Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique

Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics

Pour publication immédiate

Ottawa, 23 novembre 2022 -

Aujourd’hui, le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes a présenté à la Chambre des communes un rapport intitulé Outils d’enquête sur appareil utilisés par la Gendarmerie royale du Canada et enjeux liés. Au cours de son étude, le Comité a examiné les avantages et les risques de l’utilisation d’outils d’enquête sur appareil, l’utilisation de ces outils par la GRC ainsi que les mesures législatives et non législatives que l’on pourrait envisager pour mieux réglementer ce type d’outils au Canada. Il a également été question des immenses capacités des logiciels espions.

L’étude a confirmé qu’en ce qui concerne le recours à des innovations comme les outils d’enquête sur appareil, un cadre juridique approprié s’impose de toute évidence. Comme les criminels exploitent de plus en plus des technologies sophistiquées, le cadre juridique approprié doit chercher à établir un équilibre entre, d’une part, la nécessité pour les organismes d’application de la loi d’utiliser de nouveaux outils technologiques et, d’autre part, le droit à la vie privée des Canadiens et des Canadiennes.

Le rapport contient neuf recommandations. La première veut que le gouvernement du Canada modifie la Loi sur la protection des renseignements personnels afin d’y inclure une obligation explicite pour les institutions gouvernementales d’évaluer les facteurs relatifs à la vie privée avant de se servir d’outils technologiques à haut risque pour recueillir des renseignements personnels et de soumettre ces évaluations d’impact au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada pour examen. Parmi les autres recommandations, mentionnons l’ajout d’exigences en matière de protection de la vie privée dès la conception et de transparence dans les mesures législatives fédérales sur la protection de la vie privée.

« Au nom du Comité, je tiens à remercier tous les témoins qui ont comparu devant le Comité et qui ont mis leurs connaissances, leur temps et leur savoir-faire à notre disposition », a déclaré John Brassard, président du Comité. Il a ajouté : « Dans le cadre de ses travaux, le Comité a formulé des recommandations qui, selon lui, reflètent la gravité de la question en cette ère numérique et la façon dont le gouvernement doit l’aborder, et appelle à un engagement proactif avec le commissaire à la protection de la vie privée afin de protéger les droits des Canadiens et des Canadiennes. »

Pour son étude, le Comité a tenu quatre réunions publiques et une réunion à huis clos. Il a entendu 12 témoins, dont l’ancien et l’actuel commissaire à la protection de la vie privée du Canada, des représentants de la Gendarmerie royale du Canada et d’autres experts et parties prenantes. Il a également reçu deux mémoires. On trouvera les témoignages entendus par le Comité sur le site Web du Parlement du Canada : ETHI - Outils d’enquête sur les dispositifs utilisés par la Gendarmerie royale du Canada (GRC) (noscommunes.ca).