De nombreux emplois canadiens dépendent énormément des marchés internationaux. Ces emplois sont compromis lorsque d’autres pays créent des obstacles qui empêchent nos exportateurs de vendre leurs produits. Le Parti conservateur du Canada s’est engagé à améliorer la croissance économique du Canada dans l’ensemble en facilitant la concurrence, en améliorant la productivité, en simplifiant la réglementation et en préconisant l’innovation ainsi que des ententes commerciales enchâssant les principes du commerce juste et libre.
Le gouvernement du Canada doit offrir de meilleures garanties de stabilité pour les emplois qui dépendent des échanges internationaux. Afin de créer de nouvelles possibilités d’emploi, il est crucial de mettre l’accent sur la diversification des produits que nous vendons à l’étranger et des marchés sur lesquelles nous vendons ces produits.
Une meilleure garantie d’accès aux marchés internationaux par le truchement d’un système commercial réglementé optimisera les avantages que nous possédons en tant que pays partisan du libre-échange, ce qui accentue la nécessité d’établir des relations commerciales au-delà de l’Amérique du Nord.
Le gouvernement du Canada doit se porter vigoureusement à la défense de la réduction des barrières commerciales et tarifaires; éliminer les subventions gouvernementales aux exportations qui faussent les échanges commerciaux dans un délai clairement défini, et chercher à obtenir une définition exacte de ce qui constitue une subvention à l’exportation.
Le Parti conservateur du Canada exhorte le gouvernement du Canada à résister à la tentation de mettre en place des politiques protectionnistes réactionnaires, à équilibrer ses discussions au Canada et à l’étranger afin de représenter tous les secteurs de l’économie canadienne, et à ne pas céder aux pressions en vue de réduire l’aide financière internationale du Canada en sabrant dans des programmes légitimes de l’ACDI aux fins de la réalisation d’objectifs commerciaux sur la scène internationale. Enfin, le Parti conservateur du Canada appuie l’élaboration d’une stratégie innovatrice et agressive visant l’établissement de liens commerciaux avec les marchés émergents.