Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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| 41e LÉGISLATURE, 2e SESSION | |
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JournauxNo 184 Le mercredi 11 mars 2015 14 heures |
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| Prière |
| Hymne national |
| Déclarations de députés |
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Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. |
| Questions orales |
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Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. |
| Affaires courantes ordinaires |
Dépôt de documents |
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Strahl (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien) dépose sur le Bureau, — Accord définitif de la Première nation de Tsawwassen : rapport de mise en oeuvre pour 2012-2013. — Document parlementaire no 8525-412-52.
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Strahl (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien) dépose sur le Bureau, — Rapport annuel sur la mise en oeuvre de l'Accord d'autonomie gouvernementale de la Première nation de Westbank pour 2012-2013. — Document parlementaire no 8525-412-53.
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes : |
— no 412-4740 au sujet des personnes âgées. — Document parlementaire no 8545-412-150-01;
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— no 412-4747 au sujet d'une journée nationale. — Document parlementaire no 8545-412-68-11;
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— no 412-4753 au sujet de la cruauté envers les animaux. — Document parlementaire no 8545-412-48-13;
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— no 412-4762 au sujet des services de santé. — Document parlementaire no 8545-412-7-33;
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— no 412-4773 au sujet des produits dangereux. — Document parlementaire no 8545-412-42-07;
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— nos 412-4839, 412-4850, 412-4857, 412-4867, 412-4874 à 412-4889, 412-4982 et 412-4986 à 412-4988 au sujet de l'industrie céréalière. — Document parlementaire no 8545-412-82-23.
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Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. MacKay (ministre de la Justice), appuyé par Mme Bergen (ministre d’État (Développement social)), le projet de loi C-53, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Masse (Windsor-Ouest), appuyé par Mme Papillon (Québec), le projet de loi C-657, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (crédit d’impôt pour les petits producteurs de bière), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
Motions |
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Du consentement unanime, il est résolu, — Que le 33e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté le jeudi 26 février 2015, soit agréé. |
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M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. MacKay (ministre de la Justice), propose, — Que la Chambre passe maintenant à l'Ordre du jour. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 346 -- Vote no 346) | |
| POUR : 141, CONTRE : 121 |
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YEAS -- POUR Ablonczy Clarke Kramp (Prince Edward—Hastings) Ritz Total: -- 141 |
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NAYS -- CONTRE Adams Comartin Hsu Nunez-Melo Total: -- 121 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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| Ordres émanant du gouvernement |
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Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Valcourt (ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien), propose, — Que, relativement au projet de loi S-6, Loi modifiant la Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l’étape de la deuxième lecture de ce projet de loi; |
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Que, 15 minutes avant l’expiration du temps prévu pour les Ordres émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l’étude à l’étape de la deuxième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s’il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement. |
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Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion d'attribution de temps. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 347 -- Vote no 347) | |
| POUR : 140, CONTRE : 117 |
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YEAS -- POUR Ablonczy Clarke Komarnicki Rickford Total: -- 140 |
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NAYS -- CONTRE Allen (Welland) Comartin Hsu Nicholls Total: -- 117 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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| Dépôt de documents |
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-938 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire no 8530-412-13.
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-939 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire no 8530-412-14.
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-940 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire no 8530-412-15.
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-941 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire no 8530-412-16.
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-942 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire no 8530-412-17.
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-944 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire no 8530-412-18.
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-945 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire no 8530-412-19.
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| Avis de Motions |
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M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de la deuxième lecture du projet de loi S-7, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d’autres lois en conséquence. |
| Motions |
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Du consentement unanime, il est convenu, — Que, relativement à l'objet du projet de loi S-6, Loi modifiant la Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut, sept membres du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord soient autorisés à se rendre à Whitehorse (Yukon) durant l’hiver-printemps de 2015, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité. |
| Ordres émanant du gouvernement |
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La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Valcourt (ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien), appuyé par M. Duncan (ministre d'État), — Que le projet de loi S-6, Loi modifiant la Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord. |
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Le débat se poursuit. |
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À 17 h 45, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui en application de l'article 78(3) du Règlement, le Président interrompt les délibérations. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 348 -- Vote no 348) | |
| POUR : 144, CONTRE : 118 |
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YEAS -- POUR Ablonczy Daniel Komarnicki Richards Total: -- 144 |
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NAYS -- CONTRE Adams Côté Jones Pacetti Total: -- 118 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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En conséquence, le projet de loi S-6, Loi modifiant la Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord. |
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| Votes par appel nominal différés |
Travaux des subsides |
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Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par Mme Sims (Newton—Delta-Nord), — Que, dans la mesure où le taux de chômage reste élevé depuis la récession de 2008 et que la tendance reste à la baisse de la qualité de l’emploi depuis 1989 sous les différents gouvernements libéraux et conservateurs, tel que documenté par la CIBC, la Chambre demande au gouvernement de faire de la priorité première du Budget 2015 d’investir dans les mesures qui stimulent l'économie en créant et en protégeant des emplois de la classe moyenne durables et à temps plein dans des industries à niveau de rémunération élevé dans toutes les régions du Canada et en abandonnant son régime coûteux et injuste de fractionnement du revenu à 2 milliards de dollars. |
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La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 349 -- Vote no 349) | |
| POUR : 118, CONTRE : 146 |
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YEAS -- POUR Adams Côté Jones Pacetti Total: -- 118 |
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NAYS -- CONTRE Ablonczy Crockatt Komarnicki Rickford Total: -- 146 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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Adoption de rapports de comités |
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Conformément à l'article 66(2) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek), appuyé par M. Benskin (Jeanne-Le Ber), — Que le quatrième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présenté le lundi 5 mai 2014, soit agréé. (Adoption de rapports de comités no 30) |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 350 -- Vote no 350) | |
| POUR : 264, CONTRE : 0 |
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YEAS -- POUR Ablonczy Clement Kenney (Calgary Southeast) Pilon Total: -- 264 |
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NAYS -- CONTRE Nil--Aucun |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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Affaires émanant des députés |
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Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Preston (Elgin—Middlesex—London), appuyé par M. Van Kesteren (Chatham-Kent—Essex), — Que le projet de loi C-625, Loi modifiant la Loi sur la statistique (suppression — peines d’emprisonnement), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 351 -- Vote no 351) | |
| POUR : 263, CONTRE : 0 |
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YEAS -- POUR Ablonczy Clement Kenney (Calgary Southeast) Pilon Total: -- 263 |
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NAYS -- CONTRE Nil--Aucun |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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En conséquence, le projet de loi C-625, Loi modifiant la Loi sur la statistique (suppression — peines d’emprisonnement), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie. |
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| Affaires émanant des députés |
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À 18 h 47, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés. |
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La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Christopherson (Hamilton-Centre), appuyé par Mme Charlton (Hamilton Mountain), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) s’excuser auprès des gens de Hamilton d’avoir approuvé la prise de contrôle de Stelco en 2007 par la U.S. Steel, faute d’un avantage net pour Hamilton et le Canada; b) rendre publics les engagements que la U.S. Steel a acceptés aux termes de la Loi sur Investissement Canada en lien avec l’acquisition de Stelco Inc. en 2007 et dans le cadre du règlement à l’amiable de 2011, concernant les garanties d’emploi et de production et le maintien du régime de pensions des employés; c) agir sans tarder pour garantir que les prestations de retraite des 15 000 employés et pensionnés restent entièrement capitalisées et protégées, notamment en modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies afin de protéger les pensions des travailleurs en cas de faillite. (Affaires émanant des députés M-537) |
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Le débat se poursuit. |
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La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 25 mars 2015, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés. |
| Pétitions déposées auprès de la Greffière de la Chambre |
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Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée : |
— par Mme O'Neill Gordon (Miramichi), une au sujet de l'industrie céréalière (no 412-5090).
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| Débat d'ajournement |
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À 19 h 39, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée. |
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Après débat, la motion est réputée agréée. |
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En conséquence, à 19 h 55, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement. |