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Bob Rae
41e législature, 1re session
(2 juin 2011 - 13 septembre 2013)
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580 résultats
Numéro du vote | Vote relatif à | Sujet | Vote du député | Résultat du vote | Date |
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N° 755 | Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat) | Attribution de temps pour le projet de loi S-16, Loi modifiant le Code criminel (contrebande de tabac) | Contre | Adoptée | 13 juin 2013 |
N° 754 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Attribution de temps pour le projet de loi C-56, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur les marques de commerce et d'autres lois en conséquence | Contre | Adoptée | 12 juin 2013 |
N° 753 | Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat) | 2e lecture du projet de loi S-10, Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les armes à sous-munitions | Pour | Adoptée | 12 juin 2013 |
N° 752 | Projet de loi émanant d'un député | 3e lecture et adoption du projet de loi C-266, Loi instituant la Journée du pape Jean-Paul II | Pour | Adoptée | 12 juin 2013 |
N° 751 | Projet de loi émanant d'un député | 2e lecture du projet de loi C-476, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (directeur parlementaire du budget) | Pour | Rejetée | 12 juin 2013 |
N° 750 | Projet de loi émanant d'un député | 2e lecture du projet de loi C-480, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (arrangements funéraires) | Pour | Rejetée | 12 juin 2013 |
N° 749 | Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat) | Attribution de temps pour le projet de loi S-10, Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les armes à sous-munitions | Contre | Adoptée | 11 juin 2013 |
N° 748 | Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat) | 3e lecture et adoption du projet de loi S-2, Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réserves | Contre | Adoptée | 11 juin 2013 |
N° 747 | Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat) | 3e lecture et adoption du projet de loi S-2, Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réserves (amendement motivé) | Pour | Rejetée | 11 juin 2013 |
N° 726 | Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat) | Adoption à l’étape du rapport du projet de loi S-8, Loi concernant la salubrité de l'eau potable sur les terres des Premières Nations | Contre | Adoptée | 4 juin 2013 |
N° 725 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesures | Contre | Adoptée | 4 juin 2013 |
N° 724 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Pour | Rejetée | 4 juin 2013 |
N° 723 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Pour | Rejetée | 4 juin 2013 |
N° 722 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Pour | Rejetée | 4 juin 2013 |
N° 721 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | 4 juin 2013 |
N° 720 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Pour | Rejetée | 4 juin 2013 |
N° 719 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Pour | Rejetée | 4 juin 2013 |
N° 718 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | 4 juin 2013 |
N° 717 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | 4 juin 2013 |
N° 716 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | 4 juin 2013 |
N° 715 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | 4 juin 2013 |
N° 714 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Pour | Rejetée | 4 juin 2013 |
N° 713 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Pour | Rejetée | 4 juin 2013 |
N° 712 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Pour | Rejetée | 4 juin 2013 |
N° 711 | Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat) | Attribution de temps pour le projet de loi S-2, Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réserves | Contre | Adoptée | 4 juin 2013 |
N° 710 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 3e lecture et adoption du projet de loi C-51, Loi modifiant la Loi sur le programme de protection des témoins et une autre loi en conséquence | Pour | Adoptée | 3 juin 2013 |
N° 709 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Attribution de temps pour le projet de loi C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesures | Contre | Adoptée | 3 juin 2013 |
N° 708 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 3e lecture et adoption du projet de loi C-52, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (administration, transports aérien et ferroviaire et arbitrage) | Pour | Adoptée | 30 mai 2013 |
N° 706 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Attribution de temps pour le projet de loi C-52, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (administration, transports aérien et ferroviaire et arbitrage) | Contre | Adoptée | 29 mai 2013 |
N° 705 | Affaires émanant des députés M-432 (Bande de la Première nation des Mi’kmaq qalipu) | Pour | Rejetée | 29 mai 2013 | |
N° 704 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 2e lecture du projet de loi C-49, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois | Contre | Adoptée | 29 mai 2013 |
N° 703 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 2e lecture du projet de loi C-49, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois (amendement motivé) | Pour | Rejetée | 29 mai 2013 |
N° 702 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 3e lecture et adoption du projet de loi C-48, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations et des textes connexes | Pour | Adoptée | 29 mai 2013 |
N° 701 | Projet de loi émanant d'un député | 2e lecture du projet de loi C-458, Loi instituant la Semaine nationale des organismes de bienfaisance et modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (dons de bienfaisance et autres dons) | Pour | Adoptée | 29 mai 2013 |
N° 700 | Affaires émanant des députés M-422 (Fonds du Souvenir) | Pour | Rejetée | 29 mai 2013 | |
N° 699 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Attribution de temps pour le projet de loi C-49, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois | Contre | Adoptée | 28 mai 2013 |
N° 698 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 2e lecture du projet de loi C-54, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux) | Contre | Adoptée | 28 mai 2013 |
N° 697 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Attribution de temps pour le projet de loi C-54, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux) | Contre | Adoptée | 27 mai 2013 |
N° 696 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Attribution de temps pour le projet de loi C-48, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations et des textes connexes | Contre | Adoptée | 27 mai 2013 |
N° 695 | Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat) | Adoption à l’étape du rapport du projet de loi S-2, Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réserves | Contre | Adoptée | 27 mai 2013 |
N° 675 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 2e lecture du projet de loi C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesures | Contre | Adoptée | 7 mai 2013 |
N° 674 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 2e lecture du projet de loi C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesures (amendement motivé) | Pour | Rejetée | 7 mai 2013 |
N° 673 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Attribution de temps pour le projet de loi C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesures | Contre | Adoptée | 2 mai 2013 |
N° 672 | Projet de loi émanant d'un député | 3e lecture et adoption du projet de loi C-394, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (recrutement : organisations criminelles) | Contre | Adoptée | 1 mai 2013 |
N° 671 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 3e lecture et adoption du projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquence | Contre | Adoptée | 1 mai 2013 |
N° 669 | Motion de l’opposition (Modifications au Règlement) | Pour | Rejetée | 25 avril 2013 | |
N° 668 | Affaires émanant des députés M-382 (Liberté de religion) | Pour | Adoptée | 24 avril 2013 | |
N° 667 | Projet de loi émanant d'un député | Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-394, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (recrutement par des organisations criminelles) | Contre | Adoptée | 24 avril 2013 |
N° 666 | Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat) | 3e lecture et adoption du projet de loi S-7, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur la protection de l’information | Pour | Adoptée | 24 avril 2013 |
N° 665 | Motion de l’opposition (Premières Nations, Métis et Inuits) | Pour | Rejetée | 23 avril 2013 | |
N° 664 | Motion des voies et moyens no 20 | Contre | Adoptée | 23 avril 2013 | |
N° 662 | Affaires émanant des députés M-412 (Projet d’aménagement hydroélectrique) | Pour | Adoptée | 17 avril 2013 | |
N° 661 | Affaires émanant des députés M-412 (Projet d’aménagement hydroélectrique) (amendement) | Pour | Adoptée | 17 avril 2013 | |
N° 660 | Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat) | 2e lecture du projet de loi S-2, Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réserves | Contre | Adoptée | 17 avril 2013 |
N° 659 | Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat) | 2e lecture du projet de loi S-2, Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réserves (question préalable) | Contre | Adoptée | 17 avril 2013 |
N° 658 | Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat) | Attribution de temps pour le projet de loi S-2, Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réserves | Contre | Adoptée | 17 avril 2013 |
N° 657 | Motion visant à passer à l’Ordre du jour | Contre | Adoptée | 17 avril 2013 | |
N° 656 | Motion de l’opposition (Budget 2013) | Pour | Rejetée | 16 avril 2013 | |
N° 655 | Motion de l’opposition (Programme des travailleurs étrangers temporaires) | Pour | Rejetée | 16 avril 2013 | |
N° 654 | Projet de loi émanant d'un député | 19e rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne | Contre | Adoptée | 27 mars 2013 |
N° 653 | Projet de loi émanant d'un député | 2e lecture du projet de loi C-461, Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels (communication de renseignements) | Contre | Adoptée | 27 mars 2013 |
N° 652 | Projet de loi émanant d'un député | 2e lecture du projet de loi C-380, Loi modifiant la Loi sur l’inspection du poisson et la Loi sur les pêches (importation de nageoires de requin) | Pour | Rejetée | 27 mars 2013 |
N° 651 | Projet de loi émanant d'un député | 2e lecture du projet de loi C-459, Loi concernant les droits des passagers aériens | Pour | Rejetée | 27 mars 2013 |
N° 650 | Projet de loi émanant d'un député | 2e lecture du projet de loi C-464, Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur l’assurance-emploi (congé parental lors de naissances ou d’adoptions multiples) | Pour | Rejetée | 27 mars 2013 |
N° 649 | Politique budgétaire | Contre | Adoptée | 27 mars 2013 | |
N° 648 | Politique budgétaire (amendement) | Pour | Rejetée | 26 mars 2013 | |
N° 646 | Affaires émanant des députés M-400 (Résidences non reliées à un réseau sanitaire) | Pour | Rejetée | 20 mars 2013 | |
N° 645 | Projet de loi émanant d'un député | 3e lecture et adoption du projet de loi C-279, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel (identité et expression sexuelles) | Pour | Adoptée | 20 mars 2013 |
N° 644 | Projet de loi émanant d'un député | Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-279, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel (identité et expression sexuelles) | Pour | Adoptée | 20 mars 2013 |
N° 643 | Projet de loi émanant d'un député | Projet de loi C-279, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel (identité et expression sexuelles) (amendement à l'étape du rapport) | Pour | Adoptée | 20 mars 2013 |
N° 642 | Projet de loi émanant d'un député | Projet de loi C-279, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel (identité et expression sexuelles) (amendement à l'étape du rapport) | Pour | Adoptée | 20 mars 2013 |
N° 641 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 3e lecture et adoption du projet de loi C-55, Loi modifiant le Code criminel | Pour | Adoptée | 20 mars 2013 |
N° 640 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 3e lecture et adoption du projet de loi C-59, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2014 | Contre | Adoptée | 20 mars 2013 |
N° 639 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-59, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2014 | Contre | Adoptée | 20 mars 2013 |
N° 638 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 2e lecture du projet de loi C-59, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2014 | Contre | Adoptée | 20 mars 2013 |
N° 637 | Adoption de crédits provisoires | Contre | Adoptée | 20 mars 2013 | |
N° 636 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 3e lecture et adoption du projet de loi C-58, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2013 | Contre | Adoptée | 20 mars 2013 |
N° 635 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-58, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2013 | Contre | Adoptée | 20 mars 2013 |
N° 634 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 2e lecture du projet de loi C-58, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2013 | Contre | Adoptée | 20 mars 2013 |
N° 633 | Adoption d’un budget | Contre | Adoptée | 20 mars 2013 | |
N° 632 | Adoption d’un crédit faisant l’objet d’opposition | Contre | Adoptée | 20 mars 2013 | |
N° 631 | Motion de l’opposition (La science) | Pour | Rejetée | 20 mars 2013 | |
N° 629 | Motion visant à passer à l’Ordre du jour | Contre | Adoptée | 7 mars 2013 | |
N° 628 | Projet de loi émanant d'un député | 2e lecture du projet de loi C-462, Loi limitant les frais imposés par les promoteurs du crédit d’impôt pour personnes handicapées et apportant des modifications corrélatives à la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt | Pour | Adoptée | 6 mars 2013 |
N° 627 | Projet de loi émanant d'un député | 2e lecture du projet de loi C-452, Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes) | Pour | Adoptée | 6 mars 2013 |
N° 626 | Projet de loi émanant d'un député | 2e lecture du projet de loi C-457, Loi abrogeant la Loi de clarification | Contre | Rejetée | 6 mars 2013 |
N° 625 | Motion de l’opposition (Sénat) | Contre | Rejetée | 6 mars 2013 | |
N° 624 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 3e lecture et adoption du projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois | Pour | Adoptée | 6 mars 2013 |
N° 623 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Attribution de temps pour le projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois | Contre | Adoptée | 6 mars 2013 |
N° 622 | Motion visant à passer à l’Ordre du jour | Contre | Adoptée | 6 mars 2013 | |
N° 621 | Projet de loi émanant d'un député | 2e lecture du projet de loi C-419, Loi concernant les compétences linguistiques | Pour | Adoptée | 27 février 2013 |
N° 620 | Projet de loi émanant d'un député | 2e lecture du projet de loi C-425, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (valorisation des Forces armées canadiennes) | Pour | Adoptée | 27 février 2013 |
N° 619 | Projet de loi émanant d'un député | 2e lecture du projet de loi C-400, Loi visant à assurer aux Canadiens un logement sûr, adéquat, accessible et abordable | Pour | Rejetée | 27 février 2013 |
N° 618 | Motion de l’opposition (Plan fédéral en infrastructures) | Pour | Rejetée | 27 février 2013 | |
N° 617 | Motion de l’opposition (Disparition de femmes autochtones) | Pour | Adoptée | 26 février 2013 | |
N° 615 | Motion de l’opposition (Directeur parlementaire du budget) | Pour | Rejetée | 12 février 2013 | |
N° 614 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 2e lecture du projet de loi C-51, Loi modifiant la Loi sur le programme de protection des témoins et une autre loi en conséquence | Pour | Adoptée | 12 février 2013 |
N° 613 | Motion de l’opposition (Programme d'assurance-emploi) | Pour | Rejetée | 6 février 2013 | |
N° 612 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 3e lecture et adoption du projet de loi C-43, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés | Contre | Adoptée | 6 février 2013 |
N° 611 | Motion de l’opposition (Peuples autochtones du Canada) | Pour | Adoptée | 5 février 2013 | |
N° 600 | Projet de loi émanant d'un député | 3e lecture et adoption du projet de loi C-377, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (exigences applicables aux organisations ouvrières) | Contre | Adoptée | 12 décembre 2012 |
N° 599 | Projet de loi émanant d'un député | Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-377, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (exigences applicables aux organisations ouvrières) | Contre | Adoptée | 12 décembre 2012 |
N° 598 | Projet de loi émanant d'un député | Projet de loi C-377, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (exigences applicables aux organisations ouvrières) (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Adoptée | 12 décembre 2012 |
N° 597 | Projet de loi émanant d'un député | Projet de loi C-377, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (exigences applicables aux organisations ouvrières) (amendement à l'étape du rapport) | Pour | Rejetée | 12 décembre 2012 |
N° 596 | Projet de loi émanant d'un député | 2e lecture du projet de loi C-429, Loi modifiant la Loi sur la radiocommunication et la Loi sur les télécommunications (systèmes d’antennes) | Pour | Rejetée | 12 décembre 2012 |
N° 595 | Affaires émanant des députés M-387 (Politique Ciel bleu) | Pour | Adoptée | 12 décembre 2012 | |
N° 594 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 3e lecture et adoption du projet de loi C-37, Loi modifiant le Code criminel | Contre | Adoptée | 12 décembre 2012 |
N° 593 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 2e lecture du projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquence | Pour | Adoptée | 12 décembre 2012 |
N° 592 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 2e lecture du projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquence (question préalable) | Pour | Adoptée | 12 décembre 2012 |
N° 591 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois | Pour | Adoptée | 12 décembre 2012 |
N° 590 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | 12 décembre 2012 |
N° 589 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 3e lecture et adoption du projet de loi C-50, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2013 | Contre | Adoptée | 10 décembre 2012 |
N° 588 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-50, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2013 | Contre | Adoptée | 10 décembre 2012 |
N° 587 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 2e lecture du projet de loi C-50, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2013 | Contre | Adoptée | 10 décembre 2012 |
N° 586 | Adoption d’un budget | Contre | Adoptée | 10 décembre 2012 | |
N° 585 | Adoption d’un crédit faisant l’objet d’opposition | Contre | Adoptée | 10 décembre 2012 | |
N° 584 | Adoption d’un crédit faisant l’objet d’opposition | Contre | Adoptée | 10 décembre 2012 | |
N° 583 | Adoption d’un crédit faisant l’objet d’opposition | Contre | Adoptée | 10 décembre 2012 | |
N° 582 | Adoption d’un crédit faisant l’objet d’opposition | Contre | Adoptée | 10 décembre 2012 | |
N° 581 | Adoption d’un crédit faisant l’objet d’opposition | Contre | Adoptée | 10 décembre 2012 | |
N° 580 | Motion de l’opposition (Loi sur Investissement Canada) | Pour | Adoptée | 10 décembre 2012 | |
N° 579 | Motion de l’opposition (Loi sur Investissement Canada) (amendement) | Pour | Rejetée | 10 décembre 2012 | |
N° 577 | Motion visant à ajourner le débat | Pour | Adoptée | 6 décembre 2012 | |
N° 576 | Projet de loi émanant d'un député | 2e lecture du projet de loi C-420, Loi établissant le Commissariat à l’enfance et à l’adolescence du Canada | Pour | Rejetée | 5 décembre 2012 |
N° 575 | Affaires émanant des députés M-386 (Premières nations) | Pour | Rejetée | 5 décembre 2012 | |
N° 574 | 15e rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne | Pour | Adoptée | 5 décembre 2012 | |
N° 573 | Affaires émanant des députés M-381 (Amiante) | Pour | Rejetée | 5 décembre 2012 | |
N° 572 | Projet de loi émanant d'un député | 2e lecture du projet de loi C-428, Loi modifiant la Loi sur les Indiens (publication des règlements administratifs) et prévoyant le remplacement de cette loi | Contre | Adoptée | 5 décembre 2012 |
N° 571 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 3e lecture et adoption du projet de loi C-45, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures | Contre | Adoptée | 5 décembre 2012 |
N° 570 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 3e lecture et adoption du projet de loi , (amendement motivé) | Pour | Rejetée | 5 décembre 2012 |
N° 569 | Motion visant à passer à l’Ordre du jour | Contre | Adoptée | 5 décembre 2012 | |
N° 568 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-45, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures | Contre | Adoptée | 4 décembre 2012 |
N° 567 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-45, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Pour | Rejetée | 4 décembre 2012 |
N° 566 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-45, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Pour | Rejetée | 4 décembre 2012 |
N° 565 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-45, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Pour | Rejetée | 4 décembre 2012 |
N° 564 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-45, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Pour | Rejetée | 4 décembre 2012 |
N° 563 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-45, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Pour | Rejetée | 4 décembre 2012 |
N° 562 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-45, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Pour | Rejetée | 4 décembre 2012 |
N° 561 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-45, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Pour | Rejetée | 4 décembre 2012 |
N° 560 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-45, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Pour | Rejetée | 4 décembre 2012 |
N° 559 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-45, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Pour | Rejetée | 4 décembre 2012 |
N° 558 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-45, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Pour | Rejetée | 4 décembre 2012 |
N° 557 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-45, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Pour | Rejetée | 4 décembre 2012 |
N° 556 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-45, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Pour | Rejetée | 4 décembre 2012 |
N° 555 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-45, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Pour | Rejetée | 4 décembre 2012 |
N° 554 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-45, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | 4 décembre 2012 |
N° 553 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-45, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Pour | Rejetée | 4 décembre 2012 |
N° 552 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-45, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Pour | Rejetée | 4 décembre 2012 |
N° 551 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-45, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Pour | Rejetée | 4 décembre 2012 |
N° 550 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-45, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | 4 décembre 2012 |
N° 549 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-45, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Pour | Rejetée | 4 décembre 2012 |
N° 548 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-45, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Pour | Rejetée | 4 décembre 2012 |
N° 547 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-45, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Pour | Rejetée | 4 décembre 2012 |
N° 546 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-45, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Pour | Rejetée | 4 décembre 2012 |
N° 544 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-45, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Pour | Rejetée | 4 décembre 2012 |
N° 543 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-45, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Pour | Rejetée | 4 décembre 2012 |
N° 542 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-45, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Pour | Rejetée | 4 décembre 2012 |
N° 541 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-45, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Pour | Rejetée | 4 décembre 2012 |
N° 540 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-45, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Pour | Rejetée | 4 décembre 2012 |
N° 538 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-45, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Pour | Rejetée | 4 décembre 2012 |
N° 537 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-45, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Pour | Rejetée | 4 décembre 2012 |
N° 536 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-45, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | 4 décembre 2012 |
N° 535 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-45, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Pour | Rejetée | 4 décembre 2012 |
N° 534 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-45, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Pour | Rejetée | 4 décembre 2012 |
N° 533 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-45, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Pour | Rejetée | 4 décembre 2012 |
N° 532 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-45, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Pour | Rejetée | 4 décembre 2012 |
N° 530 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-45, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Pour | Rejetée | 4 décembre 2012 |
N° 529 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-45, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Pour | Rejetée | 4 décembre 2012 |
N° 528 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-45, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Pour | Rejetée | 4 décembre 2012 |
N° 527 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-45, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Pour | Rejetée | 4 décembre 2012 |
N° 526 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-45, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Pour | Rejetée | 4 décembre 2012 |
N° 525 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-45, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Pour | Rejetée | 4 décembre 2012 |
N° 524 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-45, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Pour | Rejetée | 4 décembre 2012 |
N° 523 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-45, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Pour | Rejetée | 4 décembre 2012 |
N° 522 | Motion visant à passer à l’Ordre du jour | Contre | Adoptée | 4 décembre 2012 | |
N° 520 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Attribution de temps pour le projet de loi C-45, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures | Contre | Adoptée | 3 décembre 2012 |
N° 519 | Projet de loi émanant d'un député | 3e lecture et adoption du projet de loi C-370, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada (Parc national des Îles-du-Saint-Laurent du Canada) | Pour | Adoptée | 28 novembre 2012 |
N° 518 | Projet de loi émanant d'un député | 2e lecture du projet de loi C-399, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (bénévoles) | Pour | Rejetée | 28 novembre 2012 |
N° 517 | Projet de loi d'intérêt public du Sénat | 2e lecture du projet de loi S-209, Loi modifiant le Code criminel (combats concertés) | Pour | Adoptée | 28 novembre 2012 |
N° 516 | Projet de loi émanant d'un député | Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-383, Loi modifiant la Loi du traité des eaux limitrophes internationales et la Loi sur les ouvrages destinés à l’amélioration des cours d’eau internationaux | Pour | Adoptée | 28 novembre 2012 |
N° 515 | Projet de loi émanant d'un député | 2e lecture du projet de loi C-398, Loi modifiant la Loi sur les brevets (drogues utilisées à des fins humanitaires internationales) | Pour | Rejetée | 28 novembre 2012 |
N° 514 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 3e lecture et adoption du projet de loi C-27, Loi visant à accroître l'obligation redditionnelle et la transparence des Premières Nations en matière financière | Contre | Adoptée | 27 novembre 2012 |
N° 506 | Motion visant à ajourner le débat | Pour | Rejetée | 22 novembre 2012 | |
N° 505 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Attribution de temps pour le projet de loi C-27, Loi visant à accroître l'obligation redditionnelle et la transparence des Premières Nations en matière financière | Contre | Adoptée | 22 novembre 2012 |
N° 504 | Motion visant à passer à l’Ordre du jour | Contre | Adoptée | 22 novembre 2012 | |
N° 503 | Affaires émanant des députés M-385 (Intimidation) | Pour | Rejetée | 21 novembre 2012 | |
N° 502 | Affaires émanant des députés M-388 (Pompiers) | Pour | Adoptée | 21 novembre 2012 | |
N° 501 | Projet de loi émanant d'un député | Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-370, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada (Parc national des Îles-du-Saint-Laurent du Canada) | Pour | Adoptée | 21 novembre 2012 |
N° 500 | Projet de loi émanant d'un député | 2e lecture du projet de loi C-424, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (contestation d’une élection et peines) | Pour | Rejetée | 21 novembre 2012 |
N° 499 | Motion d'ajournement de la Chambre | Contre | Rejetée | 21 novembre 2012 | |
N° 498 | Motion visant à faire entendre un député | Contre | Rejetée | 21 novembre 2012 | |
N° 495 | Projet de loi émanant d'un député | 2e lecture du projet de loi C-427, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (étalement du revenu des artistes) | Pour | Rejetée | 7 novembre 2012 |
N° 494 | Septième rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires | Contre | Adoptée | 7 novembre 2012 | |
N° 493 | Septième rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires (amendement) | Contre | Adoptée | 7 novembre 2012 | |
N° 492 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 3e lecture et adoption du projet de loi C-24, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République du Panama et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Panama | Pour | Adoptée | 7 novembre 2012 |
N° 491 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 3e lecture et adoption du projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel (maltraitance des aînés) | Pour | Adoptée | 6 novembre 2012 |
N° 490 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Attribution de temps pour le projet de loi C-24, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République du Panama et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Panama | Contre | Adoptée | 6 novembre 2012 |
N° 489 | Projet de loi émanant d'un député | 3e lecture et adoption du projet de loi C-309, Loi modifiant le Code criminel (dissimulation d’identité) | Contre | Adoptée | 31 octobre 2012 |
N° 488 | Projet de loi émanant d'un député | 3e lecture et adoption du projet de loi C-350, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (responsabilisation des délinquants) | Pour | Adoptée | 31 octobre 2012 |
N° 487 | Projet de loi émanant d'un député | 3e lecture et adoption du projet de loi C-217, Loi modifiant le Code criminel (méfaits à l’égard des monuments commémoratifs de guerre) | Pour | Adoptée | 31 octobre 2012 |
N° 485 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Attribution de temps pour le projet de loi C-45, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures | Contre | Adoptée | 25 octobre 2012 |
N° 484 | Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat) | 2e lecture du projet de loi S-7, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur la protection de l’information | Pour | Adoptée | 23 octobre 2012 |
N° 483 | Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat) | 2e lecture du projet de loi S-11, Loi concernant les produits alimentaires, et portant notamment sur leur inspection, leur salubrité, leur étiquetage, la publicité à leur égard, leur importation, leur exportation, leur commerce interprovincial, l’établissement de normes à leur égard, l’enregistrement de personnes exerçant certaines activités à leur égard, la délivrance de licences à ces personnes, l’établissement de normes relatives aux établissements où de telles activités sont exercées ainsi que l’agrément de tels établissements | Pour | Adoptée | 23 octobre 2012 |
N° 482 | Motion de l’opposition (Salubrité des aliments) | Pour | Rejetée | 23 octobre 2012 | |
N° 477 | Motion des voies et moyens no 13 | Contre | Adoptée | 17 octobre 2012 | |
N° 476 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 2e lecture du projet de loi C-37, Loi modifiant le Code criminel | Contre | Adoptée | 16 octobre 2012 |
N° 475 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 2e lecture du projet de loi C-37, Loi modifiant le Code criminel (question préalable) | Contre | Adoptée | 16 octobre 2012 |
N° 474 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 2e lecture du projet de loi C-43, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés | Contre | Adoptée | 16 octobre 2012 |
N° 473 | Motion de l’opposition (Projets de loi omnibus) | Pour | Rejetée | 16 octobre 2012 | |
N° 472 | Projet de loi émanant d'un député | 2e lecture du projet de loi C-383, Loi modifiant la Loi du traité des eaux limitrophes internationales et la Loi sur les ouvrages destinés à l’amélioration des cours d’eau internationaux | Pour | Adoptée | 3 octobre 2012 |
N° 471 | Projet de loi émanant d'un député | Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-321, Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (documents de bibliothèque) | Pour | Adoptée | 3 octobre 2012 |
N° 470 | Motion de l’opposition (Nexen) | Pour | Rejetée | 3 octobre 2012 | |
N° 469 | Motion de l’opposition (Assurance-emploi) | Pour | Rejetée | 2 octobre 2012 | |
N° 468 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 2e lecture du projet de loi C-21, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (responsabilité en matière de prêts liés à la politique) | Pour | Adoptée | 2 octobre 2012 |
N° 467 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 2e lecture du projet de loi C-44, Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur l'assurance-emploi et modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et le Règlement de l'impôt sur le revenu en conséquence | Pour | Adoptée | 2 octobre 2012 |
N° 466 | Affaires émanant des députés M-312 (Comité spécial sur le paragraphe 223(1) du Code criminel) | Contre | Rejetée | 26 septembre 2012 | |
N° 465 | Projet de loi émanant d'un député | 3e lecture et adoption du projet de loi C-293, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (plaignants quérulents) | Pour | Adoptée | 26 septembre 2012 |
N° 464 | Projet de loi émanant d'un député | Projet de loi C-350, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (responsabilisation des délinquants) (amendement à l'étape du rapport) | Pour | Adoptée | 26 septembre 2012 |
N° 463 | Motion de l’opposition (Économie canadienne) | Pour | Rejetée | 25 septembre 2012 | |
N° 462 | Motion de l’opposition (Inégalité des revenus) | Pour | Rejetée | 25 septembre 2012 | |
N° 454 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 2e lecture du projet de loi C-24, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République du Panama et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Panama | Pour | Adoptée | 20 juin 2012 |
N° 453 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 2e lecture du projet de loi C-24, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République du Panama et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Panama (question préalable) | Contre | Adoptée | 20 juin 2012 |
N° 452 | Projet de loi d'intérêt public du Sénat | 2e lecture du projet de loi S-206, Loi instituant la Journée mondiale de sensibilisation à l’autisme | Pour | Adoptée | 20 juin 2012 |
N° 451 | Projet de loi émanant d'un député | 2e lecture du projet de loi C-394, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (recrutement par des organisations criminelles) | Contre | Adoptée | 20 juin 2012 |
N° 450 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 2e lecture du projet de loi C-28, Loi modifiant la Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada | Contre | Adoptée | 20 juin 2012 |
N° 449 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 2e lecture du projet de loi C-28, Loi modifiant la Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada (question préalable) | Contre | Adoptée | 20 juin 2012 |
N° 448 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 2e lecture du projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel (maltraitance des aînés) | Pour | Adoptée | 20 juin 2012 |
N° 447 | Troisième rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires | Pour | Adoptée | 18 juin 2012 | |
N° 446 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 3e lecture et adoption du projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur | Contre | Adoptée | 18 juin 2012 |
N° 445 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 3e lecture et adoption du projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures | Contre | Adoptée | 18 juin 2012 |
N° 444 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 3e lecture et adoption du projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement motivé) | Pour | Rejetée | 18 juin 2012 |
N° 443 | Motion visant à passer à l’Ordre du jour | Contre | Adoptée | 18 juin 2012 | |
N° 442 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures | Contre | Adoptée | 14 juin 2012 |
N° 441 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Pour | Rejetée | 14 juin 2012 |
N° 440 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Pour | Rejetée | 14 juin 2012 |
N° 439 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Pour | Rejetée | 14 juin 2012 |
N° 438 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Pour | Rejetée | 14 juin 2012 |
N° 437 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Pour | Rejetée | 14 juin 2012 |
N° 436 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Pour | Rejetée | 14 juin 2012 |
N° 433 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Pour | Rejetée | 14 juin 2012 |
N° 432 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Pour | Rejetée | 14 juin 2012 |
N° 431 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Pour | Rejetée | 14 juin 2012 |
N° 430 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Pour | Rejetée | 14 juin 2012 |
N° 429 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Pour | Rejetée | 14 juin 2012 |
N° 428 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Pour | Rejetée | 14 juin 2012 |
N° 427 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | 14 juin 2012 |
N° 426 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Pour | Rejetée | 14 juin 2012 |
N° 425 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | 14 juin 2012 |
N° 424 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Pour | Rejetée | 14 juin 2012 |
N° 423 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Pour | Rejetée | 14 juin 2012 |
N° 422 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | 14 juin 2012 |
N° 421 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Pour | Rejetée | 14 juin 2012 |
N° 420 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Pour | Rejetée | 14 juin 2012 |
N° 419 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Pour | Rejetée | 14 juin 2012 |
N° 418 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Pour | Rejetée | 14 juin 2012 |
N° 417 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | 14 juin 2012 |
N° 416 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Pour | Rejetée | 14 juin 2012 |
N° 415 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Pour | Rejetée | 14 juin 2012 |
N° 414 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Pour | Rejetée | 14 juin 2012 |
N° 413 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Pour | Rejetée | 14 juin 2012 |
N° 412 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Pour | Rejetée | 14 juin 2012 |
N° 409 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Pour | Rejetée | 14 juin 2012 |
N° 408 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Pour | Rejetée | 14 juin 2012 |
N° 407 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Pour | Rejetée | 14 juin 2012 |
N° 406 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Pour | Rejetée | 14 juin 2012 |
N° 405 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Pour | Rejetée | 14 juin 2012 |
N° 404 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Pour | Rejetée | 14 juin 2012 |
N° 403 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Pour | Rejetée | 14 juin 2012 |
N° 402 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Pour | Rejetée | 14 juin 2012 |
N° 401 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Pour | Rejetée | 14 juin 2012 |
N° 400 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Pour | Rejetée | 14 juin 2012 |
N° 399 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Pour | Rejetée | 14 juin 2012 |
N° 398 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Pour | Rejetée | 14 juin 2012 |
N° 397 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Pour | Rejetée | 14 juin 2012 |
N° 396 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Pour | Rejetée | 14 juin 2012 |
N° 394 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Pour | Rejetée | 14 juin 2012 |
N° 393 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Pour | Rejetée | 14 juin 2012 |
N° 392 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Pour | Rejetée | 14 juin 2012 |
N° 391 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Pour | Rejetée | 14 juin 2012 |
N° 390 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Pour | Rejetée | 14 juin 2012 |
N° 389 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Pour | Rejetée | 14 juin 2012 |
N° 388 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | 14 juin 2012 |
N° 387 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Pour | Rejetée | 14 juin 2012 |
N° 386 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Pour | Rejetée | 14 juin 2012 |
N° 385 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Pour | Rejetée | 14 juin 2012 |
N° 384 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Pour | Rejetée | 14 juin 2012 |
N° 383 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Pour | Rejetée | 14 juin 2012 |
N° 382 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Pour | Rejetée | 14 juin 2012 |
N° 381 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Pour | Rejetée | 14 juin 2012 |
N° 380 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Pour | Rejetée | 14 juin 2012 |
N° 365 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Pour | Rejetée | 14 juin 2012 |
N° 364 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Pour | Rejetée | 14 juin 2012 |
N° 363 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Pour | Rejetée | 14 juin 2012 |
N° 362 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | 14 juin 2012 |
N° 361 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Pour | Rejetée | 14 juin 2012 |
N° 360 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Pour | Rejetée | 14 juin 2012 |
N° 359 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Pour | Rejetée | 14 juin 2012 |
N° 358 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Pour | Rejetée | 14 juin 2012 |
N° 357 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Pour | Rejetée | 14 juin 2012 |
N° 356 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Pour | Rejetée | 14 juin 2012 |
N° 355 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | 14 juin 2012 |
N° 354 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Pour | Rejetée | 14 juin 2012 |
N° 353 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Pour | Rejetée | 14 juin 2012 |
N° 352 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Pour | Rejetée | 14 juin 2012 |
N° 351 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | 14 juin 2012 |
N° 350 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Pour | Rejetée | 14 juin 2012 |
N° 349 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Pour | Rejetée | 14 juin 2012 |
N° 348 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Pour | Rejetée | 14 juin 2012 |
N° 347 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Pour | Rejetée | 14 juin 2012 |
N° 346 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Pour | Rejetée | 14 juin 2012 |
N° 341 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Pour | Rejetée | 14 juin 2012 |
N° 340 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Pour | Rejetée | 14 juin 2012 |
N° 339 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Pour | Rejetée | 14 juin 2012 |
N° 338 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Pour | Rejetée | 14 juin 2012 |
N° 337 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Pour | Rejetée | 14 juin 2012 |
N° 336 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Pour | Rejetée | 14 juin 2012 |
N° 335 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Pour | Rejetée | 14 juin 2012 |
N° 334 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Pour | Rejetée | 14 juin 2012 |
N° 333 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Pour | Rejetée | 14 juin 2012 |
N° 332 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Pour | Rejetée | 14 juin 2012 |
N° 331 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Pour | Rejetée | 14 juin 2012 |
N° 330 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Pour | Rejetée | 14 juin 2012 |
N° 329 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Pour | Rejetée | 14 juin 2012 |
N° 328 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Pour | Rejetée | 14 juin 2012 |
N° 327 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Pour | Rejetée | 14 juin 2012 |
N° 326 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Pour | Rejetée | 14 juin 2012 |
N° 315 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Pour | Rejetée | 14 juin 2012 |
N° 314 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Pour | Rejetée | 14 juin 2012 |
N° 313 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Pour | Rejetée | 14 juin 2012 |
N° 312 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Pour | Rejetée | 14 juin 2012 |
N° 311 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Pour | Rejetée | 14 juin 2012 |
N° 310 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Pour | Rejetée | 14 juin 2012 |
N° 309 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Pour | Rejetée | 14 juin 2012 |
N° 308 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Pour | Rejetée | 14 juin 2012 |
N° 307 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Pour | Rejetée | 14 juin 2012 |
N° 306 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Pour | Rejetée | 14 juin 2012 |
N° 305 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Pour | Rejetée | 14 juin 2012 |
N° 304 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Pour | Rejetée | 14 juin 2012 |
N° 303 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Pour | Rejetée | 14 juin 2012 |
N° 302 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Pour | Rejetée | 14 juin 2012 |
N° 301 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Pour | Rejetée | 14 juin 2012 |
N° 300 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Pour | Rejetée | 14 juin 2012 |
N° 299 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Pour | Rejetée | 14 juin 2012 |
N° 297 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Pour | Rejetée | 14 juin 2012 |
N° 296 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Pour | Rejetée | 14 juin 2012 |
N° 295 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Pour | Rejetée | 14 juin 2012 |
N° 294 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Pour | Rejetée | 14 juin 2012 |
N° 293 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Pour | Rejetée | 14 juin 2012 |
N° 292 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Pour | Rejetée | 14 juin 2012 |
N° 291 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Pour | Rejetée | 14 juin 2012 |
N° 290 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Pour | Rejetée | 14 juin 2012 |
N° 289 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Pour | Rejetée | 14 juin 2012 |
N° 288 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Pour | Rejetée | 14 juin 2012 |
N° 287 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Pour | Rejetée | 14 juin 2012 |
N° 286 | Projet de loi émanant d'un député | Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-293, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (plaignants quérulents) | Pour | Adoptée | 13 juin 2012 |
N° 285 | Affaires émanant des députés M-314 (Normes en matière de recherche et de sauvetage) | Pour | Rejetée | 13 juin 2012 | |
N° 284 | Affaires émanant des députés M-315 (Instruction au Comité permanent des finances (inégalité des revenus)) | Pour | Adoptée | 13 juin 2012 | |
N° 283 | Motion d'ajournement de la Chambre | Pour | Rejetée | 13 juin 2012 | |
N° 282 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 3e lecture et adoption du projet de loi C-25, Loi concernant les régimes de pension agréés collectifs et apportant des modifications connexes à certaines lois | Pour | Adoptée | 12 juin 2012 |
N° 281 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 3e lecture et adoption du projet de loi C-25, Loi concernant les régimes de pension agréés collectifs et apportant des modifications connexes à certaines lois (question préalable) | Pour | Adoptée | 12 juin 2012 |
N° 280 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Attribution de temps pour le projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures | Contre | Adoptée | 12 juin 2012 |
N° 279 | Affaires émanant du gouvernement no 15 (Prolongation des heures de séance en juin) | Pour | Adoptée | 11 juin 2012 | |
N° 278 | Affaires émanant du gouvernement no 15 (Prolongation des heures de séance en juin) (amendement) | Contre | Rejetée | 11 juin 2012 | |
N° 277 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 3e lecture et adoption du projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration | Contre | Adoptée | 11 juin 2012 |
N° 276 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 3e lecture et adoption du projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration (amendement motivé) | Pour | Rejetée | 11 juin 2012 |
N° 274 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Attribution de temps pour le projet de loi C-25, Loi concernant les régimes de pension agréés collectifs et apportant des modifications connexes à certaines lois | Contre | Adoptée | 7 juin 2012 |
N° 273 | Affaires émanant des députés M-313 (Gouverneur général) | Pour | Rejetée | 6 juin 2012 | |
N° 272 | Projet de loi émanant d'un député | 2e lecture du projet de loi C-273, Loi modifiant le Code criminel (cyberintimidation) | Pour | Égalité | 6 juin 2012 |
N° 271 | Projet de loi émanant d'un député | 2e lecture du projet de loi C-279, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel (identité et expression sexuelles) | Pour | Adoptée | 6 juin 2012 |
N° 270 | Projet de loi émanant d'un député | 3e lecture et adoption du projet de loi C-311, Loi modifiant la Loi sur l’importation des boissons enivrantes (importation interprovinciale de vin pour usage personnel) | Pour | Adoptée | 6 juin 2012 |
N° 269 | Projet de loi émanant d'un député | 3e lecture et adoption du projet de loi C-304, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne (protection des libertés) | Contre | Adoptée | 6 juin 2012 |
N° 268 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 3e lecture et adoption du projet de loi C-41, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2013 | Contre | Adoptée | 6 juin 2012 |
N° 267 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-41, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2013 | Contre | Adoptée | 6 juin 2012 |
N° 266 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 2e lecture du projet de loi C-41, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2013 | Contre | Adoptée | 6 juin 2012 |
N° 265 | Adoption d’un budget | Contre | Adoptée | 6 juin 2012 | |
N° 264 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 3e lecture et adoption du projet de loi C-40, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2013 | Contre | Adoptée | 6 juin 2012 |
N° 263 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-40, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2013 | Contre | Adoptée | 6 juin 2012 |
N° 262 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 2e lecture du projet de loi C-40, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2013 | Contre | Adoptée | 6 juin 2012 |
N° 261 | Adoption d’un crédit faisant l’objet d’opposition | Pour | Adoptée | 6 juin 2012 | |
N° 260 | Motion de l’opposition (Expertise canadienne en sciences naturelles et en sciences sociales) | Pour | Rejetée | 6 juin 2012 | |
N° 259 | Motion de l’opposition (Services de recherche et de sauvetage de la Garde côtière) | Pour | Rejetée | 6 juin 2012 | |
N° 258 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration | Contre | Adoptée | 4 juin 2012 |
N° 257 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration (amendement à l'étape du rapport) | Pour | Rejetée | 4 juin 2012 |
N° 256 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration (amendement à l'étape du rapport) | Pour | Rejetée | 4 juin 2012 |
N° 255 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration (amendement à l'étape du rapport) | Pour | Rejetée | 4 juin 2012 |
N° 254 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Adoptée | 4 juin 2012 |
N° 253 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration (amendement à l'étape du rapport) | Pour | Rejetée | 4 juin 2012 |
N° 252 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration (amendement à l'étape du rapport) | Pour | Rejetée | 4 juin 2012 |
N° 251 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration (amendement à l'étape du rapport) | Pour | Rejetée | 4 juin 2012 |
N° 250 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration (amendement à l'étape du rapport) | Pour | Rejetée | 4 juin 2012 |
N° 249 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Adoptée | 4 juin 2012 |
N° 248 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration (amendement à l'étape du rapport) | Pour | Rejetée | 4 juin 2012 |
N° 247 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration (amendement à l'étape du rapport) | Pour | Rejetée | 4 juin 2012 |
N° 246 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration (amendement à l'étape du rapport) | Pour | Rejetée | 4 juin 2012 |
N° 245 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration (amendement à l'étape du rapport) | Pour | Rejetée | 4 juin 2012 |
N° 244 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration (amendement à l'étape du rapport) | Pour | Rejetée | 4 juin 2012 |
N° 243 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration (amendement à l'étape du rapport) | Pour | Rejetée | 4 juin 2012 |
N° 242 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration (amendement à l'étape du rapport) | Pour | Rejetée | 4 juin 2012 |
N° 241 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration (amendement à l'étape du rapport) | Pour | Rejetée | 4 juin 2012 |
N° 240 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration (amendement à l'étape du rapport) | Pour | Rejetée | 4 juin 2012 |
N° 239 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration (amendement à l'étape du rapport) | Pour | Rejetée | 4 juin 2012 |
N° 238 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration (amendement à l'étape du rapport) | Pour | Rejetée | 4 juin 2012 |
N° 237 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration (amendement à l'étape du rapport) | Pour | Rejetée | 4 juin 2012 |
N° 236 | Motion de l’opposition (Assurance-emploi) | Pour | Rejetée | 4 juin 2012 | |
N° 235 | Projet de loi émanant d'un député | 2e lecture du projet de loi C-326, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse (paiement des prestations aux deux semaines) | Pour | Rejetée | 30 mai 2012 |
N° 234 | Affaires émanant des députés M-273 (Contamination de la nappe phréatique) | Pour | Rejetée | 30 mai 2012 | |
N° 233 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 3e lecture et adoption du projet de loi C-39, Loi prévoyant le maintien et la reprise des services ferroviaires | Contre | Adoptée | 29 mai 2012 |
N° 232 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-39, Loi prévoyant le maintien et la reprise des services ferroviaires | Contre | Adoptée | 29 mai 2012 |
N° 231 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 2e lecture du projet de loi C-39, Loi prévoyant le maintien et la reprise des services ferroviaires | Contre | Adoptée | 29 mai 2012 |
N° 230 | Affaires émanant du gouvernement no 12 (Délibérations sur le projet de loi C-39, Loi prévoyant le maintien et la reprise des services ferroviaires) | Contre | Adoptée | 29 mai 2012 | |
N° 229 | Motion de clôture | Contre | Adoptée | 29 mai 2012 | |
N° 224 | Affaires émanant des députés M-307 (Sécurité de la vieillesse) | Pour | Rejetée | 16 mai 2012 | |
N° 223 | Projet de loi émanant d'un député | 3e lecture et adoption du projet de loi C-316, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (incarcération) | Contre | Adoptée | 16 mai 2012 |
N° 222 | Projet de loi émanant d'un député | Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-316, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (incarcération) | Contre | Adoptée | 16 mai 2012 |
N° 221 | Projet de loi émanant d'un député | Projet de loi C-316, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (incarcération) (amendement à l'étape du rapport) | Pour | Rejetée | 16 mai 2012 |
N° 220 | Motion de l’opposition (Projet de loi sur le Budget) | Pour | Rejetée | 16 mai 2012 | |
N° 219 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur | Contre | Adoptée | 15 mai 2012 |
N° 218 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | 15 mai 2012 |
N° 217 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | 15 mai 2012 |
N° 216 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | 15 mai 2012 |
N° 215 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | 15 mai 2012 |
N° 214 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | 15 mai 2012 |
N° 213 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | 15 mai 2012 |
N° 212 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | 15 mai 2012 |
N° 211 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | 15 mai 2012 |
N° 210 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (amendement à l'étape du rapport) | Pour | Rejetée | 15 mai 2012 |
N° 209 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (amendement à l'étape du rapport) | Pour | Rejetée | 15 mai 2012 |
N° 208 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (amendement à l'étape du rapport) | Pour | Rejetée | 15 mai 2012 |
N° 207 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (amendement à l'étape du rapport) | Pour | Rejetée | 15 mai 2012 |
N° 206 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (amendement à l'étape du rapport) | Pour | Rejetée | 15 mai 2012 |
N° 205 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (amendement à l'étape du rapport) | Pour | Rejetée | 15 mai 2012 |
N° 204 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (amendement à l'étape du rapport) | Pour | Rejetée | 15 mai 2012 |
N° 203 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | 15 mai 2012 |
N° 202 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | 15 mai 2012 |
N° 201 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (amendement à l'étape du rapport) | Pour | Rejetée | 15 mai 2012 |
N° 200 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (amendement à l'étape du rapport) | Pour | Rejetée | 15 mai 2012 |
N° 199 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | 15 mai 2012 |
N° 198 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | 15 mai 2012 |
N° 197 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (amendement à l'étape du rapport) | Pour | Rejetée | 15 mai 2012 |
N° 196 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Attribution de temps pour le projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur | Contre | Adoptée | 15 mai 2012 |
N° 195 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 2e lecture du projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures | Contre | Adoptée | 14 mai 2012 |
N° 194 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 2e lecture du projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement motivé) | Pour | Rejetée | 14 mai 2012 |
N° 193 | Projet de loi émanant d'un député | 3e lecture et adoption du projet de loi C-314, Loi concernant la sensibilisation au dépistage chez les femmes ayant un tissu mammaire dense | Pour | Adoptée | 9 mai 2012 |
N° 192 | Affaires émanant des députés M-331 (Logement) | Pour | Adoptée | 9 mai 2012 | |
N° 191 | Projet de loi émanant d'un député | 2e lecture du projet de loi C-307, Loi modifiant le Code canadien du travail (employées enceintes ou allaitantes) | Contre | Rejetée | 9 mai 2012 |
N° 190 | Projet de loi émanant d'un député | Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-304, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne (protection des libertés) | Contre | Adoptée | 9 mai 2012 |
N° 189 | Motion d'ajournement de la Chambre | Contre | Rejetée | 9 mai 2012 | |
N° 188 | Motion visant à faire entendre un député | Contre | Rejetée | 9 mai 2012 | |
N° 187 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Attribution de temps pour le projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures | Contre | Adoptée | 3 mai 2012 |
N° 186 | Motion de l’opposition (Sécurité de la vieillesse et Supplément de revenu garanti) | Pour | Rejetée | 30 avril 2012 | |
N° 185 | Motion de l’opposition (Santé et sécurité des Canadiens) | Pour | Rejetée | 30 avril 2012 | |
N° 184 | Motion des voies et moyens no 11 | Contre | Adoptée | 24 avril 2012 | |
N° 181 | Projet de loi émanant d'un député | Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-310, Loi modifiant le Code criminel (traite des personnes) | Pour | Adoptée | 4 avril 2012 |
N° 180 | Politique budgétaire | Contre | Adoptée | 4 avril 2012 | |
N° 179 | Politique budgétaire (amendement) | Pour | Rejetée | 3 avril 2012 | |
N° 178 | Politique budgétaire (sous-amendement) | Pour | Rejetée | 3 avril 2012 | |
N° 177 | Projet de loi émanant d'un député | 2e lecture du projet de loi C-350, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (responsabilisation des délinquants) | Pour | Adoptée | 28 mars 2012 |
N° 176 | Projet de loi émanant d'un député | 3e lecture et adoption du projet de loi C-288, Loi concernant le drapeau national du Canada | Pour | Adoptée | 28 mars 2012 |
N° 175 | Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat) | 3e lecture et adoption du projet de loi S-5, Loi modifiant la législation régissant les institutions financières et comportant des mesures connexes et corrélatives | Pour | Adoptée | 28 mars 2012 |
N° 174 | Projet de loi émanant d'un député | 2e lecture du projet de loi C-377, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (exigences applicables aux organisations ouvrières) | Contre | Adoptée | 14 mars 2012 |
N° 173 | Projet de loi émanant d'un député | Projet de loi C-314, Loi concernant la sensibilisation au dépistage chez les femmes ayant un tissu mammaire dense (amendement à l'étape du rapport) | Pour | Rejetée | 14 mars 2012 |
N° 172 | Projet de loi émanant d'un député | 2e lecture du projet de loi C-267, Loi concernant la préservation des ressources en eau du Canada | Pour | Rejetée | 14 mars 2012 |
N° 171 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 3e lecture et adoption du projet de loi C-35, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2013 | Contre | Adoptée | 14 mars 2012 |
N° 170 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-35, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2013 | Contre | Adoptée | 14 mars 2012 |
N° 169 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 2e lecture du projet de loi C-35, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2013 | Contre | Adoptée | 14 mars 2012 |
N° 168 | Adoption de crédits provisoires | Contre | Adoptée | 14 mars 2012 | |
N° 167 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 3e lecture et adoption du projet de loi C-34, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2012 | Contre | Adoptée | 14 mars 2012 |
N° 166 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-34, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2012 | Contre | Adoptée | 14 mars 2012 |
N° 165 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 2e lecture du projet de loi C-34, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2012 | Contre | Adoptée | 14 mars 2012 |
N° 164 | Adoption d’un budget | Contre | Adoptée | 14 mars 2012 | |
N° 163 | Motion de l’opposition (Pénuries de médicaments) | Pour | Adoptée | 14 mars 2012 | |
N° 162 | Motion de l’opposition (Pénuries de médicaments) (amendement) | Pour | Adoptée | 14 mars 2012 | |
N° 161 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 3e lecture et adoption du projet de loi C-33, Loi prévoyant le maintien et la reprise des services aériens | Contre | Adoptée | 14 mars 2012 |
N° 160 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-33, Loi prévoyant le maintien et la reprise des services aériens | Contre | Adoptée | 14 mars 2012 |
N° 159 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 2e lecture du projet de loi C-33, Loi prévoyant le maintien et la reprise des services aériens | Contre | Adoptée | 13 mars 2012 |
N° 157 | Motion de clôture | Contre | Adoptée | 13 mars 2012 | |
N° 156 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Motion relative aux amendements du Sénat au projet de loi C-10,Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois | Contre | Adoptée | 12 mars 2012 |
N° 155 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Motion relative aux amendements du Sénat au projet de loi C-10,Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois (amendement motivé) | Pour | Rejetée | 12 mars 2012 |
N° 154 | Motion de l’opposition (Loi électorale du Canada) | Pour | Adoptée | 12 mars 2012 | |
N° 153 | Motion de l’opposition (Loi électorale du Canada) (amendement) | Pour | Adoptée | 12 mars 2012 | |
N° 152 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Attribution de temps pour le projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration | Contre | Adoptée | 12 mars 2012 |
N° 151 | Affaires émanant des députés M-271 (Port de Québec) | Pour | Rejetée | 7 mars 2012 | |
N° 150 | Affaires émanant des députés M-269 (Littératie financière) | Pour | Adoptée | 7 mars 2012 | |
N° 149 | Projet de loi émanant d'un député | 2e lecture du projet de loi C-312, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation démocratique) | Contre | Rejetée | 7 mars 2012 |
N° 148 | Projet de loi émanant d'un député | 2e lecture du projet de loi C-293, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (plaignants quérulents) | Pour | Adoptée | 7 mars 2012 |
N° 147 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Attribution de temps pour le projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois | Contre | Adoptée | 7 mars 2012 |
N° 146 | Motion visant à passer à l’Ordre du jour | Contre | Adoptée | 7 mars 2012 | |
N° 145 | Motion d'ajournement de la Chambre | Pour | Rejetée | 7 mars 2012 | |
N° 144 | Renvoi à un comité d’une question de privilège | Pour | Adoptée | 6 mars 2012 | |
N° 143 | Motion de l’opposition (Anciens combattants et vétérans de la GRC) | Pour | Rejetée | 6 mars 2012 | |
N° 142 | Motion de l’opposition (Anciens combattants et vétérans de la GRC) (amendement) | Pour | Rejetée | 6 mars 2012 | |
N° 141 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 2e lecture du projet de loi C-23, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie | Pour | Adoptée | 5 mars 2012 |
N° 140 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 2e lecture du projet de loi C-23, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie (question préalable) | Contre | Adoptée | 5 mars 2012 |
N° 139 | Projet de loi émanant d'un député | 2e lecture du projet de loi C-299, Loi modifiant le Code criminel (enlèvement d’une jeune personne) | Contre | Adoptée | 29 février 2012 |
N° 138 | Projet de loi émanant d'un député | 2e lecture du projet de loi C-315, Loi modifiant le Code canadien du travail (langue française) | Contre | Rejetée | 29 février 2012 |
N° 137 | Affaires émanant des députés M-274 (Sclérose en plaques) | Contre | Adoptée | 29 février 2012 | |
N° 136 | Projet de loi émanant d'un député | 2e lecture du projet de loi C-280, Loi établissant une stratégie nationale concernant l’insuffisance veineuse céphalorachidienne chronique (IVCC) | Pour | Rejetée | 29 février 2012 |
N° 135 | Motion de l’opposition (Charte canadienne des droits et libertés) | Pour | Adoptée | 28 février 2012 | |
N° 134 | Motion de l’opposition (Éducation pour enfants autochtones) | Pour | Adoptée | 27 février 2012 | |
N° 133 | Projet de loi émanant d'un député | 2e lecture du projet de loi C-304, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne (protection des libertés) | Contre | Adoptée | 15 février 2012 |
N° 132 | Projet de loi émanant d'un député | 2e lecture du projet de loi C-291, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (délai de carence et prestations spéciales maximales) | Pour | Rejetée | 15 février 2012 |
N° 131 | Projet de loi émanant d'un député | 2e lecture du projet de loi C-215, Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (suppression de la déduction sur la pension) | Pour | Rejetée | 15 février 2012 |
N° 130 | Projet de loi émanant d'un député | 2e lecture du projet de loi C-300, Loi concernant l’établissement d’un cadre fédéral de prévention du suicide | Pour | Adoptée | 15 février 2012 |
N° 129 | Projet de loi émanant d'un député | 2e lecture du projet de loi C-309, Loi modifiant le Code criminel (dissimulation d’identité) | Pour | Adoptée | 15 février 2012 |
N° 128 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 3e lecture et adoption du projet de loi C-19, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu | Contre | Adoptée | 15 février 2012 |
N° 127 | Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat) | Attribution de temps pour le projet de loi S-5, Loi modifiant la législation régissant les institutions financières et comportant des mesures connexes et corrélatives | Contre | Adoptée | 14 février 2012 |
N° 123 | Projet de loi émanant d'un député | 2e lecture du projet de loi C-306, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (appartenance politique) | Contre | Rejetée | 8 février 2012 |
N° 121 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-19, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu | Contre | Adoptée | 7 février 2012 |
N° 120 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-19, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu (amendement à l'étape du rapport) | Pour | Rejetée | 7 février 2012 |
N° 119 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-19, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu (amendement à l'étape du rapport) | Pour | Rejetée | 7 février 2012 |
N° 118 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-19, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu (amendement à l'étape du rapport) | Pour | Rejetée | 7 février 2012 |
N° 117 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-19, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu (amendement à l'étape du rapport) | Pour | Rejetée | 7 février 2012 |
N° 116 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-19, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu (amendement à l'étape du rapport) | Pour | Rejetée | 7 février 2012 |
N° 115 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-19, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu (amendement à l'étape du rapport) | Pour | Rejetée | 7 février 2012 |
N° 114 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-19, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu (amendement à l'étape du rapport) | Pour | Rejetée | 7 février 2012 |
N° 113 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-19, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu (amendement à l'étape du rapport) | Pour | Rejetée | 7 février 2012 |
N° 112 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-19, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu (amendement à l'étape du rapport) | Pour | Rejetée | 7 février 2012 |
N° 111 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-19, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu (amendement à l'étape du rapport) | Pour | Rejetée | 7 février 2012 |
N° 110 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Attribution de temps pour le projet de loi C-19, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu | Contre | Adoptée | 7 février 2012 |
N° 109 | Motion de l’opposition (Sécurité de la vieillesse) | Pour | Rejetée | 6 février 2012 | |
N° 108 | Projet de loi émanant d'un député | 2e lecture du projet de loi C-288, Loi concernant le drapeau national du Canada | Contre | Adoptée | 1 février 2012 |
N° 107 | Affaires émanant des députés M-270 (Infrastructures) | Pour | Rejetée | 1 février 2012 | |
N° 106 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 2e lecture du projet de loi C-25, Loi concernant les régimes de pension agréés collectifs et apportant des modifications connexes à certaines lois | Pour | Adoptée | 1 février 2012 |
N° 105 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Attribution de temps pour le projet de loi C-25, Loi concernant les régimes de pension agréés collectifs et apportant des modifications connexes à certaines lois | Contre | Adoptée | 31 janvier 2012 |
N° 102 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-20, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867, la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales et la Loi électorale du Canada | Contre | Adoptée | 12 décembre 2011 |
N° 101 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-20, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867, la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales et la Loi électorale du Canada (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | 12 décembre 2011 |
N° 100 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-20, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867, la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales et la Loi électorale du Canada (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | 12 décembre 2011 |
N° 99 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Attribution de temps pour le projet de loi C-20, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867, la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales et la Loi électorale du Canada | Contre | Adoptée | 7 décembre 2011 |
N° 98 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 3e lecture et adoption du projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois | Contre | Adoptée | 5 décembre 2011 |
N° 97 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 3e lecture et adoption du projet de loi C-29, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2012 | Contre | Adoptée | 5 décembre 2011 |
N° 96 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-29, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2012 | Contre | Adoptée | 5 décembre 2011 |
N° 95 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 2e lecture du projet de loi C-29, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2012 | Contre | Adoptée | 5 décembre 2011 |
N° 94 | Adoption d’un budget | Contre | Adoptée | 5 décembre 2011 | |
N° 93 | Motion de l’opposition (Changements climatiques) | Pour | Rejetée | 5 décembre 2011 | |
N° 79 | Motion de l’opposition (Clôture et attribution de temps) | Pour | Rejetée | 28 novembre 2011 | |
N° 78 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 2e lecture du projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (amendement motivé) | Pour | Rejetée | 28 novembre 2011 |
N° 77 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 3e lecture et adoption du projet de loi C-18, Loi réorganisant la Commission canadienne du blé et apportant des modifications corrélatives et connexes à certaines lois | Contre | Adoptée | 28 novembre 2011 |
N° 76 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 3e lecture et adoption du projet de loi C-18, Loi réorganisant la Commission canadienne du blé et apportant des modifications corrélatives et connexes à certaines lois (amendement motivé) | Pour | Rejetée | 28 novembre 2011 |
N° 61 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-13, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget de 2011 mis à jour le 6 juin 2011 et mettant en oeuvre d'autres mesures | Contre | Adoptée | 16 novembre 2011 |
N° 60 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-13, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget de 2011 mis à jour le 6 juin 2011 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | 16 novembre 2011 |
N° 59 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-13, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget de 2011 mis à jour le 6 juin 2011 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Pour | Rejetée | 16 novembre 2011 |
N° 58 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-13, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget de 2011 mis à jour le 6 juin 2011 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | 16 novembre 2011 |
N° 57 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-13, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget de 2011 mis à jour le 6 juin 2011 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Pour | Rejetée | 16 novembre 2011 |
N° 56 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Attribution de temps pour le projet de loi C-13, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget de 2011 mis à jour le 6 juin 2011 et mettant en oeuvre d'autres mesures | Contre | Adoptée | 16 novembre 2011 |
N° 52 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Attribution de temps pour le projet de loi C-20, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867, la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales et la Loi électorale du Canada | Contre | Adoptée | 3 novembre 2011 |
N° 50 | Motion de l’opposition (Amiante ) | Pour | Rejetée | 1 novembre 2011 | |
N° 49 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 2e lecture du projet de loi C-19, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu | Contre | Adoptée | 1 novembre 2011 |
N° 48 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 2e lecture du projet de loi C-19, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu (amendement motivé) | Pour | Rejetée | 1 novembre 2011 |
N° 47 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Attribution de temps pour le projet de loi C-19, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu | Contre | Adoptée | 27 octobre 2011 |
N° 46 | Motion visant à passer à l’Ordre du jour | Contre | Adoptée | 26 octobre 2011 | |
N° 45 | Motion de l’opposition (Commission canadienne du blé) | Pour | Rejetée | 26 octobre 2011 | |
N° 41 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Attribution de temps pour le projet de loi C-18, Loi réorganisant la Commission canadienne du blé et apportant des modifications corrélatives et connexes à certaines lois | Contre | Adoptée | 20 octobre 2011 |
N° 40 | Motion visant à ajourner le débat | Pour | Rejetée | 19 octobre 2011 | |
N° 39 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 2eC-13, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget de 2011 mis à jour le 6 juin 2011 et mettant en oeuvre d'autres mesures | Contre | Adoptée | 17 octobre 2011 |
N° 37 | Motion de l’opposition (Stratégie nationale de prévention du suicide) | Pour | Adoptée | 4 octobre 2011 | |
N° 36 | Motion des voies et moyens no 5 | Contre | Adoptée | 3 octobre 2011 | |
N° 35 | Motion de l’opposition (Économie canadienne) | Pour | Adoptée | 3 octobre 2011 | |
N° 32 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Attribution de temps pour le projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois | Contre | Adoptée | 27 septembre 2011 |
N° 22 | Motion de clôture | Contre | Adoptée | 23 juin 2011 | |
N° 21 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 3e lecture et adoption du projet de loi C-9, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2012 | Contre | Adoptée | 22 juin 2011 |
N° 20 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-9, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2012 | Contre | Adoptée | 22 juin 2011 |
N° 19 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 2e lecture du projet de loi C-9, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2012 | Contre | Adoptée | 22 juin 2011 |
N° 18 | Adoption d’un budget | Contre | Adoptée | 22 juin 2011 | |
N° 17 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 3e lecture et adoption du projet de loi C-8, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2012 | Contre | Adoptée | 22 juin 2011 |
N° 16 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-8, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2012 | Contre | Adoptée | 22 juin 2011 |
N° 15 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 2e lecture du projet de loi C-8, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2012 | Contre | Adoptée | 22 juin 2011 |
N° 14 | Adoption d’un budget | Contre | Adoptée | 22 juin 2011 | |
N° 13 | Adoption d’un crédit faisant l’objet d’opposition | Pour | Adoptée | 22 juin 2011 | |
N° 12 | Motion de l’opposition (Petites entreprises) | Pour | Adoptée | 22 juin 2011 | |
N° 11 | Motion de l’opposition (Pauvreté des aînés) | Pour | Adoptée | 21 juin 2011 | |
N° 10 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 3e lecture et adoption du projet de loi C-3, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget de 2011 mis à jour le 6 juin 2011 | Contre | Adoptée | 21 juin 2011 |
N° 9 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-3, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget de 2011 mis à jour le 6 juin 2011 | Contre | Adoptée | 21 juin 2011 |
N° 8 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-3, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget de 2011 mis à jour le 6 juin 2011 (amendement à l'étape du rapport) | Pour | Rejetée | 21 juin 2011 |
N° 7 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 2e lecture du projet de loi C-3, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget de 2011 mis à jour le 6 juin 2011 | Contre | Adoptée | 15 juin 2011 |
N° 6 | Affaires émanant du gouvernement no 1 (Lybie) | Pour | Adoptée | 14 juin 2011 | |
N° 5 | Affaires émanant du gouvernement no 1 (Lybie) (amendement) | Pour | Adoptée | 14 juin 2011 | |
N° 4 | Affaires émanant du gouvernement no 1 (Lybie) (sous-amendement) | Pour | Adoptée | 14 juin 2011 | |
N° 3 | Politique budgétaire | Contre | Adoptée | 13 juin 2011 | |
N° 2 | Politique budgétaire (amendement) | Pour | Rejetée | 13 juin 2011 | |
N° 1 | Politique budgétaire (sous-amendement) | Pour | Rejetée | 8 juin 2011 |