37e législature, 1re session
(29 janvier 2001 - 16 septembre 2002)
Projet de loi C-36
Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur les secrets officiels, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et d'autres lois, et édictant des mesures à l'égard de l'enregistrement des organismes de bienfaisance, en vue de combattre le terrorisme
Adopté par la Chambre le 28 novembre 2001
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 8:
Projet de loi C-36, Loi antiterroriste
- Présenté à la Chambre :
- Aucune réponse du gouvernement demandée