Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration

Standing Committee on Citizenship and Immigration

Pour publication immédiate

Ottawa, 30 janvier 2023 -

La liberté d’expression et d’opposition constructive continue d’être réprimée à Hong Kong depuis que la loi sur la sécurité nationale a été imposée le 30 juin 2020. En guise de réponse, le Canada a mis au point des mesures d’immigration pour aider les habitants de Hong Kong, d’abord en février 2021, en facilitant l’obtention de permis de travail, puis en juin 2021, en créant de nouvelles voies d’accès à la résidence permanente. Le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration de la Chambre des communes (CIMM) a examiné ces mesures au cours de la 43^e législature dans son rapport intitulé Le Canada comme terre d’accueil : Des mesures spéciales en matière d’immigration et d’asile sont nécessaires de toute urgence pour les Hongkongais. Le gouvernement a fourni une réponse à ce rapport le 6 juin 2022. Aujourd’hui, à l’approche de l’expiration de certaines de ces mesures, le Comité demande à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada d’en modifier trois composantes.

Premièrement, le Comité demande instamment au ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté de prolonger la politique publique temporaire de deux ans facilitant l’accès aux permis de travail ouverts qui doit expirer le 7 février 2023.

Deuxièmement, le Comité demande au ministère de ne pas exiger de certificat délivré par la police dans le cas des demandes présentées par les Hongkongais. Au cours de l’étude du Comité, des témoins ont parlé des types d’accusations criminelles qui ont été portées à la suite de manifestations pacifiques et qui pourraient facilement être mal interprétées par les autorités canadiennes.

Troisièmement, le Comité demande au ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté de modifier la politique publique temporaire qui crée une voie d’accès à la résidence permanente pour les Hongkongais qui sont des diplômés et ont une expérience de travail au Canada. Plus précisément, il demande instamment au ministère de permettre aux personnes qui ont obtenu leur diplôme au cours des dix dernières années de faire une demande, contrairement à la politique actuelle, qui exige que les demandeurs aient obtenu leur diplôme dans les cinq dernières années.

Au cours de l’étude sur la situation à Hong Kong qu’il a réalisé pendant la 43^e législature, le Comité a entendu de nombreux témoins, qui ont clairement indiqué que l’érosion des droits et libertés fondamentaux à Hong Kong est grave. La situation continue de se détériorer. Le Comité demande que ces changements soient apportés aux mesures spéciales visant les Hongkongais afin que le Canada puisse continuer à offrir une protection aux personnes vulnérables et persécutées.