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FINA Rapport du Comité

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UNE DÉPOLITISATION DES
FUSIONS BANCAIRES S’IMPOSE

Opinion complémentaire du Parti progressiste-conservateur

Contexte

En juin 2000, le gouvernement libéral a présenté un projet de loi et publié des lignes directrices portant les projets de fusions bancaires au Canada. Ces mesures devaient servir de cadre à l’examen des fusions bancaires.

Elles obligeaient les banques à présenter une demande détaillée pour exposer leur projet de fusion et à y joindre une évaluation de l’incidence sur l’intérêt public (EIIP).

La demande de fusion devait être assujettie à un examen très approfondi de la part du Bureau de la concurrence, le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) devant quant à lui évaluer l’intégrité prudentielle du projet de fusion.

Le Comité des finances de la Chambre des communes et le Comité sénatorial des banques et du commerce devaient ensuite tenir des audiences publiques et citer à comparaître les parties à un projet de fusion afin de déterminer si leur projet était dans l’« intérêt public ». L’EIIP devait à cet égard être un indicateur clé.

En octobre 2002, le ministre des Finances a pris les marchés par surprise lorsqu’il a demandé aux comités de tenir des audiences spéciales afin de d’abord préciser ce que le gouvernement entend par l’expression « intérêt public », qu’il a lui-même choisi d’utiliser. Si le gouvernement ne connaît pas le sens de cette expression, peut-être qu’il aurait mieux valu ne pas l’utiliser.

Le moment choisi par le gouvernement pour présenter cette demande était assez étrange puisqu’il arrivait quelques jours à peine après que le premier ministre aurait apparemment contredit son propre ministre des Finances et fait échouer les projets de fusion entre la Banque de Nouvelle-Écosse et la Banque de Montréal, de même d’entre Manuvie et la CIBC. Il montre clairement que cette démarche n’était rien de plus qu’une autre tactique dilatoire utilisée par un gouvernement qui, politiquement, craint comme la peste les fusions bancaires et cherche à étouffer la croissance d’un secteur vital de notre économie.

Nous croyons que ce sont là de simples tergiversations et que celles-ci perdureront parce que le gouvernement actuel n’a pas le courage de prendre une décision difficile, même si celle-ci est dans le meilleur intérêt du pays.

En principe, après le dépôt du présent rapport par le Comité, le gouvernement devrait être prêt à recevoir les demandes de fusion. Il reste à voir toutefois s’il continuera à se montrer réfractaire aux fusions bancaires.

Principaux points

1.Sens de l’expression « intérêt public » : Le ministre veut que les comités parlementaires précisent le sens de cette expression. Or, cette expression est très difficile à préciser et défie toute tentative de définition. Il existe de nombreux critères qui peuvent aider à déterminer si une fusion bancaire en particulier est ou non dans l’intérêt public (par exemple, une diminution minimale des services au détail, aucune hausse des frais ni aucune réduction de l’accès aux capitaux), mais chercher à préciser ou à définir l’expression « intérêt public » revient à toutes fins pratiques à vouloir définir le terme « art ».
 Quoi qu’il en soit, l’examen exhaustif devant être mené par le Bureau de la concurrence permettra d’évaluer toutes les conséquences possibles d’une fusion bancaire, comme une éventuelle diminution de la concurrence ou réduction des services. Le rapport du Bureau de la concurrence sur un projet de fusion prendra en considération les principaux enjeux liés à l’intérêt public.
2.Une autre tactique dilatoire du gouvernement : L’actuel gouvernement a eu trois ans pour commencer à s’occuper des fusions bancaires, puisque la publication des Lignes directrices relatives à l’examen des projets de fusion remonte à 2000. Il est inacceptable d’accorder au ministre un autre délai de 90 jours pour répondre au présent rapport. J’exhorterais le ministre des Finances à faire preuve d’audace et de leadership et à répondre au présent rapport dans les 30 jours. Autrement, tout projet risquerait d’entrer directement en concurrence avec le congrès à la direction du Parti libéral en novembre et de subir ainsi de nouveaux délais.
3.Le processus d’examen des fusions bancaires continue d’être influencé par des intérêts politiques : Le succès d’un projet de fusion bancaire ne devrait pas être laissé à la merci des caprices des premiers ministres ou des ministres des Finances, pas plus que les fusions ne devraient faire l’objet d’une autre ronde d’audiences du Comité des finances motivées par des intérêts politiques.
 Aux dires de Matthew Barrett, directeur général de Barclays, « le discours est purement politique et ne porte pas sur la concentration. Je pense que c’est une honte ».
 Les parties à un projet de fusion ne devraient pas avoir à comparaître devant des comités parlementaires à l’étape de l’examen. Les renseignements pertinents relatifs à la fusion seront étoffés par le Bureau de la concurrence et le BSIF dans un contexte de grande transparence.
4.Le ministre des Finances devrait justifier sa décision : À l’heure actuelle, ce sont les banques qui doivent se présenter devant les comités parlementaires pour expliquer en détail pourquoi et comment elles veulent fusionner. Cette étape fait double emploi. Leur EIIP devrait suffire à préciser ces renseignements.

C’est le ministre des Finances, en sa qualité de personne ayant le dernier mot dans l’acceptation ou le rejet des projets de fusion (ou le premier ministre dans certains gouvernements), qui devrait comparaître devant le Comité des finances pour expliquer officiellement pourquoi un projet de fusion particulier a été accepté ou rejeté. Cela contribuerait aussi à dépolitiser le processus d’examen des fusions bancaires.

Recommandations

Que le ministre des Finances réponde au présent rapport dans les 30 jours.

Que le ministre des Finances comparaisse devant le Comité des finances pour justifier les décisions prises concernant l’approbation ou le rejet d’un projet de fusion.

Conclusion

Le Parti progressiste-conservateur demande au gouvernement libéral de cesser de tergiverser et de faire de la basse politique à propos de cet enjeu très important; tout refus de sa part compromettra la capacité des institutions financières canadiennes de s’épanouir et d’adopter des stratégies d’affaires gagnantes qui leur permettront de croître et de prendre de l’expansion, de créer des emplois et de contribuer à la prospérité des Canadiens.

Le député et porte-parole conservateur en matière de finances,

Scott Brison