TRAN Rapport du Comité
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Parti réformiste
du Canada
Opinion dissidente de l'Opposition officielle
au Comité permanent des transports
sur la restructuration de l'industrie
du transport aérien au Canada
L'Opposition officielle est d'accord avec l'essentiel du rapport du Comité. Nous estimons qu'il établit un juste équilibre entre la promotion d'une concurrence saine dans l'industrie et la protection de l'intérêt du public. Nous sommes particulièrement heureux, et agréablement surpris, que le Comité recommande de lever le plafond de propriété étrangère de 25 à 49 p. 100, passant outre au refus du ministre à cet égard. Nous estimons que si le gouvernement avait levé cette restriction plus tôt, l'industrie canadienne du transport aérien ne ferait peut-être pas face au dilemme actuel.
Le plafond de 10 p. 100 à la propriété des actions d'Air Canada
Voici la seule partie du rapport de laquelle le Parti réformiste se dissocie. L'Opposition officielle appuie sans réserve l'avis du Comité selon lequel « (p)lutôt que de revenir à un marché strictement réglementé, le Comité estime que la façon la plus viable de favoriser la concurrence et de protéger l'intérêt du public est de supprimer ces obstacles dans le marché ou encore de les abaisser sensiblement ». Parvenus à cette conclusion, nous trouvons illogique que le Comité recommande le maintien de cette restriction sur la propriété des actions, et même de l'accroître.
Le Parti réformiste est en faveur de la révocation immédiate de l'alinéa 6(1)a) de la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada qui interdit à toute personne, et aux personnes qui lui sont liées, de contrôler plus de 10 p. 100 des actions votantes du transporteur. Nous ne voyons pas l'intérêt du public dans le maintien de ce plafond. Ni le gouvernement, ni l'État ne devrait imposer de restrictions de ce genre sur les entreprises canadiennes. Dans notre économie mondialisée, une telle restriction ne fait qu'empêcher Air Canada d'obtenir les capitaux et l'expertise qu'il lui faut pour concurrencer les transporteurs étrangers.