LANG Rapport du Comité
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DEMANDE DE RÉPONSE DU GOUVERNEMENT Conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité prie le gouvernement de déposer une réponse globale à ce rapport. Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (Comité mixte permanent des langues officielles, 1re session, séance no 41; Comité permanent des langues officielles, 2e session, séances nos 3 et 7 Respectueusement soumis, Le président Mauril Bélanger, député |