FINA Rapport du Comité
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 CHAMBRE DES COMMUNES OTTAWA, CANADA |
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37e Législature, 3e Session |
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LE COMITÉ PERMANENT DES FINANCES |
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a l’honneur de présenter son |
| QUATRIÈME RAPPORT |
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Conformément au mandat que lui confère l’article 108(2) du Règlement, votre Comité a étudié la question de la remise et l’élimination des droits de douane sur les intrants textiles : l’industrie canadienne du vêtement et a convenu de faire rapport de ce qui suit : |